[PDF] Lignes directrices relatives à lidentification la vérification de l

Qui sont les bénéficiaires effectifs de l’entité juridique?

AFG – AVRIL 2021 personne de la ou des personnes physiques considérées comme bénéficiaires effectifs de l’entité juridique ; les modalités de contrôle exercées sur l’entité ; la date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif de l’entité.

Comment vérifier l’identité du bénéficiaire effectif?

La consultation du registre des bénéficiaires effec- tifs aux fins de vérification de l’identité du béné- ficiaire effectif est désormais une obligation sauf en cas de risque faible. Un registre des bénéficiaires effectifs est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Sa consulta- tion est accessible gratuitement via l’INPI.

Qui est le bénéficiaire effectif?

Si les représentants légaux du client sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.

Qu'est-ce que l'infraction fiscale aggravée?

L’infraction fiscale “aggravée” fait partie du champ des diligences et du périmètre déclaratif. Elle se caractérise dès lors qu’un ou plusieurs des critères mentionnés par l’article 2 du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour applica- tion de l’article L. 561-15-II du Code monétaire et