[PDF] ReGards sur mon paysage 1 avr. 2021 d'Amé

View - Download ReGards sur mon paysage

Previous PDF

Next PDF

Urbanisme : présentaition et cadre général Élus communaux : les éléments fondamentaux de l'urbanisme (2/3) Urbanisme opéraitionnel et d'aménagement : procédures, ouitils ifinanciers, ouitils fonciers, modes de réalisaition.Atelier de Territoire

30/03/2021 - 01/04/2021

Visio-Conférence

Cadre supérieur élaboré en collaboraition avec les communes

Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Poliitique intercommunale : PLUI / PLH / PDU / PCAET

Acition des Communes

PLU / Carte communale

Mise en oeuvre partagée entre communes et intercommunalitésCadre et orientaitions supérieurs

Code de l'Urbanisme / Lois Montagne et LitttoralOrientaitions de l'État (DTA, PIG, OIN)Autres documents et orientaitions (Sraddet ; Parcs Naturels ; PPRI ; SDAGE-SAGE...) Quelle place et quel rôle des communes ?

Urbanisme opéraitionnel / Opéraitions d'aménagement Acition FoncièreAutorisaitions d'urbanisme / Applicaition du Droit des Sols Police de l'urbanisme Objecitif : Avoir une vision globale de l'urbanisme en France I / Les règles de l'urbanisme : le cadre réglementaire et la place des communes - Vue d'ensemble et cadre général - L'esprit et les principes fondamentaux de l'urbanisme en France suite aux dernières

évoluitions législaitives

- Les orientaitions et documents à prendre en compte - Le SCOT, document intégrateur - PLU, Carte Communale, RNU - Évaluaition environnementale et concertaition

II / L'urbanisme en acition

1 / L'Urbanisme opéraitionnel

- Opéraitions d'aménagement - Acition foncière - Fiscalité et ifinancement de l'urbanisme - Modes de réalisaition des opéraitions d'aménagement

2 / L'autorisaition du droit des sols et la police de l'urbanisme Se repérer dans l'urbanisme en France aujourd'hui

Aménagement et Urbanisme opéraitionnel Se repérer dans l'urbanisme en France aujourd'hui Se repérer dans l'urbanisme en France aujourd'hui

L'urbanisme en action

Déifiniition du le Code de l'urbanisme : Art L 300-1 Ensemble des actes des collecitivités locales et EPCI qui visent à conduire, autoriser ou harmoniser des acitions ou opéraitions d'aménagement :

Acition / Opéraition d'aménagement :

- Mise en oeuvre d'un projet urbain - Poliitique locale de l'habitat - Organiser le mainitien ou le développement d'acitivités économiques - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme - Réaliser des équipements collecitifs - Luttter contre l'insalubrité - Permetttre le renouvellement urbain - Sauvegarder ou metttre en valeur le patrimoine bâiti, non bâiti et les espaces naturels ⇒ Un champ large d'intervenition ⇒ Une déifiniition par les ifinalités pas par une procédure ⇒ Une habilitaition de l'intervenition des acteurs publics dans un champ ouvert aux iniitiaitives privées La noition d'opéraition d'aménagement Se repérer dans l'urbanisme en France aujourd'hui

L'urbanisme en action

Les critères d'une opéraition d'aménagement :

Une acition reliée à une stratégie : " mise en oeuvre » d'une poliitique, d'objecitifs...

Un projet d'ensemble, d'une certaine importance en terme d'urbanisaition (pas un simple programme immobilier ou d'équipement isolé - CE 28 juillet 1993, Cne Chamonix-Mont-

Blanc)

Un programme global de construcition et d'équipements publics...

⇒ avec la possibilité d'inclure des équipements dépassant les besoins stricts de l'opéraition

Un périmètre, une localisaition déifini (peut être muliti-site) Un pariti d'aménagement : concepition spaitiale du programme de construcition dans le site Des procédures (à choisir selon le projet)

Des moyens : ifinancement, acquisiition de foncier, adaptaition du droit du sol, travaux...) La noition d'opéraition d'aménagement

Les typologies d'opéraition : public / privé / mixte

Opéraition Publique :

Iniitiée et déifinie par un acteur public : la collecitivité déifinit la totalité du programme (équipements et

construcitions)

⇒ Implique une vraie volonté d'intervenition publique, de faire et maîtriser l'opéraition

⇒ Intervenition dans un secteur concurrenitiel et marchand qui doit être jusitiifiée : contraintes

d'aménagements pariticulières ; défaut d'iniitiaitive privée ; objecitif de faire " mieux » ou

diffféremment que le privé (maîtrise des prix, objecitifs qualitaitifs ou de programme spéciifique...) etc.

