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REPUBLIQUE FRANCAISE

161
e année - N° 9311LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEMardi 23 août 2016

JOURNAL OFFICIEL

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18 AVENUEPAULDOUMER

PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE

LE NUMERO : 120 FRANCS

SOMMAIRE GENERAL

Sommaire analytique page suivante

ETAT

Lois et actes administratifs 8475

Haut-commissaire de la République

Textes généraux 8479

NOUVELLE-CALEDONIE

Gouvernement

Mesures nominatives 8492

PROVINCES

Province des îles Loyauté

Délibérations 8493

Province Nord

Délibérations 8503

Arrêtés et décisions 8505

Province Sud

Délibérations 8509

Arrêtés et décisions 8511

DECLARATIONS D"ASSOCIATIONS8547

PUBLICATIONS LEGALES8548

ETAT

Lois et actes administratifs

publiés pour information en application de l"article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée

Publication d"extrait

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages(p. 8475).

Haut-commissariat

Textes généraux

Arrêté n° HC/SAS/2016/981 URB du 25 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat au Syndicat intercommunal du Grand Nouméa(p. 8479). Arrêté n° HC/SAS/2016/982 FOR du 25 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat au Syndicat intercommunal du Grand Nouméa(p. 8479). Arrêté n° HC/SAS/2016/983 URB du 25 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat au Syndicat intercommunal du Grand Nouméa(p. 8480). Arrêté n° HC/2016/n° 909 SPO du 28 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat à la province des îles

Loyauté(p. 8481).

Arrêté n° HC/2016 - 912 NCL du 28 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat à la province des îles

Loyauté(p. 8483).

Arrêté n° HC/2016/946/CLT du 28 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat à la province des îles

Loyauté(p. 8484).

Arrêté n° HC/2016 - 959 ENV du 28 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat à l"ADECAL(p. 8485). Arrêté n° HC/2016/960 ENV du 28 juillet 2016portant attribution d"une subvention de l"Etat à l"ADECAL(p. 8485). Arrêté n° HC/SAS/n° 37 du 16 août 2016portant désignation des délégués de l"administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales générales et complémentaires (p. 8486). Arrêté de reconduction n° HC/SAN/38/2016 du 8 août 2016 portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées ou fermentées, ainsi que de port ou de transport d"armes de toutes catégories dans les lieux publics sur tout le

territoire de la commune de Kouaoua (p. 8490).Arrêté de n° HC/SAN/n° 040/2016 du 12 août 2016portant

interdiction de vente, de consommation et transport de boissons alcoolisées ou fermentées ainsi que de transport et port d"armes dans les lieux publics de la commune de Poum (p. 8491).

NOUVELLE-CALEDONIE

Gouvernement

Mesures nominatives

(extraits) Arrêté n° 2016-1773/GNC du 23 août 2016relatif à la nomination de M. Gilles Montéferrario, en qualité de chef du service de la formation par intérim, de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR)(p. 8492).

PROVINCES

Province des îles Loyauté

Délibérations

Délibération n° 2016-16/API du 22 juillet 2016portant versement d"une subvention au groupement de droit particulier local Bomene Tapu (p. 8493). Délibération n° 2016-17/API du 22 juillet 2016modifiant la délibération n° 2015-03/API du 11 mars 2015 relative à l"augmentation de l"autorisation de programme destinée aux aménagements terrestres du nouveau quai de Wadrilla à

Ouvéa -commune d"Ouvéa (p. 8493).

Délibération n° 2016-18/API du 22 juillet 2016accordant une aide exceptionnelle à la SARL MIO PALMO(p. 8494). Délibération n° 2016-19/API du 22 juillet 2016accordant une aide à exceptionnelle à M. Dihace Franckie (p. 8494). Délibération n° 2016-20/API du 22 juillet 2016accordant une aide à l"investissement à M. Djaoua Philippe (p. 8495). Délibération n° 2016-21/BAPI du 22 juillet 2016accordant des aides à l"investissement et à l"exploitation à M. Jean-Louis

Zeoula (p. 8495).

