[PDF] JOURNAL OFFICIEL 8 oct. 1984 8 octobre

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* Année 1984. - N° 40 A. N. (Q.)ISSN 0429-3088

02424757Lundi 8 octobre 1984 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TLégislature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1. Questionsécrites (1 4.115).

2. Réponses des ministres aux questionsécrites (p.4473).

Premier ministre (p.4473).

Allaurs européennes et polie-parade du guuvernenu'nl (p.4473) Affaires sociales et solidarité national- (p.4473).

Agriculture (p.4481).

Budget (p. 44X7).

Commerce. artisanal et tourisme (p.44XX).

('ulture'(p. 44XS(.

Défense (p.4489).

liconontie. finances et budget (p.449)).

Environnement (p.4504).

Fonction publique et simplifications adntims(ratives (p.4505).

Intérieur et décentralisation (p.45061.

Jusllce (p.'514).

Mer (p.45(4).

P.T.T. (p.4515)

Reclteiche et technologie (p.4517).

Redéploiement industriel et cuntntctce cslcrieur (p4517).

Relatons es)L'ricuu''. (p.452.)).

Sut).' 1p. 452',1.

Techniques de la communication (p.4527).

Iransporls (p.4527)

ravall. emploi et birmane n professionnelle (p. 452X).

Iiihatümte, logement et Umuporls (p.4531).

3.:.rte de rappel des questionsécritesauxquellesiln'a pas été

répondu dans los délais réglementairesIp. 45341.

4. Rectificatifs (p.4515).

a

8 Octobre 1984

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4435

QUESTIONS ECRITES

Radiodiffusion et télévision

(daines de télévision et stations de radio).

56953. - 8 octobre 1984. - M.Gérard Chasseguetappelle à

nouveau l'attention de M.le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sur le projet de création d'une radio sportive à vocation éducative et de service, qui n'a toujours pas obtenu de réponse favorable. Il lui demande s'il entend donner une suite à ce projet qui répond à l'attente de très 'nombreux Français.

Mutualité sociale agricole (cotisations).

56954. --8 octobre 1984. - M.GérardChasseguet appelle

l'attention de M.le ministre de l'agriculturesur le problème de la mensualisation des cotisations à la Mutualité sociale agricole. En effet, un projet de décret prévoit que les agriculteurs pourront, dès le 1" janvier 1985, opter pour la mensualisation de leurs cotisations à la Mutualité sociale agricole. Une telle mesure permettrait d'améliorer la situation de nombreux agriculteurs. Or, le texte de cc décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cette publication intervienne le plus rapidement possible. Départements et territoires d'outre-mer (Martinique: jeunes).

56955. - 8 octobre 1984. - M. CamillePetitappelle l'attention

de M. le Premier ministre sur la situation du chômage, notamment des jeunes, dans son département, touchant 25 à 30 p. 100 de la population active. Il apprend avec intérêt les nouvelles dispositions mises en place par le gouvernement en vue de la lutte contre l'inactivit des jeunes. Il note: la décision de stages spéciaux (dont il sait qu'une mesure équivalente avait été antérieurement bénéfique pour la jeunesse d'outre-mer), et la création d'un fonds spécial de grands travaux (3 milliards de francs) en vue de travaux d'utilité collective, etc .; toutes dispositions visant à la mise en formation-travail de 900 000 jeunes sur le territoire national. Il ne doute pas que la Martinique et les autres D.O.M. participeront à cette stratégie d'ensemble, en rappelant que, avec 30 000 chômeurs à la Martinique, les effets de la crise persi stante ne cessent de s'aggraver, même si la traditionnelle solidarité des fa milles antillaises, rendue possible grâce aux transferts sociaux -- actuelle ment menacés de réduction - , a constitué jusqu'ici un rempart con tre la manifestation de tragédies perceptibles en métropole. Il lui demande dans quelle mesure les jeunes des D.O.M. seront associés à cette. stratégie globale dont l'objectif est essentiellement une mise en act ivité afin de lutter contre les conséquences de l'oisiveté des jeunes et cela au moment même où serait envisagée pour le budget 1985 la suppress ion des crédits de chantiers de développement. La disparition de ces fonds, non spécialement affectés aux jeunes, mais permettant aux collecti vités d'embaucher temporairement des travailleurs exclus des allocations de chômage, aggraverait encore le sans-emploi. Toutefois la situation particulière des nombreux jeunes Martiniquais justifie pleinement leu r intégration dans le cadre des mesures actuellement décidées pou r l'ensemble national.

Police (personnel).

