[PDF] préconisations relatives au renforcement du réseau des assistants

· de l'aptude physique des agents ;

· faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les

· veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

2 des missions de terrain ou de coordinaon), la transmission de le

disposent ces acteurs pour l'exercice de leurs missions - est devenue obligatoire et des référenels de formaon ont été

élaborés. Néanmoins, une marge d'amélioraon reste possible afin de renforcer tant les compétences que l'organisaon et

le fonconnement de ce réseau d'agents, pour le rendre plus efficace. De nombreux ministères ont, à cet égard, engagé, ces

derniers mois, des réflexions sur ce sujet.

Une réflexion concernant les assistants et conseillers de prévenon, et plus globalement les acteurs de la prévenon, est

également menée dans le cadre de la concertaon relave à la santé et la sécurité au travail dans la foncon publique ou-

verte en juin 2015.

Le présent document a vocaon à rappeler aux chefs de services et aux différents acteurs de la prévenon, les condions

indispensables à un bon fonconnement du réseau des assistants et conseillers de prévenon, aux fins de prévenon des

risques et d'amélioraon des condions de travail.

Afin de perme ment nécessaire de :

1/ me réseau structuré d'assistants et de conseillers de prévenon ;

2/ veiller

à l'animaon de ce réseau en perme communicaon ; et dans le cadre de leurs prérogaves, d'intégrer pleinement ces agents au coeur de la polique de prévenon

dans une logique interdisciplinaire favorisant les échanges entre les acteurs de la prévenon et de l'amélioraon

des condions de travail (AP, CP, ISST, médecins de prévenon, etc.).

Ce les actes de geson des administraons. I. S

1/ Deux niveaux d'intervenon doivent être disngués

Les assistants de prévenon ont un rôle de proximité. Leur experse se situe au plus près des situaons de travail.

Les conseillers de prévenon ont une mission de conseil du chef de service et de coordinaon des assistants de prévenon

de terrain ; ce on.

La cartographie de l'implantaon du réseau des assistants et des conseillers de prévenon au sein des administraons a

vocaon à être présentée en CHSCT ministériel ou de l'établissement public concerné, ainsi qu'en CHSCT de proximité ou

spécial. Ce

tants et conseillers de prévenon pour exercer leurs missions au regard du nombre de sites couverts, des effecfs et des

risques parculiers auxquels sont exposés les agents des différents services. Plus généralement, l'organisaon et l'animaon

du réseau des assistants et conseillers de prévenon peut ulement faire l'objet d'une réflexion en lien avec les CHSCT.

2/ Les missions des assistants et conseillers de prévenon doivent être précisément définies, encadrées et

évaluées

Une le4re de cadrage établie par le chef de service doit préciser : - les missions aUne copie de ce

ment être publiée sur l'intranet des services afin de rendre visible les acons des assistants et conseillers de prévenon.

En annexe 2 du présent document, la le

dique relaf à l'applicaon du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relaf à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la préven-

on médicale dans la foncon publique, fournit un exemple sur lequel s'appuyer.

Une a

leurs missions. Lorsque l'importance des risques ou des effecfs le jusfient les foncons d'assistant et a forori de conseiller

de prévenon doivent en effet pouvoir s'exercer à temps complet.

A cet égard, le dernier bilan de l'applicaon des disposions relaves à l'hygiène, la sécurité au travail et la prévenon médi-

cale dans la foncon publique de l'Etat fait apparaître, pour l'année 2013, que seuls 35% des CP et 4% des AP exercent leurs

foncons à temps plein et que 71% des AP consacrent moins de 20% de leur temps de travail à leurs missions d'assistants de

prévenon ce qui semble insuffisant au regard de l'importance des missions qu'ils exercent.

Les conseillers de prévenon devraient consacrer une part conséquente de leur temps de travail à leurs missions et exercer,

dans la mesure du possible, ces missions à temps complet ou a minima à mi-temps.

Les assistants de prévenon devraient également disposer a minima d'une journée par semaine, soit 20% de leur temps de

travail, afin d'être en mesure de mener à bien leurs missions.

