[PDF] Avis d`enquête publique - Pôle métropolitain Nantes Saint - France

L'enquête a lieu du 3 au 17 octobre 2022 inclus. Une enquête publique est organisée sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM) avec le projet d'extension de l'école primaire Jean Jaurès sur la commune de Nantes.
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  • Comment consulter une enquête publique ?

    ?La consultation du public dure entre 15 et 45 jours. Ayant consulté le dossier de l'enquête, le public peut faire part de ses réactions : Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.

  • Qu'est-ce qu'un avis d'enquête publique ?

    Une procédure spécifiquement française
    L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

  • Quelle est la durée d'une enquête publique ?

    La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22 ou R. 123-23 sont mises en œuvre.
  • Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
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