Assurances : questionnaires de santé et certificats ».
Etabli à la demande du candidat à l'assurance ce rapport médical complété lui est remis en main propre. Il ne s'agit pas d'une expertise mais d'un rapport
Appréciation des rapports médicaux et expertises médicales par les
Société Suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances SSMC Manuel
CIRCULAIRE
11 août 2020 CRA ; CMRA ; expertise médicale ; contentieux : tribunal ... rapport au service médical compétent ainsi qu'à l'assuré ou au médecin mandaté ...
Expertise médicale amiable ou judiciaire
entre la compagnie d'assurances adverse et la victime avec l'aide de son amiable aura la même valeur qu'un rapport d'expertise judiciaire ce qui permet ...
Circulaire sur la procédure dans lassurance- invalidité (CPAI)
1 jan. 2022 compréhensible dans un rapport séparé qui sera versé au dossier de l'assuré. 6.4 Expertise médicale externe. 6.4.1 Généralités.
CHARTE DE LEXPERTISE MÉDICALE
Le rapport d'expertise L'expertise médicale peut donc être un moment difficile pour celles-ci. ... votre caisse d'assurance maladie d'affiliation.
THEME : LACCIDENT DE TRAVAIL
la notion d'accident du travail par la compagnie d'assurance l'assuré a la L'Expert judiciaire enverra ensuite aux parties un rapport préliminaire qui.
I. Généralités sur les expertises médicales
Rapport d'expertise médicale Le médecin expert est censé diriger l'expertise médicale selon ... d'assurance parents du mineur
secret medical et assurances - conseil de lordre des medecins
prohibé dans les rapports entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin L'expertise médicale est assez souvent nécessaire pour établir notamment
Lignes directrices pour lexpertise orthopédique
Le rapport d'expertise doit être rédigé dans un langage aisément compréhensible par l' médicale réalisée pour l'assurance sociale [ATF 125 V 351]:.
Rapport dexpertise médicale - Association Aide Victimes AAV
Ce rapport d'expertise médicale est donc une étude précise et détaillée des dommages corporels liés à l'accident Afin de s'assurer que le rapport d'expertise
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Le rapport d'expertise médicale constitue la clé de voûte de la procédure d'indemnisation Et pour cause la compagnie d'assurance et/ou le juge fixeront les
[PDF] Lexpertise médicale pour lindemnisation de la mission à lutilisation
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[PDF] Appréciation des rapports médicaux et expertises médicales par les
Appréciation des rapports médicaux et expertises médicales par les juges en assurances sociales Yann-Éric Hofmann* Fribourg le 21 juillet 2020
[PDF] professionnels de la santé expertises médico-légales
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[PDF] Modèle de rapport dexpertise - Anses
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[PDF] Ce que vous devez savoir si vous êtes invité(e) chez un médecin
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Fin avril : remise du rapport d'expertise (en version papier et électronique format PDF ou Word) Il faut compter 2 ou 3 jours avant la date du rendu pour
Comment rédiger un rapport d'expertise médicale ?
Rédaction du rapport d'expertise
La première partie du rapport doit comporter la date et le lieu de l'expertise, le nom du médecin expert, les références de l'ordonnance judiciaire (tribunal, date et lieu), la nature de la mission dont il est chargé ainsi que les questions demandées.Quels sont les 3 préjudices indemnisés ?
Les préjudices extra-patrimoniaux (qui affectent le physique et le psychique de la victime) Le préjudice sexuel (préjudice lié à l'acte sexuel ou la fertilité…) Le préjudice d'établissement (perte de chance de fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité de son handicap).Qui envoie le rapport d'expertise ?
C'est l'assureur qui reçoit directement le rapport d'expertise. Il peut être communiqué à l'assuré, à sa demande.- Les compagnies d'assurance sont en droit de vous demander le passage d'une expertise médicale avant de vous indemniser. Cette dernière a pour but d'évaluer le montant de l'indemnisation qui vous est d?, selon vos préjudices corporels.
