[PDF] GUIDE PRATIQUE Fiche n°2 : Les nouveauté

Quels sont les charges locatives récupérables sur le locataire ?

En pratique, cela recouvre essentiellement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire. Dans ce cas, le propriétaire prévoit dans le bail que les charges locatives sont récupérables ponctuellement, à la demande du bailleur, sur justificatif de la dépense engagée.

Pourquoi les charges locatives sont-elles exclues du cadre des charges récupérables défini par la loi ?

Dans la mesure où ces trois catégories de charges sont exclues du cadre des charges locatives récupérables défini par la loi, tout propriétaire qui y dérogerait se placerait donc en situation illégale, et serait passible de poursuites s’il cherchait à les refacturer à son locataire.

Comment récupérer les charges au réel auprès du locataire ?

Les modalités de récupération des charges au réel auprès du locataire telles que modifiées par la loi ALUR sont applicables aux baux en cours (article 14 de la loi ALUR). Le bailleur sollicite du locataire le paiement d’un forfait de charges simultanément au paiement du loyer.

Qui paye les charges locatives ?

Par exemple, les honoraires du syndic ou les grosses réparations demeurent à la charge du bailleur. Les charges locatives sont en pratique acquittées par le locataire sous forme de provisions mensuelles simultanément aux loyers.