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Le rapport d'expertise est constitué de deux parties à savoir : les préliminaires : celles-ci font la relation détaillée des opérations d'expertise telles que
Comment rédiger un rapport d'expertise judiciaire ?
Rédaction du rapport d'expertise
La première partie du rapport doit comporter la date et le lieu de l'expertise, le nom du médecin expert, les références de l'ordonnance judiciaire (tribunal, date et lieu), la nature de la mission dont il est chargé ainsi que les questions demandées.Comment se procurer un rapport d'expertise ?
Obtenir le rapport d'expertise automobile
Le compte-rendu d'expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Vous devez également en obtenir une copie. En tout état de cause, l'article R326-3 du Code de la route impose à l'expert de vous adresser une copie de son rapport.Quels sont les suite après un rapport d'expertise judiciaire ?
Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue gr? aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable.- Rapport : document final que l'Expert judiciaire remet au Tribunal et répondant aux questions posées par ce dernier. Sur la base de ce rapport que le juge statuera par exemple pour déterminer le responsable d'un sinistre. Devant le juge administratif, ce rapport peut faire l'objet d'observations écrites terminales.
TRIBUNAL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
REFERENCES DOSSIER TRIBUNAL Ordonnance de référé du 02.04.2015 N° 1500740-1AFFAIRE COMMUNE DE CAUTERETS
Non représentée
C/M. Alain-Bernard-Rolland CAZENAVE
Mme Delphine CAZENAVE
Mme Thérèse CARRERA
Mme Marie-Christine CAZENAVE
Représentés par M CHEVALLIER
EXPERT DESIGNE Jacques FONQUERGNE
Ą 12bis rue A. FOURCADE ± B.P. 545
65005 TARBES cedex
05.62.34.69.42 / 05.62.51.92.87
E-mail fonquergne@club-internet.fr
DATE 07.05.2015
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
2Table des matières :
- SAISINE ....................................................................................................................... 2
- DOCUMENTS COMMUNIQUES ...................................................................................... 3
- REPONSES AUX CHEFS DE LA MISSION ....................................................................... 4
CONCLUSION .................................................................................................................... 5
PHOTOGRAPHIES ........................................................................................................... 6
ANNEXES ...................................................................................................................... 11
I ± SAISINE
Administratif de PAU, me commettant expert judiciaire. suivantes.Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
3- Le rendez-vous sera fixé par lettre recommandée avec accusé de réception du 07.04.2015. (Le courrier
adressé à Mme CAZENAVE Marie Christine, représentée par Me EYNARD, nous sera retourné avec la
mention " destinataire inconnu»). - Participants : o M ESPAGNE et M FRENOIS, représentant la ville de CAUTERETS, o M. CAZENAVE Alain,o Mme CAZENAVE Delphine, propriétaire indivise de l'immeuble, assistée par Me ARANDA loco SCP
CHEVALLIER, représentant également, Mme Thérèse CARRERA, Mme MARIE CHRISTINE CAZENAVE, Mme CHANTAL EYNARD, tutrice de Mlle Marie Christine CAZENAVE. - Opérations effectuées : o Examen de la façade arrière depuis le jardin de la propriété,o La ruine avancée de la partie arrière de la toiture nous a dissuadés de grimper au premier étage, la
propriétaire, Mme DUCHENE, pour examiner les emplacements où une infestation de mérule a été
o Explications des consorts CAZENAVE sur les précédentes expertises de M GUICHOT et de M LAPALU
o Mme CAZENAVE communique le courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES adressé aux indivisionnaires, qui confirme ses explications.III - DOCUMENTS COMMUNIQUES
III.A ± Par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1) Lettres recommandées avec accusé de réception de la ville de Cauterets adressées le 24 mars 2015 à, M
CAZENAVE Alain, Mme CAZENAVE Delphine, Mme CAZENAVE Marie Christine, Mme CARRERA Thérèse. du toit.3) Demande de la ville de Cauterets, adressée à M le Président du Tribunal administratif de Pau, de la
III.B ± Par Mme CAZENAVE, le 10.04.2015 (cf. annexe 1)1) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
4SSUURR LLEESS LLIIEEUUXX,, EEXXAAMMIINNEERR LLEE BBAATTIIMMEENNTT,, DDRREESSSSEERR CCOONNSSTTAATT DDEESS BBAATTIIMMEENNTTSS MMIITTOOYYEENNSS ;;
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-- LLEE CCAASS EECCHHEEAANNTT,, PPRROOPPOOSSEERR LLEESS MMEESSUURREESS PPRROOVVIISSOOIIRREESS DDEE NNAATTUURREE AA FFAAIIRREE CCEESSSSEERR LLEE
PPEERRIILL..
procédure de mise en péril (2011). chaussée, elles sont soufflées et décollées et menacent de chuter.Les persiennes en bois, closes pour la plupart, sont maintenues par de larges ferrures fixées à des gongs
chevillés dans des dormants en bois. Leur stabilité dépend de la qualité intrinsèque du bois des persiennes
qui présentent toujours les mêmes faces aux intempéries et sont laissées sans soins. Les fixations des
ferrures devraient être contrôlées régulièrement. inhabitable.Le sol des pièces est jonché de gravois provenant du lattis plâtré du plafond dégradé par les infiltrations.
précaire des pans de couverture et des ardoises décrochés. Les désordres internes et externes sont évolutifs. Mme DUCHENE nous conduit au second étage, dans une chambre sur rue flanquée contre le pignonElle nous montre les emplacements, dans le placard et le lambris situés contre le pignon, où elle a constaté
une infestation de " champignons » du type mérule, relativement fréquent sur le site de CAUTERETS.
Elle précise que le parasite a été nettoyé ; cependant une procédure drastique de traitement doit être
Les spores pouvant migrer à travers certaines maçonneries de petits éléments à partir des pièces de bois
tous les facteurs favorables au développement du parasite.Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
5 arrière pouvant faire office de buttons.celle des planchers et exercer des poussées préjudiciables à la stabilité de pans de façades dont ceux de la
façade sur rue.Il nous a été indiqué que lors de la précédente expertise une réfection de la couverture avait été retenue.
recontrôlées.Conclusion
toiture pouvant entrainer celui des planchers du second et du premier et exercer des poussées préjudiciables
à la stabilité de pans de façades.
Nous recommandons la déconstruction de la toiture et des planchers avec les sujétions idoines de
conservation des façades, si elle est souhaitée.exemplaire au Greffe du Tribunal Administratif de PAU, et notifié aux parties intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception une copie du document. La note des frais et débours est jointe à la
fin du présent document avant les annexes.Jacques FONQUERGNE
Architecte d.p.l.g. Expert
Ampliation par courrier LR avec AR :
Ville de CAUTERETS
M. Alain-Bernard CAZENAVE
Mme Delphine CAZENAVE
Mme Thérèse CARRERA
Mme Marie Christine CAZENAVE
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
6Immeuble N°7
Immeuble N°9
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
7Façade arrière
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
82ème étage du N°9
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
9Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
10Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
11ANNEXES
1) Ordonnance du 02 avril 2015 N°1500740.
2) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
12Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
13Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
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