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Prévoyance professionnelle en cas de divorce Guide à l"intention des couples mariés et partenaires enregistré·e·sDOMAINE DROIT

Dépa

rtement fédéral de l"intérieur DFIBureau fédéral de l"égalité entre femmes et hommes BFEG

1TITRE

EDITEUR

aveclacollaborationdela

AUTEURES

Prof.Dr.AlexandraJungoet

GRAPHISME,MISEENPAGE

SilviaHugiLory,www.typisch.ch

DISTRIBUTION

www.publicationsfederales.admin.ch

Nod"art.xxx.xxx.f

11/2017

Berne,novembre2017

NormeOFCLIMPRESSUM

enbasâge.

Lespersonnesquienvisagentunmariageouun

drelapleinemesuredeleurengagementetde pareràtouteéventualité. soientgarantis.Enoffrantauxfemmesetaux tabledialogued"égalàégale. sien1970,ledivorceneconcernaitque15%des couplesenSuisse,plusde40%yontrecouruen 2016.
nombreusesquestionsseposentalors:Apartir dequandlaviecommuneest-ellesuspendue?

3AVANT-PROPOSRemerciements

Dr.AlexandraJungoetMLawLenaRutishau-

hommes(BFEG),aveclacollaborationdela (CSDE).Noustenonsàremercieravanttout lesauteuresdelabrochurepourleurrigu- eur.Nousadressonségalementnosremer- ciementsaugrouped'accompagnementdu dugroupedetravailQuestionsjuridiquesde laCSDE. exemplependantundivorce,ilestimportantde etdeconstituerunetellesource. commeauxcouplesmariés.Enrevanche,ilne tiendel"enfantenpage23,valablesaussipour tionjuridique. pratiquessurledivorce. voyancelorsqu"uncouplesesépare.

INTRODUCTION

5Danslesencadrésdecouleurbleuevous

trouverezdesinformationscentrales.

Voustrouverezdanslesencadrésdes

sitesInternetversdesinformationsplus entrecesdeuxformesdecouplesontsigna- léesparlesymboleZ||ÀmUZfXZaYpX acpAnhopZohÀXnM desmodificationsducodecivilconcernantle findécembre2016.

Lesauteures

Fribourg,octobre2017INTRODUCTION

6

1|SÉPARATION

LESDIFFÉRENTES

SITUATIONS

PROTECTIONDEL"UNION

CONJUGALE,DIVORCE,SÉPARATION

DECORPS,DISSOLUTION

DUPARTENARIATENREGISTRÉ

Sivouspensezquevotremariagen"aplusd"ave-

page11).Silasuspensiondelaviecommune seprolongeetquevoussouhaitezmettredé- confondreaveclasuspensiondelaviecommune

Pd"OheSQQ1RhX,SZheZOSRgh

Pf1ROSReSR31mdPh|MUd,dZOSR

suspensiondelaviecommune,laprotectionet manderlaséparationdecorpsjudiciaire.

8Quesignifiesuspendrelaviecommune?

Suspendrelaviecommune,c"estcesserdefaire

munelorsquel"undesmembresducouplequitte tanées,parexempleenraisond"unvoyageou paspourautantlaviecommune.SUSPENSIONDELA

VIECOMMUNE

siondelaviecommune? nesouhaiteplusfaireménagecommunavec sonconjointpoursuspendrelaviecommune. mandédeconclureuneconventionsurlesmo- enparticulierlespointssuivants:

9Silesmembresducoupleperçoiventune

doiventfaireconfirmerlasuspensiondelavie protectiondel"unionconjugale»enpage11 lieudesdeuxrentesréduitespouruncouple laviecommuneestsuspendue? >Logement:Quirestedanslelogement communetquilequitte? >Mobilier:Commentpartagerl"équipe- mentdelamaisonetlemobilier? >Enfants:Avecquilesenfantshabitent? >Droitdevisiteetvacances:Aquelle fréquencelesenfantsvoientl"autrepa- rent?Chezquipassent-ilsquellepartiede leursvacances? >Entretien:Decombienontbesoinles enfantspourleurentretien?Lemembre ducoupleayantlerevenuleplusbasa-t- ilaussibesoind"unecontributiond"entre- tien?Sioui,dequelmontant? parémentpourtoutelapériodefiscale, encoredus?Enfaveurdequisontcomp- séespourl"annéeencours? >Fortune:Qu"est-cequiappartientàqui?

