[PDF] DROIT FISCAL. La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs établis en France qui ne LA TAXE SUR LES SALAIRES

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer.
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  • Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

    En tant qu'employeur, vous devez payer la taxe sur les salaires si : vous n'êtes pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations. ou vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations.

  • Comment est taxe le travail en France ?

    Très lourd fardeau fiscal… En prenant en compte tous les impôts, taxes et autres prélèvements sociaux, le taux de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail atteint 56,61% en France, selon une étude de l'Institut Molinari.
    Soit le deuxième ratio le plus élevé de l'Union européenne.

  • Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?

    Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.

  • Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?

    La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
    Elle est ainsi constituée de tous les avantages consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, indemnités, primes, gratifications ou avantages en nature.

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