Quand bien même la mission d'AP ne correspondrait pas à un temps complet, son exercice doit faire l'objet d'une apprécia-

on lors de l'entreen professionnel annuel de l'agent. Pour ce faire, les objecfs et les moyens, y compris en formaon,

doivent être préalablement clairement définis, au minimum annuellement.

La foncon d'AP ou CP n'est donc pas subsidiaire et doit être organisée comme les autres a exerce. Parmi les missions de l'assistant ou du conseiller de prévenon, on note notamment :

· le fait de veiller à la tenue du registre en santé et sécurité au travail, ouvert dans chaque service. Ce document

conent les observaons et suggesons des agents relaves à la prévenon des risques professionnels et à

l'amélioraon des condions de travail ;

· l'analyse des risques professionnels et des causes des accidents de service et de travail, notamment par la

parcipaon, en tant que conseiller de l'administraon, aux visites de site et aux enquêtes du CHSCT ;

· la parcipaon, en lien avec le médecin de prévenon et après consultaon du CHSCT, à l'établissement et la

mise à jour de la fiche relave aux risques professionnels. Ce4e fiche consigne l'ensemble des risques profes-

sionnels propres au service et les effecfs d'agents exposés à ces risques ;

· le conseil au chef de service lors de l'élaboraon du document unique d'évaluaon des risques professionnels

(DUERP) ;

Les assistants et conseillers de prévenon doivent également parciper à l'élaboraon du rapport annuel faisant le bilan de la

situaon générale de la santé, de la sécurité et des condions de travail ainsi que du programme annuel de prévenon des

risques professionnels et d'amélioraon des condions de travail, présentés annuellement devant le CHSCT.

4

3/ L'assistant ou le conseiller doit être explicitement et directement posionné auprès du chef de service

Les agents de prévenon sont placés sous l'autorité du chef de service et exercent ainsi leurs compétences sous la responsabi-

lité de ce dernier. De ce fait, l'assistant comme le conseiller de prévenon est placé dans un lien hiérarchique direct avec le

chef de service concerné duquel il reçoit ses direcves et auquel il rend compte de son acon.

Ce posionnement doit être transparent pour tous, notamment dans l'organigramme, tant il est clair que l'autonomie des

assistants et conseillers de prévenon n'est pas toujours bien comprise dans les services.

Ce posionnement permet à l'assistant ou au conseiller de prévenon d'avoir une vision transversale de manière à assurer un

véritable rôle de conseil auprès du chef de services qui pourra ainsi intégrer la thémaque de la santé et la sécurité au travail

dans la gouvernance de ses services.

4/ Les assistants et conseillers de prévenon bénéficient d'une formaon iniale et connue dont l'importance

est première

Les assistants et conseillers de prévenon bénéficient d'une formaon iniale préalable à la prise de foncon. Ce

est obligatoire et doit être suffisamment importante afin de leur perme

Aucun seuil, en termes de durée de formaon, n'est fixé réglementairement concernant les AP et CP de la foncon publique

de l'Etat. Cependant, à l'instar de ce que prévoit l'arrêté du 29 janvier 2015 relaf à la formaon obligatoire des AP, des CP et

des ACFI dans le domaine de la santé et de la sécurité dans la foncon publique territoriale (FPT), la CCHSCT préconise que

ce4e formaon iniale soit d'une durée minimale de cinq jours pour les AP et sept jours pour les CP.

L'organisaon de deux journées de formaon connue l'année suivant la prise de foncon, puis d'un module minimum

chaque année suivante, ainsi que le prévoit l'arrêté susvisé, est également préconisé par la CCHSCT.

En annexe 3 du présent document, le référenel de formaon assistant/conseiller de prévenon issu du guide juridique relaf

à l'applicaon du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relaf à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévenon médicale

dans la foncon publique fournit un cadre pour la mise en place d'une formaon adaptée des agents de prévenon, au regard

des compétences et des acvités de ces acteurs. Le contenu et l'organisaon de ces formaons relèvent de chacun des minis-

tères concernés. II. A

1/ Le travail en réseau est une condion de l'efficacité collecve du disposif de prévenon

L'objecf est de favoriser les échanges entre pairs, via l'organisaon de réunions régulières (en présenel), a minima

annuelles, mais également d'espaces et de disposifs d'échanges entre les assistants et les conseillers de prévenon.

