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RAILSTRAIGHT APPAREILS DE MESURE ÉLECTRONIQUES
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ELECTRONIQUES ET AUTHENTIFICATION DE n'appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont ... électroniques fixe les modalités de contrôle et.
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![Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en](https://pdfprof.com/Listes/21/10297-21CODE-DU-NUMERIQUE-DU-BENIN_2018-version-APDP.pdf.pdf.jpg)
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Fraternité - Justice - Travail
Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant
code du numérique en République du BéninAutorité de Protection des Données
à caractère Personnel
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Fraternité - Justice - Travail
Livre 5
ème
consacré à la Protection des Donnéesà Caractère Personnel
P. 339
Autorité de Protection des Données
à caractère Personnel
[ii]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN SOMMAIRELIVRE PRELIMINAIRE
̵ ........................ 1
LIVRE PREMIER
DES RESEAUX ET SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............... 49
TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES .................. 49
CHAPITRE PREMIER
DU CHAMP D'APPLICATION ...................... 49
CHAPITRE II
DES PRINCIPES GENERAUX ...................... 51
CHAPITRE III
DE LA PROTECTION DES UTILISATEURS,
DES PERSONNES ET DE
̵ .................................... 62
CHAPITRE IV
DES DONNEES PERSONNELLES DES
UTILISATEURS ............................................. 70 [iii]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE IIDES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . 76
CHAPITRE PREMIER
DES REGIMES JURIDIQUES ....................... 76
CHAPITRE II
̵̵ . 90
CHAPITRE III
̵ ......... 114
CHAPITRE IV
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ET DES POSTES ......................................... 128SECTION III
DES RESSOURCES HUMAINES,
MATERIELLES ET FINANCIERES DE
̵ ................. 150
CHAPITRE V
DE LA DOMINANCE ET DE LA
CONCURRENCE ......................................... 154TITRE III
DE LA GESTION DES RESSOURCES RARES 180
[iv]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE IDES DISPOSITIONS GENERALES ............ 180
CHAPITRE II
DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES183
CHAPITRE III
DE LA NUMEROTATION ET NOMS
DE DOMAINES............................................ 199TITRE IV
DES EQUIPEMENTS ...................................... 204TITRE V
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS ............. 208
CHAPITRE I
DES COMPETENCES DE L'ARCEP ........... 208
CHAPITRE II
DE REGULATION ........................................ 214CHAPITRE III
DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE
REGULATION.............................................. 221 [v]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE VIDES PLAINTES DES UTILISATEURS DE
SERVICES DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES .......................................... 222TITRE VII
DES MESURES ET SANCTIONS ................... 227
CHAPITRE I
DES MESURES ET SANCTIONS
ADMINISTRATIVES ................................... 227CHAPITRE II
DES MESURES ET SANCTIONS PENALES
..................................................................... 230LIVRE DEUXIEME
DES OUTILS ET ECRITS ELECTRONIQUES ....... 242
TITRE I
̵ ........................ 242
TITRE II
̵ ...... 250
TITRE III
DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ............ 257
[vi]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE IVDES CACHETS ELECTRONIQUES................. 264
TITRE V
DES HORODATAGES, ARCHIVAGES
ELECTRONIQUES ET AUTHENTIFICATION DE
SITES INTERNET ........................................... 268CHAPITRE I
̵ ..... 268
CHAPITRE II
̵ .......... 269
CHAPITRE III
INTERNET ................................................... 271LIVRE TROISIEME
DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE
CONFIANCE ........................................................ 273TITRE I
DES OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE
SERVICES DE CONFIANCE ........................... 273TITRE II
DU CONTROLE DES PRESTATAIRES DE
SERVICES DE CONFIANCE ........................... 288 [vii]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE IIIDES SANCTIONS ET PUBLICATION............. 295
LIVRE QUATRIEME
DU COMMERCE ELECTRONIQUE ...................... 296TITRE PREMIER
DES GENERALITES SUR LE COMMERCE
ELECTRONIQUE ............................................ 296TITRE II
DE LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE
....................................................................... 302CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES ............ 302
CHAPITRE II
DES CONDITIONS DE LA
PROSPECTION DIRECTE .......................... 303TITRE III
DE LA CONCLUSION DE CONTRATS PAR VOIE
ELECTRONIQUE ............................................ 309CHAPITRE I
PREALABLE ................................................ 309 [viii]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE II ..................................................................... 318CHAPITRE III
DES GARANTIES LEGALES....................... 328
TITRE IV
DE LA RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS
DE BIENS ET SERVICES EN LIGNE ............... 337
LIVRE CINQUIEME
DE LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL ................................. 339TITRE I
DES PRINCIPES GENERAUX ........................ 339TITRE II
DU TRAITEMENTS DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL ............................ 344CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES ............ 344
CHAPITRE II
DES DONNEES PERSONNELLES SOUMISES
A REGIMES PARTICULIERS...................... 361
[ix]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE IIIDES FORMALITES ET CONDITIONS
PREALABLES AU TRAITEMENT DE
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 374
CHAPITRE IV
DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX
RESPONSABLES DE TRAITEMENT ......... 387
CHAPITRE V
DES DROITS DES PERSONNES A L'EGARD
DE LEURS DONNEES
PERSONNELLES ........................................ 418CHAPITRE VI
DES SANCTIONS ET MESURES
ADMINISTRATIVES ................................... 437CHAPITRE VII
DES DISPOSITIONS PENALES ................. 441
TITRE III
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ....... 448
CHAPITRE I
FONCTIONNEMENT .................................. 448 [x]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE IIDES MISSIONS ET POUVOIRS DE
L'AUTORITE ................................................ 460LIVRE SIXIEME
DE LA CYBERCRIMINALITE ET DE LA
CYBERSECURITE ................................................ 471TITRE I
DE LA LUTTE CONTRE LA
CYBERCRIMINALITE ..................................... 471CHAPITRE I
DES PRINCIPES GENERAUX .................... 471
CHAPITRE II
DE LA RESPONSABILITE DES ACTEURS DE
L'INTERNET ................................................ 476CHAPITRE III
DES ATTEINTES AUX RESEAUX ET
SYSTEMES D'INFORMATION .................. 488
CHAPITRE IV
DES INFRACTIONS LIEES A L'UTILISATION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
..................................................................... 498 [xi]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE VDES ATTEINTES AUX PERSONNES ET AUX
BIENS .......................................................... 500CHAPITRE VI
DES AUTRES INFRACTIONS .................... 509
CHAPITRE VII
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
INDUSTRIELLE ........................................... 510CHAPITRE VIII
DES INFRACTIONS RELATIVES A LA
PUBLICITE SUR INTERNET ...................... 526
CHAPITRE IX
DES CONTENUS ABUSIFS ET
INFRACTIONS DE PRESSE EN LIGNE ..... 527
CHAPITRE X
DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
COMMISES EN LIGNE ............................... 535CHAPITRE XI
DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS
ET DES AMENAGEMENTS
PARTICULIERS ........................................... 546 [xii]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN CHAPITRE XII DES ENQUETES ......................................... 552CHAPITRE XIII
DE LA SECURITE DES RESEAUX ............. 566
TITRE II
DU CADRE INSTITUTIONNEL ....................... 569CHAPITRE I
̵CE NATIONALE DE LA
SECURITE DES SYSTEMES
̵ ....................................... 569
CHAPITRE II
LA CYBERCRIMINALITE ........................... 572TITRE III
DE LA CYBERSECURITE ............................... 577CHAPITRE I
DE LA CRYPTOLOGIE ................................ 577LIVRE SEPTIEME
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
............................................................................. 600 [xiii]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN TITRE PREMIERDES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ........... 600
TITRE II
DES DISPOSITIONS FINALES ...................... 603 [1]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN Loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017 puis mis en conformité avec la Constitution, à la suite des décisions DCC 17-223 du 02 novembre 2017 et DCC 18-079 du 22 mars 2018, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :7LIVRE PRELIMINAIRE
DES DEFINITIONS ET D̵
Article 1er : Définitions
Au sens du présent code, on entend par : REPUBLIQUE DU BENINFraternité ̰ Justice ̰
Travail
ASSEMBLEE NATIONALE
[2]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de communicationsélectroniques en vertu d'un contrat,
conformément aux modalités établies par - Accès : au sens du Livre I : toute mise à disposition moyens, matériels ou logiciels, ou de services, un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communicationsélectroniques, y compris les prestations
associées telle que la colocalisation ; au sens du Livre VI : pénétration directe ou indirecte dans l'intégralité ou une partie quelconque d'un système informatique. La pénétration ̵ ̵ intervenant via un réseau de communications électroniques de quelque nature que ce soit. Le mode de communication utilisé pour ledit accès est non pertinent ; - Accès illégal : accès sans droit à un système informatique ou tout comportement sans droit susceptible de mettre en péril ou mettant en péril la [3]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de
données informatiques ; - Accès/service universel : offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national de services de communications électroniques à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de - ABSU-CEP : Agence Béninoise de Service Universel des Communications Électroniques et de la Poste définie à ̵du présent code ; - Altérer : modifier ; - APDP : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel ; - ANSSI-BÉNIN : Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Informations en charge de contrôler le niveau de sécurité des systèmes d'informations enRépublique du Bénin ;
- Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : toute autorisation accordée à un opérateur ̵ selon des conditions spécifiées ; [4]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN - ̵ : tout acte intentionnel susceptible de mettre ou mettant en péril la sécurité des données ; - ̵ ̵ : tout acte intentionnel entravant l'usage légitime de systèmes informatiques, y compris de systèmes de communications électroniques, en utilisant ou en influençant des données informatiques ; - ̵ : inscription̵ bande de fréquences déterminée,
aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services ; - Autorisation ̵ régulation qui confère à un opérateur un ensemble de droits et ̵ cet opérateur est fondé à exercer certaines activités de communications électroniques conformément aux dispositions du présent code ; - Autorité compétente : autorité désignée par voie législative ou réglementaire en charge de superviser les activités de fourniture d'outils électroniques et de services de confiances conformément aux dispositions du présent code ; [5]LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018
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