Ex : Loitissement communal - ZAC

Opéraition Privée :

Iniitiée et déifinie par un acteur privée : l'opéraition ne conitient que des équipements propres, et des

construcitions assumées par l'invesitisseur privé. Maîtrise d'ouvrage et ifinancement privé

⇒ La collecitivité ne souhaite pas intervenir sur le programme de l'opéraition : intervenition

publique limitée à l'applicaition du PLU et à l'autorisaition du droit des sols. Ex : loitissement privé La noition d'opéraition d'aménagement Les typologies d'opéraition : public / privé / mixte

Opéraition Mixte :

Double programmaition publique et privée : programme d'équipements publics et programme de construcitions privées (logements, commerces, acitivités...) Réparitiition des rôles entre invesitisseurs publics et privés.

⇒ Opéraitions nécessitant une part d'intervenition publique, en accompagnement de l'acition

privée, pour la bonne évoluition du territoire (équipement...) mais ne nécessitant pas une

maîtrise complète du programme ou du foncier

Ex : Loitissement réalisé par un opérateur privé, mais dépendant d'un programme d'équipement public

(espace public, parc, école...)

A Retenir :

⇒ L'aménagement : un secteur privé et concurrenitiel au sein duquel la collecitivité peut

intervenir, sous condiitions et si nécessaire

⇒ Des degrés de maîtrise et d'invesitissement public à adapter selon les enjeux de chaque

opéraition. La noition d'opéraition d'aménagement

L'aménagement : des ouitils

Document d'urbanisme : un cadre général

Opéraition d'aménagement : des objecitifs et un programme Des procédures d'urbanisme•ZAC•Loitissement•Permis Valant Division•...

Des ouitils Fonciers•Droit de préempition•ZAC•Expropriaition / DUP•Emplacements réservésDes ouitils Financiers•Taxe d'Aménagement•PUP•Pariticipaitions en ZAC•PEPE

Des modes de réalisaition•Régie•Mandat•Concession

Le loitissement

Division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières conitiguës

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots desitinés à être bâitis. (Art L.442-19 et 23 CU)

Deux procédures possibles :

•Permis d'aménager, si équipements communs (voies, espaces communs, équipements...) ou dans le

périmètre d'un site patrimonial remarquable, site classé ou monument historique ⇒ Recours obligatoire à un architecte au-delà de 2500m carrés (loi LCAP). •Déclaraition préalable dans les autres cas

Pas d'ouitil d'encadrement qualitaitif (règlement ou plan masse) Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Illustraition PA ou DP - CAUE 33

Le loitissement

Un ouitil qui permet :

•De réorganiser et découper le foncier, ainsi que de l'équiper (voirie et réseaux), en vue d'y déposer

des permis de construire et de réaliser des construcitions. • Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte •Un encadrement qualitaitif minimum (uniquement dans le cadre d'un Permis d'Aménager) :

ZAC loitissement Quelle

procédure choisir ?CAUE 27✔Projet Architectural, Paysager et

Environnemental : pariti retenu

pour l'inserition du projet dans l'environnement, plan de composiition du projet, coupes, programme et plan des travaux, hypothèse d'implantaition du bâiti... ✔Possibilité de Règlement : uniquement dans un sens plus strict que le PLU Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Atelier du Rouget - Simon Teyssou

Loitissement Ecobari - Merinhac-Lentou 46Le loitissement

Un ouitil limité :

•Pas d'ouitils d'acquisiition ou de maîtrise du foncier spéciifiques •Procédure peu souple : pas de modiificaition de programme en cours de procédure

•Des contraintes pour le privé : pas de commercialisaition avant obtenition du Permis d'Aménager ;

réalisaition des équipements avant toute construcition ; PC non délivrables si le lot n'est pas desservi.

•Contrainte d'étude impact (même que pour la ZAC)

Une maîtrise qualitaitive aléatoire :

✗Maîtrise complète dans la cas d'un loitissement public ou " communal » ✗Maîtrise faible pour un loitissement privé ou mixte : cadre donné par le PLU (OAP et règlement), seul levier de contrainte... ✗Très peu de maîtrise pour les loitissements en Déclaraition Préalable ⇒ Un ouitil adapté pour des peitites opéraitions maîtrisées, avec du foncier disponible, une commercialisaition aisée, sans besoin de modiificaition de programme...

La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)

Procédure d'iniitiaitive publique qui permet de réaliser ou faire réaliser des aménagements et

l'équipement de terrain en vue de les céder à un itiers pour y bâitir des construcitions à usage

d'habitaition, de commerces, d'industrie ou de service, ou des installaitions et équipements collecitifs

(art. L 311-1 et ss CU)

⇒ Permet de produire du foncier prêt à bâitir : réorganisaition du parcellaire, viabilisaition des

terrains, aménagement et équipement de la zone, en vue de la cession des terrains. Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

ZAC Ste Catherine - Poussan

Arititra

La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)

Une procédure plus complète et souple pour l'aménagement : •Un ouitil complet pour les opéraitions complexes : découpage et regroupement de parcelles, viabilisaition des terrains et créaition de surface à bâitir. •Maîtrise du programme (Programme des Équipements

Publics / Programme global de construcition)

•Encadrement qualitaitif : plan masse, cahier des charges de cession de terrains •Pas de condiition de maîtrise foncière (acquisiition des terrains possibles après la créaition de la ZAC) et ouvre au droit de préempition et d'expropriaition. •Possibilité de faire évoluer les règles d'urbanisme du PLU

à tout moment de la procédure

•Possibilité d'iniitier la ZAC avant de ifinaliser le programme de l'opéraition et possibilité de modiificaition de programme.

•Un régime de ifinancement ajusté (pariticipaitions) Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Monter une opéraition d'urbanisme dense PNR Chevreuse

La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)

Une procédure plus complexe nécessitant une ingénierie plus importante : •Concertaition obligatoire, avec bilan •Évaluaition environnementale •Dossier de créaition et étude d'impact •Mise en concurrence et choix de l'aménageur •Dossier de réalisaition (avec projet de programme des équipements publics, projet de programme global de construcition, modalités prévisionnelles de l'opéraition

échelonnées dans le temps...)

•Suivi ifinancier (bilan) Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Monter une opéraition d'urbanisme dense

PNR Chevreuse

Le Permis de construire Valant division (PCVD)

Réalisaition d'un ensemble de construcitions avec ou avant division foncière (art R. 431-24 du CU)

Permis de construire qui itient lieu d'autorisaition de viabiliser, de construire et de diviser.

Peut être uitilisé à la place d'un Permis d'Aménager si la division est réalisée avant l'achèvement du projet. Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Souvent uitilisé par les loitisseurs pour contourner la procédure de Permis d'Aménager : •Évite l'obligaition de préifinancement des

équipements

•Permet de céder aux pariticuliers des terrains à bâitir en reportant sur eux la charge de viabilisaition •Règles d'urbanisme en rapport avec l'unité foncière globale avant division (sauf opposiition du PLU), sans prendre en compte les futures divisions Risque de règles peu adaptées (implantaitions, ⇒ prospect, emprises au sol...). ⇒ Une procédure adaptée uniquement Si la commune maîtrise le foncier et porte le projet

Dans le cas d'un projet privé, avec un très bon encadrement du PLU (OAP et règlement très précis)Les Jardins

de

Montsauve

Sauveterre

30

Opéraition

en PCVD

Autres procédures plus ciblées

Associaition Foncière Urbaine

Groupement de propriétaires permetttant le remembrement parcellaire, l'aménagement et l'équipement de la zone

en vue de la construcition de logements ou de locaux d'acitivités.

Déclaraition de projet

Adaptaition du plan (PLU SCOT) au projet, en approuvant le caractère d'intérêt général de l'opéraition et l'adaptaition du

document d'urbanisme.

Opéraition de Restauraition Immobilière

Remise en état, rénovaition, démoliition pour la transformaition des condiitions d'habitabilité.

