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RECUEIL

Aperçu des principales dispositions légales

en matière de pensions du régime des fonctionnaires

Version septembre 2017

© SFP septembre 2017

5 août 1978

INDEX

TABLE DES MATIÈRES

CONSTITUTION

La Constitution coordonnée le 17 février 1994 LOIS

Loi du 30 avril 1836

Loi provinciale

Loi du 2 mai 1837

sur les mines

Loi générale du 21 juillet 1844

sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Loi du 29 octobre 1846

relative à l'organisation de la Cour des comptes

Loi du 26 avril 1865

qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles

Loi du 24 juin 1869

assimilant, quant aux droits à la pension, les directeurs des pensionnats annexés aux

établissements d'instruction moyenne aux professeurs de ces établissements.

Loi du 16 mai 1876

sur les pensions des professeurs et instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins

Loi du 8 avril 1884

modifiant certaines dispositions de la loi du 16 mai 1876 (monit. 18 mai) et remplaçant par des

dispositions nouvelles l'article 3 de la loi du 26 avril 1865 (monit. 29 avril) ainsi que l'article 3 de la loi

du 10 mai 1866 (monit. 13 mai).

Loi du 10 janvier 1886

modifiant les lois du 21 juillet 1844 (monit. 30 juillet) et du 17 février 1849 (monit. 19 février) sur les

pensions civiles.

Loi du 15 juin 1899

comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Loi du 25 août 1901

relative à la pension des instituteurs communaux, des instituteurs primaires adoptés et des

membres démissionnaires du personnel des écoles normales de l'Etat, de l'inspection et du corps

enseignant des écoles primaires.

Loi du 21 mars 1902

apportant des modifications aux lois sur la milice et sur la rémunération des miliciens.

Loi du 18 mai 1912

sur les pensions du personnel enseignant

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Loi du 15 mai 1920

ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions

personnelles et de celle de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les

intéressés dans la police d'une commune

Loi du 24 novembre 1928

portant suppression de la formalité du certificat de vie en matière de liquidation des pensions

Loi du 18 mai 1929

concernant les magistrats, fonctionnaires et militaires belges autorisés à accepter des fonctions

publiques dans la Colonie

Loi du 18 mai 1929.

portant modification à l'article 33 de la loi sur le Gouvernement du Congo belge relatif aux

magistrats, fonctionnaires et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques dans la

Colonie, et à l'article 1er de la loi du 12 mars 1923 (monit. 25 mars) relatif à la pension de ces

agents.

Loi du 6 août 1931

établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et

Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Loi du 25 avril 1933

relative à la pension du personnel communal

Loi du 27 décembre 1933

apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les

pensions à charge des caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933 (monit. 5 mai) relative à la

pension du personnel communal

Loi du 7 mars 1935

assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des

dommages résultants des accidents du travail

Loi du 10 juin 1937

relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles

adoptées et adoptables ainsi que des écoles normales libres agréées.

Loi du 15 avril 1949

concernant les traitements et le régime de pension des membres et greffier du Conseil des mines.

Loi du 14 juillet 1951

portant péréquation des pensions de retraite et de survie.

Loi du 14 juillet 1951.

sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

Loi du 28 avril 1953

sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat.

Loi du 24 décembre 1953

relative à la revision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant

l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944

(monit. 1er septembre), relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de

l'Ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des

parquets et des greffes.

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Loi du 24 décembre 1953.

relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur

comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnés aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements

d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membres du

personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat.

Loi du 26 février 1954

étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy et à leurs

ayants droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques

Loi du 14 février 1955

réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la

gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par

le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

Loi du 2 août 1955

portant péréquation des pensions de retraite et de survie

Loi du 23 décembre 1955

sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs

Loi du 9 juillet 1956

relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de

la Sûreté de l'Etat

Loi du 17 décembre 1956

fixant le statut du personnel scientifique et enseignant belge chargé d'une mission internationale.

Loi du 12 avril 1957

relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale

Loi du 2 décembre 1957

sur la gendarmerie

Loi du 20 mars 1958

relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à

des fonctions multiples

Loi du 22 avril 1958

portant création d'un Fonds des constructions scolaires et para-scolaires de l'Etat et portant

certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement

universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat.

Loi du 24 avril 1958

déterminant, pour le calcul des pensions militaires d'ancienneté, la supputation des services

accomplis pendant la guerre de 1940-1945 et pendant la campagne de Corée

Loi du 24 avril 1958.

modifiant la loi provinciale.

Loi du 28 avril 1958

relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs

ayants droit

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Loi du 30 avril 1958

modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des

veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie

et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat

Loi du 14 mars 1960

portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du

Congo belge et du Ruanda-Urundi

Loi du 12 avril 1960

instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

Loi du 14 février 1961

d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Loi du 31 juillet 1963

relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle

et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat.

