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MInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2018/2 du 15 mars 2018, Page 1

SOLIDARITÉS

Ac TIO n SO c IAL e e nfance et famille MI n

ISTÈR

e D e

S SOLIDARITÉS

e T D e LA SA nTÉ _ _

Service des politiques sociales

et médico-sociales _

Sous-direction de l'enfance

et de la famille _

Bureau de la protection des personnes

_ instructionnºDGCS/SD2a/2018/16 du 19janvier2018 relative au développement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux n

OR : 01868J

Date d'application

: immédiate. e xaminée par le c OM e X JS c

S le 18 janvier 2018.

: directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. : la présente instruction vise à préciser les modalités de dé veloppement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. e lle précise également dans un dossier technique le cadre juridique et technique du dispositif, les modalités de financement, le rôle des DRJS c

S, en relation

avec les DD c S-PP, dans ce champ et propose des outils et supports aux professionnels mettant en oeuvre cette action et aux tuteurs familiaux. : protection juridique des majeurs - tuteurs familiaux - information et soutien. c ode de l'action sociale et des familles ( c

ASF), notamment les articles L.

215-4, R.

251-14 à

R.

251-17

c ode civil, notamment les articles 449 et 450 c ode de commerce, notamment son article L. 612-4
Loi n o

96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

(DDO e

F), notamment son article 43-IV

Loi n o

2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations Loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Loi n o

2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget

Décret n

o

2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes

appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridiq ue des majeurs en applica- tion de l'article 449 du code civil c irculaire n o

5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs

publics et les associations c irculaire DG c

S/2A/5A/5

c /182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la p rotection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

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Annexe

1.1. - Guide technique.

Annexe

1.2. - cadre juridique dispositif, objectifs et modalités de mise en oeuvre.

Annexe

2. - Étude de l'AncReAI.

Annexe

3.1. - Modèle de convention annuelle d'objectifs entre la DDcS(PP) et une association

(MJPM ou non).

Annexe

3.2. - Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs entre la DDcS(PP) et une associa-

tion (MJPM ou non).

Annexe

4.1. - Modèles de convention annuelle d'objectifs entre la DDcS(PP) et le MJPM indivi-

duel.

Annexe

4.2. - Modèles de convention pluriannuelle d'objectifs entre la DDcS(PP) et le MJPM

individuel.

Annexe

5. - Modèle de convention pour l'organisation des permanences et/ou la mise à dis-

position de locaux (cela peut concerner différents lieux de permanences (tribu- naux d'instance, maison de la justice et du droit)).

Annexe

6. - Modèle de charte partenariale départementale.

Annexe

7. - Modèle de création d'un groupement de coopération social et

médico-social (G c SMS).

Annexe

8. - Fiche d'intervention.

Annexe

9. - Synthèse des fiches d'intervention.

Annexe

10. - enquête de satisfaction sur l'entretien individuel.

Annexe

11. - enquête de satisfaction sur les réunions d'information collective.

Annexe

12. - Questionnaire sur l'organisation de l'activité et les actions mises en oeuvre.

copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outremer.

La loi n

o

2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a

réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesur es de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famil le ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser l a qualité de prise en charge, la loi du 5 mars 2007 a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéfi cier à leur demande d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui le ur est confié. Le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la fam ille est non seulement minori- taire mais aussi en baisse (46 % des ouvertures de mesure en 2015 et 48 % en 2010 selon les estima- tions du ministère de la justice). La DG c S a obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2017 des crédit s à hauteur de 3 M€ pour financer le développement dans les territoires des actions d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises e n oeuvre.

Dans cette perspective, la DG

c S a mis en place un groupe de travail en septembre 2016 rassem- blant les fédérations du secteur, le ministère de la Justice et trois DRJS c

S (Pays de la Loire, Hauts-

de-France et Bretagne) afin d'harmoniser et de coordonner le dé veloppement du dispositif dans les territoires. Dans le cadre de ces travaux, ont été réalisés -un bilan quantitatif du dispositif mis en place dans les territoires

-une étude qualitative, confiée à l'AncReAI, en vue d'identifier les besoins des familles, de

recenser les bonnes pratiques et les axes à améliorer -des modèles de documents et des outils d'évaluation et de suivi de l'activité communs à l'ensemble des acteurs.

