[PDF] COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS

Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat des infractions de la route dans les meilleurs délais suivant les faits. Vous disposez de 45 jours pour contester une contravention à compter de l'interpellation ou de la date de l'avis s'il s'agit d'un procès-verbal électronique.
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  • Quels sont les risques d'une contestation d'une amende ?

    Par conséquent, si vous n'obtenez pas gain de cause devant l'officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d'une amende majorée.

  • Comment gagner une contestation de contravention ?

    Comment contester une contravention?

    1Signalez votre désir de contester. 2Préparez votre témoignage et exercez-vous. 3Dites la vérité 4Racontez en détail. 5Présentez des preuves. 6Arrivez en avance et bien mis à la cour. 7Oubliez les arguments vides. 8Ne plaidez pas l'ignorance.

  • Quelle preuve pour contester une amende ?

    Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention, présenter les raisons de votre contestation et consigner le montant de l'amende qui vous a été adressée.

  • Quelle preuve pour contester une amende ?

    Si vous plaidez non coupable.
    Si vous considérez que le constat d'infraction est injuste et que vous ne devriez pas avoir reçu de contravention, vous pouvez contester la contravention.
    Dans ce cas, vous devez cocher la case « non coupable » sur le constat que vous retournerez.

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