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DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
II- CONSTATATION DE LA LIBERATION ET DU DEPOT DES FONDS PROVENANT DES PARTS SOCIALES Les soussignées déclarent et certifie sur l’honneur que les souscriptions et les versements des fonds provenant de la libération des parts sociales ont été effectués comme suit : Identité des associés et leur domicile Nombre de parts Souscrites
Livre II : Milieux Physiques - INERIS
vérification de la souscription et la libération des actions le dépôt des fonds et la liste des souscripteurs dans le cadre de l’établissement de la déclaration de souscription et de versement conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales dont notamment l’article 170
Formalités juridiques de la création d’entreprise
- Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement • Suivant acte authentique établi par un notaire • Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique • Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social (uniquement dans le cas d'une SA) - Pièces justificatives :
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
Section 1 Etablissement des bulletins de souscription Section 2 Dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement Section 3 Etablissement des statuts Section 4 Retrait des fonds CHAPITRE 3 CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS Section 1 Principe Section 2
LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION
NB : la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)/ déclaration de souscription et de versement (DSV) le statut le contrat de bail et éventuellement les PV devront être impérativement enregistrés au sein du GUICHET UNIQUE ou dans un centre d’impôt avant la mise en ligne du dossier
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UN BUT - UNE FOI Maitre notaire la Résidence de Bamako soussigné a reçu en la iOrme authentique le present acte contenant « DECLARATION DE sot SCRIPTION A la requête de la personne ci-après nommée IDENTIFICATION Monsieur Né Bamako Agissant aux présentes au nom et pour le compte des assoeiés de la société dénommée
Qu'est-ce que la déclaration d'eau?
- Il indique également les volumes destinés à alimenter en eau des cours d’eau ou à la préservation d’écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides. Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique, la déclaration comporte notamment le volume d’eau turbiné et la hauteur de chute brute de l’installation.
Comment faire une demande manuscrite à la ville de Dakar ?
- Une demande manuscrite adressée au Maire de la Ville de Dakar comportant 2 numéros de téléphone : le numéro du demandeur et celui des parents, l’adresse mail de l’étudiant Copie légalisée des diplômes autres que le baccalauréat (licence, maitrise, etc.) Copie de l’acte de décès du (des) parent (s) si le demandeur est orphelin (e).
Qu'est-ce que la souscription d'actions?
- 6. Souscription de parts ou actions émises par les sociétés par actions ou à respon- sabilité limitée dont le siège social est situé au Sénégal, à l'occasion de leur constitu- tion ou d'une augmentation de capital en numéraire.
Est-ce que la souscription d'une déclaration est obligatoire ?
- En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif. Toutefois, s'il n'existe aucun bien dans la succession, le dépôt d'une déclaration n'est pas obligatoire.
Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
(ARMP) EVALUATION DE LA REGULARITE DES DEPENSES FAITES PARUN ECHANTILLON D'AUTORITES CONTRACTANTES DANS LE
CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA COVID 19
RAPPORT FINAL
(Décembre 2021)Ibra Guèye
Consultant
SPMMission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES ...................................................................................... 3
LISTE DES TABLEAUX ANNEXES .......................................................................................................... 5
RESUME EXECUTIF .................................................................................................................................. 6
CHAPITRE 1 - CADRE GENERAL DE L'INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION ......... 281.1 CADRE DE L'INTERVENTION .............................................................................................................. 28
1.2 OBJECTIFS DE LA MISSION ................................................................................................................ 30
1.3 ÉTENDUE DES TRAVAUX EFFECTUES ............................................................................................. 32
CHAPITRE II .................................................................................................................................................. 34
APPROCHE METHODOLOGIQUE DE REALISATION DE LA MISSION ............................................. 34
CHAPITRE II - APPROCHE METHODOLOGIQUE DE REALISATION DE LA MISSION ................ 352.1. LANCEMENT, CADRAGE DE LA MISSION, REVUE DES TEXTES DE REFERENCE ET
