CGI & LPF 2017 DU BÉNIN
entrepreneurs et investisseurs de connaître aisément l'état du droit fiscal béninois. Après les éditions 2003 2010
CODE-GÉNÉRAL-DES-IMPÔTS-DU-BÉNIN-2021.pdf
taxes inclus dans le Code Général des Impôts ci-annexé ; b) La taxe sur le revenu net des de l'instruction n° 026-11-2016 du 15 novembre 2016 de la.
Code général des impôts.pdf
06?/04?/2017 Code général des impôts ... Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées .
Loi-de-Finances-2016.pdf
Article 2: Nonobstant les dispositions des articles 2 4
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et de l'article 224 nouveau du Code Général des Impôts 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 est de 10 % du chiffre.
Benin - Direction Générale des Impôts - Bénin
et de l'article 224 nouveau du Code Général des Impôts 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 est de 10% du chiffre.
Droit-Afrique Bon de commande des codes des impots 2015-2016
Codes des impôts. ? Algérie - Code Général des Impôts 2014 …………… 75 euros ………………… ? Bénin - Code Général des Impôts 2015.
LE SYSTEME FISCAL DU BENIN ET LE SOUS- DEVELOPPEMENT
régie par le Code Générale des Impôts. Le présent travail portera sur la fiscalité 2 Loi N°2016-33 du 26 décembre 2016
CGI & LPF 2017 DU BÉNIN
01?/01?/2017 Direction Générale des Impôts du Bénin. CGI & LPF 2017 DU BÉNIN. ISBN N°: 978 - 99919 - 2 - 379 - 6. Dépôt légal n°8811 du 12 août 2016 ...
Rapport dexécution au 30 septembre 2016 de la loi de finances
Code Général des Impôts I- SITUATION ECONOMIQUE A FIN SEPTEMBRE 2016 . ... A-2 Recettes du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) et des autres ...
Le Bénin se dote d’un nouveau Code Général des Impôts pour
Direction Générale des Impôts - Bénin
REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE - impotsbj
1- la perception des impôts taxes rémunérations des services rendus par l’Etat produits et revenus affectés à l’Etat ; 2- la perception des impôts taxes produits et revenus affectés aux collectivités locales aux établissements publics et organismes divers dûment habilités
Quel est le nouveau code fiscal du Bénin ?
Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté ce 08 décembre 2021, le nouveau Code Général des Impôts (CGI) de la République du Bénin en remplacement des anciens textes fiscaux, vieux de plus d’un demi-siècle.
Quels sont les impôts du Bénin?
Direction Générale des Impôts du Bénin 97 30.03.40.00.00 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 29.37, ni antibiotiques. 30.03.90.00.00 - Autres
Est-ce que le régime hypothécaire est applicable au Bénin?
Le régime hypothécaire du Code Civil n’étant pas applicable au Bénin, le chapitre premier du Livre III de la délibération susvisée du 28 septembre 1948 est sans objet et est abrogé purement et simplement. Direction Générale des Impôts du Bénin
Comment payer l'impôt sur les intérêts au Bénin?
L'impôt sur les intérêts et autres produits reçus de sociétés ou établissements non installés au Bénin, ou de particuliers est payé par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile dans les dix (10) premiers jours du mois suivant celui de leur encaissement.