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La présente instruction a pour objectifs de rappeler les enjeux aux n iveaux national et local du développement de ce dispositif, d'en faciliter la mise en oeuvre et la coordination des différents acteurs dans les territoires.

La mise à disposition des documents et outils précités ( annexes du guide technique) vise à

harmoniser les pratiques de l'ensemble des acteurs et à permettre aux services territoriaux de l'État de mieux piloter et coordonner la mise en oeuvre du dispositif. Ainsi, les DRJS c

S et les

DD c S(PP) pourront s'appuyer sur ces outils pour assurer au niveau loca l le pilotage et de suivi de cette activité (par exemple, indicateurs et tableaux de bord communs permettant de réaliser des bilans harmonisés). e n effet, au niveau des territoires, la DRJS c S assure, dans le cadre de sa mission de pilotage du dispositif de protection juridique des majeurs au niveau régional, la coordination et l'animation du développement de l'ISTF, en relation avec les DD c

S(PP) de la région.

e lle doit notamment coordonner au niveau régional l'action des diff

érents acteurs chargés de

mettre en place l'ISTF dans les départements, s'assurer de l' efficacité de l'organisation territoriale

dans les départements comme la mise en place d'un maillage territorial de proximité (organisation

des permanences, diversification des modes d'intervention et des li eux, démarche partenariale) et

réaliser un bilan annuel de la mise en oeuvre du dispositif au niveau régional et départemental.

Pour réaliser ces différents travaux, la DRJS c

S pourra mettre en place un comité de pilotage

régional, composé de juges des tribunaux d'instance ou le magis trat coordonnateur de la c our d'appel, les DD c S(PP), d'acteurs mettant en oeuvre l'ISTF dans les départements, de représentants

des usagers et s'appuyer, le cas échéant, sur des comités de suivi départementaux pilotés par les

DD c

S(PP).

c es comités, dont la création relève de l'initiative locale ( en fonction des ressources disponibles, notamment des DD c S-PP), pourraient réunir des représentants des MJPM ou acteurs mettant en oeuvre le dispositif, des juges, des différents partenai res qui participent au dispositif (maison de la justice et du droit, c LI c ...) et des usagers. e n effet, la dimension partenariale du dispositif dans ses modalités de mise en oeuvre nécessite une co ordination des différents acteurs. Le guide technique et ses annexes, joints à la présente instruction e t prochainement disponibles sur PA c O DG c S, rappellent le cadre juridique du dispositif, précisent les modalités d'intervention des organismes et professionnels mettant en oeuvre l'ISTF, de pilotage du dispositif aux niveaux

national et local et spécifient les modalités de financement et de détermination des enveloppes

régionales. Parmi les différents documents annexés au guide, vo us trouverez différents modèles de convention, de charte partenariale départementale, ainsi que des outi ls de suivi et d'évaluation des actions mises en oeuvre. Vous voudrez bien faire part au bureau de la protection des personnes de toute difficulté rencon- trée dans la mise en oeuvre de ce dispositif ou lors de l'utilisation des outils proposés.

Pour la ministre et par délégation :

J.-P. Vinquant

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A nne X e 1.1

Annexe1Ͳ1

e

INFORMATIONETSOUTIEN

AUXTUTEURSFAMILIAUX

Guidetechnique

Janvier2018

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Annexe1Ͳ1

2

Tabledesmatières

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Cadrejuridique

devoiretdeprioritédelafamille: collectivité publique; altérationdesesfacultés; possible. Afin d'un soutientechnique. information.

Modalitésd'intervention

1Ͳ1.1Modalitésd'intervention

delapersonneprotégée.

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