Délibération n° 2016-22/API du 22 juillet 2016accordant des aides à l"investissement et à l"exploitation à Mlle Jeno Iris (p. 8496). Délibération n° 2016-23/API du 22 juillet 2016relative à l"ouverture d"une autorisation de programme destinée à la réalisation d"une déchèterie provinciale à Maré (p. 8496). Délibération n° 2016-24/API du 22 juillet 2016 relative à l"ouverture d"une autorisation de programme destinée aux études relatives à la reconstruction du Pont de Lekiny, district de Mouli - commune d"Ouvéa (p. 8497). JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE23 août 20168472

SOMMAIRE ANALYTIQUE

_______ Délibération n° 2016-25/API du 22 juillet 2016 portant attribution d"une subvention au profil du Groupement des Droits Particuliers Locaux (GDPL) Bomene Tapu dans le cadre de l"aménagement de sites remarquables sur Ouvéa (p. 8497). Délibération n° 2016-26/API du 22 juillet 2016 accordant une aide à l"investissement à Mme Wetewea Charline (p. 8497). Délibération n° 2016-27/API du 22 juillet 2016accordant une aide à l"investissement à la SARL WAIKUR (p. 8498). Délibération n° 2016-28/API du 22 juillet 2016 accordant une aide à l"investissement à M. Faoutolo Didier (p. 8499). Délibération n° 2016-29/API du 22 juillet 2016relative à l"ouverture d"une autorisation de programme destinée au financement de l"opération n° VI-5-4 bis Pôle Numérique et

Technologique - TIC (Volet CRESICA) (p. 8499).

Délibération n° 2016-30/API du 22 juillet 2016portant versement d"une subvention à l"association de sauvegarde de la biodiversité d"Ouvéa (ASBO) (p. 8500). Délibération n° 2016-31/API du 22 juillet 2016 portant approbation de l"avenant de l"accord-cadre 2012-2015 " valorisation des ressources et de l"environnement marin de la Nouvelle- Calédonie » entre l"Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province des îles Loyauté, la province Nord, la province Sud et l"Institut français de recherche pour l"exploitation de la mer (IFREMER) et habilitant le président à le signer (p. 8500). Délibération n° 2016-33/API du 22 juillet 2016 fixant le montant de la taxe provinciale sur les communications téléphoniques (p. 8500). Délibération n° 2016-35/API du 22 juillet 2016 modifiant la délibération n° 2015-65/API du 10 septembre 2015 fixant les conditions dans lesquelles les agents contractuels de la province des îles Loyauté peuvent bénéficier de mesures de départ anticipé à la retraite (p. 8501). Délibération n° 2016-36/API du 22 juillet 2016relative aux reprises sur provisions pour risques financiers (p. 8501). Délibération n° 2016-37/API du 22 juillet 2016 portant dotations aux provisions pour dépréciation (p. 8502). Délibération n° 2016-38/API du 22 juillet 2016habilitant le président à ester en justice au nom de l"assemblée de la province des îles Loyauté (p. 8502).

Province Nord

Délibérations

Délibération n° 2016-147/BPN du 5 août 2016 habilitant le président de l"assemblée de la province Nord à se pourvoir en cassation (p. 8503). Délibération n° 2016-148/BPN du 5 août 2016 habilitant le président de l"assemblée de la province Nord à ester en justice

devant la cour administrative d"appel de Paris (p. 8503).Délibération n° 2016-149/BPN du 5 août 2016 habilitant le

président de l"assemblée de la province Nord à déposer plainte et se constituer partie civile (p. 8503). Délibération n° 2016-151/BPN du 5 août 2016 autorisant la prise en charge des frais d"organisations des formations au profit des fédérations communales et des associations de femmes pour l"année 2016 (p. 8504).

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2016-300/PN du 27 juillet 2016 portant nomination par suppléance d"un chef du service des constructions publiques à la direction de l"aménagement et du foncier (p. 8505). Arrêté n° 2016-325/PN du 5 août 2016 fixant la date des élections des représentants du personnel au comité technique paritaire de la province Nord (p. 8505). Arrêté n° 2016-326/PN du 8 août 2016 portant nomination par intérim d"un chef du service des ressources humaines à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (p. 8505). Arrêté n° 2016-327/PN du 8 août 2016 relatif à la prolongation de la suppléance d"un adjoint au chef du service des ressources humaines à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (p. 8506). Décision n° 2016-360/PN du 28 juillet 2016 pour la signature d"un contrat de prêt (p. 8506). Décision n° 2016-367/PN du 5 août 2016 autorisant M. Jean- Claude Triantaphylides, médecin itinérant à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société Nord, à utiliser son véhicule personnel en vue d"effectuer des déplacements de service (p. 8507). Décision n° 2016-368/PN du 8 août 2016 autorisant Mme Juliana Aflalo, infirmière en soins généraux itinérante à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société Nord, à utiliser son véhicule personnel en vue d"effectuer des déplacements de service (p. 8507). Décision n° 2016-369/PN du 8 août 2016 autorisant M. Romain Bondeaux, infirmier en soins généraux à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société Nord au centre médico-social de Ponérihouen, à utiliser son véhicule personnel en vue d"effectuer des déplacements de service (p. 8507).