Ilestrecommandéd"établirensembleun

inventairedesbiens(incluantlesdettes communes). sil"undesconjointsnerespectepluslesmo- ilestrecommandédefaireappelautribunal cer,ilspeuventadresserautribunalunere-

XZlnZXnZoocXaÈclcnacpAZXXZcnacnpnUcXB

aZXnpXahsÀÈ|cnpÈacmZXacpXhlZoZB oÈZ_c_nUhlnpddhoaYpXcZXXZcacnpnB

11Qu"est-cequelaprotectiondel"union

conjugale? deuxmembresducoupleafinde"sauverlema- devousrendredevantletribunaldesmesures vouspermetdefaireconfirmerlasuspension delaviecommuneoud"enfairefixerlesmoda- rationoud"enélaboreruneavecl"aidedu tribunal. "Commentfairemodifierdesmesuresprotec- protectiondel"unionconjugale? votredomicileoududomiciledel"autrecon-

DEL"UNION

CONJUGALE

detrouveravecvousunesolutioncommuneaux gement; >Mobilier:Attribuerprovisoirementlemo- bilierdeménage; >Enfants:Réglerlagardedesenfantscom- munsetfixerledroitdevisiteetlesvacances (cf.glossaire)duparentn"ayantpasla principemaintenuependantlapériodede gardeetautoritéparentale,voirpage22 etglossaire); >Entretien:Fixerlescontributionsdues membreducouple(pourl"aveniretpour fixerlescontributionsd"entretienpourles enfants(pourl"aveniretpourl"annéequi >Séparationdebiens:Ordonnerlasépa-

ÈrdsUroéUrsd2"UÉorlpdnoUro

ttt31cmhÉ3"gDnUhpeYcYn1lRd"rdhlo-o: pYoUrottt31cmhÉ3"gDnUhpeYcYn1lRd: quêtedemesuresprotectricesdel"union conjugale?

Voustrouverezdesexemplesderequêteà

Quellesmesurespeutordonner

letribunaldesmesuresprotectrices del"unionconjugale? peutnotamment(art.172ssetart.176ssCC): d"entretiennepaiepasoupasponctuellement parentcréancieradeuxpossibilités: d"avancesautitredeladettealimentaire (art.176aetart.293al.2CC;cf.glossaire). art.176aetart.290CC).

Encequiconcernelacontributiond"entretien

dueàunmembreducouple,seulsquelques avances(art.176aetart.131aCC).Parcontre, vrement(art.176aetart.131CC),mêmesi

àl"aideaurecouvrementdescontributions

d"entretiendesenfants.Pourplusd"informa- tions,veuillezvousadresserdirectementau-

14Commentfairemodifierdesmesures

protectricesdel"unionconjugale? xacts(art.179al.1CC). mesuresprotectricesdel"unionconjugaleor-

15Qu"est-cequ"undivorce?

Quelssontlestypesdedivorce?

devieséparée1Z,,hVZMYh dTRRZSh1Z,ghRaSgh

ZS3QaYI,aQhl3|T,dh

iTSY3SZaY3TSgh

QeZS3TSdTSPZmaQh

3SXZUUT,YacQh1|SÉPARATION|DIVORCE

16Ledivorcesurrequêtecommune

Dansledivorcesurrequêtecommune,ondis-

avecaccordcomplet(art.111CC)etledivorce

112CC).

divorcesurrequêtecommuneavecac- cordcomplet? desmembresducouple(art.23CPC;YéoM-e

EYéoMUcnlaoM1:3:|YéoMUcnlaoM":3:,M

cn:3:,MGaoéhZpYYlYXauYmhYalY"amYY"a"a unmodèlederequêtecommunededivorce: "hrXé1a

1|SÉPARATION|DIVORCE

donnenotammentlapossibilitédeposerdes tionssurlesparents.

Voustrouverezdesinformationssurl"audi-

tiondesenfantsainsiquedesinformations dedivorcesurrequêtecommuneavec accordpartiel? insupportable(rupturedulienconjugal). desonconjointpendantdeuxansaumoins.Le membreducouplequineveutpasdivorcerne ansdesuspensiondelaviecommune,ledivorce acnrnUcXnhÀXaclZthc|ÀmmrXccnpaYrXc

21Commentsedéroulelaprocédurede

divorcesurdemandeunilatérale? desmembresducouple(art.23CPC;YptN2e

GYptNUcslatN1CPC|YptNUcslatN"CPC,NJY

1Yr1émnla:arN

npé1["upa"a"hvép1aN mamZpar"u1éunla,\uUaYu"haU1a"hta"a rY"amYU"anYp[1phtNJYnYptha"[daU"aparra \1émnYpYatpa\uUaYYu"haU1a"ar"[ZYtr nYpuUiufamaUtN hmnlhou[arN

EYUrlYnpé1["upa"a"hvép1arup"amYU"a

devisiteetvacances,entretiendel"enfant (art.133,296ss,273sset276ssCC); >Attributiondulogementfamilial(art.

121CC;YÈpLO-F3YÈp,|

>Liquidationdurégimematrimonial (art.120al.1et204ssCC); >Entretienduconjointaprèsledivorce (art.125ssCC;YÈpLOeF3YÈp,| eo,|quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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