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Année 1995. - No50A.N.(Q)

Lundi 23 décembre 1985

JOURNAL OFFICIEL-

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

~ DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉS NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

8814

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 décembre 1985

SOMMAIRE

1. - Questions écrites (du n° 78127 au 78353 inclus)

Premier ministre5818

Affaires européennes5817

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt5817

Agriculture5822Agriculture et forêt5823

Anciens combattants et victimes de guerre5823

Budget et consommation5824

Commerce, artisanat et tourisme5824

Coopération et développement5825Culture5825

Défense5825

Droits de la femme5828

Economie, finances et budget:5826

Economie sociale5829

Education nationale5829

Energie5831

Environnement5831

Fonction publique et simplifications administratives5832

Intérieur et décentralisation5832

Jeunesse et sports5834

Justice5834

Mer5835P.T.T5838

Rapatriés5838

Recherche et technologie5837

Redéploiement industriel et commerce extérieur5837

Relations avec le Parlement5837

Relations extérieures5837

Santé:5838

Techniques de la communication5838

Transports5839

Travail, emploi et formation professionnelle5839

Universités5840

Urbanisme, logement et transports5840

23 décembre1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

2.- Réponses des ministres aux questions écrites

Affaires sociales et solidarité nomionmha, porte-parole du Gnuvmrnmne r*5842

Ag,icultunu5855

Agriculture et forêt~ - 5383

Budget mtconsommation5883

Commerce, artisanat mutourisme5885

Culture5865

oéfanwm'5866

Economie, finances ombudget5866

Edurmdmnnmtionmle5873

Environnemsnt5879

Fonction publique et simplifications administratives5882

Intérieur et décentralisation5883

Jumtioo'5893

Flan et aménagement duterritoire5894

P.T.T' -

5895

Relations extérieures5901

Travail, emploi et fomation professionnelle5901

W,bwwismmmgmmmnxwmmsnmpmmm -

5904

3. - Liste de rappel des questions écrites auxquellesiln'a peu;étérépondu

dans les délais réglementaires~5906

4.Rectificatifs5907

5818

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 décembre 1985

QUESTEONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Collectivités locales (personnel)

76146. - 23 décembre 1985. - M. Jean Royer attire l'attentionde M. le Premier ministre sur l'importance qui s'attache, dansl'esprit de la décentralisation et pour la pleine application decette importante réforme, à la création rapide de corps territo

riaux, et plus particulièrement des corps de cadres. Si les per-sonnels administratifs de catégorie A savent, depuis le 18 sep-tembre 1985, quelles sont les intentions du Gouvernement à leur

égard (un corps d'administrateur territorial terminant horséchelle A et un corps d'attaché-directeur terminant à l'indice 920par équivalence respective avec les corps de sous-préfet et

d'attaché-directeur de préfecture), aucun projet n'a été av

ancéconcernant les personnels techniques contrairement à l'engage-ment de M. le ministre de l'intérieur devant le Conseil supérieur

de la fonction publique territoriale. Or si la mise en place descorps d'administrateur et d'attaché est nécessaire et urgente, l'or-ganisation en corps des cadres techniques ne l'est pas moins, afin

que soient enfin créées les conditions permettant aux élus de d

is-poser d'un vivier où puiser les collaborateurs de qualité qu'ilsjugeront les plus aptes pour un exercice autonome et responsablede leurs nouvelle,' compétences. C'est pourquoi il souhaitequ'une décision soit prise par le Gouvernement au plus tôt en cequi concerne les cadres techniques et que, après avis du Conseilsupérieur de la fonction publiqut: territoriale, l'on puisse promul-guer simultanément les statuts de l'ensemble des corps des cadresadministratifs et techniques.

Recherche scientifique et technique (espace)

70163. - 23 décembre 1985. - M. Jean-Claude Gaudin sou-haite obtenir de M. le Premier ministre des détails sur l'avance-ment duprojetEurèka. Il lui demande: si des industrielsfrançais ont déjà bénéficié des marchés; quels sont ces indus-triels et pour quels matériels; s'il y a eu appel d'offres et miseen concurrence, et dans ce cas à quelle date et sous quelle forme.

