[PDF] PROGRAMME DIMMOBILISATION EN ENTREPRENEURIAT

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PROGRAMME D'IMMOBILISATION EN ENTREPRENEURIAT COLLECTIF

Appel de projets

Juin 2021

Le présent document a été produit par le ministère de l'Économie et de l'Innovation.

Renseignements

Comme la promotion de ce programme est sous la responsabilité des équipes d'Investissement Québec, contactez

votre direction régionale (www.investquebec.com/quebec/fr/nous-joindre/nos-bureaux.html 3

TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE ................................................................................................................... 5

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES .................................................................................... 5

1.1. Présentation du Ministère ............................................................................................5

1.2. Présentation d'Investissement Québec .........................................................................5

1.3. Présentation du programme ..........................................................................................5

2. VÉRIFICATION DE L'ADMISSIBILITÉ ........................................................................... 6

2.1. Clientèle admissible .......................................................................................................6

2.2. Projets admissibles .........................................................................................................7

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION ............................................................ 7

3.1. Dépenses admissibles ....................................................................................................7

3.2. Dépenses non admissibles .............................................................................................8

3.3. Type d'aide financière et montant de l'aide financière ................................................9

3.4. Règles de cumul .............................................................................................................9

3.5. Modalités de versement ................................................................................................9

3.6. Conditions d'utilisation du soutien financier et durée ............................................... 10

4. DÉPÔT D'UNE DEMANDE ........................................................................................ 10

4.1. Consignes pour le dépôt ............................................................................................. 10

4.1.1. clicSÉQUR - Entreprises ........................................................................................... 10

4.2. Documents obligatoires .............................................................................................. 11

4.3. Coordonnées ............................................................................................................... 11

4.4. Accusé de réception .................................................................................................... 11

5. ÉVALUATION ET ANALYSE ....................................................................................... 11

5.1. Critères d'évaluation .................................................................................................. 11

5.2. Comité de sélection .................................................................................................... 12

5.3. Décision ....................................................................................................................... 12

4

5.4. Engagements de l'entreprise ou de l'organisme ........................................................ 12

5.4.1. Modalités de reddition de comptes des bénéficiaires ............................................ 12

5.4.2. Adjudication des contrats ........................................................................................ 12

5.4.3. Engagement de propriété ........................................................................................ 13

6. ANNONCE DES PROJETS RETENUS .......................................................................... 13

7. CONFIDENTIALITÉ ET ÉTHIQUE ................................................................................ 13

ANNEXE A : GRILLE D'ÉVALUATION DES PROJETS ........................................................ 14

ANNEXE B : COORDONNÉES DES DIRECTIONS RÉGIONALES ........................................ 15 5

CONTEXTE

Le gouvernement du Québec considère que les entreprises d'économie sociale, exploitées par des associations, des

coopératives et des mutuelles, contribuent au développement, à l'occupation et à la vitalité socioéconomique du

Québec et de ses territoires. Dans ce contexte, le Plan d'action gouvernemental en économie sociale (PAGES)

2020
-2025 a été adopté le 30 novembre 2020.

Ce document présente l'information nécessaire pour qu'une entreprise d'économie sociale puisse soumettre son

projet dans le cadre du Programme d'immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) ainsi que les obligations

qu'elle devra respecter si son projet est sélectionné au terme du proce ssus d'évaluation.

Pour toute question relative à cet appel de projets, les entreprises d'économie sociale sont invitées à consulter leur

direction régionale d'Investissement Québec. Les coordonnées des directions se trouvent à

l'annexe B.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Présentation du Ministère

Le Ministère a pour mission de soutenir la croissance et la productivité des entreprises, l'entrepreneuriat, la

recherche, l'innovation et sa commercialisation ainsi que l'investissement, le développement numérique et celui des

marchés d'exportation. Son action, notamment par ses conseils au gouvernement, vise à favoriser le développement

économique de toutes les régions du Québec, et ce, dans une perspective de prospérité durable.

Ses activités ont comme objectif, entre autres, de soutenir le développement des entreprises d'économie sociale par

la mise en oeuvre du

PAGES pour qu'elles se développent, répondent aux défis de notre société et contribuent

pleinement à l'économie du Québec. Le Ministère confie la gestion de certains de ses programmes à Investissement

Québec.

