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Participer à lachat de parts par un bénéficiaire de succession ?
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Comment se passe un rachat de part pour une maison ?
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).Comment racheter la part d'un héritier ?
Le rachat des parts est considéré comme une opération immobilière. L'indivision doit donc se finir là où elle a commencé : devant un notaire. La personne souhaitant acheter les parts des autres doit donc anticiper le paiement des frais de notaire et droits d'enregistrement.Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de part ?
En règle générale, c'est l'acheteur qui prend en charge les frais de notaire lors d'une transaction immobilière. Cependant, en cas de divorce par consentement mutuel, les deux ex-conjoints prennent part aux frais de notaire pour le rachat de soulte.- Pour ce faire, il suffit que l'enfant souhaitant acquérir la maison rachète les parts de ses frères et sœurs. L'ensemble de la fratrie doit alors être d'accord pour revendre sa part, et les parts de chacun doivent préalablement être évaluées, par un notaire ou un agent immobilier par exemple.
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Participer à l'achat de parts par un
bénéficiaire de succession ?Par jauclan, le 12/10/2013 à 11:53
Bonjour,
Je suis à la recherche d'avis et d'analyses au sujet des choix qui se présentent à moi actuellement.Ma grand-mère maternelle est décédée en mars 2013. Elle possédait sa résidence principale,
une maison de ville située sur un lopin de terre.Ma mère et son frère, mon oncle, sont en train de réaliser la succession et le partage. Seule
ma mère est intéressée par l'achat de la maison. Elle est en capacité de payer seule la part à
racheter à son frère, mais cela implique qu'elle y consacre la une grande partie de son épargne. Le but est, à court terme, de la mettre en location, et à plus long terme, qu'elle l'occupe, car elle est plus proche des commerces et commodités que son logement actuel. Dans ce contexte, je me pose la question de l'intérêt que pourrait avoir une participationfinancière de ma part pour devenir co-propriétaire de la maison, et ainsi réduire la base de
calcul des droits de succession à terme. Ma participation financière prendrait la forme, pour 2/3, d'épargne liquide, et pour 1/3 d'un emprunt bancaire. Elle me permettrait d'être propriétaire de 25% du bien, sachant que ma mère a, de fait, déjà 50% du bien, et qu'il est question du rachat de la part de 50% de mon oncle.Ce montage a été soumis au notaire qui est en charge de la réalisation de la succession, et il
a signalé que cela entraînerait 2 choses :1) le paiement d'une attestation fiscale de 6 100€, par ma mère et son frère, car la succession
ne se règlerait pas simplement entre eux, mais avec ma présence également sur l'acte. Toutefois, je prendrais cette somme à ma charge car elle ne doit pas, à mes yeux, pénaliser les protagonistes du partage ;2) le paiement de droits de mutation et autres frais par moi-même, car la part dont je me
porterais acquéreur serait considérée, juridiquement selon le notaire, comme une vente de ma mère à moi-même.Ceci me met le doute quant à la pertinence de ma volonté de participer financièrement tout de
suite car je me demande si le surcoût que cela représente immédiatement (attestationimmobilière et droits et mutation, et le coût du crédit si l'on veut être précis, mais il ne faut
peut-être pas pousser le raisonnement trop loin) vaut la peine d'être payé sachant qu'il est
censé entraîner une moindre taxation sur la succession à terme. C'est précisément cette
comparaison que j'ai du mal à appréhender. Sans compter que je dois forcément oublier certains paramètres, et me poser certaines questions peu utiles. Un grand merci à celles et ceux qui pourront consacrer un peu de temps à ma question, car je suis un peu perdu. Si des détails sont manquants, car je n'y pense pas, je peux bien sûr compléter.Par JuLx64, le 14/10/2013 à 12:18
Le plus simple aurait été que votre mère renonce à la succession, ce qui vous en aurait fait
l'héritier à sa place (en supposant qu'elle n'ait pas d'autres enfants). Mais il est désormais trop
tard, puisque je suppose qu'elle a déjà accepté la succession.La solution la plus simple pour moi serait tout simplement que vous prêtiez à votre mère les
fonds lui permettant de racheter la part de votre oncle. Elle pourra vous rembourser avec lesloyers, et la part restant éventuellement à rembourser lors de son décès sera déduite de la
succession. Par contre, et quelle que soit la solution retenue, cela ne permet pas de diminuer les droits de cette succession, puisque son patrimoine ne sera pas réduit pour autant. Il faudrait pour cela qu'elle vous fasse une donation (si cela n'a pas déjà été fait).Copyright © 2023 Légavox.fr - Tous droits réservésCopyright © 2023 Légavox.fr - Tous droits réservés
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