[PDF] GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION





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QUALITÉ DE LA FORMATION après le décret du 30 juin 2015

9 janv. 2018 La mise en œuvre de la qualité des actions de la formation professionnelle ... Mise en œuvre (examen des ressources établissement de lignes ...



GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION

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acquis de l'expérience et des actions de formation par apprentissage. Jusqu'à la fin de l'année 2020 les règles découlant du « décret qualité » du 30 ...



LES DOSSIERS DOCUMENTAIRES

12 nov. 2019 Journal officiel du 8 juin 2019. Liste des organismes certificateurs p. 15 Qualité des actions de formation professionnelle - Liste des ...



QUALITÉ DE LA FORMATION après le décret du 30 juin 2015

5 déc. 2017 La mise en œuvre de la qualité des actions de la formation professionnelle ... Mise en œuvre (examen des ressources établissement de lignes ...



DECRET N°2015-1062/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 1er octobre

19 mars 2016 traduisent souvent par des actions des formations contenues dans un plan de formation. C'est dans ce contexte que le MFPTSS en sa qualité ...



Qualiopi objectif 2022

14 janv. 2021 11 Décret Qualiopi taxe d'apprentissage



QUALITÉ DE LA FORMATION

8 mars 2017 professionnelle la loi du 5 mars 2014 amendée par le décret du 30 ... qualité des actions de la formation professionnelle continue et les ...



LAction de formation en situation de travail Afest

20 févr. 2020 inspiré la loi et le décret sur l'Afest est ensuite présentée. ... crée de l'appétence pour la formation améliore la qualité au travail et.



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de ressources pédagogiques dédiés aux actions de formation. Jusqu'à la fin de l'année 2021 les règles découlant du « décret qualité » du 30 juin 2015



Certification qualité des prestataires d’actions concourant

La certification qualité des organismes de formation a été instituée par l'article 6 de la loi pour choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 comme une suite logique à la réforme de 2014 Cet aboutissement n’en suscite pas moins de nom-breuses questions pratiques pour les organismes cer-



LABEL QUALITE DES ACTIONS DE FORMATION - France compétences

DES ACTIONS DE FORMATION Référentiel de labellisation QUAF-AC-V2-2016 GOUVERNANCE CONCEPTION ORIENTATION ACCUEIL OFFRE DE SERVICE COMPETENCES DES ACTEURS ET AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE DE FORMATION Référence : QUAF-AC-V2-2016 Version n° 2 en date du 13/10/2016 ©Apave Certification – 191 rue de Vaugirard – 75738 Paris



REFERENTIEL GARANTISSANT LA QUALITE DES ACTIONS DE FORMATION

Afin de permettre aux organismes de formation de répondre au Décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle GLOBAL Certification® propose à ces organismes de les certifier selon le référentiel « CLIQ® FORMATION » (CLIent Qualité)



FICHE D’ACTUALITÉ - JANVIER 2017 MISE EN ŒUVRE DU DECRET

Qualité des actions de la formation professionnelle continue Le 1 er janvier 2017 les financeurs sont soumis au décret du 30 juin 2015 ssionnelle continue Chaque financeur doit s’organiser pour mettre à disposition du public son catalogue de référencement des organismes de formation

Comment améliorer la qualité de la formation?

    nationale en matière de qualité de la formation, qui s’exprime notamment à travers l’application du référentiel Marianne de l’accueil dans les services publics, de la démarche Qualéduc, du cahier des charges du « Lycée des métiers » et du label « campus des métiers et des qualifications ».

Quels sont les critères qualité du décret de l’Éducation nationale?

    professionnelle continue de l’éducation nationale respectent les critères qualité du décret : 1) l'identification précise des objectifs de la prestation et son adaptation au public formé ; 2) l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de bénéficiaires ;

Quels sont les documents de la formation?

    — les coordonnées du/des référent(s) ; — la durée et le calendrier de la prestation ; — les modalités de suivi, d’accompagnement et d’appréciation de la progression ; — les modalités d’évaluation des acquis de la formation et/ou de formalisation des résultats ; — les modalités de certification. Bulletin officiel n° 13 du 30-03-2017

Qui sont les bénéficiaires d’une formation?

    2.3 Bénéficiaire : candidat et/ou stagiaire Personne qui profite de la prestation Note : Elle n’en est généralement pas le financeur. 2.4 FOAD - formation ouverte et à distance ou formation distancielle
GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION

GUIDE À L'USAGE

DES ORGANISMES

DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

FRANCILIENS

Septembre 2021Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

DRIEETS D'ÎLE?DE?FRANCE

SOMMAIRE

4 6 10 14 16 17 19 20 22
23
24
26
27
28
29
32
33
34

3 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Gaétan Rudant,

www.legifrance.gouv.fr

4 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

1. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS

couronne.

Les principales missions de la DRIEETS :

L'information

La gestion

Le contrôle administratif et financier

5 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

LES CHIFFRES EN 2021

A NOTER

6 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Qu'est-ce qu'une action de de développement des compétences?

Quelle est sa finalité ?

L'objet de la formation professionnelle est donc : Quelle est la typologie des actions concourant au développement des compétences?

7 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?

Chacune de ces notions est importante :

Les moyens pédagogiques, techniques et humains

8 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

LA FORMATION OUVERTE À DISTANCE ?FOAD?

Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?

Que doit préciser le déroulé pédagogique d'une formation à distance?

Ces moyens comprennent notamment :

Comment justifier de la réalisation d'une action de formation ouverte à distance ?

9 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Comment contrôle-t-on la réalité et de la conformité d'une FOAD ? LES ACTIONS DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ?AFEST?