1.2. Présentation d'Investissement Québec

Investissement Québec a pour mission de participer activement au développement économique du Québec en

stimulant l'innovation dans les entreprises, l'entrepreneuriat et le repreneuriat ainsi que la croissance de

l'investissement et des exportations. Active dans toutes les régions administratives du Québec, la Société soutient la

création et le développement des entreprises de toute taille au moyen d'investissements et de solutions financières

adaptées. Elle appuie aussi les entreprises par des services-conseils et d'autres mesures d'accompagnement,

notamment un soutien technologique offert par Investissement Québec-Centre de recherche industrielle du Québec

(CRIQ). De plus, grâce à Investissement Québec International, la Société accompagne les entreprises en matière

d'exportation et assure la conduite de la prospection de talents et d'investissements étrangers au Québec.

Investissement Québec aide les entreprises à concrétiser leurs projets et à obtenir un soutien financier adapté. En

tant que mandataires du Ministère pour la gestion du PIEC, les experts en accompagnement et en financement des

directions régionales d'Investissement Québec ont pour mandat de répondre aux questions des entreprises d'économie sociale concernant le dépôt de leur demande d'aide financière et d'analyser les demandes reçues.

1.3. Présentation du programme

Le PIEC permet de soutenir des entreprises qui souhaitent amé liorer leurs bâtiments ou acquérir des bâtiments

nécessaires au développement de leurs activités économiques ainsi qu'à la réalisation de leur mission sociale. Ce type

de projet requiert toutefois l'investissement de sommes importantes, et bon nombre de ce s entreprises n'ont pas la capacité financière nécessaire à sa réalisation. 6

L'objectif du PIEC est donc de contribuer à la croissance et au maintien des entreprises d'économie sociale par le

soutien financier à des projets d'immobilisation qui concourent à la réalisation de leur mission, à la vitalité

socioéconomique des territoires où elles sont situées et à la qualité de l'environnement par des pratiques

écoresponsables.

Une aide financière dans le cadre de ce programme ne peut être combinée à une aide financière provenant des autres

programmes du Ministère, y compris ceux du Fon ds du développement économique. 7

2. VÉRIFICATION DE L'ADMISSIBILITÉ

2.1. Clientèle admissible

L'entreprise désirant déposer un projet doit préalablement vérifier son admissibilité. Pour ce faire, l'entreprise doit

être une entreprise d'économie sociale telle que définie dans la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1).

Les entreprises doivent démontrer :

que leur viabilité financière repose à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités

économiques de la dernière année

financière;

qu'elles produisent et vendent des biens et des services sur une base régulière depuis un minimum de deux

ans;

qu'elles s'engagent, en ce qui concerne les coopératives, à ne verser aucune ristourne et ne payer aucun intérêt sur les parts privilégiées de leurs membres pour la durée de la convention d'aide;

qu'elles s'engagent, en ce qui concerne les associations dotées de la personnalité juridique, à ne distribuer

entre leurs membres aucun surplus généré par leurs activités et, en cas de dissolution, à remettre le reliquat

de leurs biens à un organisme qui exerce des activités semblables; qu'elles ne seraient pas en mesure de réaliser le projet sans l'aide du programme.

Les entreprises qui sont locataires peuvent être admissibles si elles ont un bail emphytéotique

1 ou qu'elles peuvent

démontrer qu'elles ont une entente à long terme pour l'utilisation de l'espace visé par le projet (de 10 à 100 ans).

Sont considérés comme

non admissibles les types d'organisations suivants : regroupement professionnel; regroupement patronal; organisme religieux; organisation syndicale; chambre de commerce; parti politique; fondation publique et privée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada; débit de boisson 2 Sont également non admissibles les entreprises : susceptibles de fermer ou qui montrent des signes avant-coureurs de fermeture;

en faillite ou sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;

inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; 1

Un bail emphytéotique est un bail valide pour une période donnée d'un minimum de 10 ans et d'un maximum de 100 ans où

les améliorations aux infrastructures apportées par le locataire appartiennent au locateur à l'expiration du bail (avec une

compensation ou non du locataire pour les bâtiments). 2

Pour être admissibles, les entreprises collectives qui produisent de l'alcool et qui font une demande devront démontrer qu'une

majorité (plus de 50 %) de leur activité économique est manufacturière, c'est-à-dire que le volume de boissons produites n'est

pas exclusivement consommé sur place, mais surtout distribué. 8

qui, au cours des deux années précédant la demande d'aide financière, ont fait défaut de respecter leurs

obligations après avoir été dûment mises en demeure par le Ministère ou par Investissement Québec en

lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure;

qui ont déjà reçu une aide financière dans le cadre du Programme de soutien à l'économie sociale, volet 1

