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République Française

Département du Rhône

Commune de BULLY

Compte rendu du

Conseil Municipal du 15 décembre 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 13

Présents à 19h33 : 14

Votants : 17

Présents à 19h33 :

Votants à 19h33 : 18

Date de convocation : 11 décembre 2020

sept minute, le Conseil Municipal de la Commune de BULLY, conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charles-Henri

BERNARD, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri, BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie- Thérèse, CHEVALIER Jean-François, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GOUTTE Pascale, MARTIN Florence, MARMILLOD Fabien, MATHIEU Karine, PERRET Jean-Yves, PERRUQUON Séverine, PONCET Éric (arrivée à 19h33)

Excusés :

Mme Pauline KLEIN pouvoir à Mr Bourbon

Mme Aline CLAIRET pouvoir à Monsieur le Maire

Monsieur Marc GUIGON pouvoir à Mme Martin

Monsieur Choulet Sébastien pouvoir à Mr Perret

Monsieur Pierre-Alexis NICOLAS

Absents :

I. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

ConformĠment ă l'article L 2121-15 du code général des collectivités locales, le conseil municipal nomme un conseiller chargé de remplir les fonctions de secrétaire. Madame Florence DEVAY est par conséquent nommée dans ces fonctions pour la durée de la séance. Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal afin d'ajouter deudž points ă l'ordre du jour de la sĠance ă saǀoir : La modification de la délibération n° 2020-11-04 concernant l'aǀenant n Σ2 du lot nΣ2 relatif au marchĠ de traǀaudž du cabinet de santé pour une erreur matérielle dans le pourcentage de modification de l'aǀenant. Une dĠlibĠration en faǀeur de l'adhĠsion au GĠopark aǀec la dĠsignation d'un reprĠsentant de la commune. Les membres prĠsents ǀotent ă l'unanimitĠ pour l'ajout de ces deux points. II. Approbation des procès-verbaux du 27 octobre et du 24 novembre 2020. Monsieur le Maire sollicite les membres pour l'adoption du procès-verbal du 24 novembre 2020 et demande si des observations sont à noter quant au fond de ce dernier.

Monsieur le Maire soumet au vote

Les membres du conseil municipal approuvent ce procès-verbal à l'unanimitĠ DEL 2020-12-01 : Délibération portant décision modificative n°

2 - Budget Locaux commerciaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, Lors du dernier passage d'ĠchĠance d'emprunt sur le budget des locaudž commerciaudž, la somme de 64.81 Φ au titre des intĠrġts. Pour ce faire et afin de régulariser le paiement, il convient de prendre une délibération de décision modificative comme suit : Le Conseil Municipal aprğs aǀoir ouŢ l'edžposĠ, dĠcide ă l'unanimitĠ des ǀoidž, 17 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION - VOTE la décision modificative n° 2 comme présentée ci- dessus et en annexe de la délibération. - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches y afférent. DEL 2020-12-02 : Délibération portant conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale (la résidence administrative est la titre principal). Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Etant donné les évolutions de la législation par le décret 2019-139 du 26 février 2019 ainsi que le décret 2020-689 du 4 juin 2020, il convient de prendre une nouǀelle dĠlibĠration afin d'effectuer les mises à jour. VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88, VU le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°

2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités

de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels ciǀils de l'Etat VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dĠplacements temporaires des personnels ciǀils de l'Etat VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales VU l'arrġtĠ du 26 fĠǀrier 2019 modifiant l'arrġtĠ du 3 juillet 2006 fixant les taudž des indemnitĠs de mission prĠǀues ă l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 VU l'arrġtĠ du 26 fĠǀrier 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 VU la délibération du conseil municipal du 16 février 2012 déterminant les modalités de prises en charge des frais de déplacement des stagiaires,

VU les crédits inscrits au budget,

En cas de dĠplacement pour les besoins du serǀice ă l'occasion d'une mission, d'une tournĠe, d'une formation ou d'intĠrim, l'agent bĠnĠficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hĠbergement. Les agents itinĠrants bĠnĠficient d'une indemnitĠ forfaitaire dont le montant maximum annuel est Ġgal ă 210 Φ. En cas de prĠsentation audž Ġpreuǀes d'admissibilitĠs ou d'admission d'un concours, d'une sĠlection ou d'un edžamen professionnel organisĠ par l'administration, hors de ses rĠsidences administratiǀe et familiale, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par annĠe ciǀile, ă l'edžception de l'agent appelĠ ă se prĠsenter audž Ġpreuǀes d'admission d'un concours aprğs rĠussite des

Ġpreuǀes d'admissibilitĠ.

Les dĠplacements sont remboursĠs sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotĠe d'une gare SNCF. l'agent peut ġtre autorisĠ ă utiliser son ǀĠhicule personnel. Il est demandé de fixer le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hĠbergement ă 70Φ et des frais de repas ă 15.25Φ. Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hĠbergement pour les personnes handicapĠes en situation de mobilitĠ rĠduite est fidžĠ ă 120Φ. L'assemblĠe dĠlibĠrante fidže le montant des indemnitĠs kilométriques comme suit : Il est demandĠ ă l'assemblĠe dĠlibĠrante de fidžer la liste des bénéficiaires comme suit : Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur sont indemnisés de leur frais de transport sur la base mission. Monsieur Fabien MARMILLOD souhaite savoir si un parc de véhicules pourrait être mutualisé avec la CCPA. utilisant leur véhicule personnel cela ne serait pas favorable financièrement pour la collectivité. Le Conseil Municipal, aprğs aǀoir ouŢ l'edžposĠ de Monsieur le Maire, dĠcide, ă l'unanimitĠ, 17 VOIy POUR, 0 CONTRE, 0

ABSTENTION

ADOPTE, à compter du 16 décembre 2020, la prise en charge des frais de dĠplacement et d'hĠbergement dans les conditions

évoquées ci-dessus.

DEL 2020-12-03 ͗ DĠlibĠration portant redeǀances d'occupation du domaine public 2020 pour les concessionnaires de réseaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des rĠseaudž publics de transport et de distribution d'ĠlectricitĠ.

Il propose au Conseil :

-de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur ; -de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministğre de l'Ġcologie, du dĠǀeloppement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et

Française,

La formule de calcul est la suivante :

PR = (0,183 P - 213) Φ pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants RODP 2020 :( 2019 X 0,183) -213 с 156.47 Φ dž 1.3885 с 217.26Φ Au titre de l'annĠe 2020, pour les ouǀrages de transport haute tension ou très haute tension, le montant de la taxe unitaire par pylône est fixé comme suit : Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'aǀait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-

606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des

redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières. Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 modifié fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution dΖĠlectricitĠ et de gaz en application de l'article L

5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au

31 dĠcembre de l'annĠe prĠcĠdente, selon la formule suiǀante :

PR (plafond de la redeǀance) с (0,035Φ dž longueur dequotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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