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REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOtN'2016-33 DU 26 DECEMBRE 2016
porlont loi de finonces pour lo geslion 2017 L'Assemblée Nolionole o délibéré el odopté en so séonce du l5 décembre 2O16 : le Président de lo République promulgue lo loi doni lo teneur suit :PREAAIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE EI FINANCIERTITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. IAAPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A- DISPOSIIIONS ANTERIEURES
Arllcle 1..: Sous réserve des dispositions de lo présente loi, continueront d'êlre opérées, pendont I'onnée 2017, conformément oux dispositions législolives el réglementoires en vigueur : I - lo perception des impôis, toxes, rémunéroiions des services rendus por l'Etot, produits ei revenus offectés à I'Etoi ;2- lo perception des impôts, toxes, produits et revenus offeclés oux collectivités
locoles, oux étoblissemenis publics et orgonismes divers dûment hobilités. En ce qui concerne les impôls sur le revenu, souf précision controire conlenue dons Ie texte des mesures fiscoles énoncées, les dispositions de lo présente loi s'oppliquent oux revenus de l'exercice clos ou 3l décembre 201 6. Touies contributions direcies ou indirecles, oulres que celles qui sont outorisées por les lois el décrets en vigueur et por lo présente loi, ô quelque titre ou sous quelque dénominotion qu'elles se perçoivenl, ne sont pos ouiorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnolres et ogents qui confectionneroient les rôles et lorifs et ceux qui en ossureroient le recouvrement, comme concussionnoires, sons pré.judice de I'oction en répétilion pendonl trois (03) onnées, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en ouroient foit lo perception.Fr.t.rnlta.Jurti..-Tr.v.il
Sonl égolemenl punissobles des peines prévues à I'enconlre des concussionnoires. lous délenteurs de I'outorilé publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soil, ouronl, sons ouloriso'lion de lo loi, occordé toule exonérolion ou fronchise de droit, impôt ou toxe ou ouronl effectué grotuilemenl lo délivronce de produils des éloblissemenis de I'Elol. Ces dispositions sont opplicobles oux personnels d'oulorité des enlreprises notionolesqui ouronl effeclué grotuitement sons oulorisotion légole ou réglemenloire, lo délivronce
des produits ou services de ces enlreprises.8- MESURES RECONDUIIES
Arlicle 2: Nonobslonl les dispositions des orticles 2, 4,5 el 6 du Code des Douonesei de l'orticle 224 nouveou du Code Générol des lmpôts. le molériel informoiique y
compris les logiciels, les imprimonles, les porlies el pièces détochées, même présentés
isolémenl, esi exonéré de lous droils el toxes de douone et de lo toxe sur lo voleur ojoutée (TVA) à l'exceplion du prélèvemenl communoutoire de solidorité {PCS), du prélèvemenl communouloire (PC) ei de lo loxe de slotistique (T. STAT) duronl lo période ollonl du 1e, jonvier ou 3l décembre2017. Arlicle 3: Sont toutefois exclus du chomp d'opplicolion de I'oriicle précédent, les consommobles informoliques qui demeurent soumis oux droits el toxes en vigueur. ll en esi de même de I'onduleur qui esl un molériel éleclrique. Arlicle 4.' Nonobslont les dispositions des orticles 2. 4, 5 el 6 du Code des Douones et de l'orticle 224 novveou du Code Générol des lmpôts, les outobus, Ies ouiocors etminibus de loutes co1égories, imporlés, fobriqués ou vendus à l'étol neuf en République
du Bénin el destinés ou lronsport en commun sont exonérés de lous droi'ls el loxes de douone el de lo TVA duront lo période ollont du 1e' ionvier ou 3l décembre 201 7. Toufefois, ils restent ossu.jetlis oux droits et loxes en vigueur suivonls : - prélèvement communouloire de solidoriié (PCS) ; prélèvement communoutoire {PC) ; toxe de stolislique (T. STAT). Arlicle 5 : Du le, jonvier ou 3l décembre 2017 el nonobslont les disposilions de I'orlicle 14 de lo loi n" 2014-25 du 23 décembre 2014 porlonl loi de finonces pour logestion 2015, le toux de lo loxe de stotislique (T. SIAT) sur les produils pétroliers en régime