Circulaire sur la procédure dans l'assurance-
invalidité (CPAI)Valable à partir du 1
er janvier 2022État : 1
er février 2023318.507.03 f
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 fAvant-propos
Modifications, compléments et ajouts au 1
er février 2023 :Ch. Modification
3082, 3088,
3104, 3109
Précision
3094,3143.1 (nou-
veau) Adaptation selon la nouvelle convention concernant la réalisation d'expertises médicales pluridiscipli- naires valable à partir du 1.2.20237008 Adaptation conformément au texte allemand
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 fTable des matières
Abréviations ................................................................................. 10 1 re partie : Dépôt de la demande et examens préliminaires ..... 151 Dépôt et effets de la demande ...................................... 15
2 Enregistrement de la demande .................................... 16
3 Vérification de la compétence ...................................... 16
4 Vérification de la demande ........................................... 17
4.1 Forme de la demande ..................................................... 17
4.2 Intégralité et validité de la demande ................................ 18
4.2.1 En général ....................................................................... 18
4.2.2 Légitimation ..................................................................... 19
4.3 Identité de l'assuré .......................................................... 20
4.4 Recours contre les tiers responsables ............................. 21
5 Accusé de réception ..................................................... 21
6 Retrait de la demande et renonciation aux prestations
........................................................................................ 216.1 En général ....................................................................... 21
6.2 Retrait de la demande ..................................................... 22
6.3 Renonciation aux prestations .......................................... 22
2e partie : Contrôle des conditions générales d'assurance ..... 24
1 Généralités .................................................................... 24
2 Étendue de l'examen ..................................................... 25
3 Procédure à suivre si les conditions d'assurance ne
sont pas remplies .......................................................... 264 Survenance du cas d'assurance .................................. 26
4.1 Généralités ...................................................................... 26
4.2 Survenance de l'invalidité lorsqu'il s'agit de prestations de même nature échelonnées dans le temps ....................... 27
3 e partie : Instruction de la demande ......................................... 281 But et étendue de l'instruction ..................................... 28
2 Gestion des documents ................................................ 29
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f3 Récolte de renseignements .......................................... 29
3.1 En général ....................................................................... 29
3.2 Auprès de l'assuré .......................................................... 31
3.3 Auprès de tiers ................................................................ 31
3.3.1 Auprès de l'employeur ..................................................... 31
3.3.2 Auprès du médecin ......................................................... 31
3.3.3 Auprès des organes des assurances sociales ................. 32
3.3.4 Auprès des autorités administratives et judiciaires .......... 32
3.3.5 Auprès des assureurs privés ........................................... 33
4 Communication de données à des tiers ...................... 33
4.1 Principe ........................................................................... 33
4.2 Renseignements donnés aux employeurs, aux offices
spécialisés et à d'autres organes d'exécution ................. 334.3 Renseignements donnés aux médecins traitants ............ 34
4.4 Renseignements donnés aux services publics et privés
d'assistance .................................................................... 344.5 Communication à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant ............................................................................ 34
4.6 Communication au Service des automobiles ................... 35
4.7 Communication de données dans le cadre de la lutte
contre le travail au noir .................................................... 365 Enquête sur place ......................................................... 36
5.1 Généralités ...................................................................... 36
5.2 Contenu de l'enquête ...................................................... 39
6 Instruction médicale ..................................................... 39
6.1 But et étendue de l'instruction ......................................... 39
6.2 Renseignements médicaux ............................................. 40
6.2.1 Forme et étendue des renseignements ........................... 40
6.2.2 Médecin compétent ......................................................... 41
6.3 Examen médical effectué par le SMR ............................. 42
6.4 Expertise médicale externe ............................................. 42
6.4.1 Généralités ...................................................................... 42
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f6.4.2 Procédure d'attribution de mandats d'expertise
monodisciplinaire ............................................................ 446.4.3 Procédure d'attribution d'expertises bi- et pluridisciplinaires
........................................................................................ 486.4.4 Enregistrement sonore des expertises ............................ 52
6.4.5 Transmission du dossier ................................................. 54
6.4.6 Violation de l'obligation de collaborer .............................. 55
6.4.7 Procédure suite à la réception du rapport d'expertise ...... 55
