Article 225-1 CODE PENAL Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe,
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Ce critère a été ajouté en décembre 2016 dans le code pénal par le projet de loi Égalité citoyenneté pour notamment prévenir les discriminations liées au
Criteres_discriminations.pdf
Pour faire valoir ses droits, la victime devra prouver l'existence d'un fait discriminatoire défini par le Code pénal et l'intention de discriminer B Les
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Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, promulguée par le dahir n° fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit
MAR-69975.pdf
Code pénal (extraits) Article 225-1 « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine,
Code_penal_extraits.pdf
Infraction générale : incitation à la haine, la discrimination ou la violence 14 janvier 2013 : loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et
Lexique_Discrimination_112019.pdf
Toutefois, l'article L1134-1 du Code du discrimination directe ou indirecte » sur de prescrip-tion d'une action civile ou pénale
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A ce jour, 23 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi et répertoriés à l'article 225-1 du code pénal Ainsi, défavoriser une
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Les lois – et le droit pénal en particulier – expriment les valeurs d'une racisme, la xénophobie et la discrimination », www osce org/mc/documents html
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