PLANIFICATION DE LA MISSION ............................................................................................................. 35
CHAPITRE III ................................................................................................................................................. 39
RESULTATS DETAILLES DE LA VERIFICATION ................................................................................... 39
CHAPITRE III - RESULTATS DETAILLES DE LA VERIFICATION .................................................... 40
3.1 MINISTERE DES FORCES ARMEES (MFA). ...................................................................................... 40
3.1.1 Gendarmerie Nationale. ..................................................................................................................... 40
3.1.2 Direction du Service de l'Intendance des Armées (DIRINT). .............................................................. 43
3.2 MINISTERE DE L'INTERIEUR ............................................................................................................. 46
3.2.1 Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) ............................................................................. 46
3.2.2 Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers (BNSP). ............................................................................. 47
3.3 HÔPITAL PRINCIPAL DE DAKAR ........................................................................................................ 48
3.4 MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE (MSAS) ................................................... 53
3.5 HOPITAL D'ENFANTS DE DIAMNIADIO (HED) ............................................................................... 62
3.6 MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DU GENRE ET DE LA PROTECTION DES
ENFANTS (MFFGPE) .................................................................................................................................... 63
3.7 CENTRE HOSPITALIER NATIONAL UNIVERSITAIRE DE FANN (CHNUF) ............................... 65
3.8 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE, DE L'EQUITE SOCIALE ET
TERRITORIALE ............................................................................................................................................. 87
3.8.1 ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE SAVON .............................................................. 88
3.8.1.1 Achat de Riz .......................................................................................................................................... 88
3.8.1.2 Achat d'huile. ....................................................................................................................................... 89
Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES
ARMP Autorité de Régulation des Marchés PublicsBC Bon de Commande
BL Bordereau ou Bon de Livraison
CAGN Centre Administratif de la Gendarmerie Nationale CHNUF Centre Hospitalier National Universitaire de FannCM Commission des Marchés
CMP Code des Marchés Publics
CR Commission de Réception
CPM Cellule de Passation des Marchés
DCMP Direction Centrale des Marchés Publics
DA Demande d'Achat
DAGE Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement DGPN Direction Générale de la Police Nationale DIEM Direction des Infrastructures, des Equipements et de la MaintenanceDP Demande de Paiement
DTL Demande de Transfert Local
DTI Demande de Transfert International
ED Entente Directe
FORCE COVID-19 Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets de la COVID-19 GdS Gouvernement de la République du SénégalHED Hôpital d'Enfants de Diamniadio
HPD Hôpital Principal de Dakar
HT Hors Taxes
MEPC Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération MDCEST Ministère du Développement Communautaire, de l'Équité Sociale etTerritoriale
MFA Ministère des Forces Armées
MFB Ministère des Finances et du Budget
MFFGPE Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection desEnfants
MSAS Ministère de la Santé et de l'Action SocialeMI Ministère de l'Intérieur
OP Ordre de Paiement
OV Ordre de Virement
PRES Programme de Résilience Economique et SocialePTF Partenaires Techniques et Financiers
PVA Procès-Verbal d'Attribution
PVO Procès-verbal d'Ouverture
PVR Procès-Verbal de Réception
Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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REDISSE Regional Desease Surveillance Sytems Enhancement Project ou Programme de Renforcement des Systèmes Régionaux de Surveillance des Maladies SMIT Service des Maladies Infectieuses et TropicalesTTC Toutes Taxes Comprises
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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LISTE DES TABLEAUX ANNEXES
Tableau 1 Tableau récapitulatif des dépenses de la Gendarmerie NationaleTableau 2 Tableau récapitulatif des dépenses de la Direction Générale de la Police Nationale
Tableau 3 Tableau récapitulatif des dépenses de la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers Tableau 4 Tableau récapitulatif des dépenses d l'Hôpital Principal de DakarTableau 5 Tableau récapitulatif des dépenses du Ministère de la Santé et de l'Action Sociale
