[PDF] Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en





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11 déc. 2020 des réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public en ... La réalisation des mesures de contrôle de la couverture ...



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acceptant la monnaie électronique à titre de paiement . 2. AVutorités de sVupervision : la des mesures de contrôles supplémentaires mises en place.



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Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en

ELECTRONIQUES ET AUTHENTIFICATION DE n'appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont ... électroniques fixe les modalités de contrôle et.



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17 déc. 2018 mentionnées au 5° et des organismes soumis au contrôle de l'AMF mentionnés au 6° dudit article. 2 Le terme de « mesures de vigilance » ici ...



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1 sept. 2020 communications électroniques ouverts au public l'ARCEP BENIN réalise ... Ces contrôles sont réalisés sur la base d'un protocole de mesure.



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Les unités de contrôle électroniques de tension PFEA113 sont conformes aux exigences de la Contrôle de la polarité du signal des cellules de mesure .

Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Fraternité - Justice - Travail

Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant

code du numérique en République du Bénin

Autorité de Protection des Données

à caractère Personnel

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Fraternité - Justice - Travail

Livre 5

ème

consacré à la Protection des Données

à Caractère Personnel

P. 339

Autorité de Protection des Données

à caractère Personnel

[ii]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN SOMMAIRE

LIVRE PRELIMINAIRE

̵ ........................ 1

LIVRE PREMIER

DES RESEAUX ET SERVICES DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............... 49

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES .................. 49

CHAPITRE PREMIER

DU CHAMP D'APPLICATION ...................... 49

CHAPITRE II

DES PRINCIPES GENERAUX ...................... 51

CHAPITRE III

DE LA PROTECTION DES UTILISATEURS,

DES PERSONNES ET DE

̵ .................................... 62

CHAPITRE IV

DES DONNEES PERSONNELLES DES

UTILISATEURS ............................................. 70 [iii]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE II

DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . 76

CHAPITRE PREMIER

DES REGIMES JURIDIQUES ....................... 76

CHAPITRE II

̵̵ . 90

CHAPITRE III

̵ ......... 114

CHAPITRE IV

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ET DES POSTES ......................................... 128

SECTION III

DES RESSOURCES HUMAINES,

MATERIELLES ET FINANCIERES DE

̵ ................. 150

CHAPITRE V

DE LA DOMINANCE ET DE LA

CONCURRENCE ......................................... 154

TITRE III

DE LA GESTION DES RESSOURCES RARES 180

[iv]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES ............ 180

CHAPITRE II

DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES183

CHAPITRE III

DE LA NUMEROTATION ET NOMS

DE DOMAINES............................................ 199

TITRE IV

DES EQUIPEMENTS ...................................... 204

TITRE V

DU REGLEMENT DES DIFFERENDS ............. 208

CHAPITRE I

DES COMPETENCES DE L'ARCEP ........... 208

CHAPITRE II

DE REGULATION ........................................ 214

CHAPITRE III

DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE

REGULATION.............................................. 221 [v]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE VI

DES PLAINTES DES UTILISATEURS DE

SERVICES DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES .......................................... 222

TITRE VII

DES MESURES ET SANCTIONS ................... 227

CHAPITRE I

DES MESURES ET SANCTIONS

ADMINISTRATIVES ................................... 227

CHAPITRE II

DES MESURES ET SANCTIONS PENALES

..................................................................... 230

LIVRE DEUXIEME

DES OUTILS ET ECRITS ELECTRONIQUES ....... 242

TITRE I

̵ ........................ 242

TITRE II

̵ ...... 250

TITRE III

DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ............ 257

[vi]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE IV

DES CACHETS ELECTRONIQUES................. 264

TITRE V

DES HORODATAGES, ARCHIVAGES

ELECTRONIQUES ET AUTHENTIFICATION DE

SITES INTERNET ........................................... 268

CHAPITRE I

̵ ..... 268

CHAPITRE II

̵ .......... 269

CHAPITRE III

INTERNET ................................................... 271

LIVRE TROISIEME

DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE

CONFIANCE ........................................................ 273

TITRE I

DES OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE

SERVICES DE CONFIANCE ........................... 273

TITRE II

DU CONTROLE DES PRESTATAIRES DE

SERVICES DE CONFIANCE ........................... 288 [vii]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE III

DES SANCTIONS ET PUBLICATION............. 295

LIVRE QUATRIEME

DU COMMERCE ELECTRONIQUE ...................... 296

TITRE PREMIER

DES GENERALITES SUR LE COMMERCE

ELECTRONIQUE ............................................ 296

TITRE II

DE LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE

....................................................................... 302

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES ............ 302

CHAPITRE II

DES CONDITIONS DE LA

PROSPECTION DIRECTE .......................... 303

TITRE III

DE LA CONCLUSION DE CONTRATS PAR VOIE

ELECTRONIQUE ............................................ 309

CHAPITRE I

PREALABLE ................................................ 309 [viii]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE II ..................................................................... 318

