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FÉVRIER 2021

Point de non-retour :

Rapport du groupe

de travail de l'ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19

Point de non-

retour :

Rapport du groupe de travail de

l"ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 Février 2021 © L'Association du Barreau canadien

66, rue Slater, bureau 1200 Ottawa (Ontario)

K1P 5H1

Tél. : 613 237-2925 / 800 267-8860

Téléc. : (613) 237-0185

www.cba.org

TOUS DROITS RÉSERVÉS

Aucune partie de cet ouvrage ne peut être repro- duite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur.

ISBN: 978-1-927014-50-9

3Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

AVANT-PROPOS

L'Association du Barreau canadien a formé un groupe de travail sur les enjeux juridiques liés à la

COVID-19 — réunissant des penseurs de l'ensemble du système de justice fédéral — avec mission

d'évaluer pour l'immédiat et l'avenir les problèmes de prestation de services juridiques résultant de la

pandémie de COVID 19.

Après plusieurs mois de recherche des faits, de consultations et de recherche, le groupe de travail est

heureux de présenter son rapport. Nos recommandations concernent la façon dont les tribunaux et les

autres instances judiciaires peuvent s'adapter pour répondre aux besoins des parties prenantes du système

de justice, notamment ceux des particuliers qui réclament justice, aussi bien pendant qu'après la pandémie.

Nous tenons à remercier tous les membres du groupe de travail pour leur contribution :

Partenaires du système de justice

Le très hon. Richard Wagner, juge en chef du Canada, en sa qualité de président du Conseil canadien de la

magistrature L'hon. Marc Noël, juge en chef, Cour d'appel fédérale L'hon. Paul Crampton, juge en chef, Cour fédérale L'hon. Eugene Rossiter, juge en chef, Cour canadienne de l'impôt François Daigle, sous-ministre délégué, Justice Canada Owen Rees, sous-procureur général adjoint délégué Morgan Cooper, président, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Daniel Gosselin, ex-administrateur en chef, Service administratif des tribunaux judiciaires

Francine Côté, administratrice en chef (par intérim), Service administratif des tribunaux judiciaires

Orlando da Silva, administrateur en chef, Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs Robert Leckey, président, Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada

Catherine Dauvergne, ex-présidente, Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada

Ces partenaires membres ont participé aux séances d'information du groupe de travail et apporté de

précieuses contributions qui ont enrichi le rapport. Le rapport et les propositions et recommandations qu'il contient proviennent uniquement des membres

Membres de l"ABC

Brad Regehr, président de l'ABC, 2020-2021, et coprésident du groupe de travail Vivene Salmon, présidente de l'ABC, 2019-2020, et coprésidente du groupe de travail Steeves Bujold et Tom Laughlin, Comité des politiques John Gillis, Sous-comité de l'accès à la justice

Martine Boucher, Sous-comité Avenirs en droit

Lisa Hynes et Christopher Wirth, Section du droit administratif

Stuart Zacharias, Section du litige civil

4Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

Jody Berkes et Kathryn Pentz, Section du droit pénal Erin Brook et Sharon Kravetsky, Section du droit de la famille Daniel Bourque, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprise Steve Pengelly, chef de la direction (par intérim)

de travail ont apporté une information utile dans leur domaine de pratique. Nous remercions les sections

et comités suivants : Section de la prévention et du règlement des différends

Section sur le droit des enfants

Section du droit des personnes aînées

Section des juristes d'expression française de common law

Section du droit de la santé

Section du droit de l'immigration

Section de la propriété intellectuelle

Section du droit du travail et de l'emploi

Section des étudiants et étudiantes en droit

Section du droit municipal

Section des juristes du secteur public

Forum des avocates

Sous-comité de l'accès à la justice

Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle Le groupe de travail est reconnaissant envers la professeure Karen Eltis pour son expertise et sa

précieuse contribution à la rédaction du rapport. Nous remercions aussi les autres spécialistes qui ont

fait part de leurs observations au groupe de travail, à savoir Patricia Hebert, David Hutt, Jennifer Brun

et Kerry Simmons, de même que les étudiantes Kara Bodie et Alexandra Nestorova, pour leur riche

contribution aux travaux de recherche. Cette initiative a reçu l'appui de nombreux membres du personnel de l'ABC, et nous leur en sommes

reconnaissants. Un gros merci à Marc-André O'Rourke, directeur de projet, ainsi qu'à Tamra L. Thomson,

Louise Brunet-Hermus, Sebrina Vandor, Lyne Demmery, Kim Covert et Louis Robillard.