de réexportolion esl de I % de lo voleur en douone des produils,.'. tl/ 1C- MESURES NOUVEI.I.ES
Une déclorotion de lo redevonce due, occompognée du poiement doil êlre déposée ou guichet du Trésor Public ou plus tord le l0 de choque mois. Le défoul de poiemenl dons ce déloi esl sonctionné por une mojorolion de 20%. Arlicle 7 : Pour compter du l"' jonvier 2017,les dispositions de I'orticle 20 de lo loi n" 2014-25 du 23 décembre 20i4 porlont loi de finonces pour lo gestion 2015, modiflées por l'orlicle l0 de lo loi n' 2015-41 du 29 décembre 2015 portonl loi de finonces pour lo geslion 2016 sonl modifiées et reprises comme suil : Lo redevonce de régulotion des morchés publics el des délégolions de service public, esl fixée en pourcenloge du montont hors loxes des morchés publics ottribués oux soumissionnoires ou du chiffre d'offoires réolisé onnuellemeni por les tiluloires des conventions de délégolions de service public sur l'ensemble du teriloire notionol comme ci-oprès : - 1 ,5 7" du montont hors toxes des morchés publics opprouvés ; - O,2 % du chiffre d'offoires hors toxes réolisés por les liluloires des convenlions de délégotions de service public. Le monlont de lo redevonce de régulolion perçue est offecté à roison de : - 10 % à l'Aulorilé de Régulotion des Morchés Publics ; - 90 % ou Trésor Public.Un onêlé du ministre chorgé oériennes est foil pour le compte d'un mois donné sur lo bose d'une déclorotion écrile ou Les modolilés protiques de réporlition sonl fixées por orrêté du Minislre chorgé des motières premières el les produils ogricoles non tronsformés, à roison de dix (10) F CFA por de I'orlicle 224 nouÿeov du Code Générol des Impôts, les oéronefs el les oérostois oinsi roues imporlés, fobriqués ou vendus à l'é1ot neuf en République du Bénin et desiinés à lo collec tivilés lerrilorioles effectuée en violotion du référentiel des prix esl possible de délivronce d'ocles fonciers en République du Bénin esi fixée, lelle que menlionnée dons2012 poriont loi de finonces pour lo gestion 2013 et les orticles 6 el Z de lo loi n" 2015-41 du
29 décembre 2015 porloni loi de finonces pour Io geslion 2016 esl de lO % du chiffre
d'offoires mensuel. Le reversement de celte toxe oux guichels du Trésor Public por les compognies
Touiefois, its restenl ossujetlis oux droits el loxes en vigueur suivonls : - prélèvement communoutoire de solidorité (PCS) ; - prélèvement communoutoire (PC) ; - toxe de stotistique (T. STAT). Arlicle I L' Nonobstont les dispositions des orlicles 2, 4, 5 el 6 du Code des Douones ei de l'orticle 22A nouveou du Code Générol des lmpÔts, les récipients pour goz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou ocier et les occessoires (iuyoux, roccords ei détendeurs), pour goz domestique, importés, fobriqués ou vendus en République du Bénin sonl exonérés de lous droils et toxes de douone et de lo TVA duronl lo période cltcnt du 1e, jcnvier ou 3l Cécembre2017. Toulefois, ils resteni ossujettis oux droits ei loxes en vigueur suivonls : - prélèvemenl communoutoire de solidorité {PCS) ; - prélèvemenl communouloire (PC) ; - ioxe de slolisiique (T. STAI). Arlicle l2 : Nonobslont les dispositions des orlicles 2, 4,5 el 6 du Code des Douones et de l'orticle 224 now eou du Code Générol des lmpôh, les véhicules neufs ô quotre 313 de lo loi n'2013-01 porlonl Code foncier el domoniol en République du Bénin, lo
nomenclolure des prix de lronsformotion des Permis d'Hobiler (PH) en Titre de Propriéié el de locotion des immeubles du domoine privé de I'Etol el des Collectivités lerrilorioles oinsi que d'outres frois de délivronce d'ocies fonciers. Article 14: Pour les villes de Cotonou, Porlo-Novo et de Sèmè-Kpodji, lo nomencloture des frois de konsformolion des Permis d'Hobiler en Tilre de Propriélé est fixée, lelle que mentionnée dons le tobleou ci-dessous. DELIMITATIONPRIX AU MI IMMEUBI.E NON EATI
