[PDF] Décret organisant des politiques conjointes de lenseignement

Qu'est-ce que le décret encadrement différencié ?

Le décret « encadrement différencié » du 30 avril 2009 a pour but d’organiser un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Quels sont les enjeux du décret?

Le décret acte la diversité des prestations proposées : des formations mais aussi l’élaboration et la réalisation du projet professionnel et les accompagnements médico-sociaux à caractère professionnel vers et dans l’emploi. Un des enjeux est aussi le partage de leur expertise auprès des organismes de formation et d’insertion.

Quels sont les décrets ?

Les décrets adaptent les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises de travail temporaire, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.

Quand les décrets entrent-ils en vigueur?

Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d’habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement, ou de l’une d’elles.