Emploi et activité

(politique de l'emploi: Pyrénées-Orientales)

78217. - 23 décembre 1985. - M. André Tourné expose à M. lePremier ministre que, dans sa vie de législateur, le sous-emploi

et le chômage ont toujours été placés à la première pl

ace de sespréoccupations humaines. Au cours des précédentes législatures ila posé à ses prédécesseurs, ainsi qu'à son prédéces

seur de la pré- sente législature, les graves problèmes humains qui découlent d usous-emploi et du chômage en général à l'encontre des travai

l-leurs des deux sexes, notamment pour les jeunes de dix-huit àvingt-cinq ans et les chômeurs igés en fin de droit notamment. Aplusieurs reprises, il a rappelé dans ses démarches qu'il est diff

i-cile d'invoquer les droits de l'homme dans les autres pays quand

trois millions d'hommes et de femmes en France sont sans travailet, de ce fait, privés des besoins les plus indispensables à la vi

equotidienne. Le chômage, dans les Pyrénées-Orientales, a évolué

désastreusement de la façon suivante: mois d'août 1980,9 916 chômeurs et 13,7 p. 100 de la population active salariée ;mois d'août 1981, 12 546 chômeurs et 15,7 p. 100 de la popula-tion active salariée. En octobre 1984, les chiffres du chômagenous donnèrent 15 750 sans emploi. En octcbre 1985, comme enfait foi un document officiel, le chômage dans les Pyrénées-Orientales représentait 18 590 unités et 22,1 p. 100 de la popula-tion active salariée, alors qu'au cours du précédent mois de se

p-

tembre le nombre de sans emploi était de 16 505 unités et19,8 p. 100 de la population active salariée. De ce document sta-tistique officiel, on peut retenir les trois données chiffrées les

plus cruelles suivantes: les demandes d'emploi non satisfaitesreprésentent en pourcentage, pour les femmes fiées entre vingt-cinq à quarante-neuf ans, 45,6 p. 100 et pour les hommes dans lamème tranche d'ige, 44,8 p. 100. Pour les moins de vingt-

cinq ans, 37,2 p. 100. En pourcentage, par rapport à la popula-tion active salariée on en est à 22,1 p. 100. En rappelant tous ceschiffres, on tremble vraiment. Ils sont l'expression d'une dégrada-

tion mutilante des forces productives dans les Pyrénées-Orientales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faireconnaître ce qu'il pense de la situation de l'emploi dans lesPyrénées-Orientales et ce qu'il compte décider pour en attén

uer les terribles effets qu'ils représentent aussi bien sur le plan socia lque familial.

Radiodiffusion et télévision (publicité)

78234. - 23 décembre 1985. - M. Jean Rigel attire l'attentionde M. le Premier ministre sur le dispositif de prévention de l'al-coolisme qu'il a mis en place. Alors qu'il vient d'annoncer diffé-rentes mesures visant à réprimer de façon très ferme la cond

uiteen état alcoolique, on apprend en mime temps que, dans le cadre du projet de cinquième chaîne de télévision, celle-ci

bénéfi-ciera d'un régime de faveur en ce qui concerne la publicité pourles boissons alcoolisées. La régle-..entation de la Régie françaisede publicité interdisant toute publicité pour les boissons conte-nant de l'alcool sur les chaînes de télévision, on peut s'ét

onnerde cette véritable exception au régime commun qui. pour l'essen- tiel, va favoriser les bières, dont la responsabilité dans l'alcoo

-lisme des Français, et en particulier des jeunes, est connue. Deplus, cette mesure exorbitante laisse entrevoir des dérapages pos-

sibles et une escalade vers la libéralisation complète de la publi

-cité proalcoolique dans l'audiovisuel. C'est pourquoi il luidemande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la nouvellecinquième chaîne ne bénéficie d'aucun régime dérogatoi

re pour la publicité des boissons alcoolisées, comme c'est la règle pou r leservice public.

