[PDF] Supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 2021

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GUIDE

Supplément de loyer de

solidarité au 1er janvier 2021

Direction des Etudes

Direction Juridique et Fiscale

OCTOBRE 2020

GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 2

CONTRIBUTIONS

Ce travail a été piloté par :

La Direction des Etudes (DE)

La Direction Juridique et Fiscale (DJEF).

CONTACTS

Christophe CANU

Direction des Etudes

christophe.canu@union-habitat.org

Barbara FOURCADE

Direction Juridique et Fiscale

ush-djef@union-habitat.org GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 3

Précisions

et mises à jour attendues

Les valeurs du supplément de loyer de

référence seront actualisées en fonction de la 20 () et

Les plafonds de ressources applicables en

202 fin 2020. Ils seront

également du

3ème trimestre 2020.

Les données à transmettre au préfet sont précisées da relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité. La date limite connue à ce jour. Pour rappel, les dispositions relatives à la collecte du NIR ne

OPS et non SLS.

du mode de calcul du supplément de loyer de -4 du CCH en instituant un deuxième plafonnement pour les locata qui se voient appliquer un loyer dérogatoire au moment du conventionnement. Le montant du surloyer, cumulé au loyer, ne peut excéder un plafond fixé par décret tenant compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique

2020 est entré en vigueur le 9 février 2020 (cf.

page 21). contemporanéisation des APL est reportée au

1er janvier 2021. Elle pourrait avoir pour

conséquence éligible à une aide au logement sur la base des revenus des 12 derniers mois et assujetti au paiement du SLS sur la base des revenus N-2. Pour éviter cette situation paradoxale, dès lors ménage se met à Cf. page 11) Réduction de loyer de solidarité : Comme en

2019, il est préconisé de ne pas faire évoluer le

par rapport dire de ne pas enquêter : - Les ménages qui perçoivent de (cf. art. L.441-9 du CCH) - Les ménages logeant dans les logements , ou dans des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou les ménages logés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les

SLS par le PLH.

SLS/OPS doivent permettre au bailleur de

ci pour les ménages ne bénéficiant guide USH RLS) logements : La loi ELAN a instauré, dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, un examen par les bailleurs (art. L. 442-5-2 du CCH). (lien vers l'étude d'impact page 218) précise que les enquêtes " ressources et occupation du parc social » locataires.

Les zones urbaines sensibles :

année, les locataires résidant, au plus tard le 31 décembre

2014, dans les quartiers classés en zones urbaines

sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, aucun SLS ne leur étant applicable (art. L. 441-3 du CCH).

Ces mêmes

plus par -3-3 du CCH qui traite de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement de ressources (150% du PLS) deux années consécutives et qui les exclut clairement du ation. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 4

L Loi

citoyenneté (LEC) est venu préciser que les dispositions relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de non- deux années consécutives (L.442-3-4 du CCH) ne leur sont pas applicables 2020.
Si la lecture combinée de ces articles amenait à la , en toute rigueur juridique, à compter du 1er janvier 2021, ces locataires doivent être enquêtés car la non- années consécutives peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux. A noter que ces ménages, qui rentrent dans le champ restent exonérés application du SLS et de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement de ressources (Cf. page 16).

Zones de revitalisation rurale : A compter du 1er

janvier 2021, les communes qui sont sorties du classement ZRR au 1er juillet 2017 (liste complétée ne bénéficient plus pendant une période de trois ans e le 31 décembre 2020. Les ménages de ces communes devront donc être enquêtés au titre du

SLS 2021 (Cf. page 15)

Dérogation aux plafonds de ressources. A

compter du 1er janvier 2021, en vertu du décret du 9 mai 2017, il est mis fin à -12 du CCH dans sa rédaction antérieure au décret pour les cas de dérogation aux -8 du CCH (objectif de mixité sociale, immeubles occupés à plus de 65 % par des bénéficiaires de . Le SLS est désormais calculé pour ces locataires en fonction des plafonds de ressources dérogatoires. (Cf. page 145). GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 5

Introduction

L'objet du présent dossier est de mettre à disposition des responsables de la gestion locative l'ensemble des informations nécessaires supplément de loyer de solidarité (SLS) en 2021. pa des logements locatifs sociaux. La référence le 1er janvier 2022. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 6

PARTIE 01 Les plafonds de ressources ................................................................. 7

1. Déterminer le plafond de ressources applicable à un ménage .................................................................. 8

1.1. Localisation : on distingue trois zones pour les plafonds de ressources .......................................... 8

1.2. La taille et la composition du ménage déterminent la catégorie de ménage ................................... 8

1.2.1. Personnes composant le ménage .......................................................................................... 8

1.2.2. Catégorie de ménage ............................................................................................................. 8

