Comment obtenir une preuve de citoyenneté canadienne
Comment obtenir une preuve de citoyenneté canadienne 3. Les documents suivants sont reconnus par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) comme preuves de
cic.gc.ca
Comment obtenir une preuve de citoyenneté canadienne. 3. Quels documents sont acceptés comme preuves de citoyenneté? Les documents suivants sont reconnus
Preuve de citoyenneté canadienne - Renseignements
Il doit être dûment rempli signé et joint à la demande de passeport. Ne PAS remplir le formulaire si : • vous soumettez un certificat de citoyenneté
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Les documents de citoyenneté commémoratifs ne sont pas acceptés comme preuve de citoyenneté. Pour obtenir un certificat de citoyenneté canadienne visitez le
NOTICE NOTICE
Je n'ai pas présenté de demande pour obtenir une preuve de citoyenneté canadienne. Nom du requérant. Signature. Date. Avis important : Par la présente il est
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Les documents de citoyenneté commémoratifs ne sont pas acceptés comme preuve de citoyenneté. Pour obtenir un certificat de citoyenneté canadienne pour l'enfant
RECOUVRER SA CITOYENNETÉ: UN RAPPORT SUR LA PERTE
Un témoin a fait valoir qu'un titulaire de CENE valide ne devrait pas être obligé de payer pour obtenir la preuve qu'il est citoyen canadien. « Cette situation.
Liste de contrôle des documents - Demande de citoyenneté
DEMANDE DE CITOYENNETÉ CANADIENNE EN VERTU DU PARAGRAPHE 5(1) Photocopie de la preuve qui démontre que vous possédez une connaissance suffisante de ...
Attestation du statut de résident du Québec pour les citoyens
A- Ou un document parmi les suivants : tout autre document officiel de Citoyenneté et Immigration Canada qui prouve votre citoyenneté votre carte de statut d'
CIT 0003 F : Demande de citoyenneté canadienne - Enfants
Preuve de l'atteinte du niveau 4 des NCLC/CLB dans un programme de formation linguistique financé par le gouvernement. Si l'enfant a réussi les cours du
Version mise à jour le 22 avril 2014
Matricule : Nom de famille :
__________________________________________ __________________________________________Code permanent (si disponible) : Prénom : __________________________________________ __________________________________________
Courriel : Numéro de téléphone :
__________________________________________ __________________________________________Introduction
Les règles applicables à la définition du statut de résident du Québec sont fixées par le
ministère de l'Enseignement supérieur, de laRecherche et de la Science
(MESRS).Les établissements d'enseignement ont la responsabilité d'appliquer ces règles, d'informer les étudiants, de recueillir les pièces
justificatives et de procéder à la facturation.Les étudiants ont la responsabilité d'établir leur statut et de fournir à leur établissement d'enseignement les documents exigés
avant la fin du trimestre en cours.Afin d'alléger le texte, le masculin est employé pour désigner aussi bien les hommes que les femmes.
Note importante à l'intention des étudiants : Pour toutes questions relatives à l'établissement de votre statut de résident du
Québec, veuillez communiquer
avec le bureau du registraire de votre établissement d'enseignement. Si votre statut de résident du Québec est confirmé avant la fin du trimestre courant, les montants forfaitaires que vous aurez déboursés pour ce trimestre vous seront remboursés.PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA
1Citoyen canadien ou
Autochtone né au Québec
o Si vous êtes né au Québec, vous devez remettre une copie de votre certificat de naissance à votre établissement d'enseignement, si ce n'est pas déjà fait, et vous n'avez pas à remplir ce formulaire. 2Citoyen canadien ou
Autochtone né au Canada,
mais à l' extérieur du Québec o Si vous êtes né au Canada, dans une autre province que le Québec, vous devez remettre une copie de votre certificat de naissance Aà votre
établissement d'enseignement, si ce n'est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce formulaire. 3Citoyen canadien ou
Autochtone né à l'extérieur du
Canada
o Si vous êtes un citoyen canadien né à l'extérieur du Canada, vous devez remettre une copie de votre certificat de citoyenneté canadienne Aà votre
établissement d'enseignement, si ce n'est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce formulaire. 4Résident permanent du
Canada
o Si vous êtes titulaire d'une carte de résident permanent du Canada ou si vous pouvez présenter le formulaire d'immigration IMM-1000, IMM-5292, IMM -5688 ou IMM-5617, vous devez remettre une copie de cette carte ou de ce formulaire à votre établissement d'enseignement, si ce n'est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce formulaire.A- Ou un document parmi les suivants : tout autre document officiel de Citoyenneté et Immigration Canada qui prouve votre citoyenneté, votre carte de statut
d'Indien valide délivrée par le gouvernement fédéral ou votre carte de statut d'Inuit valide délivrée par la Société Makivik.