Matériels électriques et électroniques

(entreprises: Seine-Saint-Denis)

78260. - 23 décembre 1985. - En réponse à sa question écrite,

n° 60474 du 10 décembre 1984 concernant la situation de l'entre-prise Interélec sise au Bourget, Mme le ministre du redéploie-ment industriel et du commerce extérieur affirmait le 8 avril 1985que " le marché des systèmes de pilotage automatique représe

nte

un marché très étroit... La société Interélec... n'espère pas obteniravant 1986 une charge importante de systèmes ». Toujours dans

sa réponse, elle indiquait: " De plus, les décisions à prendreconcernant la mise en place de dispositifs aussi complexes néces-sitent de très longs délais. Il en résulte que les plans de charge

du bureau d'études et du service commercial de la société Inte- rélec bénéficient d'une certaine continuité alors que ceux d e lafabrication varient considérablement dans le temps... Il est donc

nécessaire qu'elle adapte son effectif de production aux impé-ratifs des marchés... » Or, si les deux plans de licenciements tou-chant 200 personnes ont bien été autorisés par les pouvoirspublics, qui entérinèrent par là mème la délocalisation d

u secteur

de fabrication de cette entreprise, il semble que l'avenir de celle-ci est prometteur. En effet, contrairement aux affirmations ci-dessus, les programmes Aramis et particulièrement Val sont

retenus pour de grandes villes françaises, américaines, suisses. Defait, l'établissement du Bourget, filiale de la société Matra-Transport devrait se redévelopper. C'est la raison pour laquelleM. Maurice Nifés demande à M. le Meuler ministre quellesmesures compte prendre son Gouvernement pour inciter la direc-

tion du groupe Matra à développer la société Interélec du

Bourget.

Chômage: indemnisation (contrôle et contentieux)

70*44. - 23 décembre 1985. - M. Jean Foyer demande à M. ie

Premier minNtre de bien vouloir lui exposer les motifs qui ontamené le Gouvernement à prendre le décret n° 82-991 du24 novembre 1982 concernant les chômeurs et les préretraités et

portant application de l'article L. 351-18 du code du travail.

23 décembre 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

5817

AFFAIRES EUROPÉENNES

Communautés européennes (circulation routière)

78187. - 23 décembre 1985. - M. Jean Ssltfingsr attire l'atten-

tion de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre des rela- tions sxtérisures, chargé des affaires européennes. sur le problème de la généralisation et de l'harmonisation des condi- tions de limitation de vitesse en Europe. Il s'interroge sur l'op- portunité de saisir de ce problème le conseil des ministres de la Communauté et lui demande de lui faire connaître les proposi- tions retenues par le Gouvernement français. Communautés européennes (politique agricole commune)

78188. - 23 décembre 1985. - M. Maurice I.lgot attire l'atten-

tion de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre des rela- tion extérieures, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'utilisation des excédents agricoles de la Commu- nauté européenne. Alors que la Communauté européenne a d'im- portants problèmes d'excédents agricoles, l'opération a Beurre de Noél » est, parait-il, supprimée pour 1985. Par contre, plusieurs dizaines de milliers de tonnes de beurre sont vendues à l'U.R.S.S. au prix de 4 à 5 francs le kilogramme (au lieu de 26 francs en France pour le consommateur) et 175 000 tonnes de viande au prix de 4 francs le kilogramme. Les contribuables européens financeront ces exportations, selon le calcul de la confédération syndicale du cadre de vie. à raison de 7 francs le kilogramme. Il lui demande si les produits concernés ne pourraient étre de pré férence vendus aux victimes du chômage et de la nouvelle pau- vreté dans la Communauté européenne. Pourrait-elle intervenir en ce sens auprès des autorités communautaires.

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ NATIONALE,

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Professions et activités sociales (auxiliaires de rie)

78127. - 23 décembre 1985. - M. Pierre-Bernard Coueté rap-

pelle à Mme ie ministre des affama socialaa et de la solida- rité nationale, porte-parole du Aouvsenemsnt, que 1s subven- tion que l'Etat accorde pour chaque emploi d'auxiliaire de vie n'a pas été revalorisée en 1985 et ne semble pas devoir Pore en

1986: ce désengagement insidieux ne permet pas le maintien de

la part de l'Etat dans le financement des emplois d'auxiliaire de vie au niveau qui avait été fixé par la circulaire du ministè re des affaires sociales et de la solidarité nationale du 9 septembre 1981, soit environ 50 p. 100 du coût total d'un emploi à temps plein. D'autre part, cette évolution négative correspond, pour les collec tivités locales désormais responsables de l'aide à domicile aux personnes handicapées, à un transfert de charges sans compensa- tion qui, en tant que tel, est en contradiction avec un des prin- cipes directeurs de la décentralisation. Aussi.il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de revaloriser le montant de la sub- vention attribuée par l'Etat pour chaque emploi d'auxiliaire de vie de telle sorte qu'il représente à nouveau 50 p. 100 du coût d'un tel emploi. Handicapés (politique d l'égard des handicapés)

