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108 ‡ Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2016

3.1

La taxe sur les salaires

3.1 La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires (TS) est un impôt à la charge des employeurs non assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre

G·MIIMLUHsB (OOH HVP ŃMOŃXOpH VXU OHV UpPXQpUMPLRQV YHUVpHV MX ŃRXUV GH O·MQQpH HP est recouvrée par la direction générale

des finances publiques pour le compte des administrations de sécurité sociale. Le produit de ŃHP LPS{P V·est élevé à

13,1 0G½1 en 2015. En termes de masse financière, la taxe sur les salaires représente la troisième plus importante

recette du régime général (RG) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), après les cotisations et la CSG. Elle a constitué

le tiers GH O·HQVHPNOH GHV LPS{PV GHV PM[es et des contributions sociales autres que la CSG affectés au régime général et

au FSV, et a représenté 3,9% du total de leurs produits nets en 2015. Cette fiche présente la réglementation applicable,

et fournit des éléments de cadrage financier concernant le rendement de cet impôt. rémunérations brutes versées par les employeurs assujettis L·MVVLHPPH de la taxe sur les salaires correspond au montant annuel NUXP GH O·HQVHPNle des rémunérations et MYMQPMJHV HQ QMPXUH YHUVpV SMU O·HPSOR\HXU : salaires, indemnités, primes, cotisations salariales, participation et

épargne salariale notamment. Le champ des

rémunérations assujetties est identique à celui de la contribution sociale généralisée (CSG) depuis 2013. Certaines rémunérations spécifiques, comme celles versées au titre des contrats aidés (contrats G·MSSUHQPLVVMJH ou G·MŃŃRPSMJQHPHQP GMQV O·HPSORL et emplois G·MYHQLU notamment) ou les salaires versés par les collectivités locales et par les particuliers employeurs G·XQ VMOMULp j GRPLŃLOH n·\ sont toutefois pas soumises. Seuls les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires. Ils peuvent néanmoins en être H[RQpUpV VL ŃH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV HVP ŃRQŃHUQp SMU la franchise en base de la TVA. La TS est calculée selon un barème progressif qui V·MSSOLTXH MX[ UpPXQpUMPLRQV LQGLYLGXHOOHV MQQXHOOHV (cf. tableaux 1 et 2). Ainsi, en 2016, la part de la rémunération annuelle inférieure à 7 713 ½ HVP LPSRVpH au taux de 4,25%, la fraction de la rémunération comprise entre ce premier seuil et 15 401 ½ HVP LPSRVpH MX PMX[ GH

8,5%, la fraction comprise entre ce second seuil et

152 122 ½ HVP LPSRVpH MX PMX[ GH 136 et la fraction de

la rémunération supérieure à ce dernier seuil est imposée au taux de 20%. Le montant obtenu après application de ce barème, dit " taxe brute » est alors modulé en fonction du rapport d·MVVXÓHPPLVVHPHQP j OM 76 TXL ŃRUUHVSRQG MX pourcentage de non imposition à la TVA (et qui est ŃMOŃXOp ŃRPPH OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV QRQ VRXPLV j la TVA

UMSSRUPp MX ŃOLIIUH G·MIIMLUH

s total). Un échelonnement est HQ RXPUH SUpYX MILQ G·MPPpQXHU OH PRQPMQP Ge la TS pour les employeurs dont le ŃOLIIUH G·MIIMLUHV QRQ VRXPLV j TVA QH UHSUpVHQPH TXH 10 j 20 GX ŃOLIIUH G·MIIMLUHV total (cf. graphique 1). La TS Q·HVP SMV H[LJLNOH ORUVTXH VRQ PRQPMQP brut annuel, MSUqV SULVH HQ ŃRPSPH GX UMSSRUP G·MVVXÓHPPLVVHPHQP à la TS, Q·H[ŃqGH SMV 1 200 ½ IUMQŃOLVH HQ LPS{PB Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 ½ sans dépasser 2 040 ½ XQH GpŃRPH HVP MSSOLTXpH MILQ GH

limiter le montant de la taxe. Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 ½ HP OH PRQPMQP

de la taxe. Enfin, certains organismes tels que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient G·XQ MNMPPHPHQP VSpŃLMO2 (de 20 283½ en 2016) sur le montant annuel de leur taxe sur les salaires, applicable après prise en compte GX UMSSRUP G·MVVXÓHPPLVVHPHQP j OM taxe, et des règles de franchise et de décote.

Les recettes de taxe sur les salaires se sont

En 2014, le rendement de la taxe brute sur les salaires,

avant application du UMSSRUP G·MVVXÓHPPLVVHPHQP j OM 76 et application des éventuels franchises, abattements ou

décotes), V·est élevé à 14,6 0G½ ŃRQPUH 123 0G½ HQ 2010 (soit une hausse de 19% en cinq ans, cf. graphique 2). Le UMSSRUP G·MVVXÓHPPLVVHPHQP PRyen à la TS a légèrement diminué sur cette période, passant de 92% en 2010 à 90% en 2014 : après son application, le montant de taxe brute atteignait 13,2 0G½ HQ 2014 ŃRQPUH 113 0G½ HQ 2010 (+16,3%). Dans le même temps, le montant des franchises, décotes et abattements a fortement progressé, passant de 0,2 0G½ HQ 2010 j 0D 0G½ HQ

2014 (+137%). En conséquence, le montant de taxe nette

a augmenté de 14% entre 2010 et 2014, passant de

11,1 0G½ j 127 0G½ cf. graphique 2).

1 Les montants indiqués dans cette fiche, fournis par la DGFiP, correspondent aux déclarations annuelles de liquidation de la TS, ils ne

peuvent être comparés directement aux montants comptables indiqués dans le présent rapport, ces derniers étant présentés en droits

ŃRQVPMPpV LQPpJUMQP G·pYHQPXHOV PRQPMQPV VXSSOpPHQPMLUHV VXLPH j ŃRQPU{OH MLQVL TXH GHV IUMLV G·MVVLHPPH HP GH UHŃRXYUHPHQP.

2 G·MXPUHV RUJMQLVPHV \ VRQP pOLJLNOHV QRPMPPHQP OHV V\QGLŃMPV et certaines mutuelles de moins de 30 salariés (article 1679 A du CGI).

3 ‡ Eclairages

Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2016 ‡ 109 3.1

La taxe sur les salaires

Précisions OM PM[H Q·HVP SMV GXH ORUVTXH VRQ PRQPMQP HVP LQIpULHXU j 1 200 ½ GHSXLV 2014 840 ½ MXSMUMYMQPB $ ŃH PpŃMQLVPH GH IUMQŃOLVH V·MÓRXPH ŃHOXL

de décote : elle est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 ½ GHSXLV 2014 1 680 ½ MXSMUMYMQP HP OH PRQPMQP GH OM PM[HB (QILQ XQ MNMPPHPHQP

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