COTONOU
COTONOU OUEST
ZONESTRANSFORMATION PH,CPT
VALEURS
ANNUELLES
LOCATIVES
Zone I3 850 FCFÀ6 ]40 F CFA
lone 22 850 FCFA4 t40 t ctA Zone 41500 FcfA2 500 F CrA
Zone 32 500 FCFA2 800 r cFA
lone 5] 5OO FCFA2 000 F cFA Zone 6I 000 t cFA
PORTO.N OVO
PORTO-NOVO
(Sud-Esl el Nord-Est)Zone IB5O TCIAI5OO F CFA PORTO.NOVO
{Sud-Ouesl et Nord-Ouestl Tone 2I OOO FCFAI5OO F CFA
SEME.KPODJI
SEME,KPODJI IZone I2 000 rcFA) 000 F cF^
SEME-KPODJI2lone 2I OOO ICFA850 F CfA
t, 5 I 000 FCFA
ZONESDETIMITATIONS
PORTO.NOVO
ZONE I
Limilée ou nord por lo ligne brisée possonl por Djrodo el menont vers Hounso, ou sud por lo logune de Podo-Novo, è I'esl por lo roule principole menont du ponl de Porlo-Novo possonl por Ouondo el Djrodo, è l'ouesl por lo ligne brisée possonl por GuéviéDjégonlo jusqu'ou morécoge Djé9onlo-Adodekomè-Li§sesso. PORlO-NOVO
ZONE 2
Limilée ou nord por les dépressions de Vokon, ou sud por lo logune de Porlo- Novo, ô I'esl por lo ligne brisée possonl por Louho el lo déchorge d'ordures ménogères. Ô I'ouesl por lo roule principole menonl du ponl de Porto-Novo possonl por AvokpoTokpo el lo moirie de Ouondo. Limilée ou nord por lo roule inler éloi menonl du co(efour Agblongondon ô lo fronlière du Nigério en possont por correfour Sèmè, ou sud por l'Océon Alloniique, ô I'esl por lo République Fédérole du Nigério, ô I'ouesl por lo voie povée quillonl le corefour Agblongondon vers les épis de Siofolo. SEME KPODJI
ZONE 2
Limitée ou nord por lo logune de Coionou. ou sud por lo route inler Elol menonl du correfour Agblongondon à lo frontière du Nigério en possonl por correfour 5èmè. à l'esl por lo République Fédérole du Nigério et ô l'ouesl por lo voie povée
pqssonl devoni lo phormocie Agblongondon el menont vers lo logune de cotonou. Arlicle 15: Toute venle d'un immeuble du domoine privé de I'Eiot el des ETAPES DE LA
PROCEDUREETIMTNTS OE COUTScouTs (rN rcrA)
Re(evàbilité &
lnstruPublicité
rcquôte de la- Insertion : 1.5 000 F CFA - Iribunal : 5 00 t - Môirie : 500 F C - chef quartier:';1_r- 16 000 t cFA
detormalité5
SEME KPODJI
ZONE I
au (ours de la procédure : 15 000 t CtA - Mentions sommaires de ces divers droits à la suite du lilre de propriété :0 t cfA - trais du CPF : 50 000 t CFA- Certificals d'inscription à délivrer àux titulaires de droits ré€ls susceptibler de cestion
20 000 F cFA
Contribution au FOF5 000 F cFA5 000 F ctA
tràis unique de prestations de l'ANDt4.5% de la vâleurvénaleProportionn€l
trais de délivran(e attestation de détenlion coutumière100 t CFA le m2Frars uniq(r€ de lotissenrenl50 000 F cFA
Frais de délivran(e du aenificat d'appartenance50 000 F cEAIrâis d'actes de mutâtion et (hangement de nom dans les registres fonciers de l'ANDF (hors inscription)500 r ctA
trêis de dèlivran(e âttestâtion de re(a5ement par les mâires (Montant harmonisé 5ur le tcrritoire hational)50 000 f cFA
Ailestation de demande de confrrmation, de mor(ellemenl...etc5 000 t cFA trais de sé(urité techniques des aclês fonciers2 500 r cFA Fràis de demande d Etât descriptif10 000 t crA trais dlmpression (photocopre)I 000 t CFAlpageDemande de dupli.ata50 000 t cfA
Article l7: Lo dénominolion " Direction Générole des lmpôls et des Domoines » elle nom " Directeur Générol des lmpô1s et des Domoines » figuroni ou Code Générol des
lmpôls sonl remplocés dons ious les orlicles dudil code respectivemenl por " Direclion Générole des lmpôls » el " Direcleur Générol des lmpôts ». Arlicle l8 ' p, 1 et jonvier ou 3l décembre 2017 ,les octes de muloiions por décès et enlre vifs. de mulolions d'immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les ocies decréonce ontérieurs à Io loi no 2016-14 du 20 juillel 2016 porloni loi de finonces reclificolive
pour lo gestion 2016, préseniés à lo formolilé de I'enregislremenl, sonl enregislrés grotis.