Tableau 6 Tableau récapitulatif des dépenses de l'Hôpital d'Enfants de DiamniadioTableau 7
Tableau récapitulatif des dépenses du Ministère de la Famille, de la Femme, du Genre et de la Protection des EnfantsTableau 8 Tableau récapitulatif des dépenses du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann
Tableau 9
Tableau récapitulatif des ressources allouées au Service des Maladies Infectieuses du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF) Tableau 10 Tableau récapitulatif des dépenses du Service des Maladies Infectieuses du CHNUFTableau 11
Tableau récapitulatif des dépenses du Ministère du Développement Communautaire, de l'Equité Sociale et TerritorialeMission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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RESUME EXECUTIF
L'évaluation de la régularité des dépenses effectuées dans le cadre de la lutte contre la COVID-
19, par un échantillon de huit (8) Autorités Contractantes impliquées dans la mise en oeuvre des
opérations du Programme de Résilience Economique et Sociale (PRES) est une réponse à unengagement de l'Etat du Sénégal vis-à-vis de ses Partenaires Techniques et Financiers (PTF),
et à l'obligation de satisfaire à l'exigence de reddition des comptes, en cohérence avec les
objectifs des politiques publiques en matière de transparence et le souci de l'efficacité de la
dépense publique qui caractérise lesdites politiques.Le pilotage de la réalisation de cette mission est assuré par l'Autorité de Régulation des
Marchés Publics (ARMP) qui a déterminé l'échantillon-cible des Autorités Contractantes qui
figurent dans le périmètre de contrôle. Le Programme de Résilience Economique et Sociale (PRES) et le Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets de la COVID-19 dénommé FORCE COVID-19, sont les deux principaux leviers sur lesquels s'est appuyé le Gouvernement de la République du Sénégal(GdS) pour faire face, dans l'urgence, aux effets négatifs de la crise induite par la pandémie de
la COVID-19 sur les populations et sur les différents secteurs de l'économie nationale.Ainsi, pour une plus grande célérité dans la mise en oeuvre des opérations d'acquisition de
biens, services et travaux nécessaires à la lutte contre la pandémie, le cadre règlementaire de la
passation des marchés a été allégé aux termes des dispositions du décret 2020-781 du 18 mars
2020 portant dérogation à l'application du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant
Code des Marchés Publics (CMP) modifié par le décret 2020-22 du 7 janvier 2020. Par ailleurs, par dérogation aux dispositions du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portantRèglement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP), remplacé et abrogé par le décret
2020-978 du 23 avril 2020, les opérations du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets
de la COVID -19 sont aussi dispensées de tout contrôle administratif a priori et de tout visapréalable conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 2020-884 portant création et
fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du FORCE COVID -19. En outre, en application des dispositions de l'ordonnance N° 003-2020 du 23 avril 2020, lesmatériels et équipements destinés à la lutte contre la COVID-19 sont admis, en franchise de
droits et taxes à l'importation, à l'exclusion des prélèvements communautaires pendant le temps
de la crise sanitaire. La circulaire N°021/MFB/DGD du Ministre en charge des Finances et duBudget en date du 5 mai 2020 précise les modalités d'admission en franchise des droits et taxes
à l'importation et dresse la liste des matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre
la COVID-19. Il s'agit principalement des équipements de tests de diagnostic, des équipementsde protection individuelle, des désinfectants et autres articles de stérilisation, des thermomètres
Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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médicaux, des respirateurs artificiels et autres dispositifs médicaux similaires ainsi que certains
consommables médicaux.Cette exigence de célé rité et les mesures subséquentes d'adaptation et d'allègement de s
procédures apportées au cadre de mise en oeuvre des actions ont pour corollaire, un contrôle, a
posteriori, des opérations à l'effet de s'assurer que le souci de l'efficacité, de l'économie et de
l'efficience a entouré toutes les opérations d'acquisitions effectuées dans le cadre de la lutte
contre la COVID-19.La mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'Autorités
Contractantes dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, objet du présent rapport, a pourobjectifs, en conformité avec les exigences des termes de références élaborés par l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics de s'assurer que :1. le souci de l'objectivité et l'exigence de transparence ont été respectés par les autorités
