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Foire aux questions

1) Où dois-je m"inscrire ?

Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d"aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées correspondantes à votre situation (soit du 13 juin au 30 septembre 2012, pour la rentrée de septembre - Attention ces dates sont impératives).

2) Identifiant et mot de passe ?

L"identifiant est obligatoirement votre adresse mél. Celle-ci n"est utilisable que pour un

bénéficiaire. Vous devez choisir un mot de passe avec 6 caractères minimum.

3) Je n"ai pas d"adresse mél.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

4) Quand vais-je recevoir la réponse à ma demande de bourse?

Vous recevrez une notification de décision en courrier simple.

5) Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de ma bourse ?

Pour bénéficier d"une bourse, l"étudiant doit justifier d"un niveau de ressources reconnu

insuffisant par référence aux plafonds de revenus bruts globaux.

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l"année n - 2 par

rapport à l"année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément, ceux figurant à la

ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" du ou des avis fiscaux d"imposition, de

non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont

également pris en compte les revenus perçus à l"étranger ou dans les territoires d"outre-mer et

ne figurant pas à la ligne précitée de l"avis fiscal.

6) Je dépends fiscalement de mes parents mais je ne peux pas me procurer

l"avis d"imposition de mes parents ?

Votre demande ne pourra être instruite qui si elle est accompagnée d"une attestation établie

par une assistante sociale ou toute personne habilité à constater la rupture familiale.

7) Je perçois une rémunération ou prestation lors de ma formation, puis-je

bénéficier d"une bourse ? Les personnes se trouvant dans la situation ci-dessous ne peuvent bénéficier d"une bourse d"étude : - Toute rémunération salariale (87 h maximum/mois, promotion professionnelle ou formation professionnelle). - Une rémunération au titre d"un congé individuel de formation (CIF). - La mise en disponibilité (rémunéré). - Le RSA - Toute aide de l"Agence Nationale pour l"insertion et la promotion des travailleurs d"Outre

Mer (ANT).

8) A qui dois-je faire parvenir les pièces justificatives liées à ma demande de

bourse ?

Vous devez impérativement faire parvenir à votre école ou à votre institut de formation au

plus vite durant la période d"inscription.

Tout dossier incomplet sera retourné à l"étudiant avec la liste des pièces complémentaires à

fournir. L"étudiant devra le retourner au Conseil régional avec les justificatifs demandés dans

un délai de 15 jours à compter de la date mentionnée sur le courrier, à défaut, celui-ci sera

considéré hors délai, par conséquent rejeté.

9) Lors de l"inscription, je me rends compte que ma situation financière a

changé par rapport au relevé d"imposition demandé (2010 pour une inscription en septembre 2012) ma bourse peut-elle être examinée avec ces changements ? En cas de changement de situation en cours d"année scolaire, la décision d"attribution de la

bourse peut être révisée. L"étudiant dont le changement de situation personnelle est

susceptible d"entraîner une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse),

une interruption de son versement ou une attribution de la bourse, est tenu d"avertir les

services de la Région dans le mois suivant son changement de situation, afin que ceux-ci

indiquent à l"étudiant la démarche à suivre pour permettre un réexamen de son dossier.

10) En cours d"année, ma situation a changé, puis-je obtenir une aide de la

région Picardie, même si je n"ai pas déjà fait une demande de bourse pendant la période d"inscription ? En cas de changement de situation en cours d"année scolaire, la décision d"attribution de la

bourse peut être révisée. L"étudiant dont le changement de situation personnelle est

susceptible d"entraîner une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse),

une interruption de son versement ou une attribution de la bourse, est tenu d"avertir les

services de la Région dans le mois suivant son changement de situation, afin que ceux-ci

indiquent à l"étudiant la démarche à suivre pour permettre un réexamen de son dossier.

Dans ce cas, merci de vous rapprocher des services de la Région aux coordonnées suivantes :

Conseil régional de Picardie

Bourses SASO

11 mail Albert 1

er - BP 2616

80026 Amiens Cedex 1

Les services enregistreront votre demande et l"examineront. Celle-ci sera présentée en

Commission de recours.

11) Je me suis mis en disponibilité et mon employeur ne prend pas en charge

ma formation, la région Picardie peut-elle m"aider ? Les personnes ayant abandonné leur emploi dans le but de poursuivre une formation dans le secteur paramédical, et n"ayant plus de revenu suffisant peuvent faire une demande de bourse.

En cas de difficultés financières, vous pouvez faire une demande d"aide sociale (voir auprès

de votre école).

12) La préparation aux concours organisée pour l"entrée à l"école est-elle prise

en charge par la région Picardie ?

La région Picardie ne prend pas en charge les frais liés à la préparation aux concours d"entrée

à l"école.