Nous sommes certains que notre travail contribuera à repositionner le système de justice canadien de

manière à le rendre plus accessible, moderne et axé sur les besoins des particuliers qui souhaitent obtenir

justice.

Vivene Salmon

Présidente, 2019-2020

Brad Regehr

Président, 2020-2021

5Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

Table des Matieres

I. INTRODUCTION ........................................................................ .............................6 II. LA PANDÉMIE, ET COMMENT ON Y ADAPTE LES SYSTÈMES DE JUSTICE AU CANADA ET DANS LES AUTRES GRANDES DÉMOCRATIES ...........................................................8 III. COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES NOUVELLES MESURES DE FAÇON À PRÉVENIR LES RISQUES OU LES EFFETS COLLATÉRAUX INVOLONTAIRES .......................................12

A. L'accès à la justice et la confiance dans le système de justice ................................12

B. La protection de l'indépendance judiciaire : l'essor des plateformes privées ...19

C. Les parties non représentées ........................................................................

........................20

D. La publicité de la justice ........................................................................

..................................21

E. L'importance d'investir dans le système de justice.......................................................23

F. Coordination et collaboration entre les partenaires du système de justice ......25

IV. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ..................................................................26

Recommandations ........................................................................ ...........................27

6Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

Point de non-retour :

Rapport du groupe de travail de l'ABC

sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 À mon avis, voici la réponse la plus simple à cette question : " Nous sommes en 2020. » Nous ne trempons plus la plume dans l'encrier pour consigner les preuves. En fait, semble-t-il, ce ne sont même plus toutes les écoles qui enseignent l'écriture cursive aux enfants. Nous avons désormais les moyens technologiques de communiquer à de rencontrer les gens en personne. Nous ne devrions pas revenir en arrière.

Juge Frederick L. Myers

, Cour supérieure de justice de l'Ontario 1

I. INTRODUCTION

L'arrivée brutale en mars 2020 du nouveau coronavirus a montré l'urgence de se doter d'un système de

justice accessible, modernisé et axé sur les utilisateurs. En effet, la pandémie de COVID 19 a obligé tous

les acteurs du système de justice à s'adapter à un nouvel environnement. Elle a forcé l'adoption accélérée

de différentes mesures et technologies pour rendre la justice à distance. Elle a achevé d'éroder la croyance

voulant que le milieu judiciaire (notamment la profession juridique), pour cause de noblesse peut-être,

soit épargné par la quatrième révolution industrielle 2

public dans le système de justice est fragilisée par l'opinion selon laquelle la justice est hors de portée

du citoyen ordinaire, de plus en plus de parties sont non représentées par avocat, et il y a même des

particuliers qui renoncent carrément à réclamer justice, les coûts étant jugés prohibitifs ou exagérés en

comparaison du résultat escompté 3

Le Groupe de travail de l'ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 a été chargé d'évaluer pour

l'immédiat et l'avenir les problèmes de prestation des services juridiques résultant de la pandémie de

COVID 19. Son mandat consistait à produire un rapport sur les changements dans le système de justice

et à formuler des recommandations quant à la façon dont les tribunaux judiciaires et administratifs et les

autres instances judiciaires peuvent adapter leurs services de manière à bien répondre aux besoins des

parties prenantes, pendant et après la pandémie. 1

Arconti c. Smith, 2020, ONSC 2782, para 19.

2 robotique, à l'imprimerie 3D, etc. Voir en ligne. 3

R. Birnbaum, N. Bala et L. Bertrand, " The rise of self-representation in Canada's family courts: The complex picture revealed in surveys of

judges, lawyers and litigants », Canadian Bar Review, 91, 2013, p. 67-95.

7Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

Le groupe de travail a adopté pour orienter ses travaux la déclaration de principes suivante :

Accès à la justice : Le groupe de travail se concentre sur les personnes qui veulent obtenir justice et

sur la capacité des systèmes juridique et judiciaire à les conseiller et à les aider à régler leurs litiges.

Incidences sur les parties non représentées par avocat : Les nouvelles mesures et pratiques

doivent répondre aux besoins et aux préoccupations des parties non représentées par avocat et

constituer pour elles des recours sûrs et sécuritaires tout en les protégeant contre les éventuelles

conséquences négatives. Autant que possible, les procédures judiciaires, la technologie et les

décisions doivent être faciles d'accès et d'utilisation et simples à lire si l'on veut éliminer les

obstacles auxquels les parties non représentées par avocat sont traditionnellement confrontées.

