[PDF] Règlement sur lencadrement dactivités en fonction de leur impact

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Mise en garde

Le présent document est une version administrative du R . La version officielle est celle publiée à la Gazette officielle du Québec. iii

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Légende

Symboles

Activité à risque environnemental modéré, soumise à une autorisation ministérielle ou disposition concernant une telle activité Activité à risque environnemental faible et admissible à une déclaration de conformité ou disposition concernant une telle activité Activité à risque environnementale négligeable, exemptée du une telle activité

Structure du REAFIE

Parties

Titres

Chapitres

Sections

§-sections

§§-sections

Articles

iv

6 juillet 2023

Mise à jour

Juillet 2023

En date du

Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu'à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur entreront en vigueur. Les articles suivants sont concernés par les modifications : o Modalités concernant les renseignements et les documents relatifs à une activité : 10, 10.1 et 14; o R : 35; o Centre de tri de la collecte sélective: 284; o Milieux humides et hydriques: 328, 335.1, 340.2, 340.3, 341, 345 et 347; o Dispositions transitoires et finales : 364. Les modifications touchant les articles : 113, 252, 254, 292, 293, 294.1 à 294.2

Celles-ci apparaîtront

dans une version qui sera publiée lors de leur entrée en vigueur. Pour avoir un aperçu des modifications qui entreront en vigueur le 18 décembre 2023, consultez la version administrative provisoire.ௗ

Février 2023

La présente mise à jour tient compte des modifications entrées en vigueur le 13 omnibus réglementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d'autorisation. Les articles suivants sont concernés par les modifications : o : 46 o is ou règlements : 50 o Activités exemptées de manière générale : 51, 52, 54 o : 109, 111.1 o Usines de béton : 122.1, 123.1, 124 o : 150 o : 173 o Gestion des eaux : 175, 178, 182, 183, 184, 186, 189, 192, 195, 197, 200, 202,

213.1, 213.2, 214, 218, 221, 222, 223, 224,225, 226, 226.1,

o Gestion des matières dangereuses et des déchets biomédicaux : 241 o Stockage, utilisation et traitement de matières : 252, 277.1, 284, 298 o Rejets atmosphériques : 304, 305, 306 o Milieux humides et hydriques : 313, 318, 321, 322, 323, 324, 324.1, 325, 327,

336, 339

o Sanctions administratives pécuniaires : 352, 353, 354.1, 354.2 v

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o Sanctions pénales : 355, 356, 357.1, 357.2, 358

Mises à jour précédentes

Septembre 2022

En date du 1er septembre 20 280.1 est

entrée en vigueur. Cette modification a été apportée par omnibus réglementaire En date du 23 août 2022, les modifications apportées par la Loi visant vigueur. Les articles suivants ont été modifiés : 52, 82, 83, 84, 319 annexe I.

Mai 2022

En date du 12 mai 2022, des modifications sont entrées en vigueur pour les articles suivants : 3, 9, 27, 28, 36, et 354. Ces modifications ont été apportées par la ement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

Mars 2022

En date du 1er mars 2022, des modifications sont entrées en vigueur pour les articles suivants : 2, 2.1, 3, 4, 24, 54, 252, 313, 320, 322, 324, 325, 328, 331, 332,

333, 334, 335.1, 336, 339, 340.1, 340.2, 341, 343.2, 344, 345 et 345.1.

Ces modifications ont été apportées par le Règlement concernant la mise en

7 des lois de 2021

en matière de gestion des risques liés aux inondations (décret 1596-2021).

Décembre 2021

En date du 31 décembre 2021, des modifications sont entrées en vigueur pour les articles suivants : 4, 24, 51, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 328, 341, 342,

343, 343.1, 343.2, 345 et 345.1 et Annexe III. Ces modifications ont été apportées

par le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour (décret 1369-2021). vi

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TABLE DES MATIÈRES

Mise en garde ___________________________________________________________ ii Légende ________________________________________________________________ iii Mise à jour ______________________________________________________________ iv Février 2023 ________________________________________________________ iv Mises à jour précédentes ______________________________________________ v PARTIE I Dispositions générales ___________________________________ 1 TITRE I Définitions _______________________________________________________ 3

TITRE II _________________________ 8

TITRE III Modalités concernant les renseignements et les documents relatifs à une activité _______________________________________________________________ 9 TITRE IV Dispositions relatives à une autorisation ____________________________ 11 CHAPITRE I ____________________________________ 11

CHAPITRE II ______________________________ 18

__________________________ 20

CHAPITRE IV _________________________________ 20

_________________________________ 21 __________________ 22 __________________________ 22 TITRE V Dispositions relatives à une déclaration de conformité ________________ 23 PARTIE II Encadrement relatif à la réalisat ______________ 26 manière générale ______________________________________________________ 26

CHAPITRE I

______________________________________________________________ 26

CHAPITRE II _____________ 28

CHAPITRE III Activités exemptées de manière générale_____________________ 29 CHAPITRE IV Travaux de recherche et ___________________ 32 vii

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TITRE II Activités ayant des impacts environnementaux multiples ______________ 34 CHAPITRE I Établissements industriels __________________________________ 35 CHAPITRE II Élimination et transfert de matières __________________________ 37 CHAPITRE III Activités minières ________________________________________ 41 CHAPITRE IV Hydrocarbures __________________________________________ 44 CHAPITRE V Scieries et usines de bois__________________________________ 45 _____________ 47 CHAPITRE VII Gestion de sols contaminés _______________________________ 49

CHAPITRE VIII _ 52

CHAPITRE IX Carrières et sablières ____________________________________ 54 CHAPITRE X Usines de béton _________________________________________ 57

CHAPITRE XI _________________________________ 61

CHAPITRE XII Acériculture ___________________________________________ 67 CHAPITRE XIII Lavage de fruits et de légumes ____________________________ 67

CHAPITRE XIV __________________ 68

TITRE III Activités ayant un impact environnemental particulier ________________ 70 _______________________________________ 70 CHAPITRE II Gestion des eaux ________________________________________ 76 CHAPITRE III Gestion des matières dangereuses résiduelles et des déchets biomédicaux ___________________________________________________ 100 CHAPITRE IV Stockage, utilisation et traitement de matières ________________ 105 CHAPITRE V Rejets atmosphériques___________________________________ 133 TITRE IV Activités réalisées dans certains milieux ___________________________ 138 CHAPITRE I Milieux humides et hydriques ______________________________ 138 CHAPITRE II Activités réalisées à proximité de milieux humides et hydriques ___ 158

CHAPITRE III _________________ 159

viii

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PARTIE III Dispositions administratives et pénales __________________ 160 TITRE I Sanctions administratives pécuniaires ______________________________ 160 TITRE II Sanctions pénales ______________________________________________ 162 PARTIE IV Dispositions transitoires et finales ______________________ 163 TITRE I Situations en cours ______________________________________________ 163

TITRE II ________________________ 167

TITRE III Abrogations et entrée en vigueur _________________________________ 168 Annexes _____________________________________________________ 169 Annexe I Émissions de gaz à effet de serre Activités, équipements et procédés visés _________________________________________________________ 169

Annexe II - 31.0.5 de la Loi __ 173

Annexe III Domaines bioclimatiques __________________________________ 174 1

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(chapitre Q-2, a. 22, 23, 24, 28, 30, 31.0.2, 31.0.5, 31.0.6, 31.0.7, 31.0.8, 31.0.11,

31.15, 31.18, 31.20, 31.22, 31.26, 31.81, 32, 46, 46.0.3, 46.0.12, 53.30, 70, 70.9,

70.14, 70.19, 95.1, 115.27, 115.34 et 124.1).

PARTIE I Dispositions générales

1.

