[PDF] Statut de la copropriété des immeubles bâtis

Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis?

C’est le cas de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Comment décrète-t-on le statut de la copropriété des immeubles bâtis?

Le premier ministre, Vu la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et notamment son article 12 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii Il 1425 (3 juin 2004), Décrète : Article premier

Qu'est-ce que la copropriété des immeubles bâtis?

Depuis son adoption, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. »

Quels sont les articles du statut de la copropriété?

I.-Les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41-1 à 41-7 ainsi rédigés :