[PDF] Circulaire du 19 avril 2012 relative aux décrets no 2011-1449 et no

Qu'est-ce que le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion des finances publiques ?

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fixe les règles relatives à la gestion des finances publiques en les adaptant notamment aux évolutions issues de la LOLF.

Qu'est-ce que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire?

Il élargit donc le champ des mandataires par rapport à l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) qui prévoit que les conventions de mandat ne peuvent être conclues qu'avec des personnes morales entrant dans le champ du décret GBCP.

Qu'est-ce que le décret du 7 novembre 2012?

Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures budgétaires et comptables applicables à l'État et aux organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Qu'est-ce que le décret du 27 janvier 2012?

Le décret du 27 janvier 2012 pénalise les collectivités qui ne respectent pas un seuil minimum de rendement , au regard de la consommation de leur service et de la ressource utilisée.