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5 - mai 2015

Les informations

administratives et juridiques

Fonction publique territoriale

iaj

Les avantages en nature :

régime social et fiscalProtection fonctionnelle et faute personnelle

Conformité au droit européen

des avantages de pension liés aux enfants

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

DOSSIER

IAJ mai 2015 COUV 1-4_Mise en page 1 13/05/2015 14:20 Page 1Imprimé par la Dila

© DILA

Paris, 2015

ISSN 1152-5908

CPPAP 1115 B 07382

Commission paritaire n°2175 ADEP" En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet 1992, toute reproduction

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et mise en pages Direction de la diffusion statutaire, de la documentation et des affaires juridiques

Statut commenté

:Benoit Larivière, Frédéric Espinasse

Suzanne Marques, Philippe David

Actualité documentaire

:Fabienne Caurant,

Sylvie Condette, Gwénaële Lavanant

Maquette et mise en pages : Michèle Frot-Coutaz aris 7 e - 01 40 15 71 10 ale et administrative

ARIS CEDEX 15

ection ualisée du régime ection, quil ents modes de ation, avantages en alités et conséquences du fonctionnaire ialistes, de la fonction de r ecrutement et de adres de la FPT ut. IAJ mai 2015 COUV 2-3_Mise en page 1 13/05/2015 14:19 Page 1

DOSSIER

2

Les avantages en nature :

régime social et “scal

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

12

Protection fonctionnelle et faute personnelle

16Conformité au droit européen des avantages

de pension liés aux enfants

RÉFÉRENCES

29

Textes

35Documents parlementaires

37Jurisprudence

39Chronique de jurisprudence

42Presse et livres

Statut commenté

Actualité documentaire

Sommaire

n°5 > mai 2015 IAJ CORPUS avril 2015_Maquet 1.qxd 13/05/2015 12:09 Page 1 L avantage en nature est constitué lorsque l"employeur fournit ou met à la disposition d"un agent un bien ou service pour un usage non exclusivement professionnel, ce qui permet au béné“ciaire de faire l"économie de frais qu"il aurait norma- lement dû supporter.

S"il n"en existe pas de liste exhaustive,

quatre principaux avantages peuvent

être identi“és :

...l"attribution d"un logement ; ... la mise à disposition permanente d"un véhicule ; ...la fourniture des repas ; ...la mise à disposition permanente d"outils issus des nouvelles techno- logies de l"information et de la com-

munication.Ces avantages existent aussi bien dansle secteur privé que dans le secteurpublic, même s"ils ne font parfois, dansla fonction publique, l"objet d"aucunedisposition statutaire.Ils peuvent être accordés aux fonction-naires, titulaires ou stagiaires, commeaux agents non titulaires, faute dedisposition contraire.

Le juge administratif a considéré que

l"octroi des avantages en nature était soumis, pour la FPT, au respect du " principe de parité » entre fonctions publiques, “xé par l"article de la loi n°- du janvier . Le Conseil d"Etat a en e et jugé, dans des arrêts relatifs à la mise à disposition de loge- ments de fonction, que"les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe

de parité entre les agents relevant desdiverses fonctions publiques dont s"ins-pire l"article de la loi du janvier ; qu"ils ne peuvent par suite léga-lement attribuer à leurs agents des pres-tations, fussent-elles en nature, venanten supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peu-vent prétendre des agents de l"Etatoccupant des emplois soumis aux mêmescontraintes»

(1).

Au niveau local, une délibération doit

“xer les conditions et les modalités

d"attribution des avantages en nature, sans pouvoir permettre aux agents terri- toriaux de béné“cier d"avantages supé- rieurs à ceux dont béné“cient les fonc- tionnaires de l"Etat placés dans une situation comparable.

La loi n°- du octobre

relative à la transparence de la vie publi- que a d"ailleurs introduit de nouvelles exigences pour l"attributiond"avantages en nature. iaj>mai 2015 2

Statut commenté

dossier

Les avantages en nature :

régime social et “scal Bien quils ne correspondent pas au paiement dune somme dargent, les avantages en nature concédés aux agents sont néanmoins assimilés, en matière sociale et “scale, à une rémunération. Ils sont à ce titre intégrés dans lassiette des cotisations et contributions et de limpôt sur le revenu ; leur valeur représentative doit en conséquence être établie. (1) Conseil d"Etat, décembre , req. n° et Conseil d"Etat, octobre , req. n° IAJ CORPUS avril 2015_Maquet 1.qxd 13/05/2015 12:09 Page 2

Le logement

Les conditions dans lesquelles les agents

publics peuvent béné“cier d"un logement de fonction sont pour partie issues du code général de la propriété des person- nes publiques, qui prévoit deux cas d"attribution (7): ... par nécessité absolue de service, lorsqu"un agent ne pourrait, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité

immédiate, accomplir normalement sonservice, notamment pour des raisons desûreté, de sécurité ou de responsabilité.Le logement est alors attribué à titregratuit ;