2. Les ressources prises en compte ............................................................................................................ 11

2.1. Le montant des ressources à prendre en compte .......................................................................... 11

2.2. ................................................ 11

............................ 12

1. Echéancier à respecter pour la collecte des informations ....................................................................... 13

1.1. Une seule date de référence : 1er janvier ....................................................................................... 13

1.2. Quand lancer l'enquête ? ............................................................................................................... 13

1.3. Informatique et libertés .................................................................................................................. 13

2. ........................................................................................................... 14

2.1. Principe général ............................................................................................................................. 14

2.2. Les logements exclus dans tous les cas du champ de l'enquête SLS ........................................... 14

PARTIE 03 Le supplément de loyer de solidarité en 2021 .................................. 17

1. .......................................................................................... 18

1.1. .................................. 18

1.2. .................................................. 18

1.3. Pour chaque ménage assujetti, la détermination du SLS mensuel résulte toujours de l'application

de la formule suivante : ................................................................................................................................ 18

2. Plafonds de ressources applicables pour le calcul du SLS ..................................................................... 19

3. Le barème de droit commun (article R. 441-21 du CCH) ........................................................................ 20

3.1. Valeur des différents paramètres ................................................................................................... 20

3.1.1. Coefficient de dépassement du plafond de ressources ........................................................ 20

3.1.2. Valeurs mensuelles des suppléments de loyer de référence (SLR) ..................................... 21

3.2. Exemple de mise en application du barème de droit commun....................................................... 21

4. Ressources prises en compte et changement de situation, cas des dérogations aux plafonds de

ressources ........................................................................................................................................................ 23

5. Relations avec les locataires ................................................................................................................... 24

5.1. ................................................................................................................ 24

5.2. Déchéance du droit au maintien dans le logement ........................................................................ 24

5.2.1. ...................................................................................................... 24

5.2.2. Dépassement de ressources ................................................................................................ 25

5.3. Information du locataire assujetti au SLS....................................................................................... 25

5.4. .......................................................................................... 25

6. .................................................................................................... 26

7. Les sanctions encourues par les bailleurs ............................................................................................... 26

8. .................... 26

9. Traitement comptable du SLS et des pénalités ....................................................................................... 27

SOMMAIRE

GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 7

PARTIE 01

Les plafonds de ressources

Ce chapitre présente les règles de

détermination des plafonds de ressources, mais ne traite pas des possibilités de dans des secteurs géographiques donnés ou pour certains financements. Les plafonds de ressources applicables en 2021 seront publiés au JO fin 2020. Ils seront précisés dans la version du guide actualisée du mois de janvier. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 8

1. Déterminer le plafond de ressources applicable à un ménage

Le montant du plafond dépend de la localisation des immeubles, de la taille et de la

composition du ménage.

1.1. Localisation : on distingue trois zones pour

les plafonds de ressources

Paris et les 29 communes qui lui sont

limitrophes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-

Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-

sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry- sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret,

Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-

Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux,

Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-

Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves,

Vincennes.

-de-France.

Les autres régions.

1.2. La taille et la composition du ménage

déterminent la catégorie de ménage

1.2.1. Personnes composant le ménage

L. 442-12 du CCH donne la définition des

personnes qui composent le ménage pour Sont ainsi considérés comme " vivant au foyer » : le ou les titulaires du bail ; les ou des titulaires du bail ; le concubin notoire du titulaire du bail ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; et Précisions : sont considérés fiscalement à charge : mineur de parents séparés est à charge du parent chez lequel il réside à titre principal ; en cas de résidence alternée au domicile de chacun des quel que soit leur âge, les enfants infirmes et les " mobilité inclusion » portant la mention " invalidité » vivant au foyer ;

21 ans, ou de moins de 25

au foyer fiscal de ses parents ou les mêmes personnes rattachées au foyer fiscal de celui qui sont devenues orphelines de père et de mère.

Remarques :

1) Cette liste limitative des personnes composant le

ménage conduit à exclure du décompte en particulier : les enfants majeurs qui font une déclaration de revenus distincte et ne sont pas cotitulaires du bail ; les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni

2) Il convient en conséquence de demander aux

locataires de remplir le questionnaire qui leur est remis en complétant les renseignements pour toutes les personnes qui occupent le logement.

établira ensuite la liste des personnes

considérées comme vivant au foyer. 3) catégorie de m fiscalement à charge, il ne permet pas à une personne seule le surclassement en catégorie 3. Les justificatifs que le bailleur peut accepter sont soit une décision du juge aux affaires familiales, soit une convention élaborée par les parents homologuée par le juge, voire une attestation des deux parents même si ce dernier document paraît juge.