- Soutien au développement des immobilisations en économie sociale depuis le 26 janvier 2016;

par ailleurs, les organismes dont les activités dérogent aux lois et aux règlements ou vont à l'encontre des

politiques gouvernementales, notamment à l'égard de la violence, du sexisme, de la pornographie ou de la

discrimination ne sont pas admissibles au programme.

2.2. Projets admissibles

Le projet doit faire partie d'un plan d'expansion ou de développement des activités liées à la mission d'une

entreprise

admissible ou être nécessaire au maintien de telles activités. L'entreprise doit démontrer que le projet est nécessaire

à son développement entrepreneurial ainsi qu'à l'accomplissement de sa mission sociale.

Les projets admissibles sont ceux concernant des bâtiments à vocation commerciale ou industrielle et qui se situent

dans les catégories suivantes :

rénovation : la réfection, l'amélioration, la mise aux normes ou la restauration d'un bâtiment servant à la

construction : la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un bâtiment servant à la production,

acquisition : l'acquisition d'un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de

services.

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

un bâtiment dans les secteurs de l'habitation communautaire et coopérative, l'hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, des services de garde, des services financiers et d'assurances

travaux visant principalement ou uniquement les infrastructures connexes au bâtiment : fosse septique,

raccordement à l'aqueduc, ou autre dépense accessoire; achat d'équipement; aménagement d'un terrain de camping ou de sentiers pédestres;

les projets de l'industrie du cannabis et du chanvre industriel concernant les produits récréatifs, les produits

médicaux non homologués par Santé Canada, les produits du cannabis additionnels tels que les ingrédients

alimentaires, produits alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

3.1. Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles

Coûts directs :

les contrats de construction ou de rénovation octroyés aux entreprises détenant une licence appropriée de

la Régie du bâtiment du Québec; 9 les coûts de main-d'oeuvre 3 et de matériaux;

l'installation d'ascenseurs, d'équipements destinés aux personnes à mobilité réduite ou de monte-charges

intégrés au bâtiment; les coûts d'acquisition de bâtiments incluant les terrains; les coûts d'acquisition d'un terrain pour les projets de construction d'un bâtiment; les frais d'arpentage de chantier; les frais pour relier le bâtiment à l'aqueduc ou les frais liés à la fosse septique; le contrôle de la qualité;

l'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et

publics si l'entreprise est tenue de se conformer à la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à

l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics pour son projet.

Coûts indirects :

les dépenses accessoires liées directement au projet tels l'aménagement du terrain, l'installation de

clôtures pour sécuriser les lieux, le stationnement, etc., pourvu que ces dépenses n'excèdent pas 15 % de

l'ensemble des coûts directs admissibles.

Frais inc

idents :

les honoraires versés à toutes les étapes du projet aux ingénieurs, architectes, conseillers juridiques,

conseillers en gestion, conseillers en gérance de projet, comptables, biologistes, archéologues, arpenteurs

(à l'exception des coûts d'arpentage de chantier), experts-conseils ou à tout professionnel autre que le

personnel permanent de l'entreprise d'économie sociale;

les frais de financement temporaire liés directement au projet pendant la période de réalisation des travaux.

Les frais incidents admissibles sont limités à un maximum de 20 % des coûts directs admissibles.

Autres coûts :

la réserve pour imprévus (limitée à 10 % des coûts directs admissibles);

les coûts associés à la vérification comptable externe des dépenses admissibles du projet, s'il y a lieu.

3.2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes

ne sont pas admissibles : les dépenses engagées avant le dépôt du projet;

les services et les travaux qui sont généralement fournis par l'organisme ou l'entreprise, ce qui inclut le

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