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1820 Dhou El Kaada 142711 dcembre 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA80

Dcret excutif nA

06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427

correspondant au 11 dcembre 2006 relatif ‡ la carte professionnelle dlivre aux trangers exerOEant sur le territoire national une activit commerciale, industrielle et artisanale ou une profession librale.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport conjoint du ministre dÔEtat, ministre de lÔintrieur et des collectivits locales et du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4A et 125 (alina 2) ; Vu lÔordonnance nA 66-211 du 21 juillet 1966, modifie et complte, relative ‡ la situation des trangers en

Algrie, notamment ses articles 29 et 32 ;

Vu lÔordonnance nA 75-59 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code de commerce ; Vu la loi nA 90-09 du 7 avril 1990, complte, relative ‡ la wilaya ; Vu la loi nA 90-22 du 18 aot 1990, modifie et complte, relative au registre du commerce, notamment son article 31 ; Vu lÔordonnance nA 96-01 du 19 Chaˆbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les rŽgles

rgissant lÔartisanat et les mtiers ;Vu la loi nA 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425

correspondant au 14 aot 2004 relative aux conditions dÔexercice des activits commerciales ; Vu le dcret nA 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de lÔordonnance nA 66-211 du 21 juillet 1966, modifie et complte, relative ‡ la situation des trangers en Algrie ; Vu le dcret nA 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciales, industrielles, artisanales et librales exerces par les trangers sur le territoire national ; Vu le dcret prsidentiel nA 06-175 du 26 Rabie Ethani

1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu le dcret prsidentiel nA 06-176 du 27 Rabie Ethani

1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination

des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif nA 97-38 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalits dÔattribution de la carte de commerOEant aux reprsentants

trangers des socits commerciales ;

Vu le dcret excutif nA 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifi et complt, relatif aux conditions dÔinscription au registre du commerce ; Nos DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTS EN DA 34-04

34-90MINISTERE DE LA PECHE

ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4Žme Partie

Matriel et fonctionnement des services

Administration centrale Ð Charges annexes........................................................ Administration centrale Ð Parc automobile........................................................ Total de la 4Žme partie.........................................................................

Total du titre III....................................................................................

Total de la sous-section I..................................................................... Total de la section I..............................................................................

Total des crdits ouverts...................................................................5.500.0001.500.0007.000.0007.000.0007.000.0007.000.0007.000.000ETAT ÑBÒ

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 801920 Dhou El Kaada 142711 dcembre 2006 Vu le dcret excutif nA 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalits de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorits administratives concernes, de toutes dcisions ou informations susceptibles dÔentra"ner des modifications ou des interdictions quant ‡ la qualit de commerOEant ;

DcrŽte :

Article 1er. Ð Le prsent dcret a pour objet de dfinir les conditions et les modalits de dlivrance de la carte professionnelle aux trangers en situation rguliŽre au plan du sjour sur le territoire national et exerOEant une activit commerciale, industrielle et artisanale ou une profession librale ainsi quÔaux membres des conseils dÔadministration ou de surveillance des socits commerciales et des organes de gestion et dÔadministration, dont ils assument statutairement lÔadministration et la gestion. Art. 2. Ð Outre les dispositions lgislatives et rglementaires rgissant la situation des trangers en Algrie, les titulaires dÔune carte professionnelle, sont soumis selon le cas :

1A/ aux rŽgles rgissant le domaine conomique, pour

les trangers exerOEant une activit commerciale, industrielle ou artisanale ;

