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2 Ce projet a été exécuté par AECOM International Development Europe SL Le contenu de la présente publication relève de la seule responsabilité de AECOM International Development Europe SL et ne peut en aucun cas être considéré comme reflĠtant l'aǀis de l'Union EuropĠenne. 3ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES
ABR Audit basé sur les risques
AC Autorité contractante
ACCT Agence comptable centrale du Trésor
AE Autorisation d'engagement
ANRMP Autorité nationale de régulation des marchés publicsAT Assistance technique
BP Balance des paiements
C2D Contrat de Désendettement et de Développement CAEF Commission des affaires économiques et financièresCdC Cour des comptes
CDMT Cadre de dépenses à moyen terme
CENTIF Cellule nationale de traitement des informations financières CGAF Compte gĠnĠral de l'administration des finances CGRAE Caisse gĠnĠrale de retraite des agents de l'État CNP-PPP Comité national de pilotage des partenariats public-privéCP Crédit de paiement
CST Compte spécial du Trésor
CT Collectivités territoriales
CUT Compte unique du Trésor
DAAF Direction des affaires administratives et financièresDAF Direction des affaires financières
DCPE Direction de la conjoncture et des prévisions économiques DCSSPEF Direction de la coordination statistique et du suivi des programmeséconomiques et financiers
DDPD Direction de la dette publique et des dons
DGBF Direction générale du budget et des financesDGD Direction générale des douanes
DGE Direction gĠnĠrale de l'Ġconomie
DGI Direction générale des impôts
DGPE Direction générale du portefeuille de l'État DGTCP Direction générale du trésor et de la comptabilité publiqueDMP Direction des marchés publics
DOB DĠbat d'orientation budgĠtaire
DPBEP Document de programmation budgétaire et économique pluriannuel DPIP Direction de la programmation des investissements publics DPP Direction des Participations et des Privatisations DPPD Document de programmation pluriannuelle des dépenses DPPSE Direction des Prévisions, des Politiques et des Statistiques Économiques DPSB Direction des politiques et synthèses budgétaires 4DUE DĠlĠgation de l'Union EuropĠenne
EPN Établissement public national
FMI Fonds monétaire international
GFP Gestion des finances publiques
HABG Haute autorité pour la bonne gouvernance
IBP International Budget Partnership
IGE Inspection gĠnĠrale d'tat
IGFP Inspection générale de la Fonction publiqueINS Institut national de la statistique
IOV Indicateur Objectivement Vérifiable
ITIE Initiative pour la transparence des industries extractivesLDF Loi de finances
LDR Loi de règlement
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
MBPE Ministğre du Budget et du portefeuille de l'tatMEF Ministğre de l'conomie et des Finances
MFPRA Ministère de la fonction publique et de la réforme administrativeN.D. Non disponible
NBE Nomenclature budgĠtaire de l'tat
PAP Projet annuel de performance
PIP Programme d'inǀestissements publics
PLF Projet de loi de finances
PLR Projet de loi de règlement
PND Plan national de développement
PPP Partenariat public-privé
PTF Partenaires techniques et financiers
RAP Rapport annuel de performance
RELF Rapport sur l'edžĠcution de la loi de finances SDRFP Schéma Directeur des Réformes des Finances Publiques SEPMBPE SecrĠtariat d'tat auprğs du Premier Ministre chargĠ du Budget et duPortefeuille de l'tat
SI Systğme d'information
SIGBUD Système intégré de gestion budgétaire SIGFIP Système intégré de gestion des finances publiquesSODE SociĠtĠs d'tat
SPFP Sociétés à participation financière publique TOFE Tableau des opĠrations financiğres de l'tat UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine 5TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ ANALYTIQUE ........................................................................................................................... 11
1.1 Objet de l'Ġǀaluation ........................................................................................................... 11
ressources et la fourniture des services publics ............................................................................. 11
1.3 Les principales Ġǀolutions de la performance depuis l'Ġǀaluation antĠrieure du PEFA ..... 15
1.4 Le programme de réformes de la GFP du pays en cours est prévu .................................... 17
1 INTRODUCTION............................................................................................................................. 21
1.1 Raison d'ġtre et objectif ...................................................................................................... 21
1.3 MĠthodologie d'Ġǀaluation ................................................................................................. 23
1.4 Sources d'information ......................................................................................................... 25
2 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PAYS ................................................................................... 26
2.1 Situation économique du pays ............................................................................................ 26
2.2 Tendances financières et budgétaires................................................................................. 28
2.3 Cadre juridique et institutionnel de la GFP ......................................................................... 30
2.4 Cadre institutionnel de la GFP ............................................................................................. 30
2.5 Autres caractéristiques importantes de la GFP et de son environnement opérationnel ... 33
3 ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA GFP ........................................................................... 35