L'enregistremenl grotuil de ces ocles pendoni lo période définie ci-dessus n'esl subordonné ou poiement d'oucune pénoli'lé. Les procédures de contrôles en cours concernont ces ocies sont coduques. Les mesures prises en 2016 dons ce sens demeurenl volobles. Arlicle 19: Du 1., jonvier ou 3l décembre 2017, les pénolités, omendes el mojorolions fiscoles ne sont pos opplicobles oux conlribuobles du secleur informel quisouscrivenl spontonément, pour lo première fois, leurs déclorotions des offoires réolisées
ou titre des exercices ontérieurs ei qui procèdenl ou poiement inlégrol des droits dus. Le bénéfice de celie mesure esl subordonné à l'obsence d'une procédure de contrôle fiscol ou d'une enquêie fiscole en cours chez le contribuoble. Arllcle 20 : Les disposilions du Code Générol des lmpôls (CGl) sont modifiées el reprises comme suit : 1ÿ 71OO OOO F CFA
LIVRÊ, PREMIER
ASS'EITE ET IIQUIDATION DE L'IMPOT
lèrc PARTIE: IMPOTS D'ETATTITRE PREMIER
,MPOIS D'RECIS EI IAXES ÂSS'M'I.EES CHAPITRE I: IMPOT SUR IE REYENU DEs PERSONNES PHYS,OUES SECLON II: DEIERMINAIION DES EENEFICES OU DES REVENUS NEIS CAIEGOR,ETS SOUS-§ECLON I : BENEFICES ,NDUSIR,EIS, COMMERCIAUX, ARLSANAUX Ef AGR,COIESI. CHAMP D'APPLICATION
B. Exonérolions
Article 19 :
Sonl exonérés de I'impôt sur le revenu des personnes physiques ;1", el 2e tirels sons chongemeni ;
- /es revenus des enlreprises individuelles d'ogrîculture, de pêche eî d'élevoge pour /o venle des produiis de leur proprc exploitotion, au sens des ortîcles 15, 16 et 17 du présenl Code ,'- les revenus des peinfres, sculpteurt groveurs, dessinoleurs et oulres personnes considérées cornme orlisles el ne vendonl que le produit de leur ort. ,,. DEIERM'NAI'ON DU RESUIIAT 'MPO§A8I.EA. PR'NC'PE GENERAIArticle 2l :
l- à 3 - : sons chongemenf l4- Le bénéfice es, étob/i sous déducrion de ,oures chorges remp/issonl /es condilions
suivonles: b. correspondre d une chorge effeclive et être oppuyées de luslificolions suffrsonles ; c. êlre oppuyées de foclures lusiificolives érnises por une enlreprise figuront ou fichier de lo Dîreclion Générole des lmpôls ;d. être ventilées surlo bose de justifîcotions suffrsonles ofteston, la détermînolion de lo
port rottochée à l'octîvité, lorsqu'il s'ogif de dépenses ô coroclère mixie engogées por ..;,,
8o. êlre exposées dons I'inlérêl direci de I'exploîtotion ou se rollocher ô lo gesiion
normole de l'enlreprise ; une entreprise individuelle, sous peine d'une évoluotion odminisirolive de lo porl professionnel/e à 30% desdites dépenses mixles,' e. se lroduire por une diminulion de l'octif net de l'enfrepnse; f . être comprtses dons ,es chorges de I'exercice ou cours duquel elles ont été engogées ;g. concouri à lo formolion d'un produit non exonéré de l'impôf ossis svr le bénéfice.
