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Qu'est-ce que le décret 67 223?

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 […] JORF du 22 mars 1967 page 2742 JONC du 27 avril 1967 page 350 CHAPITRE 1er - Définition et organisation de la copropriété .................................... art. 1er à 16-2

Quelle est la jurisprudence du décret du 17 mars 1967 ?

Attendu que la SCP F K L M réplique qu'un exemplaire du certificat prévu à l'Art 4 - 3 du décret du 17 mars 1967 a bien été remis à chacune des parties , que les dispositions de l'Art 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ont été visées et portées à la connaissance des parties , qu'il est de jurisprudence constante : Lire la suite… 3 .

Qu'est-ce que le décret 67 743 ?

1- Décret n° 67-743 du 30 août 1967 modifié portant règlement d’administration publique relatif aux conditions que doivent remplirles procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire (Journal Officiel du 02 septembre 1967).

Qu'est-ce que le décret 67 624?

Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. - Légifrance Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.