Si aucune des situations ci-dessus ne s'applique à vous, vous devez payer les droits de scolarité prescrits pour les
étudiants étrangers.
ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC
POUR LES CITOYENS CANADIENS ET
LES RÉSIDENTS
PERMANENTS DU CANADA
FORMULAIRE À L'INTENTION DES ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRESVersion mise à jour le
22 avril 2014
PARTIE 2 : RÉSIDENCE AU QUÉBEC
Pour que vous puissiez
prouver que vous possédez le statut de résident du Québec, l'une des situations suivantes doit
s'appliquer à votre cas. Veuillez cocher la case appropriée et fournir à votre établissement d'enseignement les documents exigés (voir la liste de ces documents à la page 3).Situation Documents exigés
GDEU (réservé au personnel) 1 o Être titulaire d'un certificat de naissance respectant les critères du MESRS 1 01 2 o Avoir été reconnu comme résident du Québec par un établissement d'enseignement collégial et être en continuité d'études d'un collège à une université sans interruption des études pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d'été) Aucun A 5657
3 o Avoir été reconnu comme résident du Québec par un établissement d'enseignement universitaire et être en continuité d'études d'une université à une autre sans interruption des études pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d'été) Aucun A 54
55
4 o Être titulaire d'un certificat de sélection du Québec 3 04 5 o
L'un des parents
B ou le répondant C a sa résidence principale au Québec (5 ou [7 et 8]) et10 ou 11)
616 o Avoir habité au Québec pendant douze mois avant le début du trimestre d'études et ne pas avoir étudié à temps plein dans un établissement d'enseignement québécois durant cette période
4 ou (6 et 8) et 18 63
7 o Être bénéficiaire de l'aide financière aux études du Québec ou être un ancien bénéficiaire qui n'a pas interrompu ses études pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d'été) 9 52 8 o Au moment de l'inscription ou avant la fin du trimestre d'études, avoir habité plus de trois mois au Québec sans être demeuré plus de trois mois dans une autre province ou dans un territoire canadien depuis son entrée au Canada (4 ou [6 et 8]) et 17 64 9 oAvoir un
conjoint D qui est résident du Québec selon l'une des situations de la partie 2 (13 ou 14 ou 21) et preuves que le conjoint est reconnu comme résident du Québec 6510 o
Être membre d'une nation
autochtone établie sur le territoire québécois (15 et 16) ou (16 et 20) 5311 o
Maintien de la résidence au Québec
alors que les parents B ou le répondant C ont cessé d'y résider (4 ou [6 et 8]) et 7 et (10 ou 11) 6212 o Avoir été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l'adoption
1 ou 2
02 13 oLes deux parents
B ou le répondant C sont décédés et l'un des parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès (10 ou 11) et 12 03 14 o Avoir déjà été reconnu comme résident du Québec par un établissement d'enseignement du Québec au cours des cinq dernières années et, durant cette période, avoir résidé au Québec durant trois années consécutives4 ou (6 et 8) ou 19 69
A- L'établissement d'enseignement consultera les systèmes informatiques du MESRS (voir la partie " Explications supplémentaires », au point i).
B- Un tuteur légal, reconnu par une cour fédérale ou provinciale, peut se substituer aux parents.
C- Répondant au sens de la Loi sur l'immigration au Québec.D- La notion de " conjoint » est définie dans la partie " Explications supplémentaires », au point n.
Si aucune des situations ci-dessus ne s'applique à vous, vous ne pouvez pas être reconnu comme résident du
Québec et vous devez payer les
droits de scolarité prescrits pour les Canadiens non-résidents du Québec. Pour deplus amples renseignements, veuillez vous adresser au bureau du registraire de votre établissement.
Version mise à jour le
22 avril 2014
Note : Les documents exigés ne seront utilisés que pour établir le statut de résident du Québec de l'étudiant. L'étudiant ayant fait une fausse déclaration
devra verser les montants forfaitaires non payés et s'exposera aux actions judiciaires prévues pour toute fausse déclaration sous serment. Remettez ce formulaire à votre établissement d'enseignement.Documents exigés
Explication
supplémentaire1 Certificat de naissance du Québec répondant aux critères du MESRS f
2 Jugement d'adoption valide
3Certificat de sélection du Québec (CSQ) ou formulaire IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 ou IMM-5617 avec numéro de CSQ ou
lettre officielle du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles confirmant la délivrance d'un CSQ (le CSQ doit avoir
été délivré avant l'obtention de la résidence permanente) h4 Carte d'assurance maladie du Québec de l'étudiant permettant de prouver la situation cochée à la partie 2 g
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