L'AFEST est une action de formation composée:

La mise en oeuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

A NOTER

10 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

3. LA DECLARATION D'ACTIVITE

Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d'activité ? À quel moment faut-il e?ectuer la déclaration d'activité ?

À qui est-elle adressée ?

Quelle est la procédure de déclaration ?

travail) 1° 2°

11 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

3° 1° 2° 4° 4° 5°

12 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Dirigeant ou déclarant étranger résidant hors de France

Pour les organismes domiciliés hors de France

Dans quels cas la déclaration d'un organisme de formation doit-elle être rectifiée ? La demande d'enregistrement peut-elle être rejetée ?

13 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quels sont les cas de retrait de la déclaration d'activité ? Où trouver la liste des organismes de formation ?

Les sanctions

14 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

? BIS LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES CENTRES DE FORMATION PAR L'APPRENTISSAGE Les centre de formation d'apprentis existants avant la publication de la loi du 5 septembre 2018 Les prestataires de formation souhaitant étendre leur activité à l'apprentissage Les nouveaux prestataires de formation souhaitant mener des actions par apprentissage Les centres de formation d'apprentis d'entreprises

15 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Certification qualité des CFA

1 er

16 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

4. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LA REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Quel est le contenu du règlement intérieur ? Comment les stagiaires sont-ils représentés ?

Les sanctions

17 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

5. LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Quelle est sa durée de vie ?

18 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Qu'est-ce qu'une convention tripartite ?

Les sanctions

19 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

6. LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE À TITRE INDIVIDUEL

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Quel est le délai de rétractation ?

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le contrat peut-il être rompu par le stagiaire ?

Les sanctions

20 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

7. LA MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

de 8 000 €.

Quels sont les champs de mobilisation du CPF :

2 Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :

Comment est-il financé ?

1

21 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

CPF de transition professionnelle

er

22 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

8. LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Un prestataire de service indépendant

Sanctions pour délit de travail dissimulé

Que doit comporter la convention de sous-traitance ?

En sus doivent figurer les mentions relatives :

23 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

9. LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU STAGIAIRE

Quelles informations mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leurs inscriptions définitives? Quelles modalités de sanction à l'issue de sa formation ? Quelles informations peuvent être demandées au stagiaire ?

Les sanctions

24 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

10. LA QUALITÉ DE LA FORMATION

> Certification à partir de 2022 er

COFRAC

25 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quelles sont les actions de formation concernées ? Comment sont appréciés les critères de qualité ?

A NOTER

Est-il tenu compte du prix de la formation dans le cadre du contrôle qualité ?

26 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

11. LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Que doit-il contenir ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Quels sont les documents à joindre au bilan ?

Quel est le lien entre déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier ?

Les sanctions

27 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

12. LA PROCÉDURE D'EXONÉRATION DE LA TVA

Dans quel cas l'exonération de la TVA est-elle possible ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Quelle est la date d'e?et de l'attestation ?

Quelle est la portée de l'exonération ?

Dans quel cas l'attestation peut-elle être retirée ?

28 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

13. LES OBLIGATIONS COMPTABLES

Qu'est-ce que le plan comptable adapté ?

Dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être désigné ?

Quel est son rôle ?

Les sanctions

29 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

13 BIS. PLAN COMPTABLE

Annexe I - Modèles de tableaux à intégrer dans l'annexe comptable

TABLEAU 1

Ressources de l'organisme

en K€ en % en K€ en % en K€

I. Ressources provenant des entreprises et administrations pour leurs salariés et des particuliers

Sous total I

II. Ressources provenant des pouvoirs publics

Sous total II

TABLEAU 2

Finalité des actionsVolumes financiers

Montant (année N)Montant (année N-1)

en K€en %en K€en %

ConventionMontant initial Suivi d'exécution

Solde au début

de l'exerciceUtilisation en cours d'exerciceSolde en fin d'exercice

30 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Annexe II - Créations et modifications d'intitulés des comptes 102
1068
41

I͘ͳ

205
2805
2156
28156
3923
4011
6022
604
604
604
607
611
6132
6135
6226
6226
6411
6411
6411
6411

31 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Annexe III - Créations de lignes dans le bilan et le compte de résultat

Au passif

En charges

En produits

32 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

14. LA PUBLICITÉ

Les sanctions

33 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

15. LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION

Quel est son champ d'application ?

Sont concernés les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation :

Sont exclus de son champ d'application :

Comment accéder la convention collective (CCN n°3249) ?

34 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

16. LE CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Quels sont le rôle de l'État et l'objet du contrôle ?

Qui contrôle la formation professionnelle ?

Quelles sont les pièces justificatives à fournir lors d'un contrôle ?

35 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quelle est la procédure lors d'un contrôle ?

1. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

36 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

37 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

• Le règlement intérieur • La publicité

POUR PLUS D'INFORMATION

Site de la DRIEETS

idf.DRIEETS.gouv.fr Site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Plateforme ouverte des données publiques françaises data.gouv.fr

Site de Légifrance

Legifrance.gouv.fr

Site du compte personnel de formation CPF

POUR CONTACTER LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE (DCFP) À LA

DRIEETS

D'ILE-DE-FRANCE

Par téléphone :

Pour toute question d'ordre juridique, administratif, pour toute question relative à une déclaration d'activité à déposer ou à une demande d'exonération de TVA déjà déposée, ou relative aux bilans pédagogiques et financiers, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse suivante : Les questions portant sur une déclaration en cours d'instruction en ligne sont traitées dans l'application à la rubrique Messagerie.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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