Ces agents sont en effet souvent isolés et les échanges perme

tences de chacun. Ces échanges perme

renforcement de la coopéraon, d'éventuelles mutualisaons des acons et l'amélioraon des compétences de tous.

Dans la même dynamique, des sites/plate-formes de travail collaborafs peuvent être mis en place pour renforcer ce travail

en réseau, créer des collecfs de travail, diffuser l'informaon et améliorer la formaon connue.

2/ Les échanges et formaons interdisciplinaires doivent être favorisés avec les différents acteurs parcipant à la

mise en oeuvre de la polique de prévenon des risques professionnels

L'assistant ou le conseiller de prévenon parcipe à l'élaboraon de la polique de prévenon en lien avec les différents ac-

teurs de ce ment. 5 L'assistant ou le conseiller de préven'on est pleinement associé aux travaux du CHSCT

L'assistant ou le conseiller de prévenon compétent assiste de plein droit aux réunions du CHSCT. Il ne parcipe pas au vote

afin de préserver la spécificité de sa posion et une certaine neutralité en tant que conseiller du chef de service et relais des

situaons de travail des agents sur le terrain. Dans l'hypothèse où la mise en place des assistants et conseillers de prévenon et

des CHSCT de proximité ne serait pas exactement concordante (notamment si plusieurs AP ou CP relèvent d'un même CHSCT),

le règlement intérieur du CHSCT doit préciser les modalités praques de la parcipaon de ces agents de prévenon aux tra-

vaux des CHSCT.

L'assistant ou le conseiller de prévenon doit également pouvoir parciper aux visites de sites et aux enquêtes du CHSCT en

tant que conseiller du chef de service.

Lorsque des groupes de travail thémaques, issus du CHSCT, sont mis en place, l'assistant ou le conseiller concerné doit pou-

voir également parciper aux réunions.

L'assistant ou le conseiller de prévenon exerce ses foncons en lien avec le médecin de prévenon, notamment dans le cadre

de l'élaboraon de la fiche relave aux risques professionnels.

Les inspecteurs santé, sécurité au travail ont un rôle central dans la formaon des assistants et conseillers de prévenon et dans

l'animaon de ce réseau.

En maère de prévenon des risques professionnels, des groupes de travail interdisciplinaires doivent être mis en place

chaque fois que cela est possible. C'est notamment le cas lors de l'élaboraon du DUERP mais également pour la mise en place

des plans de prévenon des risques psychosociaux au sein des services.

Dans la même opque, les formaons interdisciplinaires doivent être encouragées parce qu'elles favorisent la mise en place

d'une culture commune entre les différents acteurs parcipant à la mise en oeuvre de la polique de prévenon. Sur la théma-

que des RPS par exemple, les formaons en binômes ou trinômes sont encouragées par les référenels de formaon relafs à

la prévenon des RPS pour la foncon publique. Les assistants et conseillers de prévenon doivent également pouvoir parci-

per à tout ou pare des formaons organisées à l'aEnfin, les assistants et conseillers de prévenon doivent pouvoir prendre part aux groupes de travail et réflexions menées au

niveau naonal concernant la polique de prévenon ministérielle et notamment à l'occasion des travaux concernant l'élabo-

raon des DUERP, des plans annuels de prévenon des risques professionnels ou du déploiement de l'accord cadre relaf à la

prévenon des risques psychosociaux.

3/ Il est indispensable de faire connaître largement le rôle et l'identé des agents de prévenon dans les services

Un plan de communicaon permet de sensibiliser l'ensemble des agents à la prévenon des risques et à l'importance du rôle

des assistants et conseillers de prévenons.

Il est également nécessaire - de faire connaître -par exemple par voie d'affichage - à l'ensemble des agents l'identé de l'assis-

tant ou du conseiller de prévenon compétent pour son service afin que ce dernier soit en mesure d'exercer son rôle d'inter-

face et de relais d'informaon auprès de la hiérarchie.

