[PDF] FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION OPERATION DE LOGEMENT SOCIAL

Comment renouveler une demande de logement social ?

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande

Qu'est-ce que la subvention de la location d'un logement décent ?

Cette subvention, accordée par le ministère du Logement, aide les ménages aux revenus les plus faibles ou modestes à accéder à la location d'un logement décent. Le montant de cette aide mensuelle est fixé selon le revenu et la composition de la communauté domestique. La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche.

Comment calculer la subvention de loyer ?

La subvention de loyer est calculée à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi. Le montant de l’aide mensuelle varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique. La composition de la communauté domestique prise en compte est celle qui existe à la date à partir de laquelle l’aide mensuelle est accordée.

Comment faire une demande d’aide au logement ?

La demande peut être introduite tout au long de l’année. Le demandeur doit introduire sa demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"). Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Service des aides au logement :