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RABAT - CHELLAH

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EDITIONS

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6 mois 1 an

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300 DH

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Edition générale

Edition des débats de la Chambre des Représentants Edition des débats de la Chambre des Conseillers Edition des annonces légales, judiciaires et administratives Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière

Edition de traduction officielle

A destination de l'étranger,

par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna- tionale, les tarifs prévus ci- contre sont majorés des frais d'envoi, tels qu'ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur.

12 moharrem 1436 (6 novembre 2014) Cent-troisième année - N° 6306

ISSN 0851 - 1217

ROYAUME DU MAROC

BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE

L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère

des accords internationaux lorsqu'aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe

SOMMAIRE

Pages

TEXTES GENERAUX

Immatriculation foncière.

Dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière. 4255

Désignation des autorités gouvernementales

pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs. Décret n° 2-14-323 du Pr hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs 4255

Contrat pour la garantie du prêt conclu entre

le Royaume du Maroc et la KFW. Décret n° 2-14-623 du 8 hija 1435 (3 octobre 2014) approuvant le contrat conclu, le 18 août 2014, entre le Royaume du Maroc et la KFW, pour la garantie du prêt d'un montant de quarante deux Pages millions d'euros (42.000.000 euros), consenti par ladite Institution à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) pour le financement du projet " Programme intégré des ressources en eau GIREAU Tensift » 4256

Urbanisme :

• Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions. Décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l'efficacité énergétique dans le bâtiment. 4256 • Règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions. Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 ( 15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions. 4270

4252 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)

Pages • Création de guichet unique au niveau des communes et des arrondissements.

Arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme

et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur n° 3213-13 du

10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant

création de guichet unique des autorisations d'urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu'au niveau des arrondissements 4447 • Application de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

Arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme

et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur n° 3214-13 du

10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) fixant

les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur applicat, 4450 Vente de gré à gré par l'Etat des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants. Décret n° 2-14-391 du 26 hija 1435 (21 octobre 2014) modifiant le cahier des charges et conditions, annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada 11414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants. 4455 Organismes d'évaluation de la conformité. -

Agrément.

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité. 4455

Maladies professionnelles.

Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 160-14 du 19 rabii I 1435 (21 janvier 2014) modifiant et complétant l'arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) pris pour l'application du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943)

étendant aux maladies professionnelles les

dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail. 4458 Pages

Animaux reproducteurs des espèces bovine,

ovine, caprine et chevaline. - Normes zootechniques pour l'importation. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1946-14 du 26 rejeb 1435 (26 mai 2014) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 514-94 du 25 ramadan 1414 (8 mars 1994),fixant les normes zootechniques pour l'importation d'animaux reproducteurs des eç,s.r.ps bovine, ovine, caprine et chevaline. 4585

Contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2675-14 du 19 ramadan 1435 (17 juillet 2014) relatif aux citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures 4586

Titrisation des actifs.

Arrêté du ministre de l'économie et des

.finances n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un

Fonds de placements collectifs en titrisation

peut céder les actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs. 4589

Semences monogerme de la betterave à sucre. -

Montant de la subvention.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 2965-14 du 18 chaoual 1435 (15 août 2014) fixant le montant de la subvention

à la commercialisation des semences monogerme

de la betterave à sucre. 4585

Acquisition de matériel agricole. - Aide de

l'Etat. Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3071-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 du

10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les

modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole 459( ' 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4253 Pages

Promotion et diversification des exportations

des produits agricoles. - Aide financière de l'Etat. rêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3072-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 3283-10 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide financière de l'Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles. 4590

Etablissements publics soumis au contrôle

préalable ou spécifique : • Nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses. 'rêté du ministre de l'économie et des finances n° 3025-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable 4591 • Nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses. •rêté du ministre de l'économie et des finances n° 3026-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique. 4614

Douane :

• Application d'un droit antidumping définitif sur les importations du papier A4 originaires du

Portugal.

rrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3399-14 du 12 hija 1435 (7 octobre 2014) portant application du droit antidumping définitif sur les importations du papier A4 originaires du Portugal. 4665 • Application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues. rrêté conjoint du ministre de l' industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues. 4666 Pages • Application du droit antidumping définitif sur les importations d'insuline originaires du

Danemark.

