[PDF] Crédit d impôt pour investissement productif outre-mer Fait générateur Comptabilisation

Quels sont les avantages du crédit d’impôt pour les entreprises ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros doivent opter pour le bénéfice du crédit d’impôt. L'option pour le crédit emporte renonciation aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

Quel est le régime du crédit d'impôt pour les entreprises en outre-mer ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros et qui réalisent un investissement dans un département d’outre-mer sontplacées obligatoirement sous le régime du crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI.

Qui sont les entreprises éligibles au crédit d'impôt ?

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt sont celles qui exploitent elles-mêmes les investissements, soit en tant que propriétaires de ceux-ci, soit en tant que locataires dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou en tant que crédit-preneuses dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Est-ce que les logiciels sont éligibles au crédit d'impôt ?

Les logiciels sont des biens incorporels qui ne sont en principe pas éligibles au crédit d'impôt. Toutefois, comme pour la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI, les logiciels strictement nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles peuvent bénéficier du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-E § 210 ).