7 Frais des mesures d'instruction .................................. 57
7.1 Généralités ...................................................................... 57
7.2 Frais du médecin ............................................................. 58
7.3 Frais de traduction (interprètes) ...................................... 59
7.3.1 Principe ........................................................................... 59
7.3.2 Instruction à l'office AI ou sur place ................................. 59
7.3.3 Expertise médicale externe et examen médical effectué par le SMR ............................................................................ 59
7.4 Indemnisation pour perte de gain et frais ........................ 60
7.5 Facturation ...................................................................... 60
4 e partie : Autres tâches de l'office AI ........................................ 611 Information, renseignements et conseils à l'assuré .............. 61
1.1 Information de l'assuré .................................................... 61
1.2 Renseignements et conseils à l'assuré ........................... 61
2 Échanges avec l'OFAS ................................................. 61
2.1 Généralités ...................................................................... 61
2.2 Avis préalable obligatoire de l'OFAS ............................... 62
3 Coordination avec d'autres assureurs sociaux .......... 62
3.1 Assurance-accidents obligatoire, assurance militaire et assurance-chômage ........................................................ 62
3.2 Assureurs-maladie responsables .................................... 63
5 e partie : Obligation de collaborer et de diminuer le dommage ........................................................................................ 641 Obligation de collaborer incombant à l'assuré dans le
cadre de l'examen de la situation ................................ 641.1 Définition ......................................................................... 64
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f1.2 Mise en demeure et délai de réflexion ............................. 65
1.3 Conséquences juridiques en cas de violation de l'obligation
de collaborer ................................................................... 651.3.1 Lors d'une première demande ......................................... 66
1.3.2 Lors d'une procédure de révision .................................... 66
1.3.2.1 Révision sur demande ..................................................... 66
1.3.2.2 Révision d'office .............................................................. 66
1.4 Procédure si l'assuré accepte de remplir l'obligation de
collaborer ........................................................................ 671.4.1 Lors d'une décision de non-entrée en matière ................. 67
1.4.2 Lors d'un refus de prestation ou d'une suppression de prestation ........................................................................ 67
1.4.3 Lors d'une suspension de prestation ............................... 68
2 Obligation de réduire le dommage (art. 21, al. 4, LPGA,
7 et 7b LAI) incombant à l'assuré................................. 69
2.1. Définition ......................................................................... 69
2.2 Champ d'application ........................................................ 69
2.2.1 Mesures de réadaptation ................................................. 69
2.2.2 Traitements médicaux ..................................................... 69
2.3 Caractère raisonnablement exigible des mesures de
réadaptation et des traitements médicaux ....................... 702.3.1 Généralités ...................................................................... 70
2.3.2 Mesures médicales ou traitements médicaux raisonnablement exigibles ............................................... 71
2.4 Injonction des mesures et des traitements ...................... 72
2.4.1 Injonction de mesures de réadaptation ............................ 72
2.4.2 Injonction de traitements médicaux (conditions) .............. 72
2.5 Accompagnement et contrôle périodique ........................ 73
2.6 Mise en demeure et délai de réflexion ............................. 73
2.7 Conséquences juridiques de la violation de l'obligation de
réduire le dommage ........................................................ 732.7.1 Proportionnalité ............................................................... 74
2.8 Décision .......................................................................... 75
3 Obligation de renseigner des tiers ............................... 76
3.1 Personnes et instances tenues de renseigner ................. 76
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f3.2 Autorisation de donner des renseignements ................... 76
3.3 Procédure en cas de non-respect de l'obligation de
renseigner ....................................................................... 77 6 e partie : Prononcé de l'office AI ............................................... 791 Fixation des prestations et communication des
prononcés ...................................................................... 791.1 Généralités ...................................................................... 79
1.2 Motivation des prononcés ............................................... 80
1.3 Langue des prononcés .................................................... 81
1.4 Force obligatoire du prononcé ......................................... 81
2 Procédure de préavis .................................................... 82
2.1 Droit d'être entendu : assuré ........................................... 82
2.2 Droit d'être entendu : autres parties ................................ 83
3 Notification de la décision ............................................ 84
3.1 Principe .......................................................................... 84
3.2 Copies des décisions ...................................................... 84
4 Date de révision et limitation dans le temps ............... 85