Santé et sécurité : La santé et la sécurité de tous les intervenants du secteur de la justice sont

primordiales; le respect des restrictions applicables imposées par la santé publique est impératif.

ϐǣDepuis des années déjà le système de justice est à bout de ressources

(retards accumulés, délais excessifs, etc.). La présente crise nous montre que des réformes majeures

Mesures durables (pour l"après-pandémie) : ϐ problèmes qui le minent depuis longtemps et de mieux servir ceux qui en ont besoin. Publicité de la justice : Toutes les mesures doivent contribuer à la transparence du processus

judiciaire, conformément au principe de publicité de la justice, protégé par l'article 2b) de la Charte

canadienne des droits et libertés. La publicité de la justice fait partie des bases essentielles de toute

démocratie et organisation judiciaire dignes de ce nom. Ce principe doit toujours être protégé

contre les éléments pouvant le menacer. Coordination et communication entre les partenaires du système de justice : Tous les

intervenants du système de justice ont un rôle à jouer et doivent travailler de concert pour

déterminer les mesures à prendre et les mettre en œuvre dès que possible. La mise en commun et

acteurs et les territoires de compétence. Investissements et ressources : Le groupe de travail se penchera aussi sur les investissements

et ressources nécessaires à l'instauration des nouvelles mesures, pratiques et technologies. Ces

La raison d'être du présent rapport est de contribuer au repositionnement du système de justice canadien

de manière à le moderniser et à le rendre réellement accessible et axé sur les particuliers qui espèrent

justice, le tout dans le contexte des affres actuelles et des contrecoups anticipés de cette pandémie de

COVID-19.

8Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

Le point de départ fut les leçons et recommandations qui sont ressorties d'initiatives précédentes de

l'ABC. Le rapport Justice pour tous — de son nom complet

Atteindre l'égalité devant la justice : une

invitation à l'imagination et à l'action — établit un cadre stratégique et décrit les types de changements

nécessaires à l'élimination des obstacles pour l'atteinte de l'objectif d'égalité devant la justice. De

nombreuses mesures qui y sont recommandées sont restées lettre morte alors qu'elles sont hélas

toujours d'actualité. Un autre rapport, intitulé Avenirs en droit : transformer la prestation des services juridiques au Canada (ou simplement Avenirs en droit), jette un regard d'ensemble sur l'avenir de

la profession juridique au Canada. Il y est question des structures et innovations organisationnelles,

d'éducation juridique ainsi que de la déontologie et des règles qui régissent la profession. Les auteurs

formulent des leçons pertinentes pour la réalité d'aujourd'hui.

Dans l'optique de canaliser le changement vers un système modernisé plus résilient et accessible au

sortir de la pandémie, le présent rapport porte dans un premier temps sur les façons dont les provinces

et territoires canadiens et les autres grandes démocraties adaptent leur système de justice aux réalités de

la pandémie. Ensuite, nous examinons les moyens optimaux de mettre en œuvre les nouvelles mesures

pour éviter les principaux risques afférents ou leurs conséquences collatérales, en portant une attention

judiciaire,

aux parties non représentées par avocat et au principe de publicité de la justice. Le rapport

porte aussi sur l'importance de l'investissement durable dans le système de justice.

à répondre aux besoins — toujours la grande priorité — des particuliers qui comptent sur lui pour

Il se dégage du rapport deux grands thèmes. Premièrement, il n'y a aucun retour possible; la pandémie

a propulsé le système dans un processus de modernisation attendu depuis longtemps. Nous devons

poursuivre dans cette voie et renforcer les mesures, procédures et innovations mises en œuvre en

réponse à la pandémie, et privilégier les besoins des usagers du système de justice. Deuxièmement, les

nouvelles mesures et technologies doivent être déployées de manière à améliorer l'accessibilité de la

justice, et non à y faire involontairement obstacle. II. LA PANDÉMIE, ET COMMENT ON Y ADAPTE LES SYSTÈMES DE JUSTICE AU

CANADA ET DANS LES AUTRES GRANDES DÉMOCRATIES

Rendre la justice à distance — considérations générales

Vu la nature de la pandémie et la façon dont elle a forcé la restriction des rencontres en personne, de

nombreux changements ont été apportés pour que l'on puisse rendre la justice à distance. Au Canada

et ailleurs dans le monde, les tribunaux, les tribunaux administratifs et les autres instances judiciaires,

les médiateurs et les arbitres mènent leurs activités et procédures par téléconférence, vidéoconférence,

audience en ligne ainsi que par d'autres mécanismes de résolution de litige en ligne et solutions

technologiques émergentes.

9Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

Information provenant du terrain

Pour brosser le tableau le plus complet possible, nous avons consulté toutes les sections de l"ABC et les

sous-comités stratégiques pour savoir quelles mesures, procédures et technologies ont été mises en

œuvre dans leurs secteurs de droit respectifs. Nous leur avons aussi demandé ce qui fonctionne bien et ce

qui fonctionne moins bien. Voici un portrait de ce que nous avons entendu.

Ce qui fonctionne bien

Dans l"ensemble, on s"entend pour dire que les procédures à distance fonctionnent bien, surtout dans le

cas des appels et des affaires où les montants d'argent sont petits, et les questions, moins complexes. Les

plateformes de vidéoconférence servant aux procédures de médiation et d'arbitrage et aux audiences à

distance, même si elles peuvent comporter leur lot d'inconvénients techniques, assurent une certaine

continuité des services de justice. De plus, le fonctionnement à distance favorise l'accès à la justice en

absences du travail, frais de déplacement, etc.).

Il y a aussi le dépôt électronique des documents judiciaires (par boîte de dépôt sécurisée, portail en

ligne, courriel, etc.) et le paiement téléphonique des frais judiciaires, qui constituent des améliorations

majeures aux yeux des juristes, de même que les solutions virtuelles pour l'attestion testamentaire et des

procurations, d'autres changements bien accueillis.

Ce qui fonctionne moins bien

Les affaires complexes et délicates auxquelles participent de nombreux témoins et experts posent plus

ne peuvent pas appuyer leur client en personne et que les évaluations de la crédibilité ne se prêtent pas

toujours bien aux procédures en ligne.

Dans les affaires de droit de la famille, au début de la pandémie, on a arrêté les audiences en personne et

réservé les audiences à distance aux affaires urgentes, ce qui a laissé des parties, et souvent leurs enfants,

au beau milieu d'un litige sans aucun recours pour protéger leurs intérêts. Malheureusement, le système

de justice a été lent à retrouver ses balises et à adopter des mesures à distance pour les ordonnances

d'accès, de pensions alimentaires et de conservation.

La Section du droit de la santé rapporte que les audiences électroniques tenues par les organismes de

mais moins pour les affaires complexes concernant des allégations d"agression physique ou sexuelle.

Dans les affaires pénales, normalement plaidées en salle d'audience, l'avocat peut aller au banc des

accusés pour se concerter brièvement et discrètement avec son client, ce qui n'est pas faisable dans une

audience à distance. Les preuves introduites par la poursuite à la dernière minute posent problème, car il

La Section du droit de la famille constate que les personnes victimes d"intimidation ou d"abus, ou

simplement d'un tempérament réservé, ont plus de mal à s'exprimer sur les plateformes en ligne. Il est en

10Rapport du Groupe de Travail de l'ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19

La Section du droit des personnes aînées décrit l'utilisation de la technologie comme une arme à deux

tranchants. Certes, elle diminue le risque de propagation de la COVID-19 et facilite la tenue des rencontres

malgré les contraintes géographiques. En revanche, les aînés ne sont pas toujours à l'aise avec la

pour lui faire signer un testament dans un hôpital où sévit une éclosion. Les signatures électroniques sont

autorisées dans certains territoires de compétence, mais il n'est pas toujours possible de les recueillir

lorsqu'il y a urgence. Les mesures adoptées par la santé publique ou par un hôpital ou un établissement

de santé limitent dans certains cas l'accès des particuliers aux juristes et au système de justice.

La Section du droit de l'immigration signale que le système de transmission de documents sur le Web

servant à communiquer avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pose des risques sur

par faire oublier le sérieux et le décorum du système de justice. Les fonds d'écran et les angles de caméra

ne sont pas à prendre à la légère; ces éléments participent au décorum. La formalité des procédures et le

Les secteurs à surveiller

Projet pilote de résolution judiciaire des différends en ligne : Le 1 er octobre 2020, la Cour d'appel

de l'Alberta a étendu son programme de résolution judiciaire des différends dans le cadre de son travail

pour encourager le règlement rapide des affaires 4 . La Cour a augmenté le nombre de dates prévues pour

la résolution judiciaire de différends à Calgary et à Edmonton. L'issue de la démarche peut être exécutoire

ou non, et les parties peuvent choisir de se représenter elles-mêmes. Le projet pilote comprend des

conférences d'appel en intervention rapide pour les appels du droit de la famille en traitement accéléré;

nombre de différends en droit de la famille 5 . Le projet pilote durera un an et fera l'objet d'une évaluation ϐquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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