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    Le compte-rendu d'expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Vous devez également en obtenir une copie. En tout état de cause, l'article R326-3 du Code de la route impose à l'expert de vous adresser une copie de son rapport.
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    Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue gr? aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable.
  • Rapport : document final que l'Expert judiciaire remet au Tribunal et répondant aux questions posées par ce dernier. Sur la base de ce rapport que le juge statuera par exemple pour déterminer le responsable d'un sinistre. Devant le juge administratif, ce rapport peut faire l'objet d'observations écrites terminales.
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