5 Prononcés concernant les rentes et les allocations pour impotent ................................................................ 86
5.1 Généralités ...................................................................... 86
5.2 Préparation de la décision en cas d'octroi de prestations en
espèces en faveur d'adultes ............................................ 875.3 Notification des copies de décisions sur les rentes et les allocations pour impotent en faveur d'adultes .................. 89
6 Décisions sur des indemnités journalières ................. 90
7 Décisions sur la contribution d'assistance ................. 91
8 Réception et transmission des avis ............................. 91
9 Prononcés dans le domaine de l'AVS (allocation pour impotent, moyens auxiliaires, contribution d'assistance) ................................................................. 91
10 Décisions dans le domaine des PC ............................. 92
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f 7 e partie : office AI et caisse de compensation compétents .... 931. Office AI compétent ...................................................... 93
1.1 Réglementation ordinaire ................................................ 93
1.2 Domicile ou séjour à l'étranger ........................................ 93
1.3 Changement d'office AI ................................................... 94
1.3.1 En cours de procédure .................................................... 94
1.3.2 Après l'achèvement de la procédure ............................... 95
1.3.3 Reconsidération des décisions ........................................ 95
1.4 Collaboration entre offices AI .......................................... 95
2. Caisse de compensation compétente ......................... 96
2.1 Réglementation ordinaire ................................................ 96
2.2 Cas spéciaux................................................................... 97
2.2.1 Assuré sans cotisations ................................................... 97
2.2.2 Domicile ou séjour à l'étranger ........................................ 97
2.3 Unité du cas d'assurance ................................................ 97
3 Conflits de compétence ................................................ 98
4 Récusation ..................................................................... 98
8 e partie : Appel aux services spécialisés et aux spécialistes . 991 Définition et statut ......................................................... 99
2 Procédure ...................................................................... 99
2.1 Remise du mandat .......................................................... 99
2.1.1 Généralités ...................................................................... 99
2.1.2 Information de l'assuré .................................................. 100
2.1.3 Forme et contenu du mandat ........................................ 100
2.1.4 Pièces à joindre au mandat ........................................... 101
2.2 Exécution du mandat..................................................... 101
Annexe I Instructions aux offices AI concernant l'aide administrative aux assurances invalidité étrangères 103 Annexe II Evaluation du taux d'invalidité au nom des organes PC ................................................................................. 107 Annexe III Mandat concernant les expertises médicales ....... 109 Annexe IV Structure de l'expertise ........................................... 1129 de 124
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 fAnnexe V
Structure de l'évaluation consensuelle pour les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires ...... 119 Annexe VI Grenzzone - Zone frontalière - Zona di frontiera . 12210 de 124
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 fAbréviations
AA Assurance-accidents obligatoire conformément à la loi fédérale sur l 'assurance-accidentsABEL AVS, prévoyance professionnelle et PC
AC Assurance-chômage
AI Assurance-invalidité
AIJM Assurance d'indemnités journalières en cas de ma- ladie al. alinéaAM Assurance militaire
AMal Assurance-maladie
ARéf Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS et dans l'AI art. article ATFArrêt du Tribunal fédéral
AVS Assurance-vieillesse et survivants
CAPI Circulaire concernant l'allocation pour impotent de lAVS/AI s'agissant des cas d'impotence consécu-
tive à un accidentCC Code civil suisse
CCA Circulaire sur la contribution d'assistance
CCONT Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, lesAPG et les PC
CdC Centrale de compensation
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f CGC Circulaire sur la gestion de cas dans l'assurance- invaliditéCh. chiffre
CI Compte individuel
CIBIL Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI/PCCII Collaboration interinstitutionnelle
CIJ Circulaire concernant les indemnités journalières de l'assurance-invalidité CIRAI Circulaire sur l'invalidité et les rentes dans l'assu- rance-invalidité Circ. recours AI Circulaire concernant les tâches des offices AI quant à l'exercice du droit de recours contre les tiers responsables CMAV Circulaire concernant la remise des moyens auxi- liaires par l'assurance-vieillesse CMRPAI Circulaire sur les mesures de réadaptation profes-sionnelle de l'assurance-invalidité CNA/Suva Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'acci- dents COGSC Circulaire sur l'obligation de garder le secret et sur la communication des données dans le domaine de l'AVS/AI/APG/PC/AFA/AF COPAI Centre d'observation professionnelle de l'AI CPPI Circulaire sur le paiement des prestations indivi-duelles dans l'AI et l'AVS CRFV Circulaire sur le remboursement des frais de voyage dans l'assurance-invalidité12 de 124
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 fCSC Caisse suisse de compensation
CSI Circulaire sur l'impotence
CSIP Circulaire concernant la statistique des infirmités et des prestations DAA Directives sur l'assujettissement aux assurancesAVS et AI
