[PDF] Conditions générales des banques : quelques clauses





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Conditions Générales

conditions générales (les « Conditions. Générales ») qui régiront la relation entre vous et Arab Banking Corporation SA (« Bank ABC. SA » ou la « Banque »).



remise documentaire

La remise documentaire (ou encaissement documentaire) consiste pour le vendeur à faire encaisser par une banque le montant dû par un acheteur contre remise 



Directives pour lacquisition de Services de Consultants dans le

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CG CONTRAT PORTEUR VERSION 14-C - Version Travail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE CARTEGO. Cette version entre en vigueur le la Banque et/ou le Groupement des Cartes Bancaires contre toute.



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3 oct. 2019 c. Banque P. TRIBUNAL FEDERAL (1ère Cour civile) PRESIDENCE DE M. LEU. DEPOT. COMPENSATION. GAGE. DATION ...



PAIEMENT EN 4 X » Les présentes conditions générales ont pour

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Certificat dassurance et dassistance 713705-3

le site de la Banque Nationale du Canada : bnc.ca Conditions générales . ... l'assureur est Assurance-vie Banque Nationale. Compagnie d'assurance-vie.



Publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun

(consulté le 20/04/2019). 6. Voir www.cbanque.com/tarif-bancaire (consulté le 30/04/2019) 



Les 25 principes fondamentaux dun contrôle bancaire efficace

30 oct. 2017 Conditions préalables à un contrôle bancaire efficace. Principe 1 ... et de la direction générale de l'organisation bancaire de son plan.



CONDITIONS GÉNÉRALES - SYZ

Les Conditions Générales régissent les relations d’affaires entre Banque Syz SA (ci-après la « Banque ») et chaque personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte auprès de la Banque qui entretient avec elle d’autres relations contractuelles (ci-après le « Client ») ou qui est autorisée à agir en qualité de



(Particuliers)

les présentes Conditions générales s’appliqueront quelle que soit la catégorie d’instruments financiers objet des opérations traitées pour le compte du Client Au sens des présentes Conditions générales sont considérés comme instruments financiers tous les instruments financiers au sens du du Code



(Particuliers) - La Banque Postale

Les présentes Conditions Générales de La Banque Postale (ci-après désignée « la Banque») ont pour objet de préciser les modalités d’accès les moyens mis à disposition et les règles de fonctionnement des services de Banque à distance (ci-après dénommés « services ») Elles constituent une convention additionnelle :



Conditions Générales - Crédit Mutuel

la Banque les conditions d'utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client Elle précise les conditions générales de banque pratiquées pour les opérations que la Banque effectue avec sa clientèle et qui seront applicables au Client sous réserve des conventions particulières



Banque - MACIF

Conditions générales de fonctionnement du compte de dépôt et des principaux services qui y sont attachés et de préciser les droits et obligations du Client et de la Banque Elle s’applique à tout compte de dépôt ouvert au nom du Client auprès de la Banque sauf dispositions spécifiques contraires



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Qu'est-ce que les conditions générales de la Banque postale?

    -1- Les présentes Conditions Générales de La Banque Postale (ci-après désignée « la Banque ») ont pour objet de préciser les modalités d’accès, les moyens mis à disposition et les règles de fonctionnement des services de Banque à distance (ci-après dénommés « services »).

Pourquoi la banque peut-elle modifier les conditions générales ?

    La Banque peut modifier les Conditions Générales à tout moment, notamment pour tenir compte de modifications législatives ou réglementaires, ou des principes du groupe BNP Paribas, ainsi que des usages de la place financière de Luxembourg et de la situation des marchés financiers. 1.3.

Quels sont les obligations de la Banque ?

    La Banque conserve l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation prudentielle. des données d’identification (p. ex. nom/dénomination sociale, adresse/siège social, lieu de naissance/constitution, domicile fiscal, pièce d’identité, etc.),

Quels sont les informations concernées par la Banque ?

    Les informations concernées sont celles permettant une identification/authentification de toute personne contactant la Banque (notamment les nom, prénom, adresse postale et électronique, données d’identification et d’authentification) ainsi que toutes les données communiquées par téléphone ou dans les messages adressés à la Banque.
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F F 176
/010177 178

DocumentATF 114F2IF766

Date de l"arrêt 4I 0I 113

Tribunal.Bundesdgrich

PublicationtSFAdaSrudFmBnrirS.rgdFl 17EFwF 11z/

Pages766w764

êBnrduidFnBF 4FnCida.ogdF 113FwwF"IFiIF.SuvBdFpI TCéf,pq( .2D2Cq( 1)Ere xou"r civileN PC23éD2px2 D2" -4 (2, genral dronefpsairfl msmel gsairf ef nsieoefal dtscpe if(sxiacette gsfp gep drfgiairfp mefe)stepl xè art4 )M )VM )zü al4 )M art4 )üzM )ühM BFü0 *1.' ' 22 3 4 5 46
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FATF 114F2IF766