Province Sud

Délibérations

Délibération n° 196-2016/BAPS/DENV du 3 mai 2016 portant transfert d"autorisation de programme au budget de la province

Sud - Exercice 2016 (p. 8509).

Délibération n° 273-2016/BAPS/DENV du 24 mai 2016 portant transfert d"autorisation de programme au budget de la province

Sud - Exercice 2016 (p. 8510).

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE847323 août 2016

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 1713-2016/ARR/DJA du 20 juillet 2016 modifiant l"arrêté modifié n° 1686-2014/ARR/DJA du 18 juin 2014 portant désignation des représentants du président de l"assemblée de la province Sud au sein des organismes extérieurs (p. 8511). Arrêté n° 1936-2016/ARR/DEPS du 22 juillet 2016 réglementant temporairement, hors agglomération, la circulation au droit des travaux de taille en rideau, confiés à l"entreprise Tontouta Services, dans l"emprise du domaine public des Routes Provinciales n° 4 (RP4) et n° 10 (RP10), communes de

Boulouparis et Thio (p. 8511).

Arrêté n° 2050-2016/ARR/DIMENC du 2 août 2016mettant en demeure la société Maï Kouaoua Mines (MKM) de régulariser sa situation sur le site bord de mer rive gauche sis N"Go, commune du Mont-Dore (p. 8512). Arrêté n° 2089-2016/ARR/DEPS du 4 août 2016 réglementant temporairement, hors agglomération, la circulation au droit d"un chantier de réaménagement de réseau aérien dans l"emprise du domaine public de la VE1, au PR6+860, sur la commune de Dumbéa (p. 8513). Arrêté n° 2108-2016/ARR/DEPS du 4 août 2016 réglementant temporairement, hors agglomération, la circulation au droit du chantier de l"échangeur " Les Erudits », sur la VE2 au

PR3+210, commune de Dumbéa (p. 8515).

Arrêté n° 2119-2016/ARR/DEPS du 5 août 2016 réglementant temporairement, hors agglomération, la circulation au droit des travaux de matérialisation d"une croix sur le sol, confiés au géomètre expert Laurent Vautrin, dans l"emprise du domaine public de la route provinciale n° 5 (RP 5), au PR 14 + 320, sis col d"Amieu, commune de Sarraméa (p. 8519). Arrêté n° 1911-2016/ARR/DIMENC du 26 juillet 2016portant prolongation du sursis à statuer à la demande d"autorisation d"exploiter une centrale thermique au charbon par la société Doniambo Energie (DBOE) située 2 rue Desjardins Doniambo -

commune de Nouméa (p. 8517).Arrêté n° 1848-2016/ARR/DENV du 26 juillet 2016 autorisant le

projet d"aménagement du Club Vacances Nature de Deva susceptible de porter atteinte à des écosystèmes d"intérêt patrimonial et imposant la surveillance de ces écosystèmes sur le lot n° 34, section 09 Deva, commune de Bourail (p. 8518). Arrêté n° 1420-2016/ARR/DC du 5 août 2016portant inscription partielle à l"inventaire supplémentaire des monuments historiques de la maison sise 20 rue Montcalm et de ses annexes d"origine, section Faubourg Blanchot, commune de

Nouméa (p. 8523).

Arrêté n° 1957-2016/ARR/DDR du 8 août 2016portant ouverture d"enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d"eau souterraine de M. Lorenzo Rossard sur le lot n° 41 section Kalavéré dans la commune de Poya (p. 8525). Arrêté n° 1959-2016/ARR/DDR du 8 août 2016portant ouverture d"enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d"eau souterraine de M. Xavier Rossard sur le lot le 40 section

Kalavéré dans la commune de Poya (p. 8525).

