[PDF] RAPPORT d activité. Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif. Communauté de communes Canton de Bourg de Péage

Quel est le prix d’une visite d’assainissement non collectif?

Cette mission revient au service public d’assainissement non collectif, le "Spanc" (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992). D’ici à 2012, les intéressés recevront un courrier annonçant le passage du technicien du Spanc ou de l’agent d’une société à laquelle la commune délègue ce service. Cette visite obligatoire coûte au propriétaire entre 60 et 120 €.

Comment s’informer sur le prix de l’assainissement non collectif ?

Pour s’informer sur le prix de l’assainissement non collectif, la première étape est de bien choisir votre système d’assainissement autonome. Le prix de l’assainissement individuel est loin d’être négligeable, ce pourquoi il est essentiel de bien s’informer sur le sujet.

Quelle est la compétence du service public d’assainissement non collectif?

La compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est assurée par la Communauté de Communes du Pays de Sommières. Un diagnostic des dispositifs ANC a été réalisé.

Quel est le montant demandé pour la participation à l’assainissement non collectif ?

Le montant demandé pour cette participation peut donc passer du simple au double d’une commune à l’autre. Seule contrainte pour les collectivités : le montant de la PFAC ne pourra en aucun cas dépasser 80% du coût total de la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC).