[PDF] ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Pour rappel, loi renvoi aux entreprises de 50 à 300 salariés l'obligation de négocier un accord de branche afin de bénéficier des aides liées aux contrats de génération. Ainsi, l'accord reprend plusieurs engagements sur trois ans: un engagement en matière d'objectif chiffrés. une insertion durable des jeunes.
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  • Qu'est ce qui remplace le contrat de génération ?

    Le contrat de génération a été supprimé par ordonnance en novembre 2017. Toutefois, un décret datant du 30/11/2017 prolonge l'aide financière pour une durée de 3 mois dans le cas où l'entreprise en a fait la demande avant le 23/09/2017 et ce, uniquement dans le cadre de l'embauche d'un jeune salarié de moins de 26 ans.

  • Quels sont les accord de branche ?

    Un accord de branche est un accord conclu à l'issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d'entreprises émanant du même domaine d'activité. L'accord de branche peut être national, régional ou départemental.

  • Est-il possible de déroger à l'accord d'entreprise dans le contrat de travail ?

    On ne peut imposer au salarié de clauses dérogeant à son contrat de travail. Il existe une exception, l'accord dit de « performance collective ».
  • L'accord de branche s'applique à une entreprise dès lors que l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Le ministère du travail peut également choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises d'un secteur d'activité donné même si elles n'ont pas signé l'accord.
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[PDF] Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES.