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CONFÉRENCE
DES RÉFORMES
PROPOSITIONS
DES GROUPES DE TRAVAIL
Juin 2018
2 3 AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ...........................4LES GROUPES DE TRAVAIL
LES CHIFFRES-CLÉS
RAPPORTS DES GROUPES DE TRAVAIL
Le statut des députés
Suspension et reprise de la carrière professionnelle des députés ......................................9
Les conditions de travail et le statut des collaborateursLa prise en compte du handicap
dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale La procédure législative et les droits de l'oppositionL'organisation de la semaine parlementaire ........................................................................
......115Les moyens de contrôle et d'évaluation
Format et compétences d'un organe d'expertise propre au Parlement ....................193Le développement durable
Comment impliquer tous les acteurs de l'Assemblée nationale dans une démarche de développement durable ?La démocratie numérique
Intégrer le citoyen à la procédure budgétaire ........................................................................
.263 L'ouverture et le rayonnement de l'Assemblée nationaleL'accueil du public à l'Assemblée nationale ........................................................................
.......313SOMMAIRE
23L'Assemblée nationale est au travail, conformé- ment au voeu des Français. Au travail en com- mission et dans l'hémicycle bien sûr, car telle est la mission constitutionnelle des députés, mais aussi dans le cadre innovant des " Rendez-vous des réformes 2017-2022 pour une nouvelle Assemblée nationale » dont j'ai pris l'initiative dès mon élection.
Après le renouvellement historique de 2017, en
l'Assemblée nationale ne pouvait se satisfaire du statu quo ni des vieilles routines. Il fallait la notre démocratie. J'ai donc constitué sept groupes de travail thé- matiques. Avec méthode et dans une logique blèmes et les blocages en vue de proposer des solutions. Cette démarche pragmatique est parce que tous les groupes parlementaires sont représentés au sein des groupes de travail ; par ticipative, parce que leurs membres ont avancé sont faites au Bureau de l'Assemblée nationale. Ces préconisations n'ont pas vocation à demeu- rer lettre morte. D'ores et déjà, plusieurs dizaines de décisions ont été prises et ont permis des changements concrets dans l'organisation de l'Assemblée nationale, depuis la dématérialisa- tion totale du travail en séance publique jusqu'à la possibilité, pour les citoyens de s'inscrire en ligne pour assister aux débats ou à la revalorisa- tion du montant du crédit collaborateur. Je remercie l'ensemble des députés qui se sont investis dans ces groupes de travail, dont les pré- conisations vont rénover en profondeur le fonc tionnement de notre institution. Grâce à eux, collectivement, nous préparons une nouvelle cace, plus ouverte. 2DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
4François de RUGY
Président
de l'Assemblée nationale 45Le processus des réformes pour une nouvelle Assemblée nationale est piloté et coordonné par le Bureau de l'Assemblée nationale. Chaque groupe de travail est composé de dix députés issus de chacun des groupes politiques à l'Assemblée nationale.
De façon à assurer un parfait pluralisme, chaque groupe politique préside un groupe de travail,
assisté d'un rapporteur de la majorité. Les membres des groupes de travail sont désignés pour une durée d'un an, renouvelable. Les présents rapports ont été établis sous la responsabilité des rapporteurs. Les membres des groupes de travail qui le souhaitaient ont pu y joindre une contribution. 6LES CHIFFRES CLÉS
5 70DÉPUTÉS
PARTICIPANTS
7GROUPES
DE TRAVAIL
7GROUPES POLITIQUES
REPRÉSENTÉS
235PERSONNES
AUDITIONNÉES
18DÉPLACEMENTS
356 704
PAGES VUES
SUR LE SITE
11CONSULTATIONS
EN LIGNE OUVERTES
PARTICIPANTS
AUX CONSULTATIONS
159HEURES DE RÉUNION
D epuis le début de la législature 125RÉUNIONS
D epuis le début de la législature 678
Le statut
des députés et leurs moyens de travail 10Le statut des députés
et leurs moyens de travailCOMPOSITION
DU GROUPE DE TRAVAIL
3SUSPENSION ET REPRISE DE LA CARRIÈRE
PROFESSIONNELLE DES DÉPUTÉS
20 JUIN 2018
Présenté par Yves BLEIN, Rapporteur
Groupe présidé par Virginie DUBY-MULLER
Composé de :
Présidente : Virginie DUBY-MULLER : Les Républicains Rapporteur : Yves BLEIN : La République En MarcheMembres :
Clémentine AUTAIN : La France Insoumise
Stéphane BUCHOU : La République En Marche
David HABIB : Nouvelle Gauche
Élodie JACQUIER-LAFORGE : Mouvement Démocrate Sébastien JUMEL : Gauche Démocrate et RépublicaineMaurice LEROY : UDI, Agir et Indépendants
Brigitte LISO
: La République En MarcheJean-Luc REITZER : Les Républicains
Photo du groupe de travail.