1.2.2. Catégorie de ménage

Le tableau suivant donne la catégorie de ménage selon le nombre de personnes vivant au foyer et la composition du ménage. Règle : on déterminera si le ménage est un "jeune ménage", une personne seule avec des personnes à charge ou si un des membres présente un handicap. Dans tous les autres cas, la catégorie de ménage est simplement donnée par le nombre de personnes composant le ménage, en tenant compte des remarques formulées au paragraphe 1.2.1 pour définir les personnes vivant au foyer. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 9 Pour le classement dans une catégorie, les différents cas possibles sont les suivants :

CAS GENERAL

C'est le nombre de personnes composant le

ménage, au sens défini précédemment, qui détermine la catégorie de ménage.

Exemples :

1 couple + 2 enfants = 4 personnes : catégorie 4

2 personnes cotitulaires du bail et sans lien de

parenté : catégorie 2

CAS PARTICULIERS

1ER CAS : JEUNE MENAGE SANS PERSONNE A CHARGE

let 1987 considère comme jeune ménage le couple dont la somme des âges des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. Son article 9 assimile au conjoint " la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité ». Ce ménage est classé dans la catégorie 3 du tableau ci-dessus. Au 1er janvier 2021, âge en années révolues =

2020 - année de naissance.

2EME CAS : PERSONNE SEULE AVEC PERSONNE(S) A

CHARGE

fiscal précisé ci-dessus :

Le nombre de personnes vivant au foyer est

majoré de 1. Exemple : isolé + 3 enfants à charge = 4 personnes + 1 : catégorie 5 Si une ou plusieurs des personnes considérées comme vivant au foyer ne sont pas à charge de la personne seule, la condition n'est pas remplie.

Catégorie de

ménage Nombre de personnes vivant au foyer et composition du ménage

1 Une personne seule

2 ménages - ou une personne en situation de handicap 3

Trois personnes :

- ou une personne seule avec une personne à charge, - ou jeune ménage sans personne à charge - ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap

4 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois

personnes dont au moins une est en situation de handicap

5 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre

personnes dont au moins une est en situation de handicap

6 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq

personnes dont au moins une est en situation de handicap Une majoration est prévue par personne supplémentaire

La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte " mobilité inclusion » portant la mention

" invalidité » prévue à -3 du code de laction sociale et des familles. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 10

3EME CAS : PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

où au moins une personne est handicapée, il surclassement automatique dans la catégorie supérieure depuis le 1er janvier 2019. Pour justifier de son handicap, la personne doit produire la carte " mobilité inclusion » portant la mention " invalidité ». L locataire, le cas échéant, de sa carte " mobilité inclusion » portant la mention " invalidité ». (article L.441-9 modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018)

4EME CAS : PERSONNE SEULE EN SITUATION DE

HANDICAP AVEC PERSONNE A CHARGE

dans ce cas de bénéficier " double surclassement ».

3 car, en se reportant au tableau, sa situation

correspond soit à : 1 personne seule avec une personne à charge, soit à deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. En revanche, son ménage ne correspond à aucune des situations visées dans la catégorie 4.

A NOTER :

cadre de la législation antérieure demeurent valables Selon la loi, les titulaires de ces cartes peuvent demander une nouvelle carte " mobilité inclusion » le 31 décembre 2026.

Ce sont les Maisons Départementales des

Personnes Handicapées (MDPH) qui instruisent les demandes de carte mobilité inclusion. Toutefois, dans les faits, certaines MDPH refusent justificatif du handicap non seulement la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité comme

La DHUP confirme cette position.

De ce fait, les bailleurs sont fondés à accepter ces deux cartes comme justificatifs aussi bien dans le cadre des attributions que lors des enquêtes SLS. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 OCTOBRE 2020 11

2. Les ressources prises en compte

2.1. Le montant des ressources à prendre en

compte Le montant des ressources à prendre en compte pour les comparer aux plafonds de ressources est égal à la somme des revenus fiscaux de référence personne composant le ménage, au sens précisé au paragraphe 1.2.1 au titre de l'avant-dernière année. Pour 2021, le revenu fiscal de référence de 2019 pris en compte figure sur l'avis d'imposition qui aura été adressé en 2020 à chaque membre du ménage ayant fait une déclaration ; La définition des personnes à charge conduit à ne pas tenir compte des revenus des enfants majeurs non à charge et non titulaires du bail ; ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement ; en cas de résidence alternée, ses ressources sont réparties entre les deux parents.

2.2. En cas de baisse des revenus par rapport à

logements), les ressources des douze derniers mois, ou de la dernière année civile, sont retenues si elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles calculées pour l'avant-dernière année. Pour ce calcul, il y a lieu d'appliquer les abattements fiscaux normalement pratiqués surquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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