GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
FICHE 3 : Régime fiscal des sommes affectées au Plan d'épargne pour la retraite L'épargne salariale n'a pas vocation à se substituer au salaire.
Réglementation dassurance chômage applicable au 1er octobre 2021
1 oct. 2021 Les fiches techniques formant la circulaire n° 2020-12 du 6 octobre ... régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ou d'une pension ...
Règlementation dassurance chômage en vigueur modifiée par le
6 oct. 2020 Le décret n° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage a fait ... des assurances sociales des indemnités journalières au titre d'un ...
Tendance Droit
régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conven- fiche n° 14). ... du travail » du salarié (CA Versailles 13 juin 2012
Direction des Affaires Juridiques DAJ Transmission de 15 fiches
1 nov. 2019 Le décret n° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage
Direction des Affaires Juridiques INSZ-DAJ Transmission de 14
24 juil. 2017 au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ; ... Cas n° 10 - Démission au cours d'une période n'excédant pas 65 jours ...
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DACTIVITE PARTIELLE Précisions
17 avr. 2020 5 Ajout d'une question sur le régime social des indemnités d'activité partielle ... Ajout des fiches des salariés au cachet des apprentis
INDEMNITE DEPART : REGIME SOCIAL / FISCAL
Les sommes versées au titre des mesures d'accompagnement dans les entreprises de moins de 50 salariés lors d'un licenciement économique de plus de 10.
TRAITEMENTS ET SALAIRES
annuel du SMIC soit 17 982 € (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10
Circulaire DGEFP n° 2007/15 du 7 mai 2007 relative à lanticipation
7 mai 2007 d'autre part le nouveau régime social et fiscal des indemnités ... prévu au II de l'article L.320-2 du code de travail (cf. fiche n° 2).
INSZ-DAJ
(]ZšZv]'µOEoš]ÀµAEv}µÀooOEPo[]vuv]š]}vµZ€uP‰OE Àµ
2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 2/5
irection des Affaires Juridiques Convention du 14 avril 2017 relativo[µOEvchômageRésumé
transformations du marché du travail, la convention du 14 ÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uP‰š
šš‰šš]}v[‰‰µ]µOEu}o]š }u‰š‰ OE]}[u‰o}]}OEOE‰}vvšÀvšP
µ}]šo(}OEuo[u‰o}]; o[]všµOEš]}vov}š]}v jours travaillés »permet [µv](}OEu]OEle calcul du u}všvšo[oo}š]}vÀOE µAEšOEÀ]ooµOE‰OE]À [u‰o}]Ulles que
soient la nature et la durée des contrats perdus. Par ailleurs, la convention du 14 avril 2017 redéfinit les conditi}v[]v pour tenir}u‰šo[oo}vPuvšOEOE]OEo] µOE‰}OEšo[Po Po ‰OEšoOEšOE]šš répondre à
leurs besoins de reconversion.D[µšOEuµOE‰oµšZv]'µsont prévues et présentées dans la circulaire jointe.
Une augmentation exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la part patronale des contributions est prévue
Cette convention, conclue pour 3 ans, entre en vigueur le 1octobre 2017 pour ce qui concerne les
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Convention du 14 avril 2017 OEoš]Ào[µOEvZ€uP}všOE]µš]( µ OE P]u [µOEv Z€uPU ]v] 'µ }v OE€o (}vuvšo ‰}µOE o µOE š o
šU‰oµoOEPuvšU‰}µOEo(}vš]}vvuvšµuOEZ µšOEÀ]ošo[ }v}u](OEv]U
oOEvOE‰oµ 'µ]šoš‰oµ]v]šš]ÀµvOE‰OE][u‰o}]OE‰]šµOEo; dans le même temps,
]ovPP‰oµ]µOEuµOE'µ]‰OEuššvšo vššuvšo[µOEvZ€uP‰OEµv‰oµiµš
pèsent sur elle.La convention du 14 ÀOE]oîìíóU}‰š ‰OEoD(UoWDšo[hîW‰}µOEo}OEPv]š]}v[u‰o}ǵOE
-FO, la CFE-CGC et la CFTC pour les organisations de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, a été agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO du 6 mai).