2A/ aux rŽgles fixes par le statut algrien organisant la

profession concerne, pour les trangers exerOEant une profession librale. Art. 3. Ð Le modŽle et le contenu de la carte professionnelle, ainsi que les piŽces constitutives du conjoint du ministre charg de lÔintrieur et des collectivits locales et du ministre charg du commerce. Art. 4. Ð La demande dԍtablissement ou de renouvellement de la carte professionnelle est formalise sur un imprim spcial ‡ retirer auprŽs de la direction charge de la rglementation et des affaires gnrales de la wilaya territorialement comptente. La demande est dpose par lÔintress auprŽs de la direction charge de la rglementation et des affaires gnrales de la wilaya du lieu de sa rsidence ou du lieu dÔimplantation du local commercial ou du siŽge social de la socit pour les membres dirigeants des socits commerciales. La direction charge de la rglementation et des affaires gnrales de la wilaya dlivre ‡ lÔintress un rcpiss de dp˜t. La dlivrance de la carte professionnelle est soumise au paiement dÔune taxe fixe par la lgislation en vigueur. Art. 5. Ð La carte professionnelle est dlivre par le wali de la wilaya du lieu dԍtablissement du bnficiaire ou du lieu dÔimplantation du local commercial ou du siŽge social pour les membres dirigeants des socits rquisition des autorits administratives comptentes. Art. 6. Ð La dure de validit de la carte professionnelle vise ci-dessus est fixe ‡ deux (2) annes renouvelable. plus tard soixante (60) jours avant la date dÔexpiration de cette carte. Art. 7. Ð Lԍtranger qui dsire exercer une activit commerciale en tant que personne physique ne peut obtenir la carte professionnelle que sÔil justifie de son inscription au registre du commerce. Art. 8. Ð Lԍtranger qui dsire exercer une activit artisanale ne peut obtenir la carte professionnelle que sÔil justifie de son inscription au registre de lÔartisanat et des mtiers. Art. 9. Ð Lԍtranger qui dsire exercer une profession librale ne peut obtenir la carte professionnelle que sÔil justifie de son inscription au tableau de lÔordre ou de lÔorganisation rgissant la profession. Art. 10. Ð Lԍtranger est tenu de demander sa carte professionnelle au plus tard soixante (60) jours aprŽs son inscription au registre du commerce ou de lÔartisanat et des mtiers ou au tableau de lÔordre de lÔorganisation rgissant la profession. Art. 11. Ð La carte vise ci-dessus est retire au bnficiaire, sans prjudice de la mesure dÔexpulsion qui

Ð de fausses dclarations ;

Ð de faillite ;

Ð de condamnation pour crime ou dlit de droit commun ;

Ð de dcŽs ;

Ð de cessation des activits de la socit au titre de laquelle la carte professionnelle a t dlivre ; Ð de fin de fonction ou de dmission des administrateurs ou des gestionnaires des socits ;

Ð de perte de la qualit de commerOEant ;

Ð de radiation du registre du commerce ou de lÔartisanat ; Ð de radiation de lÔordre ou de cessation dfinitive de la profession. Art. 12. Ð Toute socit concerne par lÔun des cas noncs ci-dessus ou tout tranger exerOEant ‡ titre particulier une activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale, est tenu de demander aux services de la wilaya ayant procd ‡ la dlivrance de la carte professionnelle, lÔannulation de celle-ci dans un dlai de trente (30) jours ‡ compter de la date de survenance de lԍvŽnement. Art. 13. Ð Le titulaire est tenu de demander une carte de rsident tranger dans un dlai de quatre-vingt-dix (90) jours ‡ partir de lÔobtention de sa carte professionnelle.

2020 Dhou El Kaada 142711 dcembre 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA80

Cette disposition ne sÔapplique pas aux membres trangers des conseils dÔadministration et de surveillance et des organes de gestion et dÔadministration des socits commerciales qui ne rsident pas en Algrie. Art. 14. Ð Le bnficiaire de la carte professionnelle est tenu de la restituer ‡ lÔautorit administrative qui a procd ‡ son tablissement, lorsquÔil quitte dfinitivement le territoire national. Art. 15. Ð Il est cr, dans chaque wilaya, un registre cot et paraph par le prsident du tribunal territorialement comptent sur lequel sont inscrits, dans lÔordre chronologique et numrique, les titulaires de la carte professionnelle. Art. 16. Ð Les autorits concernes par le contr˜le des activits commerciales, industrielles, artisanales et des professions librales exerces par les trangers, peuvent consulter le registre cit ‡ lÔarticle 15 ci-dessus. Art. 17. Ð Les trangers en situation rguliŽre au plan du sjour sur le territoire national assujettis ‡ la carte professionnelle sont tenus de se conformer aux dispositions du prsent dcret, dans un dlai dÔune (1) anne aprŽs sa publication au