3.1 PILIER I : FIABILITÉ DU BUDGET ........................................................................................... 35
PI_1. Dépenses effectives totales ................................................................................................. 35
PI_2. Composition des dépenses effectives ................................................................................. 36
PI_3. Recettes effectives ............................................................................................................... 39
3.2 PILIER II : TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES ........................................................ 43
PI_4. Classification du budget ....................................................................................................... 43
PI_5. Documentation budgétaire ................................................................................................. 46
PIͺ6. OpĠrations de l'administration centrale non comptabilisĠes dans les Ġtats financiers ..... 49
PI_7. Transferts aux administrations infranationales ................................................................... 54
PI_8. Utilisation des informations sur la performance pour assurer les prestations de service .. 58PI_9. Accès du public aux informations budgétaires .................................................................... 64
3.3 PILIER III : GESTION DES ACTIFS ET DES PASSIFS ................................................................. 67
PI_10. Établissement de rapports sur les risques budgétaires ..................................................... 67
PI_11. Gestion des investissements publics ................................................................................. 79
PI_12. Gestion des actifs publics .................................................................................................. 87
6PI_13. Gestion de la dette ............................................................................................................ 93
3.4 PILIER IV : STRATÉGIE BUDGETAIRE ET ÉTABLISSEMENT DU BUDGET FONDÉS SUR LES
POLITIQUES PUBLIQUES ................................................................................................................ 101
PI_14. Prévisions macroéconomiques et fiscales ....................................................................... 101
PI_15. Stratégie budgétaire ........................................................................................................ 107
PI_16. Perspective à moyen terme de la budgétisation des dépenses ...................................... 111
PI_17. Processus de préparation du budget ............................................................................... 115
PI_18. Examen des budgets par le pouvoir législatif .................................................................. 119
3.5 PILIER V ͗ PRVISIBILITE ET CONTRNLE DE L'EyCUTION DU BUDGET ............................. 125
PI_19. Gestion des recettes ........................................................................................................ 125
PI_20. Comptabilisation des recettes ......................................................................................... 136
PIͺ21. PrĠǀisibilitĠ de l'affectation des ressources en cours d'edžercice .................................... 144
PI_22 : Arriérés de dépenses ...................................................................................................... 153
PI_23 : Contrôle des états de paie .............................................................................................. 158
PI_24 : Gestion de la passation des marchés ............................................................................. 164
PI_25 : Contrôle interne des dépenses non salariales ................................................................ 174
PI_26 : Audit interne ................................................................................................................... 186
3.6 PILIER VI : COMPTABILITÉ ET REPORTING ......................................................................... 197
PI_27. Intégrité des données financières ................................................................................... 197
PIͺ28. Rapports budgĠtaires en cours d'annĠe .......................................................................... 202
PI_29. Rapports financiers annuels ............................................................................................ 205
3.7 PILIER VII : SUPERVISION ET AUDIT EXTERNE .................................................................... 209
PI_30. Audit externe ................................................................................................................... 209
PIͺ31 Edžamen des rapports d'audit par le pouǀoir lĠgislatif ...................................................... 215
4 CONCLUSIONS DE L'ANALYSE DES SYSTMES DE GFP ................................................................ 219
4.1 Évaluation intégrée de la performance de la GFP ............................................................. 219
4.2 Efficacité du cadre de contrôle interne ............................................................................. 223
4.3 Points forts et points faibles de la GFP .............................................................................. 226
4.4 Évolution de la performance depuis une évaluation antérieure ...................................... 236
5 PROCESSUS DE RFORME DE L'TAT .......................................................................................... 238
5.1 Approche générale des réformes de GFP.......................................................................... 238
5.2 Description des réformes récemment menées et en cours .............................................. 238