contractantes dans la sélection des prestataires consultés et / ou retenus même si lesdites autorités contractantes disposaient d'une totale liberté pour le choix de la méthode de sélection,2. les capacités techniques, juridiques et financières des prestataires consultés et / ou
retenus sont réelles et justifient leurs sélections et / ou invitations à soumissionner aux
marchés dits COVID-19,3. le souci de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience a guidé la détermination des
spécifications techniques des fournitures, travaux et services et la fixation des prix des marchés. Sous ce rapport, les écarts significatifs entre les prix contractuels et ceux du marché ont été relevés et des explications requises des autorités contractantes,4. les niveaux des décaissements sont en cohérence avec les niveaux effectifs d'exécution
des prestati ons, travaux ou fournitures d'où, la mise e n oeuvre des contrôles de matérialité et d'existence des stocks notamment, ceux encore détenus dans les magasins des titulaires des marchés bien que réceptionnés par les autorités contractantes au vu des procès-verbaux de réception dûment établis par les Commissions de Réception (CR) habilitées,5. les dépenses sous revue ont été faites pour des acquisitions effectuées pendant la période
de référence qui court entre la date de publication du décret 2020-781 du 18 mars 2020 portant exonération des acquisitions destinées à la lutte contre la COVID-19 de l'application des dispositions du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 et la date de publication du décret 2020-1774 du 16 septembre 2020 portant abrogation du décret2020-781,
Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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6. les dépenses sous revue sont éligibles et portent exclusivement sur des opérations
relatives à la lutte contre la COVID-19, en conformité avec les dispositions de l'article8 du décret 2020-884 du 1
er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets de la Covid-19 et avec la liste des équipements et matériels sanitaires destinés à la lutte contre la
COVID-19 et admises en franchise des droits et taxes en vertu des dispositions de l'ordonnance N°003-2020 du 23 avril 2020 et de la circulaire N°021/MFB/DGD du 5 mai 2020,7. les liasses des pièces justificatives produites en appui aux demandes de paiements sont
exhaustives et suffisamment probantes pour justifier les paiements effectués sur les fonds alloués aux opérations de l utte cont re la COVID-19. En sus du cont rôledocumentaire, des contrôles de matérialité ou d'existence ont été effectués pour nous
assurer, sur base de sondages, de la réalité de l'exécution physique, de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements des opérations d'achats dans la comptabilité-matières des Autorités Contractantes. Des visites de sites ont ainsi été effectuées dans
quelques services des autorités contractantes sous revue (HPD, CNHUF, DIEM du MSAS) pour nous assurer que les affectations de biens et services sont effectivementparvenues aux béné ficiai res désignés sur les fiches d'a ffectat ion des matériel s et
équipements et que les stocks physiques desdits matériels et équipements médicaux détenus par des tiers existent et sont clairement identifiables et identifiés dans les magasins de ces derniers.La sélection des marchés figurant dans les échantillons-tests a été effectuée sur la base de
notre appréciation du risque et des critères financiers ci-après et comprend:- tous les marchés attribués pour un montant supérieur ou égal à la contrevaleur de cinq
cent (500) millions de F CFA, - les marchés de montants inférieurs à cinq cent (500) millions de F CFA et attribués de manière récurrente à un même fournisseur, - des marchés sélectionnés " au hasard » de montants relativement faibles m ais potentiellement sujets à des non-conformités au regard de la nature des acquisitions ou prestations et de notre expérience de ce type de missions.Le présent rapport, qui rend compte des résultats de l'exécution de la mission d'évaluation
a posteriori, de la régularité des dépenses effectuées dans le cadre de la lutte contre la
COVID-19, par un échantillon d'Autorités Contractantes sélectionnées par l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP), est comme indiqué ci-avant, une réponse à unengagement de l'Etat du Sénégal vis à vis de ses partenaires techniques et financiers et à
l'exigence de transparence et de reddition des comptes.Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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La synthèse des principaux dysfonctionnements que nous avons identifiés dans le cadre de l'exécution de cette missi on et le s recommandations formulées pour pallier lesmanquements relevés sont présentés ci-après (le détail des anomalies, par Autorit é
Contractante, figure au chapitre 3 du présent rapport et dans les tableaux annexés).Des rapports individuels, ont été élaborés et soumis à chacune des Autorités Contractantes
sous revue ; les réponses apportées par ces dernières, annexées au présent rapport, ont été