Loi du 27 mai 1964

relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des Séquestres.

Loi du 7 juillet 1964

1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre;

2° modifiant le régime de certaines pensions;

3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation;

4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918;

5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires

Loi du 9 avril 1965

portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

Loi du 14 avril 1965

établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

Loi du 4 juillet 1966

accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux

pensionnés des services publics

Loi du 4 juillet 1966.

suspendant l'application de la réduction de 7 p.c. prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février

1961 (monit. 15 février) d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

Loi du 3 juillet 1967

sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents

survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Loi du 12 juillet 1967

relative à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en

campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins.

Loi du 10 octobre 1967

contenant le Code judiciaire.

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Loi du 5 août 1968

établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur

privé

Loi du 26 mars 1969

relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-

éducateurs des établissements libres d'enseignement technique, maritime ou artistique

Loi du 9 juillet 1969

modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du

secteur public

Loi du 11 juillet 1969

relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de

l'enseignement subventionné.

Loi du 20 novembre 1969

relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Institut national de l'éducation

physique et des sports.

Loi du 16 juin 1970

relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

Loi du 6 juillet 1970

sur l'enseignement spécial et intégré

Loi du 5 janvier 1971

relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

Loi du 7 avril 1971

portant création et fonctionnement de l'"Universitaire Instelling Antwerpen"

Loi du 9 avril 1971

permettant de déterminer les traitements et pensions relatifs aux fonctions supprimées dans l'ordre

judiciaire.

Loi du 20 avril 1971

relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à

la nomination définitive des membres du personnel enseignant.

Loi du 28 mai 1971

portant création et fonctionnement de l'Universitair Centrum Limburg

Loi du 1er juillet 1971

portant création de la Régie des transports maritimes (R.T.M.)

Loi du 6 juillet 1971

relative à la création de bpost et à certains services postaux

Loi du 19 juillet 1971

relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

Loi du 26 juillet 1971

organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Loi du 27 juillet 1971

sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Loi du 29 juin 1972

contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

Loi du 6 juillet 1972

complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses

mesures en faveur de l'expansion universitaire.

Loi du 10 avril 1973

réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour

l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public.

Loi du 11 avril 1973

établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires

perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des

Académies royales de Langue et de Littérature.

Loi du 28 décembre 1973

relative aux propositions budgétaires 1973-1974.

Loi du 10 janvier 1974

réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour

l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

Loi du 23 décembre 1974

relative aux propositions budgétaires 1974-1975.

Loi du 14 janvier 1975

interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du

cadre de complément.

Loi du 30 mai 1975

modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes

assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public.

Loi du 17 juillet 1975

modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation

relative aux pensions de retraite des agents du secteur public.

Loi du 8 juin 1976

portant création de l'Institut géographique national

Loi du 29 juin 1976

modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime

de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions,

annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

Loi du 13 juillet 1976

relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

Loi du 8 décembre 1976

réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Loi du 24 décembre 1976

relative aux propositions budgétaires 1976-1977

Loi du 1er mars 1977

organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines

dépenses dans le secteur public

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Loi du 15 juillet 1977

relative à la pension de retraite et de survie des membres du personnel des hôpitaux psychiatriques

de l'Etat et des établissements de bienfaisance institués par l'Etat

Loi du 20 juillet 1977

modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961

d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970

relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement.

Loi du 22 décembre 1977

relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

Loi du 7 mars 1978

tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et

receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion

ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations

périphériques.

Loi du 5 août 1978

de réformes économiques et budgétaires

Loi du 12 juillet 1979

portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique.

Loi spéciale du 8 août 1980

de réformes institutionnelles

Loi du 15 décembre 1980

sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi du 29 juin 1981

établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Loi du 13 juillet 1981

portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

Loi du 30 décembre 1982

contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1982.

Loi du 15 juillet 1983

portant création du Service national de Transport scolaire.

Loi du 31 décembre 1983

de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Loi du 15 mai 1984

portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Loi du 10 juillet 1984

relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à

certains agents des services publics.

Loi du 17 juillet 1984

portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire.

Loi du 21 juin 1985

concernant l'enseignement

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Loi du 1er août 1985

portant des mesures fiscales et autres.

Loi du 1er août 1985.

portant des dispositions sociales.

Loi du 4 août 1986

réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et

modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement

Loi du 7 novembre 1987

ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions

financières et diverses.

Loi-programme du 30 décembre 1988

Loi ordinaire du 6 janvier 1989

relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour

constitutionnelle ()

Loi spéciale du 6 janvier 1989

sur la Cour d'arbitrage

Loi spéciale du 12 janvier 1989

relative aux Institutions bruxelloises.