5.3 Facteurs institutionnels appuyant la planification et l'edžĠcution des rĠformes ............... 240
Annexe 1A : Notation des indicateurs selon le cadre PEFA 2016 ....................................................... 243
Annexe 1B : Tableau récapitulatif des indicateurs de performance selon le cadre PEFA 2011 .......... 255
Annexe 2 : Récapitulatif des observations formulées sur le cadre de contrôles internes .................. 275
7Annexe 3A : Glossaire des termes techniques utilisés dans le rapport PEFA (liste non exhaustive) .. 279
Annexe 3B : Enquêtes et études analytiques connexes ...................................................................... 283
Annexe 3C : Liste des personnes rencontrées (liste non exhaustive) ................................................. 285
Annexe 3D ͗ Sources d'information serǀant de base ă la notation des indicateurs ........................... 287
Annexe 4A : Tableau des données pour le calcul des indicateurs PI-1 à PI-2 (Cadre 2016) ............... 301
Annexe 4B : Tableau des données pour le calcul des indicateurs PI-1 à PI-2 (Cadre 2011) ................ 307
Annexe 4C : Tableau des données servant de support aux notations ................................................ 311
8LISTE DES TABLEAUX
Tableau 2-1 ͗ RĠpartition du PIB par secteur d'actiǀitĠs en 2016 ....................................................................... 26
Tableau 2-3 ͗ OpĠrations de l'administration budgĠtaire centrale (en й du PIB) .............................................. 28
Tableau 2-4: Répartition sectorielle des dotations budgétaires au cours des trois derniers exercices clos....... 29
Tableau 2-5 : Dotations budgétaires par classification économique (en % du total des dépenses) ................... 29
Tableau 2-6͗ Structure du secteur public (budget en milliards de FCFA et nombre d'entitĠs) t Année 2016 ... 33
Tableau 2-7 : Structure de l'administration centrale - dotations budgĠtaires de l'annĠe 2016(milliards FCFA) ................................................................................................................................................... 33
Tableau 2-8 : Structure financiğre de l'administration centrale t dĠpenses effectiǀes de l'annĠe 2016
(en milliards de CFA) ........................................................................................................................................... 33
Tableau 3-1 : Budget total et dépenses effectives entre 2014 et 2016 (en milliards de CFA) ............................ 37
Tableau 3-2 : Matrice des résultats selon la classification fonctionnelle (écarts en %) ...................................... 37
Tableau 3-3 : Budget exécuté par rapport au budget voté selon la classification économique au cours
des trois derniers exercices (en milliards de CFA)............................................................................................... 38
Tableau 3-4 : Matrice des résultats du budget exécuté par rapport au budget voté selon la
classification économique (écarts en %) ............................................................................................................. 38
Tableau 3-5 : Dépenses prévues et réalisées imputées à la réserve provisionnelle (en milliards de CFA) ......... 39
Tableau 3-6 : Montant global des recettes prévues au budget initial et des recettes réalisées au cours
des trois derniers exercices (en milliards de CFA)............................................................................................... 40
Tableau 3-7 : Prévision et réalisation des recettes selon la classification économique (en milliards de CFA) ... 40
Tableau 3-8 : Matrice des résultats des recettes exécutées par rapport aux montants inscrits dans les LFI
(écarts en %) ....................................................................................................................................................... 41
Tableau 3-9: Calendrier de préparation du budget des collectivités territoriales .............................................. 57
Tableau 3-10͗ Liste non edžhaustiǀe d'audits et d'Ġtudes rĠalisĠes durant les trois derniers edžercices clos ...... 70
Tableau 3-11: Évolution des niveaux de production (variation annuelle en %) ................................................ 102
Tableau 3-12: Croissance en volume du PIB et des investissements ................................................................ 104
Tableau 3-13 : Ressources et dépenses du budget 2017 (en milliards de CFA) ................................................ 105
Tableau 3-14 ͗ Critğres du cadre de Conǀergence de l'UEMOA ........................................................................ 109
Tableau 3-15 : Récapitulatif des allocations fonctionnelles des dépenses annexées au DPBEP 2017-2019 .... 112
Tableau 3-16 ͗ ActiǀitĠs et dates de prĠparation et d'Ġlaboration du budget 2017 ......................................... 116
Tableau 3-17 ͗ Cycles d'edžĠcution du budget entre 2014 et 2016 (montants cumulĠs en milliards de CFA) ... 122
Tableau 3-18 : Montants des recettes fiscales en 2016 (Mds de FCFA) ........................................................... 126
Tableau 3-19 : Parts de collecte des différents organismes de collecte ........................................................... 127
Tableau 3-21 : Stock des arriérés en 2016 et montants recouvrés en 2015 (milliards de FCFA) ...................... 135
Tableau 3-22͗ PĠriodicitĠ de l'intĠgration des opĠrations dans ASTER ............................................................ 137
Tableau 3-23 : Répartition des comptes publics au 30 juin 2017 ..................................................................... 146
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