78133. - 23 décembre 1985. - M. Serge Charles attire l'atten-

tion de Mua ie ministre des affairas sagaie. et de la solida- rité nationale. porte-parole du Gouvernement sur les disposi-

tions de deux circulaires en date des 21 août 1981 et20avril 1984.En effet,lacirculaire F.P. ne1423 du21août1981

prévoit la création d'une structure d'accueil et la mise en place de correspondants spécialisés dans les services de chaque dépar .tement ministériel à l'intention des personnels handicapés. La cir- culaireF.P.no1556du 20avril1984 précisait, quant àelle,que le délai de mise en conformité avec ces dispositions ne devrait pas excéder une année. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises, à ce jour, afin de res pecter les objectifs fixés par les circulaires susmentionnées. Handicapés (réinsertion professionnelle fitsociale)

78121. - 23 décembre 1985. - M. Plain Godefroy expose à

Mme le ,iniatre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le cas d'un jeune homme handicapé ayant postulé sans succès à un emploi rés ervé depuis 1980. Il lui demande dans quelle mesure les textes prévus en faveur de l'insertion des handicapés sont appliqués, étant entendu qu'il est peu concevable qu'aucun emploi ne se soit dégagé dans les départements de Basse-Normandie depuis cinq ans.

Fonctionnaires et agents publics (statut)

78141. - 23 décembre 1985. - M. Jean noyer expose à

Mua le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, qu'il semble urgent de revoir le texte de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires qui, en son article 36-3, fixe la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée. II s'agit de la tuberculose, des maladies mentales, des infections cancé- reuses et de la poliomyélite. Or, l'évolution thérapeutique a fait que la tuberculose entralne rarement un arrét de travail supérieur à trois ou six mois, et que la poliomyélite est une maladie quasi- ment disparue. De plus, dans les maladies mentales sont pris en compte des états confusionnels éthyliques. Par contre, une infec- tion grave, très invalidante, telle que la cardiomyopathie ne figure pas dans la liste ci-dessus, bien qu'elle ait un retentisse- ment cardiaque grave, puisque le seul traitement possible est la transplantation cardiaque. Il demande, par conséquent,,qu'une mise à jour des textes en questinn soit rapidement effectuée pour tenir compte de l'évolution thérapeutique et diagnostique. Il sou- haite. en attendant, que des dérogations soient accordées par le comité médical supérieur dans le cas de maladies très graves , non encore répertoriées, telle que la cardiomyopathie. Sécurité sociale (conventions avec les praticiens)

78147. - 23 décembre 1985. - M. Jean 1loysr appelle l'atten-

tion de Mme I. ministre des affaires solde!» et de le solida- rité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la politique conventionnelle concernant l'exercice libéral des pro- fessions paramédicales répertoriées au code de la santé publ ique, infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes et orthop- tistes. En effet, ces professions ont signé avec les caisses d'assu- rance maladie des avenants tarifaires en juillet et en août der- niers, mais ces avenants n'ont toujours pas été ,agréés par le Gouvernement et restent donc inapplicables. Or, la non- revalorisation des lettres clés de ces professionnels hypothèque gravement le maintien de cette forme d'exercice et, partant, la couverture sanitaire des assurés sociaux, étant donné que, par ail- leurs, aucune création de postes corresndants n'est envisagée dans le secteur public ou parapublic. II lui demande en consé- quence s'il est bien dans les intentions du Gouvernement d'agréer prochainement ces avenants tarifaires ou bien si celui-ci entend s'immiscer comme troisième partenaire dans les négociations entre professionnels et caisses d'assurance maladie, ce qu'aime- raient savoir les professionnels concernés.

Décorations (réglementation)

78184. - 23 décembre 1985. - M. Jean Bsltllnger demande à

Mmele ministredesaffairessociales et delasolidarité nationale, porte-parois du Oouvemement, d'envisager le réta- blissement du Mérite social. A défaut d'une telle mesure les per- sonnes qui, à juste titre se sont, tout au long de leur vie souvent au détriment de leur propre famille voire de leur santé, consa- crées à leurs semblables, seraient lésées de la possibilité d'obtenir une quelconque récompense au titre de leur persévérance et leur dévouement aux grandes causes de la solidarité nationale.