56956. - 8octobre 1984. -- M.Edouard Frédéric-Dupont

signale à M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation que les policiers en tenue de la ville de Paris n'ont pas les qualificat ions judiciaires pleines et entières que possèdent les gendarmes. Cette stuation entraine de gros inconvénients au point de vue de la sécu rité des citoyens puisque, dans les commissariats, les plaignants qui interviennent après le départ des officiers de police ne voient le ur plainte enregistrée et transmise que le lendemain matin. II demande en conséquence s'il compte assimiler les policiers en tenue aux gendarme s pour toutes les qualifications judiciaires.

Formation professionnelle et promotion sociale

(stage.s: ladre-et-Loire).

56957. - 8 octobre 1984. - M.Jacques Rimbault attire

l'attention de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la suppression des quotas d'attribution de rénumération au titre de la formation professionnelle par la Direc tion départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loir e, et ce pour les nouveaux élèves de l'Institut de formation aux carriè res éducatives et sociales, situé à Tours. Il lui demande si elle envisage de prendre d'urgence les mesures permettant de remédier à cette situa tion qui pénalise les intéressés reçus aux épreuves de séle ction d'entrée à cette école, et qui risque de compromettre définitivement leur formation dans la mesure où certains d'entre eux n'ont pas de ressources.

S.N.C.F. (lignes: Rhône).

56958. - 8 octobre 1984. - M.Alain Mayoudappelle l'attention

de M. le ministre de l'urbanisme, du logement etdes transportssur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne S.N.C.F. Amplepluis (Rhône) Lyon-Perrache. Il attire son attention sur le fait que, le dimanche matin, les habitants de la commune d'Amplepluis souhaitant se rendre à Lyon, n'ont pas d'autres choix qu e de prendre un train soit à 6 h 28 soit à I1 h 56. II lui demande d'intervenir auprès des services régionaux compétents pour que soit envisagé ce jour-là l'aménagement d'horaires intermédiaires plus pratiques.

Politique économique et sociale

(politique à l'égard des personnes déshéritées).

56959. - 8 octobre 1984. -- M.YvesSautier attire l'attention de

M.le Premier ministresur les propositions qui ont été récemment faites par une formation de l'opposition, rejointe d'ailleurs sur ce poi nt par une formation de la majorité, tendant à créer un fonds spé cial de lutte contre la pauvreté. L'objectif est de permettre à toute personne de disposer du minimum vital, en lui demandant en contrepartie un travail utile à la collectivité. II lui demande s'il entend réserver une suite favorable à celle proposition qui pourrait recueillir un consensus gé néral et permettre de remédier à des situations humaines insupportables.

Anciens embattants et victimes de guerre

(Afrique du Nord).

56360. - 8 octobre 1984. -- M.Bernard Charlesattire l'attention

de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargédes anciens combattants etvictimesde guerre,sur une demande de modification de l'intitulé des titres de pensions des anci ens combattants en Afrique du Nord de 1952 à 1962, visant à y faire fi gurer explicitement le mot " guerre ». Sans entraîner aucune dépense pour l'État, cette modification rendrait aux intéressés un hommage amplement justifié par les souffrances qu'ils ont subies. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à celle revendication.

Anciens combattants et victimes de guerre

(Afrique du Nord)

56961. --8 octobre 1984. - M.Bernard Charlesattire l'attentionde M. le secrétaired'Etatauprès duministre de la défense,

chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur les travaux de la Commission mise en place à son ministère sur la pathologie en Afrique du Nord de 1952 à 1962. II lui demande de hicn vouloir l'informer sur l'étal des négociations avec les professeur s et médecins intéressés et de lui faire part des conclusions de cet te

Commission.

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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

8 Octobre 1984

.tssm•attce vieillesse: régime des /u:Niunnuires rieils et militaires ( calcul des pensions).

56962. ---8 octobre 1984. - M.Bernard Charlesattire l'attention

de M.le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,sur la revendication du bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés ayant séjourné en Afrique du Nord d e 1952 ai

1962. L'article L I bis de la loi du 9 décembre 1974 n° 74-1044 stipule

que " La République française reconnait dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les servic es rendus...npar les anciens combattants d'Afrique du Nord. Or, ces derniers ne se voient pas attribuer les mêmes avantages que les combattants des conflits antérieurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver ai leur revendication.

Enfants Garde des entants).

56963. --8 octobre 1984. - M.Bernard Charlesattire l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur le problème du statut des assistantes maternelles employées par les Caisses d'allocations familiales dans les créche s familiales. En effet, la convention collective des organismes de sécurité sociale ne prévoit pas de statut des assistantes maternelles exerç ant dans cc cadre. et il semble que les textes régissant d'une part les rénumérations. d'autre part la durée des congés payés de ces personnels. varient selon les différentes Caisses d'allocations familiales. 1l lui demande- en conséquence de bien vouloir lui indiquer pourquoi les personnels précités ne bénéficient pas de la Convention coll ective applicable dans ces organismes, et s'il serait possible qu'une étude sur les pratiques des diverses Caisses d'allocations familiales soit effectué e par l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale. as.vurame nmlarlir mutrrnitr (rurisutluasl.