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de la santé et du ministre de l'économie et des finances n° 3574-14 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) portant application du droit antidumping définitif sur les importations d'insuline originaires du

Danemark. 4667

Bulbes (semences cormes) de safran. -

Homologation du règlement technique

relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3403-14 du 12 hija 1435 (7 octobre 2014) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des bulbes (semences cormes) de safran. 4668

Homologation de normes marocaines.

Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2425-14 du 5 ramadan 1435 (3 juillet 2014) portant homologation de normes marocaines. 4668

Conseil économique, social et environnemental.

Rectificatif au " Bulletin officiel » n° 6284 du

24 chaoual 1435 (21 août 2014) page 3879 4675

TEXTES PARTICULIERS

"Institut de recherche sur le cancer". -

Approbation de la Convention

constitutive d'un groupement d'intérêt public. Arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, du minitre de la santé et du minitre de l'économie et des finances n° 3733-

14 du 2 joumada 111435 (2 avri12014) portant

approbation de la Convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. 4676

Permis de recherche d'hydrocarbures.

Arrêté du ministre de l' énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2651-14 du 19 rejeb 1435 (19 mai 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1081-13 du 9 rabii II 1434 (20 février 2013) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit " BOUJDOUR

4254 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2012

Pages

OFFSHORE SHALLOW I Ȉ l'Office national

des hydrocarbures et des mines et à la société " Teredo Morocco Limited ». 4676 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2652-14 du 19 rejeb 1435 (19 mai 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1082-13 du 9 rabii II 1434 (20 février 2013) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit " BOUJDOUR

OFFSHORE SHALLOW II » à l'Office

national des hydrocarbures et des mines et à la société " Teredo Morocco Limited ». 4676 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2653-14 du 19 rejeb 1435 (19 mai 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1083-13 du 9 rabii II 1434 (20 février 2013) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit " BOUJDOUR

OFFSHORE SHALLOW III » à l'Office

national des hydrocarbures et des mines et à la société " Teredo Morocco Limited ». 4677 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2654-14 du 19 rejeb 1435 (19 mai 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1084-13 du 9 rabii II 1434 (20 février 2013) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit " BOUJDOUR

OFFSHORE SHALLOW IV » à l'Office

national des hydrocarbures et des mines et à la société " Teredo Morocco Limited ». 4677 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2655-14 du 19 rejeb 1435 (19 mai 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1085-13 du 9 rabii II 1434 (20 février 2013) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit " BOUJDOUR

OFFSHORE SHALLOW V » à l'Office

national des hydrocarbures et des mines et à la société " Teredo Morocco Limited » 4678

Institut national d'hygiène. - Tarifs des

services rendus. Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'économie et des finances n° 2960-14 du

27 rejeb 1435 (27 mai 2014) fixant les tarifs

des services rendus par l'Institut national d'hyziène 4678 Pag

Agréments pour la commercialisation de

semences et de plants. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3376-14 du 4 hija 1435 (29 septembre 2014) portant agrément de la société " ENZA ZADEN MAROC » pour commercialiser des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes. 468. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3377-14 du 4 hija 1435 (29 septembre 2014) portant agrément de la société " AL MACHRIKIA » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre. 468. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3378-14 du 4 hija 1435 (29 septembre 2014) portant agrément de la société " VENTIA » pour commercialiser des plants certifiés de fraisier. 46& Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3379-14 du 4 hija 1435 (29 septembre 2014) portant agrément de la société " OASIS TAFILALET » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier et de palmier dattier. 46&

ORGANISATION ET PERSONNEL DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3082-14 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014) fixant les filières de formation, les conditions d'accès, le régime des études et des évaluations du cycle de spécialisation en santé publique et en management de la santé à l'Ecole nationale de santé publique. 468 N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4255

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du

9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation

foncière.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-12 complétant le dahir du

9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière,

telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la

Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 26 safar 1435 (30 décembre 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi n° 57-12

complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière

Article unique

En complément aux dispositions des articles 19, 20, 21,

25, 34, 43 et 54 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur

l'immatriculation foncière, le conservateur de la propriétéquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

[PDF] Le 13 octobre 2016 Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à

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[PDF] Décret 2017 1260 Statut du corps des - URPS Occitanie

[PDF] Note AP-HP

[PDF] Décret n° 2017-540 - Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

[PDF] Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 mode commissaire aux

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