Le resle sons chongernenr.
lV. Obligolions des ConlribuoblesAdicle 36:
I el2 : sons chongemenf
3- Les enlreprises de fé/éphon/e inslo/lées en Répub/ique du Bénin soni lenues de
communiquer à t'Administrotion fiscole, sons demonde préoloble, dons les 15iours du mois suivont choque lrimesire civil, sur support mognétique ou sur supporl popîer, un élot comprenonl les informolions suivonles :- les plons torifoires ;- les occords d'interconnexion ovec les opéroleurs locoux el exlérieurs ,'
- les occords de rooming :- to documenlolion sur les formofs. Toule décision de chongeme nl de poromètres dons les documenrs visés ou poinl3 cÈdessus, doit impérolivemenl êlre notîfiée à l'Admînistrotion frscole por I'opérateur
concerné, ou moins quinze ll5) iours ovont lo mise en aeuvre des modificolions des poromèlres. Ces entreprises soni lenues de communiquer ô l'Adminisfrolion fiscole, à so demande, sur support mognétique, un étot comprenont les înformoiions suivonles : - /es comples rendus d'oppels nolionoux e! înternotionoux /posf payés, prépoyés vo/orisés donl rechorgemenls, inlerconnexion el roomîng) ; - les compies rendus des ironsoctions de rechorgement.Le resle sons chongemenl.
SoUS-SEC].ON 2 : EENEFICES DES PROFESS,ONS NON COMMERCIALES ,. EENEFICES'MPOSAETESArlicle 40 :
IAlinéol : sons chongemenl.ÿr'
Atinéo 2: Son, loufefois exclus du chomp d'opplicolion du présent orticle :I o sons chongemenl ,'
2" sons chongement :
3o sons chongemenf ,'
4o les revenus des musiciens, comédiens e, ouires orristes pour leur prestolion
§oUS SEC?-ON 3; IRAIIEMENIS EISAIA,RES
I. CHAMP D'APPUCAT|oN
B. Exonérotions
Aiicle 50:
Sonl offronchis de l'impôt :
/es lroifemenls, émolumenls, so/oires e/ rétributions occessot'res poyés oux spodifs professionne/s el orlisles ;Ies indemnilés de licenciemen/ ;
les o/locolions fomiio/es. o/locoiions d'ossisfonce ei moiorolions de solotres ou d'indemnilés ô coroclère de presfolion de sécurité socio/e. Pour les soloriés du secleur privé, lo porlion de ces oilocolions ou mojorotions qui esf siluée ou-dessus du montont poyoble por lo Coisse Nofiono/e de Sécurilé Socio/e oux fonciionnoires de même quolificotion, de même grode et de même situotîon molrimoniole, n'est pos offronchîe de l'impôt ; les colisolions pofrono/es versées por les employeurs dons /e codre d'un controt collectif de prévoyonce et de retroile comp/émenfoire, dons lo limile d'une fors el demie lo port potronole de lo colisolion relroite à lo Coisse Noliono/e de SécuriléSocio/e.
CHAPIIRE ll : IMPOI SUR tËS SOC,EIES
SECLON l: CHAMP D'APPLICATION
ll. ExonérolionsAdicle 146 :
Sonl exonérés de l'impôf sur les sociélés :Poinls I à 12 ; sons chongement ;
13. les sociélés d'exploîlolîon ogricole, de pêche et d'élevoge."iÿ
1arSECIION tt: DETERMINATIoN DU BENEFICE IMPOSABLE
,. PRINC'PES GENERAUXArlicle 149 :
Sonl déductib/es du résultol :
les intérêis servis oux ossociés ô roison des sommes versées por eux dons Io coisse socio/e. en sus de leur porl du copitol, quelle que soîl lo forme de lo sociélé dons les /imifes de ceux coiculés oux taux des ovonces de lo Bonque Centrole des Érols de !'Af rique de /'Ouesl, moiorés de lrois poinls ; /es dons, colisolions e, oulres libérotîtés dons lo limite de un pour mille (l%4 du chif f re d'off oires ;par dérogotîon oux disposilion s du tîret précédenf, les dons el libérolilés consenlis ô
l.Etol. à ses démembremenls el aux fédérolions spodives reconnues por le minislère en chorge des sporfs el désignées por orrêté conioint du minislre chorgé des sporis et du ministre chorgé des finonces dons les domoines de l'éducotion, de to sonté ou des infroslruclures co,lectives sont déduclibles dons lo limile de vingl- cinq millions (25 OOO 000) de froncs CFA en sus de lo déduction occordée ou premier ttet :lo preuve de lo réception des dons et libérolités visés ou ltel précédent esl ioinle
obligotoîement à lo déclorolion de résullot.SECLON lV: OBLIGATIONS DES PERSONNES MORATES
III. DECLARATION DES RESUI.IAIS
Adicle 159:
I- Les redevobles de l'impôt sur les sociétés doîvenî souscnie ovont le let moi dechoque onnée, une déclorotion de teur bénéfîce de l'onnée ou de I'exercice précédenl.