Accidents du travail et maladies professionnelles

(indemnisation)

7B1N. - 23 décembre 1985. - M. Jean Seitnn ler demande

Mme le ministre des affaires social" st de le eolldanitè nationale, porte-parole du Oouvernsnant, d'envisager le cumul de la rente d'accident du travail avec les indemnités jour- 581$

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 décembre 1985

nalières en cas de rechute, la ieconnaissancc de toute maladie professionnelle dès lors qu'il est médicalement établi que l'af fec-tion a été causée par l'exercice de la profession et de veiller à ceque le calcul de la rente d'accident du travail soit en rapport avec la perte réelle de capacité de travail, c'est-à-dire à ce quesoit supprimé le coefficient réducteur d'I.P.P.

Assurance vieillesse: régime général

(allocation veuvage)

78188. - 23 décembre 1985. - M. Jean 8eltlinger interrogeMesse le ministre des affale" social" et de la solidariténationale, poste-parole du Gouvernement, sur l'opportunitéd'attribuer la pension de veuve de la sécurité sociale sans condi-

tion d'àge ni d'invalidité comme dans les régimes spéciaux. lI luidemande également que le calcul de la pension de veuve soiteffectué sur la base de 75 p. 100 de celle du conjoint décédé,

d'envisager l'attribution de la rente de survivants A.T. dés lorsque le conjoint décédé était titulaire d'une ou plusieurs re

ntesd'accident de travail totalisant une incapacité physique perma-

nente d'au moins 66 p. 100 soit 2/3, ainsi que le bénéfice ducapital-décès en faveur des veuves de retraités.

Assurance invalidité décès (prestations)

78111. - 23 décembre 1985. - M. Jean Eeltllnger demande àMme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement, d'envisager lecalcul de la pension d'invalidité sur 60 p. 100 du salaire moyenau lieu de 50 p. 100, avec un minimum identique à celui attribué

aux retraités pour trente-sept années et demie d'assurance, l'ins-

tauration d'un régime complémentaire d'invalidité obligatoirepour toutes les professions, l'attribution de la majoration pourenfants et de la majoration pour conjoint à charge dans les

mémes conditions que pour les retraités. Il lui demande égale-ment de prononcer l'abolition des dispositions de la los du

31 mai 1983 portant suppression de la garantie du montant de lapension d'invalidité lois de sa transformation en pension de vieil-lease.

Assurance vieillesse: généralité.

(politique à l'égard des retraités)

7$181. - 23 décembre 1985. - M. Jean Seitlinger demande àMme le ministre des affalera sociales et de I. solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement, d'envisager cer-taines mesures en faveur des retraités. Il lui demande notammentd'envisager l'abaissement de fige de la retraite à soixante ans

pour les exploitants agricoles au titre des 150 trimestres d'assu-rance tout régimes confondus, l'alignement du;nontant de lamajoration pour conjointe à charge sur le montant de I'A.V.T.S.et l'attribution sans condition d'àge dé lors que l'inaptitude de

l'épouse est médicalement reconnue. II lui demande également deprocéder au relèvement du calcul des pensions de 50 à 60 p. 100du salaire de référence, à la suppression de toute cotisation à

l'assurance maladie des retraités, à l'unification des régimes de retraite complémentaire et de veiller à l'accélération de la liqui-dation des prestations sociales et à l'attribution systématiqued'une avance sur pension.

Handicapés (allocations et ressources)

7$182. - 23 décembre 1985. - M. Jean 8e tlinger attire l'atten-

tion de Mme le ministre dia affaires sociales et de la solide-rits nationale, pole-parole du Gouvsrrernont, sur le verse-ment de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein aux

personnes placées en maison d'accueil spécialisée pour tous les

jours de sortie de l'établissement, selon le décret du31 mars 1983. Or une récente circulaire de la C.N.A.F. limiteraitcette possibilité aux bénéficiaires sortis au moins trente jour

s

consécutifs de l'établissement spécialisé. Une telle mesure estcontraire t l'esprit du décret du 31 mars 1983. Il lui demandedonc d'envisager l'abrogation de cette mesure et le rétablissementdes dispositions du décret du 31 mars 1983.

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