13) La région Picardie prend-t-elle en charge les frais d"inscription et les frais

de scolarité (ou pédagogiques) ? Non, la région Picardie ne prend pas en charge ces frais. Selon les cas, le statut de boursier

(échelon 1 à 6) peut ouvrir droit à l"exonération des frais d"inscription et de sécurité sociale

étudiante. Rapprochez vous de votre école pour savoir si vous y avez le droit et comment déposer une telle demande.

14) Je suis échelon 1, 2, 3, 4, 5 ou 6. Puis-je bénéficier du remboursement des

frais d"inscription et de la sécurité sociale étudiante ?

Même réponse que précédemment, l"école doit vous orienter dans votre démarche selon vos

droits.

15) Je ne suis pas d"accord avec la décision prise par la région, quelles

procédures sont mises à ma disposition pour faire réexaminer mon dossier ? Conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu"au règlement régional des bourses vous bénéficiez de 2 voies de recours. Le recours gracieux, qui vaut demande de réexamen du

dossier, doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

auprès du Président du Conseil régional. Si rejet de ce recours gracieux, vous pouvez le

contester par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal administratif d"Amiens dans un délai de 2 mois.

16) J"ai reçu la bourse régionale mais je désire abandonner ma formation, que

dois-je faire ? En cas d"abandon de la formation en cours d"année, les versements seront interrompus et il ne sera pas demandé de reversement. Au cas où un abandon ne soit pas signalé, le reversement de la somme perçue à tort sera demandé par le Président du Conseil Régional.

17) J"ai reçu la bourse régionale alors que je ne pouvais pas y prétendre ?

Le reversement total ou partiel des sommes perçues sera demandé par le Président du Conseil

Régional lorsque l"attribution de la bourse aura été effectuée sur la base d"informations

inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

18) J"ai perdu ma notification de bourse, comment puis-je me procurer une

copie ? Vous devez impérativement conserver la notification de la décision qui pourra vous servir de

pièces justificatives au cours de votre scolarité. Le Conseil régional de Picardie ne délivrera

pas de copie ultérieurement.

19) A qui dois-je m"adresser pour signaler mon changement de domicile, de

RIB ? Pour le changement de domicile, vous devez signaler rapidement par courrier ou messagerie votre nouvelle adresse. Pour les changements de coordonnées bancaires ou postales en cours d"année et afin d"éviter

tout retard de versement, vous devez nous fournir un original avant le 25 du mois pour

paiement le mois suivant sur le nouveau compte. Ces nouvelles informations doivent être transmises à :

Conseil régional de Picardie

Bourses SASO

11 mail Albert 1

er - BP 2616

80026 Amiens Cedex 1

19) Quels sont les taux et barêmes applicables ?

Barème des ressources des bourses d"études régionales

Plafonds de ressources annuels en euros

Points

de charge Echelon 0 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 6e échelon

0 27 060 21 800 17 920 15 560 13 550 11 570 7 300

1 30 070 24 220 19 580 17 300 15 050 12 850 8 110

2 33 080 26 650 21 540 19 030 16 560 14 140 8 930

3 36 090 29 080 23 500 20 760 18 070 15 420 9 740

4 39 100 31 500 25 450 22 500 19 580 16 710 10 550

5 42 110 33 920 27 410 24 230 21 080 18 000 11 360

6 45 110 36 340 29 370 25 960 22 590 19 280 12 170

7 48 120 38 760 31 330 27 690 24 100 20 560 12 980

8 51 120 41 190 33 290 29 420 25 600 21 840 13 790

9 54 130 43 610 35 250 31 150 27 090 23 130 14 600

10 57 130 46 040 37 210 32 880 28 590 24 420 15 420

11 60 140 48 460 39 170 34 610 30 100 25 710 16 230

12 63 150 50 880 41 130 36 340 31 610 26 990 17 040

13 66 150 53 300 43 090 38 070 33 120 28 270 17 850

14 69 150 55 720 45 050 39 800 34 620 29 550 18 660

15 72 160 58 140 47 000 41 530 36 120 30 830 19 470

16 75 170 60 570 48 960 43 260 37 630 32 110 20 280

17 78 170 62 990 50 920 44 490 39 140 33 400 21 090

Taux des bourses d"études régionales

Echelon des bourses Montants annuels (en €)

Echelon " 0 » 1 230

Echelon " 1 » 1 389

Echelon " 2 » 2 093

Echelon " 3 » 2 682

Echelon " 4 » 3 269

Echelon " 5 » 3 753

Echelon " 6 » 3 921

20) Je redouble mon année, puis-je effectuer une demande de bourse ?

En cas de redoublement, l"étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d"en

réunir les conditions d"attribution. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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