exploitées et les modifications opportunes apportées aux observations formulées dans les différents rapports provisoires soumis à leur examen. Les manquements résiduels sont présentés ci-après : v les capacité s techniques et juridiques des prestat aires retenus n'ont pas é té systématiquement vérifiées en amont de la conclusion des contrats d'où, l'absence répétées de plusieurs mentions obligatoires devant figurer sur les factures notamment, le numéro d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le numéro d'identification fiscale (NINEA), les références bancaires... ; ce constat estrécurrent au Ministère de l'Intérieur et au Ministère des Forces Armées. Sous ce rapport
il y'a lieu de noter que le quitus fiscal n'a pas non plus été systématiquement requis préalablement à la mise en règlement des factures. Réponse du Ministère de la Santé et de l'Action Sociale Puisque le code des march és n'a pas ét é appliqué e n l'espèce, les pièces administratives, y compris le quitus fiscal, n'on t pas ét é sollicitées en am ont. Cependant, le Ministère a pris la précaution de demander les cautions d'avances de démarrage et de bonne exé cution pour les plu s gros marchés d'équipements. Concernant les capacités techniques, le choix a porté sur des fournisseurs reconnus ayant des références avérées dans le domaine.Appréciation du Consultant
Nous convenons avec vous que le Code des Marchés Publics ne s'applique pas pour les achats effectués dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 conformément aux dispositions du décret 2020-781 ci-avant mentionné. Ce qui reste constant, c'est que toutes les dispositions du COA, à l'exception de l'article 25 relatif au CMP, s'appliqu ent notamment l'article 27 nouveau du COA relatif à la qualification des candidats aux marchés publics. Par ailleurs, les garanties de bonne exécution n'ont pas été requises et n'ont, a fortiori, pas été recueillies pour la quasi-totalité des marchés conclus par la DAGE et le REDISSE.Mission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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Nous prenons acte du fait que les fournis seurs re tenus pour les marc hés de matériels et équipements médicaux ont bien les capacités techniques même si les contrôles préalables n'ont pas été dûment formalisés.Réponse de l'Hôpital Principal de Dakar
Les capacités des candidats ont été vérifi ées sur la base des marchés si milaires
antérieurs conclus entre les titulaires et l'Hôpital Principal de Dakar. Absence de quitus : les titulaires de marchés ont fourni leur quitus préalablement aupaiement des factures. Ils sont disponibles et accessibles. Il a été demandé à l'auditeur
de se rendre auprès de l'agent comptable pour les consulter. Absence de documents d'exécution financière non transmis par l'Agent comptable : Les documents sont disponibles et accessibles. Il a été demandé à l'auditeur de se rendre auprès de l'agent comptable pour les consulter.Appréciation du Consultant
La vérification, par l'Autorité Contractante, des capacités des candidats sur la base des marchés antérieurs ne se présume pas ; elle doit être dûment documentée dans les dossiers soumis au vérificateur. Il en est de même pour la production du quitus ou des documents de paiement. Il sied de préciser que plusieurs des liasses de paiements qui nous ont été transmises et que nous avons examiné es, comprenaient des ordres de paiements et dans certains cas les copies des chèques de règlement. Ce sont les exceptions qui ont été relevées dans le rapport provisoire comme manquemen t à l'obligation de s'assurer de l'exhaustivité des liasses comptables soumises au vé rificateur ; ce s documents requis auraient dû être annexés à votre réponse pour permettre de lever les exceptions mentionnées dans le rapport provisoire. v de manière générale, nous avons noté au niveau du Service des Maladies Infectieuses du Centre National Hospitalier Universitaire de Fann que la quasi-totalité des paiementseffectués au profit des fournisseurs étrangers l'ont été sur la base de factures pro-forma
et que les factures définitives n'ont pas été systématiquement établies et transmises avec
l'expédition des fournitures et équi pements. Quand bien même les transferts internationaux peuvent être effectués sur la base de factures pro-forma notamment pour le paiement des acomptes, les factures définitives doivent être réclamées et jointes aux liasses de pièces justificatives de paiements. Pour les besoins du contrôle, les liasses justificatives des achats à l'étranger doivent comprendre, en sus des factures pro-forma,les factures définitives, les déclarations préalables d'importation (DPI), les autorisations
de change, les titres d'exonération, les déclarations de transit, les procès-verbaux de réception des matériels et équipements acquis. Les documents du transitaire attestent de la réception des marchandises expédiée s par les fournisseurs étrangers, mais neMission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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certifient pas la réception effective des fournitures sur le chantier par le SMIT, laquelleréception doit être attestée par des procès-verbaux de réception dûment établis par les