.aits:

A °enEveM un comZteM intitulw "fabou"M Üu"il utilisait essentiellement Zour des oZwrations de bourse4 ("art4 V

des conditions gwnwrales souscrites Zar lui rwservait A la fanÜue un droit de comZensation et de gage

la fanÜue d"ac0eter üzzz bons de souscriZtion Peugeot et )zzz bons de souscriZtion x0argeurs 34q4 3elon

luiM cet ordre d"ac0at aurait wtw soumis A la condition eàZresse Üue le Zaiement des titres ne serait eàigible

Üu"A termeM car il n"avait Zas de liÜuiditws suIIisantes Zour ac0eter ces titres au comZtant4 q la date ZrwcitweM

FATF 114F2IF766-F76

imZortant solde dwbiteur sur le comZte du client de même Üu"un dwcouvert en raison de la c0ute du cours

dwIenderesse a conclu A libwration4 qvec l"accord des ZartiesM la Zrocwdure a wtw restreinte au ZrinciZe de la

resZonsabilitw de la dwIenderesse est engagwe en raison de la mauvaise eàwcution des instructions donnwes

annulw le jugement de ZremiEre instance et dit Üue la resZonsabilitw de la fanÜue n"est Zas engagwe4 2lle a

considwrwM en substanceM Üue le demandeur n"avait Zas Zrouvw avoir donnw un ordre d"ac0at conditionnel et

Üu"il avait de toute IaSon ratiIiw les oZwrations litigieuses Zar son comZortement ultwrieur4 Yuant A la vente

subswÜuente des titres acÜuis Zar le demandeurM la cour cantonale a admis Üu"elle wtait couverte Zar l"art4 V

des conditions gwnwrales de la dwIenderesse4

Droit:

ü4UU q l"aZZui de son recours en rwIormeM le demandeur Iait valoir Üue la cour cantonale a violw les art4

6 3 66
3 4 5 2 7 4 4 3 3 5 3 8 64E)
446
646
6 3 4 4 6 72
3 9 ;6 4 4 3 5 66
68
3 6# 86
4 4 7 886
4 5 6 5 6 7 3 6' 46)
6 5

FATF 114F2IF766-F760

wc0wances ou auà monnaies dans lesÜuelles elles sont libellwesM la fanÜue est au bwnwIice d"un droit de

gage etM Zour ses crwancesM d"un droit de comZensation sur tous les avoirs et toutes les valeurs reZosant

sous sa gardeM c0eX elle ou dans un autre lieuM Zour le comZte du client4 él en est de même Zour les Zrêts

Üu"elle a accordws contre garanties sZwciales ou sans garantie4 ,n droit de gage sur les ZaZiersUvaleurs non

libellws au Zorteur est constituw Zar les Zrwsentes en Iaveur de la fanÜue4 3i le client n"a Zas remZli tous ses

engagements envers la fanÜue A l"wc0wanceM ou aZrEs mise en demeureM cette derniEre Zeut rwaliser les

gages de grw A grw ou Zar voie de Zoursuite A son" c0oià4"

xette clause Iait ainsi la distinction entre le droit de comZensation et le droit de gagek s"agissant du secondM

elle autorise la fanÜueM A certaines conditionsM A rwaliser l"objet du gage de grw A grw ou Zar voie de

Zoursuite4 (a constatation laZidaire de la cour cantonaleM selon laÜuelle la dwIenderesse a ordonnw la vente

des titres litigieuà en aZZlication de cette stiZulationM ne Zermet Zas de savoir Zour laÜuelle de ces deuà

variantes les juges Zrwcwdents ont considwrw Üue les conditions L aIIwrentes wtaient rwunies4 (e jugement de

ZremiEre instance

n"est d"aucun secours A cet wgardM car l"autoritw Üui l"a rendu ne s"est Zas Zenc0we sur les ZroblEmes

juridiÜues liws A la vente des titres4 3ur ce ZointM l"arrêt attaÜuw n"est Zas suIIisamment motivwM contrairement auà ZrescriZtions de l" art4 (G' 5 3 4 8 8 4 8 88
86
5 (G 6 6 5 6 44)
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6 7 7' 866
4 7 6 4 68
6 4 3 6 6 5 6'

FATF 114F2IF766-F763

cN(" art4 4 3 5 6 4 4!' 4#6) 8 3 4 8 6 4 0 4 46
#6 4) 7 4 4 4) CB F ,+2 ,? ,+?0 6 4' .-:0 %;HF; 6')

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I %;HF; 6') 4' 0 82
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vertu duÜuel les crwances aLant Zour objet la restitution d"une c0ose dwZoswe ne Zeuvent être wteintes Zar

comZensation contre la volontw du crwancier 1qeZliM 6orbemeryungen Xu qrt4 )üzU)üô èCM n4 üzB et n4 ü) ad

art4 "(0 CJ %;HF; B47) 6') 4' -1 686$'
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