D CA/CI Directives concernant le certificat d'assurance et le compte individuel DEA Directives sur le statut des étrangers et des apa- trides dans l'AVS et dans l'AI Décision Décision formelle de l'office AI (décision, communi-cation, prononcé)DR Directives concernant les rentes
Guide à l'usage des centres d'expertises et des of- fices AI (www.bsv.admin.ch > Assurances sociales > Assurance invalidité AI > Information de base et législation > Organisation de l'AI > SuisseMED@P)LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LAI Loi fédérale sur l'assurance-invaliditéLAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants let. lettre LPC Loi fédérale sur les prestations complémentaires LPGA Loi fédérale sur la partie générale du droit des as-surances sociales GuideSuisseMED@P
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f LTN Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noirOACI Ordonnance sur l'assurance-chômage et sur l'indemnité en cas d insolvabilité O ffice AI Office de l'assurance-invaliditéOFAS Office fédéral des assurances sociales
OIC Ordonnance concernant les infirmités congénitalesOLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OPGA Ordonnance sur la partie générale du droit des as- surances socialesORP Office régional de placement
PC Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI PPPrévoyance professionnelle
Pratique VSI Revue bimestrielle sur l'AVS, l'AI et les APG pu- bliée par l'Office fédéral des assurances sociales, supprimée fin 2004 (jusqu'en 1992 : RCC)RAI Règlement sur l'assurance-invalidité
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants RCCRevue de l'AVS, de l'AI et des APG publiée par
l Office fédéral des assurances sociales (depuis1993 : Pratique VSI)
SMRService médical régional
TED Traitement électronique des données
TF Tribunal fédéral
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 fIntroduction
La présente circulaire règle la procédure en général en tant qu'elle concerne l'examen du droit aux prestations de l'AI et la fixation de celles-ci, de même que l'octroi des moyens auxiliaires et des alloca- tions pour impotent de l'AVS. Les particularités de la procédure dues à la nature de certaines prestations sont traitées en rapport avec l'application du droit matériel. Les directives spéciales qui les concernent priment les règles de la présente circulaire. Les règles de procédure particulières applicables aux assurés rési- dant à l'étranger sont réservées, de même que la procédure appli- quée à la détection précoce par l'AI. Lorsqu'il est question ci-après de caisse de compensation, ce terme désigne à la fois le siège de la caisse et ses agences.15 de 124
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f 1 re partie : Dépôt de la demande et examens prélimi- naires1 Dépôt et effets de la demande
Quiconque exerce son droit aux prestations de l'AI doit pré- senter une demande (art. 29, al. 1, LPGA). La détection précoce (art. 3a LAI) constitue une exception, une communication selon l'art. 3b LAI doit être présentée. Dans ces cas, les offices AI déterminent si le dépôt d'une demande AI est indiqué dans un délai de 30 jours suivant la communication du cas (art.1 quater RAI). La demande est en principe déposée auprès de l'office AI compétent (ch. 7001). Depuis l'étranger, les ressortissants suisses déposent leur demande par l'intermédiaire de l'of- fice AI pour les assurés résidant à l'étranger. Les ressortis- sants de pays de l'UE ou de l'AELE déposent leur de- mande auprès de l'autorité désignée dans la CIBIL. Les ressortissants d'Etats liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale déposent leur demande auprès de l autorité étrangère habilitée à la recevoir (www.zas.ad- min.ch > Particuliers > Demander une rente d'invalidité). Le dépôt de la demande auprès des caisses de compensa- tion et de leurs agences est juridiquement valable. La de- mande doit être transmise sans délai à l'office AI compé- tent (art. 67, al. 2, RAI, art. 69 bis , al. 2, RAVS). L'office AI, ou la caisse de compensation, qui reçoit la de- mande l'enregistre.La demande déposée auprès d
un service spécialisé de l aide publique ou privée aux invalides (art. 67, al. 3, RAI) n'est valable qu'une fois entre les mains d'un des organes de l'assurance mentionnés aux ch. 1003et 1004. 10011002
1003
1004
1005
1006
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| État : 1er février 2023 | 318.507.03 f En déposant une demande de prestations à l'AI, l'assuré sauvegarde en principe tous ses droits jusqu'au moment de la décision (RCC 1976, p. 45).La date de la remise d
une simple lettre ou d'un formulaire inapproprié vaut comme dépôt de la demande (art. 29, al. 3, LPGA), pour autant que l'assuré respecte le délai supplémentaire pour rectifier sa demande (Arrêt du TF I81/06 du 8 juin 2006).
Si, après la fin de la procédure (ch. 7010), l'assuré de- mande d autres prestations à l'AI (du même genre ou d'une autre nature) et que les pièces du dossier laissent penser que le droit à la prestation demandée aurait déjà dû être examiné lors de la demande initiale (ch. 3002), celle-ci est déterminante pour fixer le droit aux nouvelles prestations. 2Enregistrement de la demande
L office AI enregistre, pour chaque demande, au moins le numéro AVS, le nom, le prénom et l'adresse de l'assuré. L office AI vérifie s il n'a pas déjà reçu une demande pour l assuré en question. En cas de première demande, c'est- dire lorsqu'un assuré présente pour la première fois une demande de prestations de l'AI, l'office AI ouvre un nou- veau dossier. En cas de nouvelle demande ou lorsqu'une détection précoce a déjà eu lieu, l'office AI enregistre la de- mande dans le dossier existant. Si lquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] proces verbal police municipale
[PDF] proces verbal de contravention police municipale
[PDF] rapport d'infraction gendarmerie
[PDF] exemple de procès verbal de police
[PDF] proces verbal blanc
[PDF] beauchamp et childress les principes de l'éthique biomédicale
[PDF] non malfaisance infirmier
[PDF] 4 ans ne veut pas grandir
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