šš}vÀvš]}v}vOEo‰OE]v]‰o}vo'µoov}uOEi}µOEšOEÀ]oo vo‰ OE]}[((]o]š]}v
[]vuv]š]}všoo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvXCe principe vise à garantir des droits équivalents aux allocataires ayant réalisé des temps identiques en
volume de travail à rémunérations et contributions égales, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de
travail ou la répartition dans le temps des périodes travaillées. Ce nouveau mode de calcul du droit à
o[oo}š]}v[]µOEš}µOEo[u‰o}]~Z‰}µOE}iš](µ‰‰OE]uOEo]‰OE]š UvšOEu
[]vuv]š]}všo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvU'µ] š]vš}všš všOEooOE] š]šµo]OE
age à la suite de relations contractuelles plus permanentes.ššv}š]}vi}µOEšOEÀ]oo ‰OEuš }u‰šOEµš]šOEo[((]o]š]}vUo}vu}o]š }uuµv
}u‰ošX>}OE'µo‰ OE]}[u‰o}]}µÀOE‰OEš]oouvšµvu]v]À]oUov}uOEi}µOEšOEÀ]oo
travaillés.OEPoU‰OE}‰OEo[µOEvZ€uPUPOEvš]vš]v]µv }u‰š‰ OE]}[u‰o}]µ‰oµ
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}OEÀ vuš]OE }u‰š‰ OE]}[u‰o}]U mme des périodes [((]o]š]}vXPour autant, naturellement, toute heure ou jour donnant lieu à rémunération est pris en compte dans le
oµo µ o]OE OE ( OEv ‰OEuššvš šOEu]vOE o u}všvš o[oo}š]}v i}µOEvo]OE
indépendamment des modalités de décom‰š‰}µOEÀ OE](]OEo}v]š]}v[((]o]š]}vš šOEu]vOEoµOE
>‰OE]v]‰o[]vuv]š]}v‰OEo[µOEvZ€uP}vš]vµ]v]OE‰}OEµOEo‰OE}‰}OEš]}vvo]š :
všOE[µv‰OEšUOE uµv OEš]}v‰OEµšu}všvšo[oo}š]} ;>ZvPuvš šOEu]vš]}vo[((]o]š]}vvOEuš‰vµo(]š'µooo}š]}v}všÀOE
vµvoOEoOEZOEZo[((]o]š]}v calendaires.Parallèlement à cette réforme, les partenaires sociaux signataires de l[}OEµîômars 2017 invitent les
secteurs professionnels les plus concernés par le recours aux contrats très courts à engager des négociations
}iš](o]u]šOEo‰OE OE]š o[u‰o}]X>}OEPv]š]}vÇv]oš‰šOE}vo
>[µšOE uµOE µOE o'µoo o ‰OEšv]OE }]µAE }vš }OE ]ooµšOE o À}o}vš [‰šOE
o[]vuv]š]}vv]}OEµOEµoo[Po Po ‰OEšvOEšOE]ššo]OE(}OEuOE‰}µOE}OEš]OE
A ce titre :
ans inclus pourront voir leur compte personnel de formation (CPF) crédité des heures nécessaires à leur projet de formation, dans la limite de 500 heures ; oµOE šOEÀ]o‰OEuššvš[}µÀOE]OEµv mois au lieu de 28 mois à partir de 53 ans au lieu de 50 ans, à la fin du contrat de travail ;o µOE uAE]uo o[]vuv]š]}v š (]AE o}v µAE šOEvZ [P: 30 mois pour les
personnes âgées de 53 à 54 ans à la fin du contrat de travail oc]}vvvšo[}µÀOEšµOEµOE}]š;
36 u}]‰}µOEo‰OE}vvP [µu}]vñ ans ;
vo[}‰š]'µuvµOE[u‰o}]ñïšñðans peuvent voir, souscertaines conditions, la durée maximale de 30 mois prolongée de la durée de leur indemnisation au
š]šOEo[Zformation, sans pouvoir dépasser 36 mois.[µšOEu}]duites dans la convention du 14 ÀOE]oîìíóU‰}µOEo[vš]o:
oµOE uAE]uoµ](( OE []vuv]š]}v‰ ](] jours ; de plus,o]À]µOE}uuOEšvµv}v]ššš]vAE µOEo[ À
µOE P]u[µOEvÀ]] ;
ooOE] ]vš OE]u]OEÀ}]vš }OEu]oµOE}v]š]}v[]vuv]š]}v šOEu]v o}vo
[]vuv]š]}v;o](( OE []vuv]š]}v]v]'µo o][ššvš[‰‰o]'µvš }OEu]µAEOE šµOE}µ
ou}o]š µuµoo[ZÀoOE uµv OEš]}v]µ[µvsalariée sont adaptées dans une optique de simplification et dans le but de réduire le risque de
ÀOEuvš[]vµ;
2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 5/5
part patrono}všOE]µš]}v[µOEvZ % ; mois.Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 entrent progressivement en vigueur à compter du
1octobre 2017, du 1novembre 2017 puis du 1janvier 2018 (iche 14
Les 14 fiches techniques ci-jointes exposent de façon détaillée les nouvelles règles issues de la convention
du 14 avril 2017.Vincent DESTIVAL
général fiches techniques igles et abréviations utilisésFICHE 1 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
4 / 252
se situent dans une période de référence de 28 ou 36 mois selon l'ąge du uvquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
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