•Projet d'Intérêt Majeur

Contrat entre collecitivités et puissance publique pour la réalisaition d'aménagement ou d'infrastructures

•Opéraition de requaliificaition des copropriétés dégradées Opéraition de requaliificaition des quaritiers anciens dégradés Réhabilitaition d'ensembles commerciaux dégradés

Contrat de revitalisaition aritisanal et commercial Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Nouveauté de la loi ELAN : faciliter les opéraitions d'envergure

Le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement

Contrat entre l'État et les acteurs locaux ( EPCI et ses communes membres ; Établissement public

Territorial) pour encourager la réalisaition d'une ou plusieurs opéraitions d'aménagement complexes, et

permetttant d'acter des engagements réciproques, notamment ifinanciers.

⇒ Par un programme d'aménagement pour une série d'engagements contractuels visant à faciliter et

accélérer la réalisaition d 'opéraitions d'aménagement. ⇒ Ouvre le droit à : ✗La cession amiable par l'État de terrains à un EPCI

✗Le recours aux établissements publics d'aménagement de l'État pour la réalisaition des études

préalables

✗La déifiniition d'un périmètre de Grande Opéraition d'Urbanisme (GOU) Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

Nouveauté de la loi ELAN : faciliter les opéraitions d'envergure Grande Opéraition d'Urbanisme : remontée de la compétence vers l'intercommunalité

Prévue au sein d'un PPA, le périmètre d'une GOU est délimité par un EPCI (avec avis conforme des

communes), et ouvre le droit à des ouitils juridiques et compétences spéciifiques :

✗L'autorité compétente de délivrance des Permis de Construire devient le Président de l'EPCI

✗Les opéraitions d'urbanisme dans le périmètre de la GOU sont d'intérêt communautaire

✗EPCI compétent pour la réalisaition, construcition, adaptaition et gesition d'équipements publics

relevant normalement de la compétence de la commune, mais nécessaire à la GOU

✗Droit de bénéificier du Permis d'Innover (déroger aux règles d'urbanisme, sous condiitions

d'attteindre des résultats similaires). ✗Mise en place d'un PUP par l'EPCI ✗Instauraition d'une Zone d'Aménagement Diffférée

✗Procédure Intégrée spéciifique pour la mise en compaitibilité avec le PLU et autres normes

supérieures Des procédures à choisir et adapter selon les besoins et le contexte

L'urbanisme en action

Des ouitils fonciers pour préparer la poliitique d'aménagement

Pour une poliitique d'aménagement eiÌifiÌicace ⇒ nécessité d'une stratégie foncière aniticipée. Aménagement et poliitique foncière

➢Les emplacements réservés (PLU) ✗Servitude permetttant de geler une emprise délimitée au PLU, en y assignant une afffectaition déterminée d'intérêt général : voies et ouvrages publics, espaces verts nécessaires aux conitinuités écologiques, programmes de logements sociaux, équipements publics. ✗Le terrain ne peut recevoir de travaux non conformes au projet dequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] 12-2006 2006 M.B. 21-03

[PDF] LES BALISES DE COULEUR

[PDF] Rôle parental et pension alimentaire après une séparation ou un divorce

[PDF] EDIWEB - Guide de démarage rapide

[PDF] Article 3 - Conditions générales spécifiques à la vente de matériels

[PDF] L INDUSTRIE ALIMENTAIRE

[PDF] GRAND CONCOURS DE RESTAURATION, SERVICE ET ANIMATION À TABLE

[PDF] PROGRAMME D INVESTISSEMENT SONES HORIZON 2025 ET STRATEGIE DE FINANCEMENT

[PDF] 6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE

[PDF] «ACTION AUTOUR DE LA THEMATIQUE DE L'ALIMENTATION DANS LES LYCEES AGRICOLES»

[PDF] AVENANT DU 6 MAI Article 1 er

[PDF] Service des ressources éducatives. Guide GPI-Internet

[PDF] Circulaire nationale d organisation

[PDF] CONDITIONS DE VENTE Article 01 : Intégralité Article 02 : Objet

[PDF] PROGRAMME DE CONCILIATION ET DE MÉDIATION DE LA CCAQ ET DE CAA-Québec