[PDF] Sommaire Jul 3 2007 TRADUCTION FRANÇ

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés

Premier Ministère

Arrêté du Premier ministre du 17 avril 2007, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires au Premier ministère ................................ Arrêté du Premier ministre du 17 avril 2007, portant organisation des sessions de formation de courte durée en management administratif au profit des cadres

hospitaliers et administratifs du ministère de la santé publique.....................................

Arrêté du Premier ministre du 17 avril 2007, modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation continue pour la promotion

au grade d'ingénieur principal .......................................................................................

Arrêté du Premier ministre du 17 avril 2007, portant ouverture de l'épreuve d'évaluation pour l'accès à la période présentielle du cycle de formation continue

pour la promotion au grade d'ingénieur principal...........................................................

Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des

Députés et la Chambre des Conseillers

Nomination d'un directeur .............................................................................................

Nomination de sous-directeurs......................................................................................

Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur de la propriété foncière au titre

de l'année 2005...........................................................................................

Mardi 7 rabia II 1428 - 24 avril 2007 150

ème

annéeN° 33 1315
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1320
1329
1329
1329

Journal Officiel de la République Tunisienne - 24 avril 2007 N° 33 Page 1314 Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques

Arrêtés du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 17 avril 2007, portant ouverture des procédures de réaménagement foncier dans certains périmètres publics irrigués de certaines délégations aux gouvernorats de Nabeul et

Sidi Bouzid....................................................................................................................

Arrêtés du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 17 avril 2007, portant création de périmètres d'intervention foncière agricole dans certaines délégations au gouvernorat de Gabès et ouverture des opérations d'aménagement

foncier dans ces périmètres..........................................................................................

Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.... Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des

commissions techniques des permis de bâtir................................................................

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

du 17 avril 2007, complétant l'arrêté du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste

des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire

et des conditions de leur octroi......................................................................................

Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Décret n° 2007-968 du 17 avril 2007, relatif au déclassement de deux terrains sis

au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd..........................................

Ministère de la Santé Publique

Nomination d'un chef de service hospitalo-sanitaire .....................................................

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la

Technologie

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 avril 2007, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien à l'institut supérieur des études technologiques de 1329
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N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne - 24 avril 2007 Page 1315

PREMIER MINISTERE

Arrêté du Premier ministre du 17 avril 2007, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires au

Premier ministère.

Le Premier ministre,

Vu la loi n°

83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut

général des personnels de 1'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui 1'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n°

78- 660 du 22 juillet 1978, portant statut

particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère, tel qu'il a été modifié par le décret n°

98-2395 du 30 novembre 1998,

Vu le décret n°

82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut

particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n°

90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les

modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n°

98-1686 du 31 août 1998, et le décret n°

99-528 du

8 mars 1999,

Vu le décret n°

98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le

statut particulier des agents temporaires de 1'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°

98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le

statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°

99-365 du 15 février 1999, fixant le

statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n°

99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut

particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu le décret n°

99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut

particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et

complété par le décret n°

2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n°

99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut

particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu 'il a été modifié par le décret n°

2003-2633

du 23 décembre 2003,

Vu le décret n°

99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le

statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, Vu l'arrêté du 1er février 1988, portant création et composition des commissions administratives paritaires au

Premier ministère.

Arrête :

Article premier. - Est modifiée, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à

1'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant du

Premier ministère appartenant aux grades et catégories ci- après désignés : - Première commission : contrôleur général, contrôleur en chef des services publics, ingénieur principal ou grade

équivalent de corps particulier.

- Deuxième commission : contrôleur, contrôleur adjoint des services publics ou grade équivalent de corps particulier. - Troisième commission : contrôleur des dépenses publiques, ou grade équivalent de corps particulier. - Quatrième commission : administrateur, analyste, ingénieur des travaux ou grade équivalent de corps particulier. - Cinquième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, ou grade équivalent de corps particulier. - Sixième commission : secrétaire d'administration, ou grade équivalent. - Septième commission : commis d'administration et dactylographe ou grade équivalent. - Huitième commission : dactylographe adjoint et agent d'accueil ou grade équivalent. - Neuvième commission : ouvriers des catégories 1, 2 et 3. - Dixième commission : ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. - Onzième commission: ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. - La composition des commissions

administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit : décrets et arrêtés Journal Officiel de la République Tunisienne - 24 avril 2007 N° 33 Page 1316

Représentants de

l'administration Représentants du personnel

Désignation de

la commission

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

1

ère

commission 2 2 2 2 2

ème

commission 2 2 2 2 3

ème

commission 2 2 2 2 4

ème

commission 2 2 2 2quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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