Arrêté n° 1965-2016/ARR/DDR du 8 août 2016portant ouverture d"enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d"eau souterraine de M. Gilles Luciano-Wiart sur le lot n° 32 section Kalavéré dans la commune de Poya (p. 8526). Arrêté n° 1988-2016/ARR/DDR du 8 août 2016portant ouverture d"enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d"eau souterraine de M. Philippe Gentou-Metzdorf sur le lot n° 41 section Moindah dans la commune de Poya (p. 8526). Arrêté n° 1989-2016/ARR/DDR du 8 août 2016portant ouverture d"enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d"eau souterraine de M. Didier Jeulin sur le lot n° 6 section

Kalavéré dans la commune de Poya (p. 8527).

Arrêté n° 2166-2016/ARR/DENV du 12 août 2016 fixant des prescriptions techniques applicables à l"installations de traitement des eaux usées domestiques et assimilées de la caserne Bailly, Normandie, exploitée par le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et

Futuna, commune de Nouméa (p. 8527).

Déclarations d"associations(p. 8547).

Publications légales(p. 8548).

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE23 août 20168474 ________

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour

la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 21 :

La section 2 du chapitre I

er du titre III du livre I er du même code est ainsi rédigée : " Section 2 " Agence française pour la biodiversité " Art. L. 131-8. - Il est créé un établissement public de l"Etat à caractère administratif dénommé : "Agence française pour la biodiversité". " L"agence contribue, s"agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins : " 1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ; " 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ; " 3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ; " 4° A la lutte contre la biopiraterie. " L"agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l"élaboration, à la mise en œuvre et à l"évaluation des politiques de l"Etat et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu"elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l"évaluation de l"impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l"agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les

changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992." L"agence apporte son soutien à l"Etat pour l"élaboration de la

stratégie nationale pour la biodiversité définie à l"article L. 110-

3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans

le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l"article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l"Etat susceptibles d"avoir des effets sur la biodiversité et sur l"eau. " Son intervention porte sur l"ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l"article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l"Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental. " Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l"organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties. " Le représentant de l"Etat dans la région, le représentant de l"Etat dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l"agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l"Etat, notamment à l"égard des collectivités territoriales. " L"Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d"intérêt commun. Les régions et l"Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s"associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d"espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l"agence, à l"exception des missions de police de l"environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l"article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d"outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités. JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE847523 août 2016 ETAT

LOIS ET ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉS POUR INFORMATION EN APPLICATION

DE L "ARTICLE6-1 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU19 MARS1999

RELATIVE À LANOUVELLE-CALÉDONIE MODIFIÉE

PUBLICATION D"EXTRAITS

" Art. L. 131-9. - Dans le cadre de ses compétences, l"agence assure les missions suivantes : " 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances : " a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d"information sur la biodiversité, l"eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d"eau et d"assainissement ; " b) Conduite et soutien de programmes d"études et de prospective, contribution à l"identification des besoins de connaissances et d"actions de conservation ou de restauration ; " c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ; " 2° Appui technique et administratif : " a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; " b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l"eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu"à la demande du conseil d"administration de l"établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; " c) Appui technique et expertise aux services de l"Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l"eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ; " d) Appui technique et expertise aux services de l"Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l"eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l"introduction et le développement des espèces invasives ; " e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio- économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; " f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu"ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l"Agence française de développement et le Fonds français pour l"environnement mondial ; " g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats voisins ; " 3° Soutien financier : " a) Attribution d"aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;" b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d"outre-mer ainsi que des collectivités d"outre- mer et de la Nouvelle-Calédonie ; " 4° Formation et communication : " a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l"éducation nationale, de l"enseignement supérieur et de la recherche et de l"enseignement agricole ; " b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services

écologiques ;

" c) Communication, information et sensibilisation du public ; " d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; " 5° Gestion ou appui à la gestion d"aires protégées ; " 6° Contribution à l"exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l"eau et à l"environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d"unités de travail communes. " Les agents affectés à l"Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l"eau et de l"environnement apportent leur concours au représentant de l"Etat dans le département et au représentant de l"Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l"autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ; " 7° Accompagnement et suivi du dispositif d"accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; " 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à laquotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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