ceite décloro lion doil êlre remise ô l'inspecfeur des lmpôts du lieu du siège sociol ou du principol élobissemenl du redevoble en Répubique du Bénin.Si l,enlreprise o élé déficîtoke, to décloration du monlont du défîcîl esl produile
dons les mêmes condilions el délois. Lo déctorotion peut être lronsmise por voie éleclronique.Alinéo 5: supprimé
pour les compognies ei sociélés d'ossuronce, le déloi de dépôt esf, nonobslonll,olinéo le, du présent orlicle, fixé Ô six (06J mois qprès lo dote slotutoire de clÔlure de
l'exercice. Les enlreprises bénéficioires du code des invesiissemenls sonl soumises oux mêmes obligotîons visées ou poînt I du présenf orlicle... .n' 11 En cos d'obsence de déclorotîon ou de déclorotion tordîve, lo liquîdotion de l,impô.t dtt ô roison de lo période d'imposiiion es, foiie d'orfice dons les condilions deI'orticle 1085-E du présenl code.
2- : sons chongemeni.
CHAPITRE IV : TE§ REIENUES A I.A SOURCE
SECT,ON I : ACOMPTE SUR IMPOT ASS,S SUR I.ES BENEF,CESI, CHAMP D'APPLICATION
Arlicte 168 :
Poinfs I ô 3 : sons chongement ;
point 4: lous /es poiemenls foiis oux pres/oloires de services por les enlreprises privées relevont de I'un des régimes du réel visés à l'orticle 28 du présent code.Article 169 :
Sonl dispensés de l'ocompie sur irnpô, ossis sur les bénéfices ; l- les venies por les sociélés dislribulnces d'eou non condiiionnée ;2 - les venfes d'électricité;
3- ies imporlolions d bui commerciol ou les ochois intérîeurs effeclués por les
conlribuob/es relevont de l'un des régimes du réel el figuront sur /o lisle étoblîe choque
onnée por lo Direction Générole des lmpôls ;4- tes entreprises en cours de créotion notomment à l'étope de formolisotion;
5- les importolîons ô bul commerciol ou les ochols inlérîeurs effectués ou cours de
leur première onnée d'octivîlés, por /es enlreprises nouvellement créées, fîguroni sur une
liste étob/ie choque année por lo Direction Générole des lmpôfs, ou cours de choque trimestre;6- les poiemenls foils por les enlrepnses privées ossujellies à l'impôl sur le revenu ou
à t'impôi sur/es sociélés oux presfofoii'es de services relevonl d'un régine réel ei figuront
sur lo lisle étoblie choque onnée por lo Dîrection Générole des lmpôls.7- lous les poiemenls foils por les orgontsmes de I'Etol, les enireprises publiques el
semÈpub/iques oux prestoloîres de services relevant dei'un des régimes du réel et figuront
sur une lrsle élobtie choqve onnée por lo Dkection Générole des Impôfs.IV. OBIIGATIONS ET SANCTIONS
Arlicle 173 :
L'acomple sur împôt ossis sur les bénéfices (AIB) est perÇu pour le comple de loDirection Générole des Impôls. ,'tv
12 l- /l est relenu à la source, d'une port, por lo Direction Générole des Douones el Droils /ndirecls (DGDDI), d'outre porl, por les régrsseurs ou complob/es de services pub/ics. por /es enlreprises pub/,ques el semi-pub/igues bénéficioires de preslotions de services et en1n par 1es enlreprises privées, bénéficioires de presiolions ou imporloleurs, producleurs et revendeurs qui vendenl en gros ou demi-gros, el qui relèvenl d'un régime du réel :Article 174 :