personnes habilitées à cet effet par l'Autorité Contractante. Ces procès-verbaux de réception et les factures définitives des fournisseurs doivent être joints aux liasses de paiement. Réponse du Service des Maladies Infectieuses et Tropicales du CHNUF En répons e, les factures pro-forma, les fact ures définiti ves, les déclarations préalables d'importation (DPI), les autorisations de change, les titres d'exonération et les déc larations de tr ansit, les procès-verbaux de réception des mat ériels et d'équipements acquis sont joints en annexe. (Annexe 7).Appréciation du Consultant
Les factures définitives annoncées dans votre réponse ne sont pas jointes à l'annexe7. Par ailleurs les procès-verbaux de réception joints à votre réponse sont, pour la
plupart, établis par l'entreprise BATILUX titulaire du marché de travaux, en lieu et place de la Commission de Réception du Maitre d'Ouvrage. Les missions qui sont du ressort de la Commission de Réception du Maître d'Ouvrage ne doivent pas être transférées à l'entreprise. v une très forte concentration de marchés sur les mêmes entreprises ou sur des entreprisesayant parties liées a été constatée au niveau de deux autorités contractantes notamment
le Ministère de la Santé et de l'Action Sociale et le Service des Maladies Infectieuses du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann, induisant, sans remettre en cause la régularité du choi x des presta taires, une interrogati on sur l'objectivité et la transparence de la sélection des attributaires même dans un contexte marqué par la liberté du choix de la méthode de sélection des prestataires. Réponse du Ministère de la Santé et de l'Action SocialeLa situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19 a amené le Ministère à accélérer
la passation de marchés, et à la faveur du décret n° 2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation à l'application du décret n° 014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics : • en prenant contact directement avec des fournisseurs dont des marchés similaires à ceux projetés leur avaient été attribués après une mise en concurrence ; • en attribuant plus de 20 contrats à des fournisseurs différents selon leur capacité technique, leurs références dans le domaine. Ainsi, la procédure a respecté les principes d'objectivité et de transparence quiMission d'évaluation de la régularité des dépenses effectuées par un échantillon d'autorités contractantes
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19Rapport Final Décembre 2021
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ont guidé le choix de ces prestataires. Ces derniers ont tous livré leurs commandes. A ti tre d'exemple, les deux lots relatifs au laboratoir e ont été att ribués à deu x fournisseurs reconnus et spécialisés dans ce domaine (SSM et Techn ologiesServices) ; les lots relatifs à l'imagerie ont été donnés aux fournisseurs qui ont le plus
d'expérience dans le domaine (ACD et Carrefour Médical); le matériel d'endoscopie a été attribué à STE ; le lot concernant les Equipements de protection individuelle a été attribué à Oumou Group et Medine ; etc.Appréciation du Consultant
Le constat porte en partic ulier sur trois (3) prestataires qui ont obtenu respectivement sur l'échantillon-test, cinq (5) marchés pour le premier, six (6) marchés pour le deuxième sous deux dénominations sociales différentes mais avec le même bénéficiaire économique et trois (3) marchés pour le troisième pour des montants cumulés respectifs de 8 714 500 000 F CFA, 8 281 794 900 F CFA et4 317 955 384 F CFA. Une plus grande rotation des fournisseurs, dans ce contexte
d'urgence est recommandée, notamment pour se prémunir contre les retards de livraisons qui ont marqué l'exécution de la plupart de ces marchés.Réponse du SMIT du CNHUF
Nous prenons acte, cependant nous voulons préciser que le choix de BATILUX pour les lots secondair es comme (pose des appareils sanitair es, pose des appareils électriques et appareillages, fluides médicaux, appel malade, climatisation) est guidé par le fai t que cet te entrepr ise avait l e lot du gros-oeuvre et incorporation des tuyauteries et fourreaux électriques était mieux placée pour continuer la pose des appareils sus mentionnés. La multiplicité des intervenants aurait pu occasionner une difficulté de situer les responsabilités en cas d'éventuels problèmes.Appréciation du Consultant
Nous prenons acte des arguments avancés qui peuvent parfaitement justifier le choix de l'entreprise en charge du gros-oeuvre pour exécuter les opérations de second-oeuvre.v des écarts parfois significatifs ont été relevés entre les prix contractuels de certains
équipements et matériels médicaux et ceux du marché (prix catalogues actuels). Des tableaux comparatifs sont présentés au chapitre 3 ci-après, qui donnent des indications sur les écarts significatifs de prix susceptibles de faire l'objet d'investigations plus approfondies.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17[PDF] Guide OEA
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