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Jun 4 2016 Sont présentées ci-après et succinctement les infractions possibles à la réglementation générale sur le territoire communal. (Nota : sont ...
207 AP renouvellement 6 ans
Mar 9 2017 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres ... chapitre 3 : habitat
DE CR E TE - Expert Maroc
ai n s i qu e de s t e xt e s pr i s pou r l e u r appl i c at i on TITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION A r t i c l e 1 Conformément à l'article 59 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme le prés ent règlement général de construction a
construction fixant la forme et les conditions de
Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application TITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
construction fixant la forme et les conditions de délivrance
Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application Titre I : Objet et champ d'application Article premier
Présentation du Règlement Général de - Agence Urbaine de
l'urbanisme ; L’autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir du 25 Juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ; Le permis d’habiter et le certificat de conformité conformément aux textes sus visés
Cent-neuvième année – N° 6874 22 chaabane 1441 (16 avril 2020
• Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles Décret n° 2-18-577 du 8chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles
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28 Règlement général de construction CHAPITRE II PRESCRIPTION SPECIALES CONCERNANT LES BATIMENTS D'HABITATION Définitions Art 17 — Constituent des bâtiments d'habitation au sens de présent arrêté les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe à l'exclusion des locaux destinés
Qu'est-ce que le règlement général de construction?
- Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application Titre I : Objet et champ d'application Article premier
Quelle est la règle générale des constructions?
- 6.1 – Règle générale Les constructions peuvent être implantées en recul ou au ras de l'alignement ou de la marge de recul ou de la limite d'emplacement réservé qui s'y substitue le cas échéant. 6.2 - Exceptions
Quels sont les avantages du règlement général de construction?
- Ce règlement général de construction qui vise à produire une nouvelle génération de constructions, sa’ttache à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception des bâtiments et permettra de favoriser la compétitivité économique de l’ingénierie, des techniques et des produits. AVANT-PROPOS 4
Quels sont les règlements de la construction?
- • Code de la construction et de l'habitation ; • Code de l'urbanisme ; • Code de l'environnement ; • Normes françaises et européennes en vigueur, y compris NF DTU ; • Règlement des produits de construction (marquage CE) ;
![207 AP renouvellement 6 ans 207 AP renouvellement 6 ans](https://pdfprof.com/Listes/38/10759-38RAAn__292du9mars2017.pdf.pdf.jpg)
RAA n° 292 du jeudi 9 mars 2017
17 DCSE SERV 02 - AOT au profit de l'ADEME commune de Jouy le châtel.pdf
17AP-MS08DuathlonSénart.pdf
207 AP renouvellement 6 ans.pdf
AP DCSE E 003 du 8-3-17 EGREVILLE ZAE Bois des Places CCGVL .pdf arrete 17 dcr bc 004.pdf Arrêté 2017 DRIEE 012 carrière placo Villevaudé.pdf Arrêté préfectoral n°2017 BADT-ELEC-009 du 09 03 17 - scrutin 2 et 9 avril.pdfDécision DI 01-2017 du 08-03-2017.pdf
OSD 2017 DDT SG 03.pdf
PC 077 486 16 00008.pdf
POUVOIR ADJUDICATEUR 2017 DDT SG 05.pdf
SUB GAL 2017-02 DDT SG MARS 2017.pdf
VINANTES - calendrier prévisionnel.pdf
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Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70
Horaires d"ouverture et modalités d"accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.frPRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE PROVINS
Bureau de la Réglementation et des Affaires GénéralesAFFAIRES FUNERAIRES
Arrêté préfectoral n° 17-773-079
portant renouvellement d"habilitation dans le domaine funéraire de l"établissement secondaire de la SA " OGF », ayant pour nom commercial " ASSISTANCE FUNERAIRE DE LAGNY » situé103, avenue du Général Leclerc à LAGNY SUR
MARNE (77400)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d"Honneur
Chevalier de l"Ordre National du Mérite
VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de
l"habilitation ;VU l"arrêté préfectoral n° 2014 DCR-BNR-F-089 en date du 15 juillet 2014 portant modification
d"habilitation dans le domaine funéraire de l"établissement secondaire de la SA " OGF », ayant pour nom
commercial " ASSISTANCE FUNERAIRE DE LAGNY » situé 103, avenue du Général Leclerc à
LAGNY SUR MARNE (77400) ;
VU la demande formulée le 13 janvier 2017 et complétée le 27 février 2017 par Monsieur Cédric
BONIN, directeur de secteur de la SA " OGF », ayant pour nom commercial " ASSISTANCE FUNERAIRE DE LAGNY » en vue d"obtenir le renouvellement de l"habilitation dans le domaine dufunéraire de l"établissement secondaire situé à 103, avenue du Général Leclerc à LAGNY SUR MARNE
(77400) ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016 portant nomination de Madame
Laura REYNAUD en qualité de Sous-préfète de l"arrondissement de Provins ;VU l"arrêté préfectoral n° 16/PCAD/149 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Madame Laura REYNAUD, Sous-préfète de l"arrondissement de Provins ;A R R Ê T E
Article 1er :
L"établissement secondaire de la SA " OGF » dont le nom commercial est " ASSISTANCEFUNERAIRE DE LAGNY » situé 103, avenue du Général Leclerc à LAGNY SUR MARNE
(77400) dirigé par Monsieur Cédric BONIN , est habilité pour exercer sur l"ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires - Fourniture de corbillards - Fourniture de voitures de deuil- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations 1/2Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70
Horaires d"ouverture et modalités d"accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.frArticle 2
: Le numéro d"habilitation est le 2017-77-207.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu"au 3 mars 2023.