Loi du 7 juin 1989

portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée

allemande et de leurs ayants droit.

Loi-programme du 22 décembre 1989

Loi du 2 janvier 1990

accordant temporairement un complément de pension à certains pensionnés du secteur public.

Loi du 15 janvier 1990

relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale

Loi du 18 juillet 1990

accordant aux médecins spécialistes une bonification supplémentaire en matière de pension.

Loi organique du 27 décembre 1990

créant des fonds budgétaires.

Loi du 29 décembre 1990

portant des dispositions sociales.

Loi du 18 février 1991

relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées relevant de la Communauté non

confessionnelle de Belgique.

Loi du 21 mars 1991

portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Loi du 21 mai 1991

apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

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Loi du 21 mai 1991.

établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit

international public.

Loi du 18 juillet 1991

organique du contrôle des services de police et de renseignements

Loi du 20 juillet 1991

portant des dispositions sociales et diverses.

Loi du 26 juin 1992

portant des dispositions sociales et diverses

Loi du 6 août 1993

relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.

Loi-programme du 24 décembre 1993

Loi du 30 mars 1994

portant des dispositions sociales.

Loi du 5 avril 1994

régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Loi du 20 mai 1994

portant statut des militaires court terme

Loi du 22 mars 1995

instaurant des médiateurs fédéraux.

Loi du 10 avril 1995

relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Loi du 11 avril 1995

visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Loi du 26 juillet 1996

portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des

pensions.

Loi du 7 décembre 1998

organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Loi du 25 janvier 1999

portant des dispositions sociales

Loi du 29 avril 1999

relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

Loi du 3 mai 1999

portant des dispositions budgétaires et diverses

Loi du 13 mai 1999

concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire

Loi du 25 mai 2000

relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées

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Loi du 25 mai 2000.

instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ

anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le

retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Loi du 12 août 2000

portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Loi du 27 décembre 2000

portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Loi du 30 mars 2001

relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

Loi-programme du 30 décembre 2001

Loi du 26 avril 2002

relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Loi du 6 mai 2002

portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières

en matière de sécurité sociale

Loi du 21 juin 2002

relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux

délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des

communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

Loi du 3 février 2003

apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Loi du 10 février 2003

réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions

de droit international public

Loi du 25 février 2003

portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des

cours et tribunaux et de transfert des détenus

Loi du 3 mai 2003

modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Loi spéciale du 5 mai 2003

Loi du 11 décembre 2003

concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit

public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire

Loi du 4 mars 2004

accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes

désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Loi-programme du 9 juillet 2004

Loi du 5 décembre 2004

visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company

et de Belgocontrol

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Loi-programme du 11 juillet 2005

Loi du 16 juillet 2005

instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

Loi du 23 décembre 2005

relative au pacte de solidarité entre les générations

Loi-programme du 27 décembre 2005

Loi du 12 janvier 2006

portant création du "Service des Pensions du Secteur public"

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Loi du 28 février 2007

fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Loi du 25 avril 2007

relative aux pensions du secteur public

Loi du 22 décembre 2008

portant des dispositions diverses

Loi du 10 janvier 2010

militaire

Loi du 23 avril 2010

modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.

Loi du 29 décembre 2010

portant des dispositions diverses

Loi du 24 octobre 2011

assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif

des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai

2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions

particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Loi du 28 décembre 2011.

portant des dispositions diverses

Loi du 28 décembre 2011.

portant des dispositions diverses en matière de justice

Loi du 13 décembre 2012

portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

Loi-programme du 28 juin 2013

Loi du 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Loi spéciale du 6 janvier 2014

portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie

fiscale des régions et financement des nouvelles compétences

Loi du 5 mai 2014

concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public

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Loi du 12 mai 2014

portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Loi du 28 avril 2015

portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Loi du 10 août 2015

Loi du 18 mars 2016

po Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur des régimes particuliers de sécurité sociale

LOIS COORDONNEES

Arrêté royal nº 16.020 du 11 août 1923 (arrêté de coordination) approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires. Arrêté royal du 31 décembre 1958 (arrêté de coordination)

portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Arrêté royal du 21 mai 1964 (arrêté de coordination) portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique Arrêté royal du 12 janvier 1973 (arrêté de coordination)

adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi

des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat

Arrêté royal du 7 août 1987 (arrêté de coordination) portant coordination de la loi sur les hôpitaux Arrêté royal du 24 juin 1988 (arrêté de coordination) portant codification de la loi communale sous l'intitulé "Nouvelle loi communale" Arrêté royal du 13 mars 1991 (arrêté de coordination)

portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à

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