[PDF] LE CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE DANS LA FPH - sante-sociauxfr

Quelle est la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires?

Les modalités d’application de cette nouvelle règle ont été précisées par le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. Le décret précité précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie pour les fonctionnaires.

Quel est le délai de contrôle des arrêts maladie?

Contrôle des arrêts maladie Le décret n°2014-1133 du 03 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise que le fonctionnaire doit transmettre à son administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail.

Comment fonctionne l’arrêt de maladie ?

En cours de période de congés, l’arrêt de maladie cesse, le salarié bénéficie alors de ses congés payés. Au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés.

Quels sont les droits d’un fonctionnaire en arrêt de maladie ?

Le fonctionnaire en arrêt de maladie demeure en position d’activité. À ce titre, l’agent reste soumis à des droits et à des obligations, récemment rappelées par la jurisprudence dans le domaine du cumul d’activité.