Article 4
: La Sous-Préfète de Provins est chargée de l"exécution du présent arrêté qui sera publié sous
forme d"extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour
notification au requérant et copie pour information au Maire de LAGNY SUR MARNE, ainsi qu"à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne.Fait à Provins, le 6 mars 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Provins
Laura REYNAUD
NB : Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères - 77000 MELUN ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l"Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu"à compter du rejet explicite ou implicite de l"un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d"un silence de l"administration pendant deux mois.
2/2PREFT DSTDITN-TMT MAiR-T
Arrticle 1456
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PREFET DE SEINE ET -MRNE
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s ireLrAm nrl pecrl pnaAoAlcipcA3l nr mp éid3recLir REPUBLIQUE FRANCAISEdossier n° PC 077 486 16 00008Préfet de Seine-et-Marne
date de dépôt :16 novembre 2016 demandeur :SAS VERMILION REP représentée par Monsieur LAFUE Gilles pour :Remplacement d'une cuve de rétention d'hydrocarbure sur le site stockage pétrolier. adresse terrain :Lieu-ditLes Prés de laCoignée à Vaudoy-en-Brie (77141)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire avec prescriptions au nom de l'EtatLe préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 novembre 2016 par la SAS VERMILION REP,représentée par Monsieur LAFUE Gilles demeurant lieu-dit La Noue à Saint-Méry (77720) et enregistrée
par la mairie de Vaudoy-en-Brie sous le numéro PC 077 486 16 00008 ;Vu l'objet de la demande :
pour le remplacement d'une cuve de rétention d'hydrocarbure sur le site stockage pétrolier. ; sur un terrain situé lieu-dit Les Prés de la Coignée à Vaudoy-en-Brie (77141) ; pour une surface de plancher créée de 92 m² ;Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 08 novembre 1994, révisé le 06 décembre 2001, modifié le
14 janvier 2003 et le 08 mars 2007 ;
Vu l'accusé de réception relatif au dépôt d'un dossier de demande de modification de l"arrêté
d"autorisation d"exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 10/11/2016 ; Vu l"avis de ENEDIS , l"électricité en réseau en date du 15/12/2016 ;Vu l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-
France, Unité Départementale de Seine-et-Marne en date du 10/01/2017 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS de Seine-et-Marne, Groupe prévention, Service risques
industriels et Deci en date du 23/01/2017 ;Vu l"arrêté préfectoral n° 2016/PCAD/158 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Yves SCHENFEIGEL, Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;Vu l"arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SG/23 du 31 décembre 2016 portant subdélégation de signature
pour les affaires qui relèvent de l"urbanisme à Madame Céline MAES, Chef du Service Urbanisme
Opérationnel de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne ; ;Vu l"avis réputé favorable du maire de Vaudoie-en-Brie en vertu de l"article R423-72 du code de
l"urbanisme ; ;PC 077 486 16 00008'/.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles suivants.Article 2
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le SDIS de Seine-et-Marne, Groupe
prévention, Service risques industriels et Deci (cf avis joint).Article 3
Les travaux ne pourront être mis en oeuvre qu'après notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires au titre de l'installation classée pour la protection de l'environnement, et ce quelque
soit la procédure d'instruction du dossier de demande de modification de l"arrêté d"autorisation
d"exploiter (incluant ou non une enquête publique)Le10 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne et par subdélégationLa Chef du Service Urbanisme Opérationnel,
Céline MAES
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d"un recours contentieux. Il
peut également saisir d"un recours gracieux l"auteur de la décision ou d"un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l"urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l"État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l"absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis :
Conformément à l"article R.424-17 du code de l"urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l"autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu"au prononcé d"une décision
juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
PC 077 486 16 00008v/.
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d"ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l"auteur du recours est tenu d"en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l"autorité compétente peut le retirer, si elle l"estime illégal. Elle
est tenue d"en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d"urbanisme. Elle n"a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s"estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d"autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l"autorisation respecte les règles d"urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PREFET DE SEINE ET -MRNE
DAirecAto ndépicrarocpmr nrl criiActAirl
nr SrAorsrcs-piorSreidcpiApc gdodipm
DdeAlAto oê °201 DDT7S/72G
éticpoc lubndmdgpcAto nr lAgopcuir
ro LupmAcd nr étu,tAi pnVunAepcrui Ur nAirecrui ndépicrarocpm nrl criiActAirl è C8 m3tintoopoer oê °20Gs9;; nu °' VuAmmrc °20G irmpcA,r puv apie.dl éubmAel f C8 mr ndeirc oê °20xs'x2 nu °G apil °20x irmpcA' puv apie.dl éubmAel 5C8 mp mtA oê 9°s°0' nu ° apil 0;9° irmpcA,r puv nitAcl rc mAbricdl nrl etaauorlè nrl
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RdéubmALur f
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