56964.8 octobre 1984. - M.Pierre Micauxse permet

d'interrogerMme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur les cotisations appelées pour l'échéance du

1" octobre 1984 au titre (lu régime obligatoire d'assurance maladie

des travailleurs indépendants retraités. Du fait que le plafond d'exonération n'a pas été relevé en 1984, 11,50 p.100 des retraités (habituellement exonérés depuis plusieurs années) se voient obligés de vers er une cotisation, de 5 p. 100 sur le montant de leur retraite. 1l lui demande donc si le gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 1985: 1° l'alignement au taux de la cotisation du régime général soit 2 p. 100 du montant de la retraite; 2' le relèvement du plafond d'exonération en fonction de l'inflation et ce, avec effet rétroac tif au

1"janvier 1984.

Transports routiers (politique des transports routiers).

56965.

8 octobre 1984.

M.Pierre Micauxappelle l'attention

de M.le ministre de l'urbanisme, du logement et des transportssur le problème que pose la couverture des dommages subis par les transporteurs ai l'occasion des grèves dans la fonction publi que d'Elat ou dans un pays étranger limitrophe (comme ce fut le cas, en février dernier, aux douanes italiennes). Des véhicules se sont trouvés paralysés pendant une assez longue période. Pour ceux d'entre eux transportant des marchandises et denrées périssables, cette immobilisation a occasionné des pertes importantes. En effet, les ayants droit de la marchandise se retournent contre les transporteurs pour leur demander d'assumer les dommages subis du (ait des pertes et avaries des marchandises transportées. Ainsi, ces transporteurs se trouvent-ils devant deux préjudices: l'un découlant de l'immobilisation de leur propre matériel et de leurs salariés; l'autre découlant du dommage précédemment cité. Ils se tournent donc vers leurs compagnies d'assurances, lesquelles refusent de prendre en compte la couverture du préjudice pour perle d'exploitation, à moins d'avoir souscrit une assurancead valorem.En l'absence d'assurancead valorem,ils font l'objet de recours en responsabilité civile qui, dans la plupart des cas, est couverte par une assurance. Mais hi encore, les compagnies d'assurances refusent de prendre en considération la responsabilité civile en f aisant valoir qu'il s'agit d'un sinistre lié à des événements de gr

ève. Les

transporteurs ne peuvent donc plaider que la force majeure qui, si elle est admise par les tribunaux, laissera la charge (le l'avarie aux ayant s droit de la marchandise. Il s'ensuit pour ceux-ci une perte, sinon sensible toujours importante. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la force majeure est refusée, les transporteurs devront rembourser les ayants droit et ne pourront demander la couverture du risque par l'assureur. Dans cette situation d'imbroglio, dont les conséquences risquent de menacer la vie d'entreprises de transports out de nuire gravement ai ceux qui peuvent prétendre à la qualité d'ayants droit des marchandi ses transportées, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est prévu l'ouverture d'un crédit permettant l'indemnisation des intéressé s qui, finalement, ont à subir les effets d'une grève dont ils ne sont nu llement responsables.

Sécurité sociale (mutuelles).

56966. --8 octobre 1984. -- M.Pierre Micauxappelle l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur les problèmes rencontrés par les responsables mutualistes assurant la gestion d un organisme conventionné. En effet, ne sont pas encore connues, ai la date de ce jour, les ressources exacte s qui seront allouées aux organismes conventionnés pour l'exercice 1 983.
Cette situation est pour fie moins inadmissible car elle contraint les groupements mutualistes à puiser illégalement dans les réserves de leur assurance complémentaire. Par ailleurs, depuis l'intervention des nouveaux circuits financiers du régime en 1977, le mode de calcul des dotations de gestion n'a pas été reco,isidéré. Actuellement, les versements effectués ne tiennent pas compte du travail fourni par les organismes conventionnés, notamment du fait des personnes âgées comprises dans l'effectif et ce, malgré le rapport déposé en ju in 1982 par l'Inspection générale des affaires sociales, spécialement charg

ée d'une

étude sur ce point. Il lui demande si le gouvernement entend remédier à cette situation et s'il envisage de reconsidérer le mode de calcul eu es dotations de gestion.

Prestations de services (réglementation).