Son posionnement dans l'organigramme, auprès du chef de service, doit également lui assurer une visibilité auprès des

agents. 6

Annexe 1 :

Extrait du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relaf l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévenon médicale dans la

foncon publique :

Arcle 3.2 : Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents menonnés à

l'arcle 4. Ce document conent les observaons et suggesons des agents relaves à la prévenon des risques professionnels

et à l'amélioraon des condions de travail.

Arcle 4 : Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et des condions de travail (CHSCT), des assistants

de prévenon (AP) et, le cas échéant, des conseillers de prévenon (CP) sont nommés par les chefs de service concernés, sous

l'autorité desquels ils exercent leurs foncons. Les AP constuent le niveau de proximité du réseau des agents de prévenon.

Les CP assurent une mission de coordinaon ; ils sont instués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effecfs

ou lorsque l'organisaon territoriale du département ministériel ou de ces établissements publics le jusfient.

Les chefs de service concernés adressent aux agents menonnés au premier alinéa une le4re de cadrage qui définit les

moyens mis à leur disposion pour l'exercice de leurs missions. Une copie de ce champ duquel l'agent est placé.

Les disposions du présent arcle et de l'arcle 4-1 sont sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef de service

menonnée au 2-1.

Arcle 4-1 : La mission des agents menonnés à l'arcle 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils

sont placés, dans la démarche d'évaluaon des risques et dans la mise en place d'une polique de prévenon des risques

ainsi que dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

- prévenir les dangers suscepbles de comprome- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les condions de travail en foncon de l'aptude physique des

agents ;

- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

- veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Au tre de ce- parcipent, en collaboraon avec les autres acteurs, à la sensibilisaon, l'informaon et la formaon des personnels.

Arcle 4-2 : Une formaon iniale, préalable à la prise en foncons, et une formaon connue sont dispensées aux agents

menonnées à l'arcle 4, en maère de santé et de sécurité.

Arcle 15-1 : Dans chaque service ou établissement public de l'Etat entrant dans le champ d'applicaon du présent décret, le

médecin de prévenon établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en applicaon de l'arcle 4 du

ANNEXES

7 présent décret et après consultaon du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle

sont consignés les risques professionnels propres au service et les effecfs d'agents exposés à ces risques. [...]

Arcle 39 : [...] Le médecin de prévenon et les agents menonnés à l'arcle 4 assistent aux réunions du CHSCT.

Arcle 52 : [...] Ce

son représentant et des représentants des personnels. Elle peut être assistée du médecin de prévenon, de l'inspecteur san-

té et sécurité au travail et de l'assistant ou du conseiller de prévenon.

Arcle 53 : [...] Les enquêtes sont réalisées par une délégaon comprenant le président ou son représentant et au moins un

représentant des organisaons syndicales siégeant au comité. Le médecin de prévenon, l'assistant ou, le cas échéant, le

conseiller de prévenon ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail peuvent parciper à la délégaon.

Annexe 2 :

Le4re de cadrage type assistant de prévenon et conseiller de prévenon (guide juridique relaf à l'applicaon du décret

n°82-453 du 28 mai 1982 relaf à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévenon médicale dans la foncon

publique).

Annexe 3 :

Référenel de formaon assistant/conseiller de prévenon (guide juridique relaf à l'applicaon du décret n°82-453 du 28

mai 1982 relaf à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévenon médicale dans la foncon publique).

Annexe 4 :

Arrêté du 29 janvier 2015 relaf à la formaon obligatoire des assistants de prévenon, des conseillers de prévenon et

des agents chargés des foncons d'inspecon dans le domaine de la santé et de la sécurité - foncon publique territoriale -

Annexe 5 :

A tre d'exemples :

- Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignaon et les a4ribuons du chargé de prévenon des risques profes-

sionnels au ministère de la Défense

- Le4re de mission ministérielle des assistants de prévenon des ministères économiques et financiers

IO les CO lle C ti O ns de la d G a FP www.fonction-publique.gouv.fr© DGAFP - Bureau de la communication - Février R a PPOR t annuel les essentiels O utils de la GRH statisti Q ues et R e CH e RCHquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37