...ou moyennant une redevance égale à % de la valeur locative réelle du loge- ment, lorsqu"un agent, tenu d"accomplir un service d"astreinte, ne remplit pas les conditions pour béné“cier d"un logement pour nécessité absolue de service. Dans ce cas, une convention d"occupation

précaire est signée.Les béné“ciaires de logements de fonc-tions supportent l"ensemble des charges locatives liées à l"occupation du logement(eau, gaz, électricité, chau

ageƒ). Ces conditions, qui concernent à la base les agents de l"Etat, sont applicablesaux logements de fonction des agentsterritoriaux, en vertu du principe de" parité »

(8). Outre la mise à disposition dun véhicule, dont les conditions doivent être prévues par une délibération annuelle, le code général des collectivités territoriales (2) prévoit en e et que "tout autre avantage en nature fait lobjet dune délibération nominative, qui en précise les modalités dusage »

Selon la Direction générale des “nances

publiques (3), l"avantage en nature doit: "...être concédé gratuitement. Si une retenue est pratiquée sur le salaire de lintéressé ou si le versement dune rede- vance dusage lui est imposé, il ny a d avantageŽ que dans la mesure où le montant de la retenue ou du versement est inférieur à la valeur de lélément fourni, ...concerner un objet ou une prestation à lusage personnel du salarié. La dépense prise en charge par lemployeur doit incomber normalement au salarié. Elle peut être dordre privé (logement, nour- riture, etc.) ou dordre professionnel (voiture, etc.). Il ny a pas à distinguer selon que lavantage constitue ou non la contrepartie dobligations profes- sionnelles »

.Il peut être accordé soit à titregratuit, soit moyennant uneparticipation de l"agent, infé-rieure à sa valeur réelle. Laparticipation vient minorer lavaleur de l"avantage.Stricto sensu, l"avantage ennature ne revêt pas la formed"une somme en argent: il sematérialise par la mise àdisposition d"un bien immo-bilier (un logement) ou mobi-lier (une voiture, un télé-phone), ou par la fournitured"un service (un accès facilitéaux repas).

Il ne relève pas de la rémunération des

agents territoriaux, dont les éléments constitutifs sont énumérés de manière exhaustive par le statut général (4).

Au regard de la législation sociale et

“scale, il est toutefois assimilé à un élé- ment de la rémunération et il doit, au même titre que le salaire proprement dit, donner lieu à cotisation et à imposition.

Pour ce faire, sa valeur représentative

doit être évaluée, a“n d"être incluse dans l"assiette des prélèvements. Les moda-

lités de cette évaluation, en vue du calculdes cotisations, sont “xées par un arrêtéministériel du décembre

(5); en parallèle, le code général des impôts (CGI) prévoit que, pour le calcul de l"im- pôt sur le revenu, les avantages en nature sont évalués selon les mêmes modalités que celles e ectuées pour le paiement des cotisations.

Une circulaire du

er juin (6)est consacrée au régime social et “scal des avantages en nature dans le secteur public, ainsi qu"aux obligations décla- ratives correspondantes.

Dossier

3 iaj>mai 2015 (2) Art. L. --- (communes), L. - (départements), L. -- (régions) et

L. -- (EPCI).

(3) Extrait du Bulletin officiel des financespubliques-impôts ; BOI-RSA-CHAMP--- - du février

Les principaux avantages en nature

(4) Art. de la loi n°- du juillet :traitement, indemnité de résidence, SFT, primeset indemnités. (5) Arrêté du décembre relatif à l"é valuationdes avantages en nature en vue du calcul descotisations de sécurité sociale.

Code général des collectivités

territoriales, art. L. 2123-18-1-1 Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque lexercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait lobjet dune délibération nominative, qui en précise les modalités dusage. (6) Circulaire du er juin du ministre de l"économie, des “nances et de l"emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et “scal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes (7) Art. R. - et R. -. (8) Conseil d"Etat, décembre , n°.

Pour plus de détails, se reporter aux dossiersconsacrés au logement de fonction publiés dans les IAJde mars et d"août .

IAJ CORPUS avril 2015_Maquet 1.qxd 13/05/2015 12:09 Page 3

Dans ce cadre, les collectivités terri-

toriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratui- tement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice. Lorgane délibérant doit, pour chaque logement, déterminer sil est attribué gratuitement ou moyennant redevance.

Ce principe “gure à larticle de la loi

n°- du ? novembre (9)qui précise expressément, en outre, quun logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois de direction ou de cabinet : ...emploi fonctionnel dun département ou dune région, directeur général des services dune commune de plus de habitants, directeur général dun

EPCI à “scalité propre de plus de

habitants, directeur général adjoint dune commune de plus de ? habitants ou dun EPCI à “scalité propre de plus de ? habitants ; ... un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil régional ou général, dun maire ou dun président dun EPCI à “scalité propre de plus de

? habitants.Les logements sont attribués indivi-duellement aux agents concernés pararrêté de lautorité territoriale.Nominatif, larrêté doit indiquer la loca-lisation, la consistance et la super“ciedes locaux mis à disposition, le nombreet la qualité des personnes à chargeoccupant le logement, ainsi que les condi-tions“nancières

(10).

Seule la mise à disposition dun logement

dans des conditions plus avantageuses que les prix du marché constitue un avantage en nature. En e et, comme le précise la circulaire du er juin , la fourniture du logement nest pas consi- dérée comme un avantage lorsque lagent verse une redevance supérieure ou égale, selon loption choisie par lem- ployeur, au montant forfaitaire ou à laquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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