56967. --8 octobre 1984. - M. André Audinot appelle l'attention

de M.le ministre de la justicesur la notion de "juriste d'entreprisen.1l lui demande si un juriste licencié en droit, après plusieurs années d'expériences notariales et judiciaires et prè s de huit ans au secrétariat général et ai la direction administrative d' une importante société, peut être considéré comme un juriste d'entreprise praticien. Assurance maladie maternité "prestations en naturel.

56968. --8 octobre 1984. -- M. André Audinot appelle l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 qui instaure un forfait journalier à 20 francs par jour, actualisé ai 21 francs. Les handicapés et malades mentaux adultes relevant des centres psychothérapiques sont actuellement assujettis au paiement de ce forfait. 11 lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces malades soient exonérés de ce forfait.

Gages el hypothéquer (législation).

56969. --8 octobre 1984. -- M. René André rappelle ai M.le

ministre de la justicequ'aux termes de l'article 1844-2 du code civil, "il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté r

éelle sur les

biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibé rations ou délégations établies sous signatures privées alors ntéme que la constitution de l'hypothèque ou de la sùrcté doit l'étre par acte authentiquen.Il lui demande de bien vouloir lui l'aire contaitre si, par extension, les dispositions (le l'article 1844.2 précité peuvent s'appliquer aux associations, étant rappelé que lorsque les statuts d'une association sunt imprécis, il est fait référence aux règles de droit com mun des sociétés. Il souhiste savoir si, en conséquence, le président d'une association peut donner mainlevée, en vertu d'une procuration sous signature privée.

Radiodi//u.sion et télévision (programmes).

56970. - 8 octobre 1984. -- M. René André attire l'attention de

M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,sur les récents incidents ayant opposé une équipe de télévision d'antenne 2, et le clu b sportifs des Girondins de Bordeaux. 1l lui demande notamment quelle mesure pensent prendre les pouvoirs publics afin, d'une part, de concilier le

8 Octobre 1984

ASSEMBLEE NATIONALE QUESTIONS ET REPONSES

4437
droit:i l'information des journalistes et les inlérets financiers des clubs sportifs professionnels et. d'autre part, de permettre aux téléspectateurs de suivre sans difficulté les principaux événements sportifs.

Logement (run.YruNiunl.

56971. - -8 octobre 1984. M.Pierre Bacheletappelle

l'attention de M. le ministrede l'urbanisme, du logement et des transportssur la rédaction du décret n°84-68 du 25 janvier 1984 portant modification du code de la construction et (le l'habitation en cc qui concerne la surface habitable et les ouvertures sur l'extérieur d es pièces principales des logements. L'article l dudit décret stipule qu'il n'est pas tenu compte clans le calcul de la surface habitable d'un logement, de certaines superficies dont celle, en particulier, " des volumes vitrés » prévus:i l'article R III-I0 du code précité. Sous certaines conditions de destination, l'article 2 du mine décret précise que les ouvrants et surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés qui sont soumis eux-noèmes ii différents impé ratifs (le ventilation, de surface de parois vitrées. En respectant les différentes dispositions techniques de ce décret, il s'avère que la fermeture d'une loggia, d'une terrasse ou d'un balcon, par des haies vitrées n'entraine pas une surface supplémentaire prise en compte dans le calcul du C.O.S. II lui demande clone que soit confirmée cette importante disposition qui permet un aménagement d'un logement sans incidence sur le calcul de sa surface habitable.

Assurances (assurance de w conslructioli ).

56972.8 octobre 1984. M.Pierre Bacheletattire l'attention

de M.le ministre de l'économie, des finances et du budgetsur les conséquences financières désastreuses pour les artisans et petites entreprises du b:itiment, des dispositions techniques supplétives de la réforme de l'assurace-construction. II rappelle que la loi du 4 janvier

1978, relative:i la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la

construction, qui prévoit l'obligation de souscription d'une assurance pour toute personne réalisant des travaux de hatiment, était fondée sur un système dit de " répartition ». Les actions conjuguées de l'inflation et de la récession ont voué ce système:i l'échec. La loi (le finances rectificative n° 82-540 en date du 28 juin 1982 a institué un syst

ème de

gestion de garanties parrrcapitalisationnpour les risques obligatoires ayant pour avantage d'étre indifférent aux fluctuations économiques (lu B.T.P. et qui annule le principe du paiement de la prime subséquente. Or. les garanties annexes, soit les garanties pour travaux en sous- traitance, part énorme du marché de l'artisanat, la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, les donunages immatériels demeurent sous le régime de " serai-répartition rr. Cette séparation du système de garanties des risques s'avere lourde de conséquences. les petits artisans et les petites entreprises, qui n'ont pas bénéficié de la réforme, se trouvent exposés aux fluctuations économiques conjonctuelles, ce qui se tra duitquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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