CHAPITRE III

DES GARANTIES LEGALES....................... 328

TITRE IV

DE LA RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS

DE BIENS ET SERVICES EN LIGNE ............... 337

LIVRE CINQUIEME

DE LA PROTECTION DES DONNEES A

CARACTERE PERSONNEL ................................. 339

TITRE I

DES PRINCIPES GENERAUX ........................ 339

TITRE II

DU TRAITEMENTS DES DONNEES A

CARACTERE PERSONNEL ............................ 344

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES ............ 344

CHAPITRE II

DES DONNEES PERSONNELLES SOUMISES

A REGIMES PARTICULIERS...................... 361

[ix]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE III

DES FORMALITES ET CONDITIONS

PREALABLES AU TRAITEMENT DE

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 374

CHAPITRE IV

DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX

RESPONSABLES DE TRAITEMENT ......... 387

CHAPITRE V

DES DROITS DES PERSONNES A L'EGARD

DE LEURS DONNEES

PERSONNELLES ........................................ 418

CHAPITRE VI

DES SANCTIONS ET MESURES

ADMINISTRATIVES ................................... 437

CHAPITRE VII

DES DISPOSITIONS PENALES ................. 441

TITRE III

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ....... 448

CHAPITRE I

FONCTIONNEMENT .................................. 448 [x]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE II

DES MISSIONS ET POUVOIRS DE

L'AUTORITE ................................................ 460

LIVRE SIXIEME

DE LA CYBERCRIMINALITE ET DE LA

CYBERSECURITE ................................................ 471

TITRE I

DE LA LUTTE CONTRE LA

CYBERCRIMINALITE ..................................... 471

CHAPITRE I

DES PRINCIPES GENERAUX .................... 471

CHAPITRE II

DE LA RESPONSABILITE DES ACTEURS DE

L'INTERNET ................................................ 476

CHAPITRE III

DES ATTEINTES AUX RESEAUX ET

SYSTEMES D'INFORMATION .................. 488

CHAPITRE IV

DES INFRACTIONS LIEES A L'UTILISATION

DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

..................................................................... 498 [xi]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE V

DES ATTEINTES AUX PERSONNES ET AUX

BIENS .......................................................... 500

CHAPITRE VI

DES AUTRES INFRACTIONS .................... 509

CHAPITRE VII

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET

INDUSTRIELLE ........................................... 510

CHAPITRE VIII

DES INFRACTIONS RELATIVES A LA

PUBLICITE SUR INTERNET ...................... 526

CHAPITRE IX

DES CONTENUS ABUSIFS ET

INFRACTIONS DE PRESSE EN LIGNE ..... 527

CHAPITRE X

DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

COMMISES EN LIGNE ............................... 535

CHAPITRE XI

DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS

ET DES AMENAGEMENTS

PARTICULIERS ........................................... 546 [xii]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE XII DES ENQUETES ......................................... 552

CHAPITRE XIII

DE LA SECURITE DES RESEAUX ............. 566

TITRE II

DU CADRE INSTITUTIONNEL ....................... 569

CHAPITRE I

̵CE NATIONALE DE LA

SECURITE DES SYSTEMES

̵ ....................................... 569

CHAPITRE II

LA CYBERCRIMINALITE ........................... 572

TITRE III

DE LA CYBERSECURITE ............................... 577

CHAPITRE I

DE LA CRYPTOLOGIE ................................ 577

LIVRE SEPTIEME

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

............................................................................. 600 [xiii]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ........... 600

TITRE II

DES DISPOSITIONS FINALES ...................... 603 [1]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN Loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017 puis mis en conformité avec la Constitution, à la suite des décisions DCC 17-223 du 02 novembre 2017 et DCC 18-079 du 22 mars 2018, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

7LIVRE PRELIMINAIRE

DES DEFINITIONS ET D̵

Article 1er : Définitions

Au sens du présent code, on entend par : REPUBLIQUE DU BENIN

Fraternité ̰ Justice ̰

Travail

ASSEMBLEE NATIONALE

[2]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de communications

électroniques en vertu d'un contrat,

conformément aux modalités établies par - Accès : au sens du Livre I : toute mise à disposition moyens, matériels ou logiciels, ou de services, un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications

électroniques, y compris les prestations

associées telle que la colocalisation ; au sens du Livre VI : pénétration directe ou indirecte dans l'intégralité ou une partie quelconque d'un système informatique. La pénétration ̵ ̵ intervenant via un réseau de communications électroniques de quelque nature que ce soit. Le mode de communication utilisé pour ledit accès est non pertinent ; - Accès illégal : accès sans droit à un système informatique ou tout comportement sans droit susceptible de mettre en péril ou mettant en péril la [3]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de

données informatiques ; - Accès/service universel : offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national de services de communications électroniques à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de - ABSU-CEP : Agence Béninoise de Service Universel des Communications Électroniques et de la Poste définie à ̵du présent code ; - Altérer : modifier ; - APDP : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel ; - ANSSI-BÉNIN : Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Informations en charge de contrôler le niveau de sécurité des systèmes d'informations en

République du Bénin ;

- Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : toute autorisation accordée à un opérateur ̵ selon des conditions spécifiées ; [4]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN - ̵ : tout acte intentionnel susceptible de mettre ou mettant en péril la sécurité des données ; - ̵ ̵ : tout acte intentionnel entravant l'usage légitime de systèmes informatiques, y compris de systèmes de communications électroniques, en utilisant ou en influençant des données informatiques ; - ̵ : inscription

̵ bande de fréquences déterminée,

aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services ; - Autorisation ̵ régulation qui confère à un opérateur un ensemble de droits et ̵ cet opérateur est fondé à exercer certaines activités de communications électroniques conformément aux dispositions du présent code ; - Autorité compétente : autorité désignée par voie législative ou réglementaire en charge de superviser les activités de fourniture d'outils électroniques et de services de confiances conformément aux dispositions du présent code ; [5]

LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018

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