II du chapitre IV du titre I

de la (chapitre Q-2), ci-ௗௗ -section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi et le (chapitre Q-2, r. 23.1) ou par les social applicables aux territoires visés par les articles 133 et 168 de la Loi.

1° 22 de la Loi,

ci- ௗௗ autorisation e 30 de la Loi, ci-ௗௗ notamment les différents renseignements et documents devant être fournis au ecevable, ainsi que les modalités applicables à toute demande de délivrance, de modification, de renouvellement, e activité autorisée;

2° les activités admissibles à une déclaration de conformité en vertu de

31.0.6 de la Loi, ci- ௗ ௗ

notamment les co -après renseignements et les documents devant être fournis dans la déclaration ainsi que, le cas échéant, la déclaration

3° 31.0.11 de la

Loi, ci- ௗ ௗ

restrictions et interdictions qui sont applicables à leur réalisation ainsi que, le cas 2

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ie après la réalisation de cette activité est réalisée. Le règlement prévoit par ailleurs des dispositions particulières pour les activités vertu de la Loi alement pour la réalisation des activités visées par le présent règlement. 2. premier alinéa de l'article 22 de la Loi n'est pas requise pour les interventions réalisées dans lௗ a) b) une installation de gestion ou de traitement des eaux visée par le c) - d) un étang de pêche commercial; e) f) un bassin réservé uniquement à la lutte contre les incendies;

2° un milieu humide don

(Phalaris arundinacea L.) ou la sous-espèce introduite du roseau commun (Phragmites australis (Cav.) Trin. ex Steud. subsp. australis), et dont les sols ne

Pour ௗ

1° les ouvrages doivent être situés en milieu terrestre ou en zone inondable

de laquelle sont exclus le littoral, une rive et tout milieu humide présent;

2° les ouvrages doivent encore être utilisés ou, si

être inutilisés depuis moins de 10 ans;

3° programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et 3

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(chapitre C-6.2) ou conformément au Règlement sur la compensation pour (chapitre Q-2 , r. 9.1) ne peut être considéré comme un ouvrage anthropique;

4° un milieu humide ou hydrique dans lequel est rejeté des eaux pluviales ne

peut être assimilé à une installation de gestion ou de traitement des eaux. 2.1 autorisation municipale en vertu des articles 6, 7 ou 8 du Règlement concernant ns apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (indiquer ici la référence au Recueil des lois et des règlements du Québec).

TITRE I Définitions

3. Dans le présent règlement, à moins que le

donné, habituellement composé de bruits émis par plusieurs sources proches et "bruit particulier» ௗ spécifiquement et qui est associée aux activités exercées dans un lieu; "bruit ௗ donnée, quand le bruit particulier est supprimé du bruit ambiant; ainsi que leurs dépendances, lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

1° les installations sont occupées ou mises en place pour une durée maximale

de 6 mois par période de 12 liés aux aménagements personnes ou moins;

2° suivants :

a) un territoire non organisé en municipalité locale, y compris un territoire non -Noranda, de La Tuque ou 4

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b) le territoi la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1); c) le territoire situé au nord du 55e parallèle; d) les territoires des municipalités de Blanc-Sablon, de Bonne-Espérance, de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, de Gros-Mécatina et de Saint-Augustin de même que le territoire de toute autre municipalité constituée en vertu de la Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent (1988, chapitre 55; 1996, chapitre 2); e) un territoire inaccessible en tout temps à un véhicule routier; ௗnts suivants :

1° ௗ

régi par la Loi sur (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur (chapitre I-14), un (chapitre E- entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M- professionnel, une université, un institut de recherche, une école supérieure ou un assimilés, pour les fins du présent règlement, à des établissements les centres de la petite enfance et les garderies régis par la Loi (chapitre S-4.1.1);

2° "établissement ௗ

de personnes et régi par la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1);

3° "établissement de santé et de serௗ

santé et de services sociaux régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). Constitue également, pour les fins du présent règlement, un établissement de santé et de services sociaux tout autr des lois précitées;

4° ௗ

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