11Le statut des députés
et leurs moyens de travailSOMMAIRE
4SYNTHÈSE DU RAPPORT ........................................................................................................................ 5
MOT DE LA
PRÉSIDENTE
.......................................... 6PROPOSITIONS
........................................ 7 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ...................................................... ........................... 14 SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES INTERNAUTES .............................................. 15 ............................... 17 SYNTHÈSE DES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES ADRESSÉS AUXANCIENS DÉPUTÉS
.. 18 LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DES DÉPUTÉS DE LA XV E .......... 23 13 14 15 2223
25
26
31
12
Le statut des députés
et leurs moyens de travailSYNTHÈSE DU RAPPORT
55 PROPOSITIONS POUR FACILITER LE RETOUR À UNE ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE DES
DÉPUTÉS À L'ISSUE DE LEUR MANDAT
Les travaux du Groupe de travail ont confirmé la difficulté pour les anciens députés de retrouver une activité professionnelle à l 'issue de leur mandat. Il est donc indispensable de mettre en place une politique active en ce sens si l'on veut encourager une plus grande diversité du recrutement des parlementaires et renforcer la représentativité de l'Assemblée. C'est avec cet objectif que le groupe de travail formule ces 5 propositions.1Créer un module d'information et de sensibilisation
sur les droits des députés à l'issue de leur mandat et sur les questions auxquelles ils devront alors faire face, en étudiant la possibilité de le faire en liaison avec l'APEC et Pôle emploi.2Permettre à chaque député, à l'issue de la législature,
de faire financer un bilan de compétences dès lors qu'il ne peut prétendre à une pension de retraite. Cette première étape pourrait être suivie du recours à des sociétés de coaching/d'outplacement pour les anciens députés en recherche d'emploi dans un délai de 9 mois à compter de la fin de leur mandat. Ils pourraient y avoir accès sur tout le territoire national sur la base d'une allocation spécifique.3Dans les limites existantes, en particulier celles
relatives au cumul de rémunérations, encourager le maintien d'une activité professionnelle limitée lorsque cela est possible.Cela concerne avant tout les
professions libérales et les chefs d'entreprise. Cetteproposition se heurte à la difficulté de concilier une activité professionnelle, même réduite, avec un mandat de parlementaire. Il pourrait néanmoins être
envisagé de faciliter le maintien d'une activité limitée en permettant des absences à ce titre (au regard de la présence en commission et dans l 'hémicycle) et, surtout en n'ayant pas une conception excessivement rigide des incompatibilités conduisant des chefs d'entreprise à devoir les abandonner, au détriment tant de leur situation personnelle que de l 'économie française tout en respectant scrupuleusement les règles de prévention des conflits d'intérêt.4Financer des formations de reconversion ou de
remise à niveau pour les anciens députés cherchant à retrouver une activité professionnelle dans la limite d'un plafond de prise en charge par l'Assemblée nationale et permettre la validation de l'expérience acquise en tant que député, à l'image de ce qui existe pour les élus locaux. Un fonds spécifique alimenté par une cotisation de 1 % sur l'indemnité parlementaire et géré par la Caisse des dépôts pourrait être créé afin de mettre en oeuvre un droit individuel à la formation (DIF) pour les anciens députés, avec un coût nul pour les finances publiques.5Corriger les modalités de calcul de l'allocation d'aide
au retour à l'emploi des anciens députés. Celle-ci est aujourd'hui calculée sur la base de la seule indemnité parlementaire de base. Il conviendrait qu'elle soit calculée sur le montant du revenu brut fiscal du député, conformément au droit commun. 13Le statut des députés
et leurs moyens de travailMOT DE LA PRESIDENTE
6MOT DE LA PRESIDENTE
