[PDF] Réunion du Conseil Général du 26 mai 2014 - Annexe à la

View - Download Réunion du Conseil Général du 26 mai 2014 - Annexe à la

Previous PDF

Next PDF

Réunion du Conseil Général du 26 mai 2014 - Annexe à la délibération

Opérations éligibles

Construction ou acquisition par ALSABAIL de bâtiments destinés à des entreprises dont O conditions prévues ci-avant). Nature de l'aide départementale et conditions d'intervention correspondant étant répercuté sur les loyers du crédit-bail. Cette avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise : - sur huit ans avec trois de différé d'amortissement, - sur dix ans avec un an de différé d'amortissement, - sur douze ans sans différé d'amortissement, - sur quinze ans sans différé d'amortissement.

Le remboursement se fait de manière linéaire sur la durée de la mise en place des

avances. Par dérogation au dispositif de droit commun, et après examen au cas par cas, Taux d'intervention global (du département et de la commune ou du groupement de communes concernés, clé de répartition à définir au cas par cas) : immobiliers à haute performance énergétique, au regard des labels de référence (BBC, +4( "B groupement de communes et le Département. qui se réfère au règlement 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par les règlements 364/2004 et 1976/2006 respectivement du 25 février 2004 et du 20 décembre 2006 pour les PME, au règlement 1628/2006 de la Commission du 24 octobre

2006 relatif aux aides à finalité régionale et au règlement 1998/2006 de la Commission

du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Plan d actions tourisme durable pour la période 2014-2019

[PDF] Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public

[PDF] PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU C.C.A.S. DU MERCREDI 9 MARS 2016

[PDF] Deuxième Conférence régionale arabe sur la réduction des risques de catastrophe. Charm el cheikh, République arabe d Égypte, 14-16 septembre 2014

[PDF] A) EFFAT. Décision: le Comité exécutif prend connaissance et approuve le rapport présenté.

[PDF] PROFIL DE L EMPLOI. (gestion financière) Titre du supérieur immédiat: Titre du responsable fonctionnel: Subordonné(s):

[PDF] E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE LARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À LASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT

[PDF] Valisette architecture

[PDF] Les chevaux et l agriculture, un mariage moderne et constructif

[PDF] MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

[PDF] Loire et CHU : imaginons l hôpital de demain!

[PDF] Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

[PDF] DOSSIER THÉMATIQUE LE COÛT GLOBAL DANS LA CONSTRUCTION. octobre 2013

[PDF] NOTICE D UTILISATION + PAIEMENT EN LIGNE

[PDF] Juge Sanji Mmasenono Monageng, Présidente Juge Sylvia Steiner Juge Cuno