[PDF] commission paritaire fonction publique algerie

Le Conseil paritaire de la Fonction publique et la Commission nationale d'arbitrage tirent leur référence juridique des dispositions des lois 21 et 49 de la Loi N 90-02 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
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  • Quelle est le rôle de la commission paritaire ?

    La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.

  • Qu'est-ce que la CAP dans la fonction publique ?

    Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
    Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.

  • Qui fait partie de la commission paritaire ?

    La composition des commissions administratives paritaires
    Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration.
    Elles sont donc dites paritaires.

  • Qui fait partie de la commission paritaire ?

    Les demandes de saisine de la CAP seront donc à adresser à ce secrétariat qui la soumettra au Président.
    Il est utile alors de connaître le calendrier des séances, souvent accessible sur le site ou sur simple demande.
    Le secrétariat de la CAP joue un rôle de coordination et constitue un interlocuteur unique.

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JOURNAL OFFICIEL

30 juil. 2020 — Une commission administrative paritaire peut être dissoute après avis de l'autorité chargée de la fonction publique



D E C R E T S

30 juil. 2020 fonction publique notamment son article 73 ; ... administratives paritaires



REPUtsLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Les avis de I'autorité chargée de la fonction publique seront demandés par lettre qui devra spécifier le ou les corps concemés par la commission paritaire 1' 



Journal Officiel Algérie

16 juil. 2006 publiques arrêtent après avis des commissions administratives paritaires et accord de la structure centrale chargée de la fonction publique ...



ORDONNANCES

16 juil. 2006 ³ la structure centrale de la fonction publique ; ... fonctionnaires aux commissions administratives paritaires.



« La Gestion des Carrières dans la Fonction Publique Algérienne »

Des commissions administratives paritaires ; mois suite à la création de la commission administrative paritaire. ... fonction publique en Algérie ?



Algeria Public Officials Status Law 06-03 2006

16 juil. 2006 général de la fonction publique. ————. Le Président de la République ... fonctionnaires aux commissions administratives paritaires.



01F Fonction Public 2004

12 avr. 2004 dans ce cas la commission paritaire siégeant en conseil de discipline devra examiner le dossier disciplinaire du fonctionnaire



Mesdames et Messieurs les Responsables chargés de la gestion

31 janv. 2009 Madame et Messieurs les chefs d'Inspections de la Fonction. Publique. Objet : La commission paritaire consultative de discipline des.



JOURNAL OFFICIEL

Ul peut enfin formuler des recommandations sur toute question intéressant la fonction publique. b) Commissions paritaires et comités techniques paritaires.