La première phase de nos travaux a porté sur la manière de rendre le Parlement plus efficace et plus représentatif, dans le respect de la nécessaire transparence, tout en renforçant la liberté et les moyens d'action des députés. Si l'on veut une " nouvelle Assemblée », se renouvelant plus rapidement que par le passé, il ne faut cependant pas se contenter d'instaurer ou de renforcer diverses prohibitions, telles que la limitation du nombre de mandats ou le durcissement de la réglementation sur le cumul des mandats. Il convient également de prévoir un accompagnement des députés à l'issue de leur mandat pour leur permettre de retrouver une activité professionnelle. En amont, il est indispensable de s'efforcer de sensibiliser les parlementaires à cette question, pour anticiper autant que faire se peut cette étape, aussi incontournable que difficile. En cours de mandat, ce n'est en effet normalement pas une priorité. Tel est d'ailleurs l'objet de la seconde phase des travaux de notre groupe de travail, suite logique de la première phase. Faute de ces mesures, le risque serait en effet élevé de voir l'objectif de diversification des élus nationaux s'éloigner rapidement, ce qui irait à l'encontre de tout ce
qui est engagé pour rapprocher le Parlement de nos concitoyens.Il faut garder à l
'esprit qu'un député n'aura, en règle générale, pas exercé son ancienne activité professionnelle pendant au moins cinq années, ce qui dans le monde moderne, constitue un redoutable défi à relever et fait de sa situation un cas particulier appelant une réflexion intégrant les particularités qui sont les siennes. Les auditions et déplacements auxquels nous avons pu procéder en vue de dégager des pistes de réflexion et des solutions ont été riches d'enseignements et la comparaison, tant avec les collectivités territoriales qu'avec différents parlements étrangers, montre que nous pouvons utilement nous inspirer de leurs initiatives et de leurs pratiques. Cela montre peut-être aussi qu'il nous faut encore progresser sur la voie d'un statut complet de l'élu, tant local que national. C'est tout particulièrement vrai pour ce qui concerne le retour à une activité professionnelle tant les préoccupations sont proches.Virginie DUBY-MULLER
14Le statut des députés
et leurs moyens de travailPROPOSITIONS
7 1 CREATION D'UN MODULE D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SUR LES DROITS DES DEPUTES A L'ISSUE DE LEUR MANDATDescription
Dans la dernière année précédant l'élection, des séances pourraient être proposées aux députés afin qu'ils soient informés de l'ensemble de leurs droits à l'issue de leur mandat mais également qu'ils aient pleinement conscience des enjeux s'ils ne se représentent pas ou s'ils ne sont pas réélus, ne serait-ce que pour initier une réflexion sur l'après-mandat. Cette séance revêtirait une particulière utilité dès lors que serait créé, comme il est proposé ci-après, un droit individuel à la formation et que les anciens députés pourraient faire un bilan de compétences et avoir recoursà une société d'outplacement.
Cette initiative du Parlement européen (cf. annexe) nous paraît une bonne pratique dont nous pourrions utilement nous inspirer.Nous avons interrogé l
'association pour l'emploi descadres (APEC) sur la contribution qu'elle pourrait apporter au retour à l'emploi des anciens députés et en réponse
celle-ci nous a notamment proposé, dans le cadre de relations à définir entre l'Assemblée et l'APEC, d'organiser avant les élections " une session d'information collective sur l'offre de services de l'APEC. Cette session [pourrait] avoir lieu en commun avec Pôle emploi... ». Au préalable, l'APEC est en mesure de définir et d'élaborer un vade- mecum de ce qu'il faut faire lorsqu'on se retrouve à la recherche d'un emploi. Il s'agit manifestement d'une piste intéressante qui mérite d'être approfondie. Sous réserve de cet approfondissement, on pourrait imaginer des séances d'information en deux parties ; la première serait relative aux prestations fournies par l'Assemblée nationale, la seconde constituant un module d'information assuré par l'APEC et Pôle emploi.Objectif(s) recherché(s)
Faciliter le retour à une activité professionnelle des députés à l 'issue de leur mandat.Niveau de norme concerné
Décision des Questeurs
Calendrier de mise en oeuvre
2021 s'agissant de la présente législature.
Coût de la
mesure ou économie générée Le coût est nul pour les finances publiques car la formation pourra être délivrée en interne à l'Assemblée nationale ou associer des interlocuteurs extérieurs de manière partenariale 15Le statut des députés
et leurs moyens de travailPROPOSITIONS
8 2 PERMETTRE À CHAQUE ANCIEN DÉPUTÉ DE FAIRE UN BILAN DE COMPÉTENCES ET D'AVOIR RECOURS À UNE SOCIÉTÉD'OUTPLACEMENT
Description
L'élaboration d'un bilan de compétences dans l'année suivant la fin de la législature, pour les députés battus ou ne se représentant pas, a le mérite de constituer une première étape vers la recherche d'une nouvelle activitéquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Une énigme par jour au Cycle 3.
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