Journal officiel de la

Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Art. 18. Ð Toutes dispositions contraires ‡ celles du prsent dcret, notamment celles du dcret nA 75-111 du

26 septembre 1975, du dcret excutif nA 97-38 du 9

Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 et du

8Žme tiret de lÔarticle 12 du dcret excutif nA 97-41 du 9

Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifi et complt, susviss, sont abroges. Art. 19. Ð Le prsent dcret sera publi au

Journal

officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait ‡ Alger, le 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 dcembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.ÐÐÐÐH

Dcret excutif nA

06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427

correspondant au 11 dcembre 2006 fixant les modalits dÔaccessibilt des personnes handicapes ‡ lÔenvironnement physique, social,

conomique et culturel.ÐÐÐÐ

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de lÔemploi et de la solidarit nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4A et 125 (alina 2) ; Vu lÔordonnance nA 76-35 du 16 avril 1976, modifie et complte, portant organisation de lԍducation et de la formation ; Vu la loi nA 81-07 du 27 juin 1981, modifie et complte, relative ‡ lÔapprentissage ; Vu la loi nA 83-13 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi nA 90-29 du 1er dcembre 1990, modifie et

complte, relative ‡ lÔamnagement et lÔurbanisme ;Vu la loi nA 90-31 du 4 dcembre 1990 relative aux

associations ; Vu la loi nA 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 aot 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi nA 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative ‡ la protection et ‡ la promotion des personnes handicapes, notamment son article 30 ; Vu la loi nA 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 fvrier 2006 portant loi dÔorientation de la ville ; Vu le dcret prsidentiel nA 06-175 du 26 Rabie Ethani

1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu le dcret prsidentiel nA 06-176 du 27 Rabie Ethani

1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination

des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif nA 91-175 du 28 mai 1991 dfinissant les rŽgles gnrales dÔamnagement dÔurbanisme et de construction ; Vu le dcret excutif nA 06-144 du 27 Rabie El Aouel

1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalits

du bnfice, des personnes handicapes, de la gratuit du transport et de la rduction de ses tarifs ; Vu le dcret excutif nA 06-145 du 27 Rabie El Aouel

1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant la

composition, les modalits de fonctionnement et les attributions du conseil national des personnes handicapes ;

DcrŽte :

Article 1er. Ð En application des dispositions de lÔarticle 30 de la loi nA 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvise, le prsent dcret a pour objet de fixer les modalits dÔaccessibilit des personnes handicapes ‡ lÔenvironnement physique, social, conomique et culturel.

CHAPITRE I

LÔACCESSIBILITE A LÔENVIRONNEMENT BATI

ET AUX EQUIPEMENTS OUVERTS AU PUBLIC

Art. 2. Ð Les dispositions architecturales et dÔamnagement des bˆtiments et lieux publics doivent rpondre ‡ des normes techniques qui les rendent accessibles aux personnes handicapes conformment aux dispositions de lÔarticle 8 ci-dessous. Art. 3. Ð Est rendue accessible aux personnes ‡ mobilit rduite toute installation offrant ‡ ces personnes, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant, la possibilit dÔy accder et de bnficier de toutes les prestations offertes. Art. 4. Ð Les bˆtiments et lieux publics cits ‡ lÔarticle

2 ci-dessus sont, notamment :

Ð les difices abritant les institutions, administrations,

tablissements et services publics,

Ð les locaux ‡ usage dÔhabitation,

Ð les tablissements scolaires, universitaires et de formation et dÔenseignement professionnels,quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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