i- Les sonctions prévues por /es orlicles 459 à 461 du Code des Douones s'opp/iquent en motière d'acomple sur impÔl ossis sur les bénéfices perÇu ou cordon douonier ;2- tes sonclions prévues por l'orlîcle 109ô bis du présenl code s'oppliquenl ou
contribuoble qui o souscril hors déloi lo déclorotion de I'ocompte sur impôl ossis sur les bénéfices ou eff ectué hors déloi le versement,'3- les imporlole urs, producteurs ou revendeurs, vtsés à l'odicle 168 du présent code
qui n'onl pos effeclué ou reversé lo relenue à Io source, sont lenus ou reversemenl du montont de l'AlB îndépendomment de lo sonclion prévue d l'orticle 1096 quoter-i du préseni code ;4- te bénéficior're de presloiions de services qui n'o pos effectué ou reversé lo
retenue à /o source esl lenu ou reversement de l'AlB el perd le droît de porler le monlont des preslolions dons ses chorges déducfibles indépendomment des sonclions prévues àI'ortîcle 1096 quoter-i du présenl code;
5- les régisseurs ou comptob/es de services publics qui n'onf pos eff ectué ou
reversé lo retenue à /o source soni tenus ou reversernent du montont de l'AlB indépendomment de lo sonclion prévue à l'orticle 1096 quoler- î du présent code ;6- Les demondes de volidolion d'AlB poyé ou cordon douonier ou en régime
inlérieur tntroduiles hors déloi sonl possibles des sonclions prévues à l'orticle l'09ô quoter-h
du présenl code. SECIION Il : REIENUE A LA SOURCE DE L'lMPoI SUR LES BENETICES DES PRESIAIA'RES NON DOMICI[IES EN REPUEIIAUE DU BENINNticle 176 :
/l esl insiilué une relenue o lo source sur les sommes poyées oux presioloires de services non domici/iés en République du Bénin,Cefle retenue concerne :
o. les sommes versées en rémunérotîon d'une octivî!é exercée en Répub/rque du
Bénin dons l'exercice d'une profession non commerciole : ..\)2- à 5- : sons chongemenf.
13 b. tes produîts de droils d'outeurs petçus por les écrivoins ou composileurs ou por leurs hériliers ou légoloies : c. les produiis perçus por les invenleurs ou titre, soit de ,o concession de licences d'exploîlatîon de leurs brever5 soit de /o cession ou concession de morques de fobnques, procédés ou lormules de f obricotion ; d. /es sommes poyées en rémunérotion des presfofions de loure noture fournies ou ulilisées en République du Bénîn : e. les sommes poyées en contreportie des rrovoux îmmobiliers ou sens du lroisième tket de I'orlicle 221 du présenl code. SECI,ON II 8I5 ; PREI.EVEMENI SUR I.ES,MPORIAI,ONS, IES YENIES EI I.ES PRESIAIIONS REAI.ISEES PAR TES PERSONNES NON CONNUE§ AU TrcHrcR DES CONIRIBUABTES DE I.AD'RECI'ON GENERAI.E DE5
'MPOISl. Chomp d'opplicolionArlicle 179 bis :
/l esl insfilué. indépendomment de l'Acompte sur lmpôt ossis sur /es Bénéfices (AIB)prévu oux oriicles 168 à 174 du présent code, un prélèvemenl sur les importolions, ies
venles el /es preslolions réolisées porles personnes physigues ou moroles non connues ou fichier des conlribuob/es de lo Direction Générale des impôis. Le fîchier des conlribuobles de lo Dîreclion Générole des lmpôfs esl conslilué por l'ensemble des con/ribuobles relevont de ses slruclures opérolionnelles et quiquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] ipts au bénin
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